SK.2015.3 - 2016-11-08 - Corte penale - Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2015.3

Jugement du 8 novembre 2016 Cour des affaires pénales

Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,

contre

A., assisté de Maître Michel Montini, avocat,

Objet

Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP).

Faits:

A. Le 13 février 2014, A. a acquis un véhicule de marque et de type Audi A4 auprès du garage B., à Z., dans le canton de Zurich (v. dossier du Ministère public de la Confédération n° SV.14.0949 [ci-après: dossier MPC], p. 13-00-0012). Selon la facture y relative, ce véhicule n'avait que 20 kilomètres au compteur lors de son acquisition par A. (v. dossier MPC, p. 13-00-0012). Il a été immatriculé le 25 février suivant au nom du prénommé par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel avec des plaques de contrôles NE 1 (v. dossier MPC, p. 05-00-0007).

Le 9 juillet 2014, A. s'est présenté au volant de ce véhicule au passage frontière du Grand-Saint-Bernard, tunnel Nord, côté Valais, alors qu'il circulait en direction de l'Italie. Lors du contrôle, l'un des gardes-frontière a constaté que la vignette autoroutière 2014 n° 2 apposée sur le pare-brise du véhicule avait été modifiée. Dans son rapport de dénonciation du 9 juillet 2014, le garde-frontière a en effet mentionné ceci: "nous constatons que la vignette autoroutière n° 2 est collée sur un support plastique transparent qui peut se décoller facilement du pare-brise" (v. dossier MPC, p. 05-00-0003). A. a été auditionné le même jour par le garde-frontière. Il a expliqué que la vignette autoroutière était déjà apposée sur le pare-brise lorsqu'il avait acquis le véhicule auprès du garage précité (v. dossier MPC, p. 05-00-0010). Après cette audition, le garde-frontière a retiré la vignette du pare-brise et a procédé au séquestre de celle-ci.

En annexes au rapport de dénonciation figurent notamment la copie du permis de circulation de l'Audi A4 conduite par A. et une photographie de la vignette autoroutière, telle qu'elle était visible depuis l'extérieur de ce véhicule le 9 juillet 2014 (v. dossier MPC, p. 05-00-0008). Sur cette photographie, on aperçoit que la face autocollante de la vignette est brillante et qu'elle semble avoir été recouverte d'un film plastique transparent. On aperçoit également que les bords inférieurs de cette face ne collent pas au pare-brise, contrairement au reste de la vignette. Dans son rapport écrit du 28 mars 2015, le garde-frontière auteur du rapport de dénonciation a expliqué que, lors du contrôle effectué le 9 juillet 2014, il avait demandé à A. de garer son véhicule sur la droite de la chaussée et qu'il avait pris la photographie à cet instant. Il a précisé que personne n'avait touché la vignette avant cette prise de vue (dossier TPF, p. 2 292 009 s.). En annexe au rapport de dénonciation figure aussi une feuille A4 sur laquelle la vignette originale a été collée sur sa face autocollante (dossier MPC, p. 05-00-0012). On peut apercevoir que des bouts de plastique dépassent des bords de cette face. Quant à la face recto de la vignette visible sur cette feuille, on constate que sa couleur de fond rouge est endommagée et que cette couleur est manquante à plusieurs endroits.

B. Par ordonnance pénale du 16 octobre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a reconnu A. coupable de falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 ch. 2 CP) pour avoir utilisé la vignette autoroutière 2014 n° 2 le 9 juillet 2014 au passage frontière du Grand-Saint-Bernard. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, et à une amende de CHF 200.--, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de celle-ci était fixée à six jours. En outre, le MPC a prononcé la confiscation et la destruction de la vignette précitée, et a mis les frais de procédure de CHF 300.-- (émoluments: CHF 290.--; débours: CHF 10.--) à la charge de A. (dossier TPF, p. 03-00-0001 ss). Le 24 octobre 2014, soit dans le délai légal, Maître Michel Montini, avocat à Neuchâtel, a formé opposition à cette ordonnance au nom et pour le compte de A. (dossier MPC, p. 16-00-0002 s.).

