SK.2015.3 - 2016-11-08 - Cour des affaires pénales - Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2015.3

Jugement du 8 novembre 2016 Cour des affaires pénales

Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,

contre

A., assisté de Maître Michel Montini, avocat,

Objet

Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP).

Faits:

A. Le 13 février 2014, A. a acquis un véhicule de marque et de type Audi A4 auprès du garage B., à Z., dans le canton de Zurich (v. dossier du Ministère public de la Confédération n° SV.14.0949 [ci-après: dossier MPC], p. 13-00-0012). Selon la facture y relative, ce véhicule n'avait que 20 kilomètres au compteur lors de son acquisition par A. (v. dossier MPC, p. 13-00-0012). Il a été immatriculé le 25 février suivant au nom du prénommé par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel avec des plaques de contrôles NE 1 (v. dossier MPC, p. 05-00-0007).

Le 9 juillet 2014, A. s'est présenté au volant de ce véhicule au passage frontière du Grand-Saint-Bernard, tunnel Nord, côté Valais, alors qu'il circulait en direction de l'Italie. Lors du contrôle, l'un des gardes-frontière a constaté que la vignette autoroutière 2014 n° 2 apposée sur le pare-brise du véhicule avait été modifiée. Dans son rapport de dénonciation du 9 juillet 2014, le garde-frontière a en effet mentionné ceci: "nous constatons que la vignette autoroutière n° 2 est collée sur un support plastique transparent qui peut se décoller facilement du pare-brise" (v. dossier MPC, p. 05-00-0003). A. a été auditionné le même jour par le garde-frontière. Il a expliqué que la vignette autoroutière était déjà apposée sur le pare-brise lorsqu'il avait acquis le véhicule auprès du garage précité (v. dossier MPC, p. 05-00-0010). Après cette audition, le garde-frontière a retiré la vignette du pare-brise et a procédé au séquestre de celle-ci.

En annexes au rapport de dénonciation figurent notamment la copie du permis de circulation de l'Audi A4 conduite par A. et une photographie de la vignette autoroutière, telle qu'elle était visible depuis l'extérieur de ce véhicule le 9 juillet 2014 (v. dossier MPC, p. 05-00-0008). Sur cette photographie, on aperçoit que la face autocollante de la vignette est brillante et qu'elle semble avoir été recouverte d'un film plastique transparent. On aperçoit également que les bords inférieurs de cette face ne collent pas au pare-brise, contrairement au reste de la vignette. Dans son rapport écrit du 28 mars 2015, le garde-frontière auteur du rapport de dénonciation a expliqué que, lors du contrôle effectué le 9 juillet 2014, il avait demandé à A. de garer son véhicule sur la droite de la chaussée et qu'il avait pris la photographie à cet instant. Il a précisé que personne n'avait touché la vignette avant cette prise de vue (dossier TPF, p. 2 292 009 s.). En annexe au rapport de dénonciation figure aussi une feuille A4 sur laquelle la vignette originale a été collée sur sa face autocollante (dossier MPC, p. 05-00-0012). On peut apercevoir que des bouts de plastique dépassent des bords de cette face. Quant à la face recto de la vignette visible sur cette feuille, on constate que sa couleur de fond rouge est endommagée et que cette couleur est manquante à plusieurs endroits.

B. Par ordonnance pénale du 16 octobre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a reconnu A. coupable de falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 ch. 2 CP) pour avoir utilisé la vignette autoroutière 2014 n° 2 le 9 juillet 2014 au passage frontière du Grand-Saint-Bernard. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, et à une amende de CHF 200.--, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de celle-ci était fixée à six jours. En outre, le MPC a prononcé la confiscation et la destruction de la vignette précitée, et a mis les frais de procédure de CHF 300.-- (émoluments: CHF 290.--; débours: CHF 10.--) à la charge de A. (dossier TPF, p. 03-00-0001 ss). Le 24 octobre 2014, soit dans le délai légal, Maître Michel Montini, avocat à Neuchâtel, a formé opposition à cette ordonnance au nom et pour le compte de A. (dossier MPC, p. 16-00-0002 s.).