A la suite de cette opposition, le MPC a ouvert à l'encontre de A. le 27 octobre 2014 une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP (dossier MPC, p. 01-00-0001). Le 4 décembre 2014, le MPC a procédé à son audition (dossier MPC, p. 13-00-0005 ss). A. a expliqué que l'Audi A4 acquise en février 2014 était neuve et qu'elle était déjà munie de la vignette litigieuse. Il a allégué s'en être aperçu lors de son acquisition, mais qu'il n'avait pas contrôlé la vignette à cette occasion, ni constaté quelque chose d'anormal en ce qui la concerne. Il a précisé que la vignette était apposée sous le rétroviseur central et qu'il ne pouvait pas voir celle-ci durant la conduite du véhicule. Il a encore ajouté qu'il pensait circuler avec une vignette valable. Interpellé sur les signes d'usure de la face recto de la vignette, A. a déclaré qu'il était possible qu'une partie de la couleur de fond rouge ait pu se détacher lorsque le garde-frontière a retiré la vignette du pare-brise. Il a encore estimé que la photographie prise par ce dernier était de mauvaise qualité et que les reflets apparaissant sur celle-ci pourraient donner l'impression que la vignette était partiellement décollée du pare-brise au moment des faits.

Le 13 janvier 2015, le MPC a informé A. qu'il maintenait l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 et qu'il allait transmettre le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) en vue des débats (v. dossier MPC, p. 16-00-0014), ce qu'il a fait le même jour (dossier TPF, p. 2 100 001 ss).

C. Le dossier transmis pour jugement à la Cour a été enregistré sous la cause SK.2015.3. Le 17 mars 2015, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de preuves jusqu'au 30 mars 2015. Le 18 mars 2015, la Cour a requis l'extrait du casier judiciaire suisse de A. Elle a aussi requis le dépôt par le garde-frontière ayant procédé au contrôle le 9 juillet 2014 d'un rapport écrit sur ses constatations et d'une copie du fichier numérique de la photographie reproduite en page 05-00-0008 du dossier présenté pour jugement, ainsi que l'indication par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel du nombre de véhicules dont A. est le titulaire (dossier TPF, p. 2 221 001 ss; 2 280 001 ss; 2 292 001 ss). Le 18 mars 2015, la Cour a encore invité Maître Michel Montini à remplir et retourner le formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale de A. Le 19 mars 2015, le MPC a informé la Cour de ne pas avoir d'offre de preuves à formuler. En outre, le MPC a indiqué qu'il n'allait pas comparaître aux débats et qu'il se référait à l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 pour valoir propositions écrites, ce qu'il a confirmé le 30 mars 2015 et également le 3 octobre 2016 (dossier TPF, p. 2 241 001 ss; 2 280 003; 2 510 005). Le 20 mars 2015, le Service de la circulation et de la navigation du canton de Neuchâtel a informé la Cour que A. était le détenteur d'un autre véhicule de marque et de type Porsche Boxster S immatriculé à son nom sous les plaques interchangeables NE 1 (dossier TPF, p. 2 291 001 ss). Le 25 mars 2015, Maître Michel Montini a avisé la Cour qu'il se réservait la faculté de présenter des offres de preuves à la réception du rapport écrit du garde-frontière. Ce rapport a été reçu par la Cour le 28 mars 2015. Quant à la copie du fichier numérique de la photographie précitée, elle a été reçue le 2 avril 2015 (dossier TPF, p. 2 280 004; 2 292 998 ss). Le 7 avril 2015, A. a requis l'audition de son épouse et celle du garde-frontière C. comme moyens de preuves (dossier TPF, p. 2 280 005 s.). Le 10 avril 2015, Maître Michel Montini a déposé le formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale du prévenu (dossier TPF, p. 2 241 002 ss). Par ordonnance du 13 avril 2015, la Cour a retenu comme preuves le dossier de la cause et celles qu'elle a requises le 18 mars 2015, tout en rejetant les offres de preuves présentées par A. (dossier TPF, p. 2 280 007 ss).

D. Les débats ont eu lieu le 20 avril 2015. La Cour a procédé à l'interrogatoire de A. Les débats ont été suspendus le même jour suite à un malaise de A. (dossier TPF, p. 2 300 004; 2 930 001 ss).

E. Ils ont repris le 3 novembre 2016. Le prévenu a été dispensé de comparaître et n'a pas comparu. Par courrier du 31 octobre 2016, son avocat a annoncé qu'il ne comparaîtrait pas et a transmis ses propositions écrites. Il a requis l'acquittement de A., sous suite de frais et dépens (dossier TPF, p. 2 521 056 ss). Le MPC n'était pas non plus représenté et s'est référé à l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 pour valoir propositions écrites (art. 337 al. 1 CPP). La Cour a constaté ces faits et s'est ensuite retirée pour délibérer.

G. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né en Italie. Il est marié et le père de deux enfants majeurs. Il a travaillé comme technicien et est à la retraite depuis l'année 2009. Il perçoit une rente AVS de CHF 1'738.--, une rente LPP de CHF 860.-- environ par mois, ainsi que des revenus provenant des immeubles dont il est propriétaire. En sus, il perçoit un revenu mensuel de l'ordre de CHF 2'000.-- provenant de la mise en location d'immeubles dont il est copropriétaire avec son épouse. Il dispose d'une fortune immobilière. Ses biens immobiliers sont grevés d'hypothèques. Comme tout un chacun, il paie une prime d'assurance-maladie (dossier MPC, p. 17-00-0003; dossier TPF, p. 2 241 003 ss; 2 261 004 ss).

A. ne figure pas au casier judiciaire suisse (dossier TPF, p. 2 221 001 ss).

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP. A teneur de l'art. 23 al. 1 let. e CPP, sont soumis à la juridiction fédérale les crimes et délits visés au Titre 10 du Code pénal et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures. Selon cette disposition, la poursuite et le jugement de la falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP) relèvent des autorités fédérales, en tant que ces timbres officiels de valeur sont ceux de la Confédération (Bernard Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 15 ad art. 23 CPP; Daniel Kipfer/Giusep Nay/Marc Thommen, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 10 ad art. 23 CPP).

1.2 En l'occurrence, l'infraction de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 CP reprochée à A. a pour objet une vignette autoroutière. Celle-ci constitue la preuve du paiement de la redevance annuelle pour l'utilisation des routes nationales prélevée par la Confédération (art. 86 al. 2 Cst.; art. 2 et 7 al. 1 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales [LVA; RS 741.71]). La vignette autoroutière constituant un timbre officiel de valeur de la Confédération (sur la notion de timbres officiels de valeur, v. consid. 3.1.1 ci-après), l'infraction reprochée à A. entre dans le champ d'application de l'art. 23 al. 1 let. e CPP. Les conditions de lieu au sens des art. 3 et 8 CP sont également données, vu que l'infraction aurait été commise en Suisse. Partant, la compétence de la Cour est donnée.

2. Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

2.1 Selon l'art. 245 CP, celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2).

2.1.1 En ce qui concerne tout d'abord la notion de timbre officiel de valeur, il s'agit d'un signe destiné à être apposé sur un support matériel. Le plus souvent, il se présente sous la forme d'une vignette imprimée destinée à être collée sur un support (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 1 ad art. 245 CP). Le timbre doit être officiel, c'est-à-dire qu'il doit provenir de l'Etat, d'un organisme ou d'un établissement de droit public. Il doit également être de valeur. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit d'un signe qui nécessite une protection semblable à la monnaie et aux billets de banque, parce qu'il est utilisé comme moyen de paiement dans un domaine spécifique ou qu'il sert de preuve du paiement pour une prestation spéciale (ATF 72 IV 30 p. 31). A titre d'exemples de timbres officiels de valeur, la doctrine cite la vignette autoroutière, la vignette pour les taxes de déchets ou la vignette d'impôt sur le tabac (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2013 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 13 ad art. 245 CP; Michel Dupuis et Al., Petit Commentaire Code pénal, Bâle 2012 [ci-après: Petit Commentaire CP], n° 13 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, Band 6a, Berne 2000, nos 27 ss ad art. 245 CP).

2.1.2 S'agissant des comportements réprimés, l'art. 245 CP vise la contrefaçon, la falsification ou l'emploi d'un timbre officiel de valeur. Dans la première hypothèse (contrefaçon), l'auteur crée un timbre officiel de valeur, alors qu'il n'est pas autorisé à l'émettre (Bernard Corboz, op. cit., n° 6 ad art. 245 CP). Dans la deuxième hypothèse (falsification), l'auteur modifie un timbre officiel de valeur authentique, alors qu'il n'est pas autorisé à le faire. Tel est notamment le cas si l'auteur modifie le timbre de telle manière qu'il en résulte l'impression d'une valeur ne correspondant plus à celle d'origine (Bernard Corboz, op. cit., n° 7 ad art. 245 CP; Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 18 ad art. 245 CP et les auteurs cités; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 35 ad art. 245 CP). L'art. 245 ch. 1 al. 2 CP mentionne spécialement l'hypothèse de l'oblitération. Il s'agit d'une marque apposée pour montrer que le timbre a été utilisé et qu'il ne peut en conséquence plus l'être une deuxième fois. Dans ce cas, la falsification consiste à effacer ou à faire disparaître l'oblitération pour utiliser le timbre à nouveau. L'auteur peut aussi, s'il a la maîtrise du tampon, apposer une seconde oblitération exactement sur la première, de manière à dissimuler cette dernière et à utiliser le timbre une seconde fois (Bernard Corboz, op. cit., n° 8 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 42 ad art. 245 CP). S'agissant enfin de la troisième hypothèse (emploi), elle concerne l'utilisation d'un timbre officiel de valeur faux, falsifié ou oblitéré (art. 245 ch. 2 CP). Lorsque l'auteur utilise un timbre officiel de valeur qu'il a lui-même contrefait, falsifié ou oblitéré, seul l'art. 245 ch. 1 CP trouve application. Dans ce cas, l'utilisation constitue un acte illicite coréprimé par cette disposition (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 35 ad art. 245 CP; Petit Commentaire CP, n° 25 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 66 ad art. 245 CP; Stefan Trechsel/Hans Vest, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 4 ad art. 245 CP).