A la suite de cette opposition, le MPC a ouvert à l'encontre de A. le 27 octobre 2014 une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP (dossier MPC, p. 01-00-0001). Le 4 décembre 2014, le MPC a procédé à son audition (dossier MPC, p. 13-00-0005 ss). A. a expliqué que l'Audi A4 acquise en février 2014 était neuve et qu'elle était déjà munie de la vignette litigieuse. Il a allégué s'en être aperçu lors de son acquisition, mais qu'il n'avait pas contrôlé la vignette à cette occasion, ni constaté quelque chose d'anormal en ce qui la concerne. Il a précisé que la vignette était apposée sous le rétroviseur central et qu'il ne pouvait pas voir celle-ci durant la conduite du véhicule. Il a encore ajouté qu'il pensait circuler avec une vignette valable. Interpellé sur les signes d'usure de la face recto de la vignette, A. a déclaré qu'il était possible qu'une partie de la couleur de fond rouge ait pu se détacher lorsque le garde-frontière a retiré la vignette du pare-brise. Il a encore estimé que la photographie prise par ce dernier était de mauvaise qualité et que les reflets apparaissant sur celle-ci pourraient donner l'impression que la vignette était partiellement décollée du pare-brise au moment des faits.

Le 13 janvier 2015, le MPC a informé A. qu'il maintenait l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 et qu'il allait transmettre le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) en vue des débats (v. dossier MPC, p. 16-00-0014), ce qu'il a fait le même jour (dossier TPF, p. 2 100 001 ss).

C. Le dossier transmis pour jugement à la Cour a été enregistré sous la cause SK.2015.3. Le 17 mars 2015, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de preuves jusqu'au 30 mars 2015. Le 18 mars 2015, la Cour a requis l'extrait du casier judiciaire suisse de A. Elle a aussi requis le dépôt par le garde-frontière ayant procédé au contrôle le 9 juillet 2014 d'un rapport écrit sur ses constatations et d'une copie du fichier numérique de la photographie reproduite en page 05-00-0008 du dossier présenté pour jugement, ainsi que l'indication par le Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel du nombre de véhicules dont A. est le titulaire (dossier TPF, p. 2 221 001 ss; 2 280 001 ss; 2 292 001 ss). Le 18 mars 2015, la Cour a encore invité Maître Michel Montini à remplir et retourner le formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale de A. Le 19 mars 2015, le MPC a informé la Cour de ne pas avoir d'offre de preuves à formuler. En outre, le MPC a indiqué qu'il n'allait pas comparaître aux débats et qu'il se référait à l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 pour valoir propositions écrites, ce qu'il a confirmé le 30 mars 2015 et également le 3 octobre 2016 (dossier TPF, p. 2 241 001 ss; 2 280 003; 2 510 005). Le 20 mars 2015, le Service de la circulation et de la navigation du canton de Neuchâtel a informé la Cour que A. était le détenteur d'un autre véhicule de marque et de type Porsche Boxster S immatriculé à son nom sous les plaques interchangeables NE 1 (dossier TPF, p. 2 291 001 ss). Le 25 mars 2015, Maître Michel Montini a avisé la Cour qu'il se réservait la faculté de présenter des offres de preuves à la réception du rapport écrit du garde-frontière. Ce rapport a été reçu par la Cour le 28 mars 2015. Quant à la copie du fichier numérique de la photographie précitée, elle a été reçue le 2 avril 2015 (dossier TPF, p. 2 280 004; 2 292 998 ss). Le 7 avril 2015, A. a requis l'audition de son épouse et celle du garde-frontière C. comme moyens de preuves (dossier TPF, p. 2 280 005 s.). Le 10 avril 2015, Maître Michel Montini a déposé le formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale du prévenu (dossier TPF, p. 2 241 002 ss). Par ordonnance du 13 avril 2015, la Cour a retenu comme preuves le dossier de la cause et celles qu'elle a requises le 18 mars 2015, tout en rejetant les offres de preuves présentées par A. (dossier TPF, p. 2 280 007 ss).

D. Les débats ont eu lieu le 20 avril 2015. La Cour a procédé à l'interrogatoire de A. Les débats ont été suspendus le même jour suite à un malaise de A. (dossier TPF, p. 2 300 004; 2 930 001 ss).

E. Ils ont repris le 3 novembre 2016. Le prévenu a été dispensé de comparaître et n'a pas comparu. Par courrier du 31 octobre 2016, son avocat a annoncé qu'il ne comparaîtrait pas et a transmis ses propositions écrites. Il a requis l'acquittement de A., sous suite de frais et dépens (dossier TPF, p. 2 521 056 ss). Le MPC n'était pas non plus représenté et s'est référé à l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014 pour valoir propositions écrites (art. 337 al. 1 CPP). La Cour a constaté ces faits et s'est ensuite retirée pour délibérer.

G. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né en Italie. Il est marié et le père de deux enfants majeurs. Il a travaillé comme technicien et est à la retraite depuis l'année 2009. Il perçoit une rente AVS de CHF 1'738.--, une rente LPP de CHF 860.-- environ par mois, ainsi que des revenus provenant des immeubles dont il est propriétaire. En sus, il perçoit un revenu mensuel de l'ordre de CHF 2'000.-- provenant de la mise en location d'immeubles dont il est copropriétaire avec son épouse. Il dispose d'une fortune immobilière. Ses biens immobiliers sont grevés d'hypothèques. Comme tout un chacun, il paie une prime d'assurance-maladie (dossier MPC, p. 17-00-0003; dossier TPF, p. 2 241 003 ss; 2 261 004 ss).

A. ne figure pas au casier judiciaire suisse (dossier TPF, p. 2 221 001 ss).

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP. A teneur de l'art. 23 al. 1 let. e CPP, sont soumis à la juridiction fédérale les crimes et délits visés au Titre 10 du Code pénal et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures. Selon cette disposition, la poursuite et le jugement de la falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP) relèvent des autorités fédérales, en tant que ces timbres officiels de valeur sont ceux de la Confédération (Bernard Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 15 ad art. 23 CPP; Daniel Kipfer/Giusep Nay/Marc Thommen, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 10 ad art. 23 CPP).

1.2 En l'occurrence, l'infraction de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 CP reprochée à A. a pour objet une vignette autoroutière. Celle-ci constitue la preuve du paiement de la redevance annuelle pour l'utilisation des routes nationales prélevée par la Confédération (art. 86 al. 2 Cst.; art. 2 et 7 al. 1 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales [LVA; RS 741.71]). La vignette autoroutière constituant un timbre officiel de valeur de la Confédération (sur la notion de timbres officiels de valeur, v. consid. 3.1.1 ci-après), l'infraction reprochée à A. entre dans le champ d'application de l'art. 23 al. 1 let. e CPP. Les conditions de lieu au sens des art. 3 et 8 CP sont également données, vu que l'infraction aurait été commise en Suisse. Partant, la compétence de la Cour est donnée.

2. Falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP)

2.1 Selon l'art. 245 CP, celui qui, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, aura contrefait ou falsifié des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, celui qui aura donné à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Celui qui aura employé comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2).

2.1.1 En ce qui concerne tout d'abord la notion de timbre officiel de valeur, il s'agit d'un signe destiné à être apposé sur un support matériel. Le plus souvent, il se présente sous la forme d'une vignette imprimée destinée à être collée sur un support (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 1 ad art. 245 CP). Le timbre doit être officiel, c'est-à-dire qu'il doit provenir de l'Etat, d'un organisme ou d'un établissement de droit public. Il doit également être de valeur. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit d'un signe qui nécessite une protection semblable à la monnaie et aux billets de banque, parce qu'il est utilisé comme moyen de paiement dans un domaine spécifique ou qu'il sert de preuve du paiement pour une prestation spéciale (ATF 72 IV 30 p. 31). A titre d'exemples de timbres officiels de valeur, la doctrine cite la vignette autoroutière, la vignette pour les taxes de déchets ou la vignette d'impôt sur le tabac (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2013 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 13 ad art. 245 CP; Michel Dupuis et Al., Petit Commentaire Code pénal, Bâle 2012 [ci-après: Petit Commentaire CP], n° 13 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil, Band 6a, Berne 2000, nos 27 ss ad art. 245 CP).