2.1.3 Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur doit avoir conscience de contrefaire ou de falsifier un timbre officiel de valeur, ou d'utiliser un tel timbre contrefait ou falsifié. Pour le cas de figure de l'art. 245 ch. 2 CP, l'auteur doit avoir eu, au moins par dol éventuel, conscience d'employer un timbre officiel de valeur faux, falsifié ou oblitéré. Il doit en outre avoir voulu l'employer comme s'il était authentique, intact ou encore valable (Petit Commentaire CP, nos 21 ss ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 62 ad art. 245 CP).

2.2 La vignette autoroutière doit être collée directement sur le véhicule avant l'emprunt d'une route nationale soumise à la redevance (art. 7 al. 2 LVA). Elle n'est plus valable si elle a été détachée du véhicule après avoir été collée correctement ou si elle a été détachée de son support sans avoir été collée directement sur le véhicule (art. 7 al. 4 let. a et b LVA). Selon l'art. 3 al. 1 et al. 2 let. a de l'ordonnance concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (OVA; RS 741.711), la vignette autoroutière doit être collée directement sur le véhicule, à l'état intact, sur la face interne du pare-brise. Elle n'est plus valable si elle n'a pas été apposée de cette manière, si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée ou si elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale (art. 3 al. 3 let. a à c OVA). L'art. 7 al. 1 OVA prévoit encore que la vignette autoroutière doit être collée sur le véhicule conformément à l'art. 3 OVA immédiatement après l'achat.

L'art. 14 al. 1 LVA prévoit que celui qui, en violation des art. 3 à 5 et 7 à 8 LVA, emprunte intentionnellement ou par négligence une route nationale soumise à la redevance au volant d'un véhicule, ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions, est puni d'une amende de CHF 200.--. Quant à l'art. 14 al. 3 LVA, il prévoit que l'art. 245 CP est applicable.

Selon la jurisprudence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, confirmée par le Tribunal fédéral, relative à l'art. 14 LVA (arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2014 du 3 juillet 2015; jugement SK.2014.13 du 25 août 2014, consid. 3.2 et 3.3), la simple contravention aux prescriptions de la LVA et de son ordonnance est sanctionnée d'une amende, en application de l'art. 14 al. 1 LVA. En revanche, la manipulation de la vignette autoroutière destinée à permettre une réutilisation abusive de celle-ci constitue une falsification au sens de l'art. 245 ch. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 14 al. 3 LVA. Tel est notamment le cas lorsque la vignette est recouverte d'un film adhésif transparent afin de pouvoir la réutiliser en lui donnant l'apparence d'une vignette encore valable (v. le Message du 30 janvier 2008 concernant la loi relative à la vignette autoroutière, FF 2008 1215, p. 1229 [en lien avec l'art. 14 al. 3 LVA]).

2.3

2.3.1 En l'espèce, A. a été appréhendé le 9 juillet 2014 lors de son passage à la frontière du Grand-St-Bernard tunnel Nord. Il était au volant d'une voiture de marque Audi A4 de couleur blanche immatriculée NE 1. Ce véhicule était muni d'une vignette autoroutière 2014 n° 2. La vignette était collée sur un support plastique transparent. A. a ainsi utilisé une vignette d'autoroute falsifiée.

2.3.2 A. conteste avoir manipulé la vignette. Il affirme que c'est le garage où il a acquis la voiture qui l'a collée sur le pare-brise. Il ajoute ne pas avoir remarqué que la vignette n'avait pas été collée selon les prescriptions légales, ni qu'elle était collée sur un film plastique.

Le véhicule a été acheté le 13 février 2014 à Zurich. Il a été mis en circulation pour la première fois le 31 mai 2013 et immatriculé à Neuchâtel le 25 février 2014 (cf. dossier MPC, p. 05-00-0007). La vignette étant valable du 1er décembre au 31 janvier (pendant 14 mois), lors de l'achat, la vignette valable était la vignette 2014. A. a déclaré qu'il n'avait pas contrôlé de près la vignette lors de l'acquisition de l'Audi A4, mais qu'il avait constaté qu'il y en avait une, et qu'il savait qu'il en aurait besoin pour rentrer à son domicile (dossier MPC, p. 13-00-0008; dossier TPF, p. 2 930 003). Son attention était focalisée sur le fonctionnement général du véhicule et il avait posé des questions au garagiste à ce sujet (dossier MPC, p. 13-00-0007 s.; dossier TPF, p. 2 930 002 s.). Après l'achat et lorsqu'il roulait, il n'avait rien remarqué de spécial, notamment du fait que la vignette était placée sous le rétroviseur central (dossier MPC, p. 13-00-0007 s.).