2.1.2 S'agissant des comportements réprimés, l'art. 245 CP vise la contrefaçon, la falsification ou l'emploi d'un timbre officiel de valeur. Dans la première hypothèse (contrefaçon), l'auteur crée un timbre officiel de valeur, alors qu'il n'est pas autorisé à l'émettre (Bernard Corboz, op. cit., n° 6 ad art. 245 CP). Dans la deuxième hypothèse (falsification), l'auteur modifie un timbre officiel de valeur authentique, alors qu'il n'est pas autorisé à le faire. Tel est notamment le cas si l'auteur modifie le timbre de telle manière qu'il en résulte l'impression d'une valeur ne correspondant plus à celle d'origine (Bernard Corboz, op. cit., n° 7 ad art. 245 CP; Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 18 ad art. 245 CP et les auteurs cités; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 35 ad art. 245 CP). L'art. 245 ch. 1 al. 2 CP mentionne spécialement l'hypothèse de l'oblitération. Il s'agit d'une marque apposée pour montrer que le timbre a été utilisé et qu'il ne peut en conséquence plus l'être une deuxième fois. Dans ce cas, la falsification consiste à effacer ou à faire disparaître l'oblitération pour utiliser le timbre à nouveau. L'auteur peut aussi, s'il a la maîtrise du tampon, apposer une seconde oblitération exactement sur la première, de manière à dissimuler cette dernière et à utiliser le timbre une seconde fois (Bernard Corboz, op. cit., n° 8 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 42 ad art. 245 CP). S'agissant enfin de la troisième hypothèse (emploi), elle concerne l'utilisation d'un timbre officiel de valeur faux, falsifié ou oblitéré (art. 245 ch. 2 CP). Lorsque l'auteur utilise un timbre officiel de valeur qu'il a lui-même contrefait, falsifié ou oblitéré, seul l'art. 245 ch. 1 CP trouve application. Dans ce cas, l'utilisation constitue un acte illicite coréprimé par cette disposition (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 35 ad art. 245 CP; Petit Commentaire CP, n° 25 ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 66 ad art. 245 CP; Stefan Trechsel/Hans Vest, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 4 ad art. 245 CP).

2.1.3 Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'auteur doit avoir conscience de contrefaire ou de falsifier un timbre officiel de valeur, ou d'utiliser un tel timbre contrefait ou falsifié. Pour le cas de figure de l'art. 245 ch. 2 CP, l'auteur doit avoir eu, au moins par dol éventuel, conscience d'employer un timbre officiel de valeur faux, falsifié ou oblitéré. Il doit en outre avoir voulu l'employer comme s'il était authentique, intact ou encore valable (Petit Commentaire CP, nos 21 ss ad art. 245 CP; Marcel Alexander Niggli, op. cit., n° 62 ad art. 245 CP).

2.2 La vignette autoroutière doit être collée directement sur le véhicule avant l'emprunt d'une route nationale soumise à la redevance (art. 7 al. 2 LVA). Elle n'est plus valable si elle a été détachée du véhicule après avoir été collée correctement ou si elle a été détachée de son support sans avoir été collée directement sur le véhicule (art. 7 al. 4 let. a et b LVA). Selon l'art. 3 al. 1 et al. 2 let. a de l'ordonnance concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (OVA; RS 741.711), la vignette autoroutière doit être collée directement sur le véhicule, à l'état intact, sur la face interne du pare-brise. Elle n'est plus valable si elle n'a pas été apposée de cette manière, si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée ou si elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale (art. 3 al. 3 let. a à c OVA). L'art. 7 al. 1 OVA prévoit encore que la vignette autoroutière doit être collée sur le véhicule conformément à l'art. 3 OVA immédiatement après l'achat.

L'art. 14 al. 1 LVA prévoit que celui qui, en violation des art. 3 à 5 et 7 à 8 LVA, emprunte intentionnellement ou par négligence une route nationale soumise à la redevance au volant d'un véhicule, ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions, est puni d'une amende de CHF 200.--. Quant à l'art. 14 al. 3 LVA, il prévoit que l'art. 245 CP est applicable.

Selon la jurisprudence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, confirmée par le Tribunal fédéral, relative à l'art. 14 LVA (arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2014 du 3 juillet 2015; jugement SK.2014.13 du 25 août 2014, consid. 3.2 et 3.3), la simple contravention aux prescriptions de la LVA et de son ordonnance est sanctionnée d'une amende, en application de l'art. 14 al. 1 LVA. En revanche, la manipulation de la vignette autoroutière destinée à permettre une réutilisation abusive de celle-ci constitue une falsification au sens de l'art. 245 ch. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 14 al. 3 LVA. Tel est notamment le cas lorsque la vignette est recouverte d'un film adhésif transparent afin de pouvoir la réutiliser en lui donnant l'apparence d'une vignette encore valable (v. le Message du 30 janvier 2008 concernant la loi relative à la vignette autoroutière, FF 2008 1215, p. 1229 [en lien avec l'art. 14 al. 3 LVA]).

2.3

2.3.1 En l'espèce, A. a été appréhendé le 9 juillet 2014 lors de son passage à la frontière du Grand-St-Bernard tunnel Nord. Il était au volant d'une voiture de marque Audi A4 de couleur blanche immatriculée NE 1. Ce véhicule était muni d'une vignette autoroutière 2014 n° 2. La vignette était collée sur un support plastique transparent. A. a ainsi utilisé une vignette d'autoroute falsifiée.

2.3.2 A. conteste avoir manipulé la vignette. Il affirme que c'est le garage où il a acquis la voiture qui l'a collée sur le pare-brise. Il ajoute ne pas avoir remarqué que la vignette n'avait pas été collée selon les prescriptions légales, ni qu'elle était collée sur un film plastique.

Le véhicule a été acheté le 13 février 2014 à Zurich. Il a été mis en circulation pour la première fois le 31 mai 2013 et immatriculé à Neuchâtel le 25 février 2014 (cf. dossier MPC, p. 05-00-0007). La vignette étant valable du 1er décembre au 31 janvier (pendant 14 mois), lors de l'achat, la vignette valable était la vignette 2014. A. a déclaré qu'il n'avait pas contrôlé de près la vignette lors de l'acquisition de l'Audi A4, mais qu'il avait constaté qu'il y en avait une, et qu'il savait qu'il en aurait besoin pour rentrer à son domicile (dossier MPC, p. 13-00-0008; dossier TPF, p. 2 930 003). Son attention était focalisée sur le fonctionnement général du véhicule et il avait posé des questions au garagiste à ce sujet (dossier MPC, p. 13-00-0007 s.; dossier TPF, p. 2 930 002 s.). Après l'achat et lorsqu'il roulait, il n'avait rien remarqué de spécial, notamment du fait que la vignette était placée sous le rétroviseur central (dossier MPC, p. 13-00-0007 s.).