Il ressort du dossier que la vignette litigieuse était posée sous le rétroviseur central. A. a constaté que le véhicule était muni d'une vignette, sans la regarder de près. Il paraît logique qu'il se soit assuré de sa présence, notamment parce qu'il en avait besoin pour rentrer à son domicile. Même si la face recto de la vignette était endommagée et cabossée, et la face verso, mal collée, il n'y a aucun motif de croire que A. se serait rendu à Zurich avec une vignette déjà oblitérée qu'il aurait collée lui-même sur le pare-brise du véhicule. Comme l'explique la défense, dans la pratique, les garagistes fournissent une vignette à l'achat d'un véhicule, ce qui semble avoir été le cas en l'occurrence. Il est par ailleurs compréhensible que A. n'ait pas examiné de près la vignette, tout pris qu'il était – comme il l'a dit – sur le fonctionnement et l'esthétique du véhicule. Sur la photo déposée au dossier, on constate certes que la face verso était mal collée (cf. dossier MPC, p. 05-00-0008). Il n'est cependant pas possible d'établir si tel était le cas déjà au moment de l'achat du véhicule, ou si le décollement est intervenu plus tard, et si oui à quel moment. Le tribunal a interrogé le prévenu sur le moyen qu'il utilisait pour laver sa voiture (dossier TPF, p. 2 930 003). A. a répondu qu'il fréquentait les tunnels de lavage, ce qui est dans l'ordre des choses s'agissant d'un homme de plus de 70 ans souffrant de problèmes cardiaques. Cela plaide pour sa version des faits, soit qu'il n'a pas remarqué la vignette manipulée, pas même au lavage. Quant à la face recto, elle était cachée sous le rétroviseur, de telle sorte que le conducteur de l'auto ne pouvait pas la voir. Il est par ailleurs impossible de déterminer l'apparence de la vignette avant qu'elle ne soit décollée par le garde-frontière, étant précisé qu'il suffit de la toucher pour qu'elle continue à se désintégrer. Pour tous ces motifs, il est peu probable que A. ait eu conscience d'utiliser une vignette falsifiée. L'art. 10 al. 3 CPP prescrit que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (v. à ce sujet arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2014.37 du 6 février 2015, consid. 2.2.5 ss). Par conséquent, A. est acquitté du chef de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 ch. 2 CP.

3. Confiscation

3.1 A teneur de l'art. 249 al. 1 CP, les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, ainsi que les appareils servant à la falsification, seront confisqués et rendus inutilisables ou détruits. L'art. 249 CP concrétise l'art. 69 CP et constitue une lex specialis par rapport à cette dernière disposition, étant donné que la confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (ATF 123 IV 55 consid. 1b p. 56 s.). Les principes jurisprudentiels dégagés dans l'application de l'art. 69 CP peuvent être pris en considération pour l'application de l'art. 249 CP, dont le principe de proportionnalité (ATF 123 IV 55 consid. 3a p. 59). Il en résulte que la destruction ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible de mettre hors d'usage l'objet faux ou falsifié (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, nos 6 et 7 ad art. 249 CP). Si l'objet confisqué est mis hors d'usage et que le but de la confiscation est ainsi atteint, rien n'empêche qu'il soit restitué à l'ayant droit, même s'il en est l'auteur, à la condition que cet objet ait conservé pour lui une certaine valeur (ATF 123 IV 55 consid. 3b p. 60 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2010 du 14 juillet 2010, consid. 2.6 et 2.7).

3.2 En l'espèce, dans l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014, le MPC a prononcé la confiscation et la destruction de la vignette autoroutière 2014 n° 2. Cette vignette n'ayant pas été collée avec sa couche adhésive originale, elle n'est plus valable (art. 7 al. 4 let. b LVA et art. 3 al. 3 let. c OVA). Afin de rendre cette vignette inutilisable et pallier le risque de confusion qu'elle présente avec une vignette valable, une marque officielle indélébile devrait être apposée sur sa surface originale. Cependant, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de retirer le film adhésif transparent dont elle a été recouverte sans la détruire. Il n'apparaît pas non plus que cette vignette puisse être mise hors d'usage d'une autre manière. Dans ces circonstances, le but de la confiscation ne peut être atteint qu'en procédant à sa destruction, ce qui exclut une restitution. En outre, n'étant plus valable, cette vignette ne possède plus aucune valeur économique au sens des art. 6 et 7 al. 1 LVA, et il n'est pas établi qu'elle aurait conservé une autre valeur, par exemple de collection, comme cela peut être le cas pour les timbres-poste ou les pièces de monnaie. L'absence de cette condition empêche également sa restitution à A. En définitive, la vignette autoroutière 2014 n° 2 doit être confisquée et détruite.