Il ressort du dossier que la vignette litigieuse était posée sous le rétroviseur central. A. a constaté que le véhicule était muni d'une vignette, sans la regarder de près. Il paraît logique qu'il se soit assuré de sa présence, notamment parce qu'il en avait besoin pour rentrer à son domicile. Même si la face recto de la vignette était endommagée et cabossée, et la face verso, mal collée, il n'y a aucun motif de croire que A. se serait rendu à Zurich avec une vignette déjà oblitérée qu'il aurait collée lui-même sur le pare-brise du véhicule. Comme l'explique la défense, dans la pratique, les garagistes fournissent une vignette à l'achat d'un véhicule, ce qui semble avoir été le cas en l'occurrence. Il est par ailleurs compréhensible que A. n'ait pas examiné de près la vignette, tout pris qu'il était – comme il l'a dit – sur le fonctionnement et l'esthétique du véhicule. Sur la photo déposée au dossier, on constate certes que la face verso était mal collée (cf. dossier MPC, p. 05-00-0008). Il n'est cependant pas possible d'établir si tel était le cas déjà au moment de l'achat du véhicule, ou si le décollement est intervenu plus tard, et si oui à quel moment. Le tribunal a interrogé le prévenu sur le moyen qu'il utilisait pour laver sa voiture (dossier TPF, p. 2 930 003). A. a répondu qu'il fréquentait les tunnels de lavage, ce qui est dans l'ordre des choses s'agissant d'un homme de plus de 70 ans souffrant de problèmes cardiaques. Cela plaide pour sa version des faits, soit qu'il n'a pas remarqué la vignette manipulée, pas même au lavage. Quant à la face recto, elle était cachée sous le rétroviseur, de telle sorte que le conducteur de l'auto ne pouvait pas la voir. Il est par ailleurs impossible de déterminer l'apparence de la vignette avant qu'elle ne soit décollée par le garde-frontière, étant précisé qu'il suffit de la toucher pour qu'elle continue à se désintégrer. Pour tous ces motifs, il est peu probable que A. ait eu conscience d'utiliser une vignette falsifiée. L'art. 10 al. 3 CPP prescrit que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (v. à ce sujet arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2014.37 du 6 février 2015, consid. 2.2.5 ss). Par conséquent, A. est acquitté du chef de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 ch. 2 CP.

3. Confiscation

3.1 A teneur de l'art. 249 al. 1 CP, les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, ainsi que les appareils servant à la falsification, seront confisqués et rendus inutilisables ou détruits. L'art. 249 CP concrétise l'art. 69 CP et constitue une lex specialis par rapport à cette dernière disposition, étant donné que la confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (ATF 123 IV 55 consid. 1b p. 56 s.). Les principes jurisprudentiels dégagés dans l'application de l'art. 69 CP peuvent être pris en considération pour l'application de l'art. 249 CP, dont le principe de proportionnalité (ATF 123 IV 55 consid. 3a p. 59). Il en résulte que la destruction ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible de mettre hors d'usage l'objet faux ou falsifié (Christiane Lentjes Meili/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, nos 6 et 7 ad art. 249 CP). Si l'objet confisqué est mis hors d'usage et que le but de la confiscation est ainsi atteint, rien n'empêche qu'il soit restitué à l'ayant droit, même s'il en est l'auteur, à la condition que cet objet ait conservé pour lui une certaine valeur (ATF 123 IV 55 consid. 3b p. 60 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2010 du 14 juillet 2010, consid. 2.6 et 2.7).

3.2 En l'espèce, dans l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014, le MPC a prononcé la confiscation et la destruction de la vignette autoroutière 2014 n° 2. Cette vignette n'ayant pas été collée avec sa couche adhésive originale, elle n'est plus valable (art. 7 al. 4 let. b LVA et art. 3 al. 3 let. c OVA). Afin de rendre cette vignette inutilisable et pallier le risque de confusion qu'elle présente avec une vignette valable, une marque officielle indélébile devrait être apposée sur sa surface originale. Cependant, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de retirer le film adhésif transparent dont elle a été recouverte sans la détruire. Il n'apparaît pas non plus que cette vignette puisse être mise hors d'usage d'une autre manière. Dans ces circonstances, le but de la confiscation ne peut être atteint qu'en procédant à sa destruction, ce qui exclut une restitution. En outre, n'étant plus valable, cette vignette ne possède plus aucune valeur économique au sens des art. 6 et 7 al. 1 LVA, et il n'est pas établi qu'elle aurait conservé une autre valeur, par exemple de collection, comme cela peut être le cas pour les timbres-poste ou les pièces de monnaie. L'absence de cette condition empêche également sa restitution à A. En définitive, la vignette autoroutière 2014 n° 2 doit être confisquée et détruite.

4. Frais

4.1 La répartition des frais dans la procédure pénale fédérale est réglée par les art. 422 ss CPP, 73 LOAP et par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).

4.2 En l'espèce, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP et 426 al. 1 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2012.20 du 29 janvier 2013, consid. 3), ce qui ouvre le droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Cela, étant précisé que les émoluments et débours chiffrés par le MPC dans l'ordonnance pénale du 16 octobre 2014, sont admis.

5. Indemnité

5.1 Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).

5.2 L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en principe au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Pour la fixation des honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif, qui s'applique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son client (v. François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 2947, p. 1163). Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit être prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et elle sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.3). L'Etat ne saurait toutefois être lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle hypothèse, le prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses frais de défense résultant d'un tarif horaire supérieur convenu avec son défenseur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2010 du 1er juin 2010, consid. 5.4.2; Stefan Wehrenberg/Friedrich Frank, in Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 16 ad art. 429 CPP et les réf.). Ces principes jurisprudentiels valent aussi lorsque la procédure a eu lieu devant les autorités de la Confédération. Dans un tel cas, la tarification fédérale doit être prise en compte pour la fixation des honoraires en matière judiciaire (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1740, p. 613; v. art. 135 al. 1 CPP). Le tarif des honoraires applicable à la procédure pénale fédérale est défini par le RFPPF. Selon ce règlement, les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas, de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 al. 1 RFPPF). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Par renvoi de l'art. 10 RFPPF, les art. 11 et 12 RFPPF – qui concernent la défense
d'office – s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement et à la défense privée. Le tarif horaire en matière de défense privée étant ainsi fixé sur la base de l'art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le prévenu et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF). Selon la pratique constante de la Cour (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les arrêts cités), les honoraires d'un avocat de choix sont fixés à CHF 230.-- pour les heures de travail et à CHF 200.-- pour les heures de déplacement. Ces deux montants correspondent au tarif horaire usuel au sens de l'art. 12 al. 1 RFPPF (ATF 142 IV 163 consid. 3.1).

5.3 En l'espèce, A. fait valoir un montant total de CHF 14'749.60 pour les honoraires de son défenseur. Cela correspond aux honoraires pour 22 heures 75 et 19 heures 30 minutes de travail et les débours. De ces heures, il convient de déduire huit heures de trajet de Neuchâtel à Bellinzona pour les débats du 20 avril 2015 et deux heures pour l'audition par-devant le MPC à Berne. Cela équivaut à un total de dix heures à CHF 200.-- par heure, soit CHF 2'000.--. La première note d'honoraires (pour l'activité du 24 octobre 2014 au 20 avril 2015) doit donc être amputée de dix heures. Il reste 12 heures 75 à CHF 230.--, représentant CHF 2'932.50. De la seconde note d'honoraires (pour l'activité du 20 avril 2015 au 31 octobre 2016), on déduira six heures, faute d'indication plus précise, représentant le temps de préparation de l'acte de recours du 14 octobre 2016, dont les frais et indemnités sont établis de manière indépendante de la procédure au fond. Treize heures 30 minutes à CHF 230.-- seront indemnisées, soit un montant de CHF 3'105.--. Les débours s'élèvent à CHF 397.--, soit CHF 197.-- pour les billets de train et CHF 200.-- pour la nuitée du 19 au 20 avril 2015. En conséquence, une indemnité totale de CHF 9'109.30 (CHF 8'434.50 + TVA [8%] CHF 674.80) sera versée à A.

5.4 Pour le surplus, le prévenu n'a pas élevé d'autres prétentions en indemnité.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. A. est acquitté du chef de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 ch. 2 CP.

II. La vignette autoroutière 2014 n° C0906260 est confisquée et détruite (art. 249 al. 1 CP).

III.

1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 CPP).

2. La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 9'109.30 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

La juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Michel Montini

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération, Service Exécution des décisions et gestion des biens, comme autorité d'exécution.