4. Frais

4.1 La répartition des frais dans la procédure pénale fédérale est réglée par les art. 422 ss CPP, 73 LOAP et par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).

4.2 En l'espèce, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP et 426 al. 1 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2012.20 du 29 janvier 2013, consid. 3), ce qui ouvre le droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Cela, étant précisé que les émoluments et débours chiffrés par le MPC dans l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014, sont admis.

5. Indemnité

5.1 Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).

5.2 L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en principe au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Pour la fixation des honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif, qui s'applique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son client (v. François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 2947, p. 1163). Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit être prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et elle sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.3). L'Etat ne saurait toutefois être lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle hypothèse, le prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses frais de défense résultant d'un tarif horaire supérieur convenu avec son défenseur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2010 du 1er juin 2010, consid. 5.4.2; Stefan Wehrenberg/Friedrich Frank, in Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 16 ad art. 429 CPP et les réf.). Ces principes jurisprudentiels valent aussi lorsque la procédure a eu lieu devant les autorités de la Confédération. Dans un tel cas, la tarification fédérale doit être prise en compte pour la fixation des honoraires en matière judiciaire (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1740, p. 613; v. art. 135 al. 1 CPP). Le tarif des honoraires applicable à la procédure pénale fédérale est défini par le RFPPF. Selon ce règlement, les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas, de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 al. 1 RFPPF). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Par renvoi de l'art. 10 RFPPF, les art. 11 et 12 RFPPF – qui concernent la défense
d'office – s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement et à la défense privée. Le tarif horaire en matière de défense privée étant ainsi fixé sur la base de l'art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le prévenu et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF). Selon la pratique constante de la Cour (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les arrêts cités), les honoraires d'un avocat de choix sont fixés à CHF 230.-- pour les heures de travail et à CHF 200.-- pour les heures de déplacement. Ces deux montants correspondent au tarif horaire usuel au sens de l'art. 12 al. 1 RFPPF (ATF 142 IV 163 consid. 3.1).

5.3 En l'espèce, A. fait valoir un montant total de CHF 14'749.60 pour les honoraires de son défenseur. Cela correspond aux honoraires pour 22 heures 75 et 19 heures 30 minutes de travail et les débours. De ces heures, il convient de déduire huit heures de trajet de Neuchâtel à Bellinzona pour les débats du 20 avril 2015 et deux heures pour l'audition par-devant le MPC à Berne. Cela équivaut à un total de dix heures à CHF 200.-- par heure, soit CHF 2'000.--. La première note d'honoraires (pour l'activité du 24 octobre 2014 au 20 avril 2015) doit donc être amputée de dix heures. Il reste 12 heures 75 à CHF 230.--, représentant CHF 2'932.50. De la seconde note d'honoraires (pour l'activité du 20 avril 2015 au 31 octobre 2016), on déduira six heures, faute d'indication plus précise, représentant le temps de préparation de l'acte de recours du 14 octobre 2016, dont les frais et indemnités sont établis de manière indépendante de la procédure au fond. Treize heures 30 minutes à CHF 230.-- seront indemnisées, soit un montant de CHF 3'105.--. Les débours s'élèvent à CHF 397.--, soit CHF 197.-- pour les billets de train et CHF 200.-- pour la nuitée du 19 au 20 avril 2015. En conséquence, une indemnité totale de CHF 9'109.30 (CHF 8'434.50 + TVA [8%] CHF 674.80) sera versée à A.

5.4 Pour le surplus, le prévenu n'a pas élevé d'autres prétentions en indemnité.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. A. est acquitté du chef de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 ch. 2 CP.

II. La vignette autoroutière 2014 n° C0906260 est confisquée et détruite (art. 249 al. 1 CP).

III.

1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 CPP).

2. La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 9'109.30 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

La juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Michel Montini

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération, Service Exécution des décisions et gestion des biens, comme autorité d'exécution.