Indication des voies de recours

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 8 novembre 2016

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
¹	Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
²	Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
¹	Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
²	Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
¹	Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
²	Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 337 Ministère public - 1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre.
¹	Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre.
²	Il n'est lié ni à l'appréciation juridique des faits telle qu'elle ressort de l'acte d'accusation ni aux propositions qu'il contient.
³	Le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal lorsqu'il requiert une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.
⁴	Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, exiger du ministère public qu'il soutienne l'accusation en personne.
⁵	Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu'il y est tenu, les débats sont ajournés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
¹	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
^a	pour une part prépondérante à l'étranger;
^b	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
²	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
^a	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
^b	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
³	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 86 * - 1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.
¹	Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.
²	Le fonds est alimenté par les moyens suivants:
^a	le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales prévue à l'art. 85a;
^b	le produit net de l'impôt à la consommation spécial prévu à l'art. 131, al. 1, let. d;
^c	le produit net de la surtaxe prévue à l'art. 131, al. 2, let. a;
^d	le produit net de la redevance prévue à l'art. 131, al. 2, let. b;
^e	une part du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, conformément à l'art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;
^f	en règle générale 10 % du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, conformément à l'art. 131, al. 1, let. e;
^g	les revenus issus du financement spécial au sens de l'al. 3, let. g, et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l'intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales;
^h	d'autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.
³	Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:
^a	contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
^b	contributions aux frais relatifs aux routes principales;
^c	contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
^d	contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles;
^e	contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;
^f	recherche et administration;
^g	contributions au fonds visées à l'al. 2, let. g.
⁴	La moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, conformément à l'art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l'al. 2, let. e.
⁵	Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l'impôt à la consommation selon l'art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d'être affectés au fonds.

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 7 - 1 ...11
¹	...11
²	La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n'emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12
³	Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule.
⁴	Elle n'est plus valable dans les cas suivants:
^a	elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;
^b	elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.
⁵	Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
¹	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
²	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

SR 741.711 Ordonnance du 16 juin 2023 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) - Ordonnance sur la vignette autoroutière OVA Art. 3 Apposition de la vignette autocollante - (art. 7 LVA)
¹	La vignette doit être collée directement sur le véhicule, à l'état intact.
²	Elle doit être apposée à l'endroit suivant:
^a	dans le cas des voitures automobiles munies d'un pare-brise: sur la face interne du pare-brise, à un endroit bien visible de l'extérieur;
^b	dans le cas des voitures automobiles sans pare-brise, des remorques et des motocycles: sur une partie facilement accessible et non interchangeable.
³	Au sens de l'art. 7, al. 4, LVA, la vignette autocollante n'est plus valable:
^a	si elle n'a pas été apposée conformément aux al. 1 ou 2;
^b	si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée, ou
^c	si elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale.

SR 741.711 Ordonnance du 16 juin 2023 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) - Ordonnance sur la vignette autoroutière OVA Art. 7 Contrôles - (art. 11 LVA)
¹	Afin de vérifier si la redevance a été dûment acquittée, les collaborateurs engagés par l'OFDF ou par les cantons peuvent:
^a	arrêter des véhicules;
^b	contrôler si la vignette autocollante a été apposée de façon réglementaire;
^c	utiliser des installations de contrôle automatique.
²	Les installations fixes ou mobiles de contrôle automatique ne peuvent être utilisées que par sondage. Les heures et lieux d'utilisation sont enregistrés dans un journal.
³	En cas de contravention au sens de l'art. 14, al. 1, LVA, les collaborateurs engagés par l'OFDF ou par les cantons peuvent demander au conducteur de leur présenter ses documents d'identité afin qu'ils puissent vérifier celle-ci.

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 14 - 1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, emprunte sans avoir acquitté la redevance une route nationale I ou II avec un véhicule pour lequel la redevance doit être acquittée ou utilise une vignette autocollante de manière non conforme à l'art. 7 est puni d'une amende de 200 francs.32
¹	Quiconque, intentionnellement ou par négligence, emprunte sans avoir acquitté la redevance une route nationale I ou II avec un véhicule pour lequel la redevance doit être acquittée ou utilise une vignette autocollante de manière non conforme à l'art. 7 est puni d'une amende de 200 francs.32
²	...33
³	L'art. 245 du code pénal34 est applicable.

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 3 Objet de la redevance - 1 La redevance est acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger qui empruntent les routes nationales I et II.
¹	La redevance est acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger qui empruntent les routes nationales I et II.
²	Elle n'est pas acquittée pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds7.

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 8 Période de taxation - 1 La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
¹	La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
²	La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l'utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.16

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
¹	Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
²	Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
¹	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
²	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89