Indication des voies de recours

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 8 novembre 2016

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 245 - 1. Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
¹	Chiunque, al fine di usarli come genuini od inalterati, contraffà o altera valori di bollo ufficiali, in ispecie francobolli o marche da bollo o da tassa,
²	Chiunque usa come genuini, inalterati o validi valori di bollo uffi-ciali contraffatti, alterati od annullati, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 337 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero può presentare istanze scritte al giudice o comparire personalmente.
¹	Il pubblico ministero può presentare istanze scritte al giudice o comparire personalmente.
²	Il pubblico ministero non è vincolato né dalla qualificazione giuridica formulata nell'atto d'accusa né dalle richieste ivi contenute.
³	Se chiede una pena detentiva superiore a un anno o una misura privativa della libertà, il pubblico ministero sostiene personalmente l'accusa al dibattimento.
⁴	Se lo ritiene necessario, chi dirige il procedimento può obbligare il pubblico ministero a sostenere personalmente l'accusa anche in altri casi.
⁵	Se il pubblico ministero non compare personalmente pur essendovi tenuto, il dibattimento è rinviato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 24 - 1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
¹	Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
^a	siano stati commessi prevalentemente all'estero;
^b	siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell'attività penalmente rilevante non possa essere localizzato in uno di essi.
²	In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un'istruzione qualora:
^a	siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e
^b	nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l'assunzione del procedimento.
³	L'apertura di un'istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giurisdizionale federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 86 * - 1 Le strade nazionali e i contributi ai provvedimenti volti a migliorare, nell'ambito della circolazione stradale, l'infrastruttura dei trasporti nelle città e negli agglomerati sono finanziati mediante un fondo.
¹	Le strade nazionali e i contributi ai provvedimenti volti a migliorare, nell'ambito della circolazione stradale, l'infrastruttura dei trasporti nelle città e negli agglomerati sono finanziati mediante un fondo.
²	A tale fondo sono assegnati i mezzi seguenti:
^a	il prodotto netto della tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali di cui all'articolo 85a;
^b	il prodotto netto dell'imposta speciale di consumo di cui all'articolo 131 capoverso 1 lettera d;
^c	il prodotto netto del supplemento di cui all'articolo 131 capoverso 2 lettera a;
^d	il prodotto netto dell'imposta di cui all'articolo 131 capoverso 2 lettera b;
^e	una quota del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione, di cui all'articolo 131 capoverso 1 lettera e; tale quota ammonta al 9 per cento dei mezzi di cui alla lettera c e al 9 per cento della metà del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione, ma al massimo a 310 milioni di franchi all'anno; la legge disciplina l'indicizzazione di questo importo;
^f	di norma, il 10 per cento del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione, di cui all'articolo 131 capoverso 1 lettera e;
^g	il prodotto, prelevato dal finanziamento speciale di cui al capoverso 3 lettera g e dai contributi dei Cantoni, destinato a compensare le spese supplementari derivanti dall'integrazione di nuove tratte nella rete delle strade nazionali;
^h	altri mezzi assegnati per legge e connessi alla circolazione stradale.
³	È istituito un finanziamento speciale per i seguenti compiti e spese connessi alla circolazione stradale:
^a	contributi a provvedimenti volti a promuovere il traffico combinato e il trasporto di veicoli a motore accompagnati;
^b	contributi ai costi delle strade principali;
^c	contributi a opere di protezione contro le forze della natura e a provvedimenti di protezione dell'ambiente e del paesaggio resi necessari dal traffico stradale;
^d	contributi generali alle spese cantonali per le strade aperte ai veicoli a motore;
^e	contributi ai Cantoni senza strade nazionali;
^f	ricerca e amministrazione;
^g	i contributi al fondo di cui al capoverso 2 lettera g.
⁴	Al finanziamento speciale è accreditata la metà del prodotto netto dell'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione, di cui all'articolo 131 capoverso 1 lettera e, al netto dei mezzi di cui al capoverso 2 lettera e.
⁵	Se ne è comprovata la necessità per il finanziamento speciale o per la costituzione di riserve adeguate nell'ambito di tale finanziamento, il prodotto dell'imposta di consumo di cui all'articolo 131 capoverso 1 lettera d è accreditato al finanziamento speciale anziché al fondo.

SR 741.71 Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale LUSN Art. 7 - 1 ... 10
¹	... 10
²	Il contrassegno adesivo deve essere incollato direttamente sul veicolo prima della prima utilizzazione di una strada nazionale I o II nel corso del periodo di tassazione.11
³	Il contrassegno può essere ceduto soltanto con il veicolo.
⁴	Il contrassegno è considerato annullato se:
^a	viene tolto dal veicolo dopo essere stato incollato correttamente; oppure
^b	viene staccato dal supporto a cui aderisce e non viene incollato direttamente sul veicolo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina l'apposizione del contrassegno adesivo.12

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 741.711 Ordinanza del 16 giugno 2023 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Ordinanza sul contrassegno stradale, OUSN) - Ordinanza sul contrassegno stradale OUSN Art. 3 Apposizione del contrassegno adesivo - (art. 7 LUSN)
¹	Il contrassegno adesivo integro deve essere incollato direttamente sul veicolo.
²	Esso deve essere apposto nei seguenti punti:
^a	su autoveicoli con parabrezza: sul lato interno del parabrezza in un punto ben visibile dall'esterno;
^b	su autoveicoli senza parabrezza, rimorchi e motoveicoli: su una parte facilmente accessibile e non intercambiabile.
³	Il contrassegno adesivo è considerato annullato ai sensi dell'articolo 7 capoverso 4 LUSN se:
^a	non è stato apposto conformemente ai capoversi 1 e 2;
^b	esso o lo strato adesivo originale è stato alterato; o
^c	non è stato incollato sul veicolo con lo strato adesivo originale.

SR 741.711 Ordinanza del 16 giugno 2023 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Ordinanza sul contrassegno stradale, OUSN) - Ordinanza sul contrassegno stradale OUSN Art. 7 Controlli - (art. 11 LUSN)
¹	Per verificare il corretto pagamento della tassa, i collaboratori impiegati dall'UDSC o dai Cantoni possono:
^a	fermare i veicoli;
^b	controllare se il contrassegno adesivo è stato apposto correttamente;
^c	utilizzare impianti di controllo automatizzati.
²	Gli impianti di controllo automatizzati fissi e mobili possono essere utilizzati solo per controlli a campione. I tempi e i luoghi d'impiego sono verbalizzati.
³	In caso di contravvenzione secondo l'articolo 14 capoverso 1 LUSN, i collaboratori impiegati dall'UDSC o dai Cantoni possono chiedere i documenti al conducente per accertarne l'identità.

SR 741.71 Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale LUSN Art. 14 - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, utilizza senza aver pagato la tassa una strada nazionale I o II al volante di un veicolo per il quale la tassa è dovuta oppure utilizza il contrassegno adesivo in violazione delle prescrizioni di cui all'articolo 7 è punito con una multa di 200 franchi.31
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, utilizza senza aver pagato la tassa una strada nazionale I o II al volante di un veicolo per il quale la tassa è dovuta oppure utilizza il contrassegno adesivo in violazione delle prescrizioni di cui all'articolo 7 è punito con una multa di 200 franchi.31
²	...32
³	è applicabile l'articolo 245 del codice penale33.

SR 741.71 Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale LUSN Art. 3 Oggetto della tassa - 1 La tassa è dovuta per i veicoli a motore e i rimorchi immatricolati in Svizzera o all'estero con i quali vengono utilizzate le strade nazionali I e II.
¹	La tassa è dovuta per i veicoli a motore e i rimorchi immatricolati in Svizzera o all'estero con i quali vengono utilizzate le strade nazionali I e II.
²	La tassa non è dovuta per i veicoli assoggettati alla tassa sul traffico pesante secondo la legge del 19 dicembre 19976 sul traffico pesante.

SR 741.71 Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale LUSN Art. 8 Periodo di tassazione - 1 La tassa è riscossa per un anno civile. Essa non viene rimborsata.
¹	La tassa è riscossa per un anno civile. Essa non viene rimborsata.
²	Il contrassegno adesivo e il contrassegno elettronico danno diritto a utilizzare le strade nazionali I e II dal 1° dicembre dell'anno precedente al 31 gennaio dell'anno seguente.15

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 249 - 1 Le monete o la cartamoneta contraffatte o alterate, i biglietti di banca, i valori di bollo e le marche ufficiali, le misure, i pesi, le bilance o gli altri strumenti di misura contraffatti o alterati, come pure gli strumenti per la falsificazione, sono confiscati e resi inservibili o distrutti.
¹	Le monete o la cartamoneta contraffatte o alterate, i biglietti di banca, i valori di bollo e le marche ufficiali, le misure, i pesi, le bilance o gli altri strumenti di misura contraffatti o alterati, come pure gli strumenti per la falsificazione, sono confiscati e resi inservibili o distrutti.
²	Sono inoltre confiscati e resi inservibili o distrutti i biglietti di banca, le monete o i valori di bollo ufficiali riprodotti che, imitati o fabbricati senza fine di falsificazione, comportano un pericolo di confusione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 240 - 1 Chiunque contraffà monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione come genuini, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque contraffà monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione come genuini, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	Nei casi d'esigua gravità la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Il colpevole è punibile anche quando ha commesso il reato all'estero, se è stato arrestato nella Svizzera e non è estradato all'estero e se l'atto è punito nello Stato in cui fu compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87