8C_781/2015 - 2016-08-08 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_781/2015

Arrêt du 8 août 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc Lironi, avocat,
recourant,

contre

Transports Publics Genevois,
Route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy,
représentés par Me Malek Adjadj, avocat,
intimés.

Objet
Droit de la fonction publique (suppression d'un avantage économique),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 septembre 2015.

Faits :

A.
Les Transports publics genevois (ci-après: TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative (art. 1 er al. 1 de la loi cantonale sur les Transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG; RSG H 1 55). Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et de l'autorité fédérale compétente (art. 2 al. 3 LTPG). Selon l'art. 19 al. 1 LTPG, le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur des TPG. Il établit le statut du personnel (ci-après: SP) et fixe les traitements, après consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o LTPG).
Par écriture du 21 août 2012, le Conseil d'Etat a invité le Conseil d'administration des TPG à envisager, dans la réflexion menée en vue de la recapitalisation de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (ci-après: FPTPG), la suppression des avantages statutaires accordés aux retraités comme la participation à la prime mensuelle de l'assurance-maladie et la gratuité des abonnements de transport "UNIRESO" des TPG. Selon le Conseil d'Etat, cette suppression ne devait pas avoir de conséquence pécuniaire pour les retraités "dans le sens d'une compensation du retrait des avantages statutaires par le volet de la prévoyance".
Le 27 septembre 2012, le Président du Conseil d'administration des TPG a informé le Conseil d'Etat que les TPG étaient disposés à supprimer les avantages statutaires en question et qu'ils intégreraient cette mesure dans le budget 2014, après modification du SP.
Par courrier du 19 juin 2013, la Conseillère d'Etat en charge du département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: DIME), devenu depuis lors le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après: DETA), a invité le Conseil d'administration des TPG à confirmer que les TPG seraient à même de prendre en charge la part annuelle de l'employeur dans le cadre de l'assainissement de la FPTPG. Le 26 juin suivant, la Présidente du Conseil d'administration des TPG a indiqué que celui-ci s'employait à ce que les TPG assument durablement la part de l'employeur en vue de l'assainissement de la FPTPG.
Par arrêté du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2014 des TPG, moyennant que lesdits budgets soient corrigés pour tenir compte des effets portant sur l'engagement des TPG en matière d'avantages accordés au personnel retraité.
Le 27 octobre 2014, le Conseil d'administration des TPG a tenu une séance au cours de laquelle il a délibéré au sujet des avantages accordés au personnel retraité, lesquels consistaient en une participation mensuelle de 50 fr. à la prime de l'assurance-maladie, la gratuité des transports sur le réseau entier des TPG et des Mouettes genevoises (lignes de navigation locales), ainsi qu'un abonnement à tarif préférentiel (10 % du prix commercial) pour les conjoints, concubins et enfants aux études. Le Conseil d'administration a supprimé ces avantages et validé en conséquence la modification du SP et de son règlement d'application (ci-après: RSP).
Par lettre du 31 octobre 2014 adressée à tout le personnel retraité, les TPG ont fait part de la suppression des avantages statutaires précités à partir du 1 er janvier 2015. Dans l'attente d'une solution permettant de maintenir la situation actuelle grâce à la solidarité du personnel actif en faveur des retraités, ceux-ci, ainsi que les ayants droit de leur famille bénéficieraient, à partir de cette date, du badge donnant accès au réseau TPG et aux Mouettes genevoises pour le prix de 150 fr. par personne.
Le 3 novembre 2014, divers points de la séance du Conseil d'administration du 27 octobre précédent, en particulier la suppression des avantages statutaires accordés au personnel retraité, ont fait l'objet d'une "info-CA" qui a été affichée dans les bureaux des TPG jusqu'au 10 novembre 2014.

B.
Par mémoires séparés du 2 décembre 2014, B.________, A.________ et l'Association X.________ ont recouru devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève en concluant à l'annulation de la décision rendue par le Conseil d'administration des TPG.
Le 3 décembre 2014, les TPG, d'une part, et la section genevoise du Syndicat Y.________, l'Association X.________ et la section TPG du Syndicat Z.________, d'autre part, ont conclu un protocole d'accord en vertu duquel les TPG s'engageaient notamment à intervenir auprès de la FPTPG afin que les retraités bénéficient pour les années 2015 et 2016 d'un montant annuel forfaitaire de 700 fr., et à mettre en oeuvre pour 2017 un fonds de solidarité en faveur des personnes retraitées, s'inspirant du "Fonds spécial". Le 10 décembre 2014, les parties ont conclu un avenant au protocole d'accord du 3 décembre précédent, en vertu duquel les TPG constituaient une provision permettant d'allouer aux retraités un montant annuel forfaitaire de 700 fr. pour les années 2015 et 2016.
Après avoir joint les causes, la cour cantonale a rejeté les recours en tant qu'ils étaient recevables (jugement du 8 septembre 2015).

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire en concluant à l'annulation du jugement cantonal et de la décision du Conseil d'administration des TPG du 27 octobre 2014, sous suite de frais et dépens.
Les TPG concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale a renoncé à présenter des déterminations.
Par écriture du 12 janvier 2016, le recourant a formulé des observations sur la réponse des intimés.

Considérant en droit :

1.
A.________, B.________ et l'Association X.________ ont recouru séparément contre le jugement cantonal du 8 septembre 2015. Les trois recours sont dirigés contre la même décision et portent sur des questions de droit semblables. Toutefois ils posent des problèmes de recevabilité différents et, comme les situations de fait divergent d'un cas à l'autre, les recourants soulèvent en partie des arguments distincts. En raison de ces différences et pour des raisons de clarté, il ne se justifie pas de joindre les causes.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 139 III 252 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

3.
Le recourant, employé des TPG, conteste la décision du Conseil d'administration des TPG du 27 octobre 2014 en tant qu'elle supprime certains avantages de nature économique, prévus dans le SP en faveur des personnes retraitées, à savoir une participation financière aux cotisations de l'assurance-maladie (art. 80 al. 2 SP et art. 38 al. 4 RSP) et la gratuité de transport sur le réseau entier des TPG (art. 31 al. 1 SP). Selon la jurisprudence, les règles adoptées par le conseil d'administration d'un établissement de droit public, sur la base de compétences accordées directement par le législateur cantonal, sont à considérer comme relevant du droit public cantonal (ATF 138 I 232 consid. 1.2 p. 235 et les références citées). Ainsi, la présente cause concerne des rapports de travail de droit public parce qu'elle porte sur des avantages économiques accordés par l'employeur, en rapport étroit avec le rapport de travail. Elle relève de la compétence de la première Cour de droit social (art. 34 let. h du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF]; RS 173.110.131).

4.

4.1. La décision litigieuse du Conseil d'administration des TPG du 27 octobre 2014 s'applique à un nombre indéterminé, mais qui est déterminable, de personnes retraitées et de futurs retraités des TPG. De toute évidence, cet acte ne constitue donc pas une décision administrative. Il pourrait être tenu pour un acte normatif si l'on considère qu'il s'applique à un grand nombre de retraités et qu'il modifie un acte général et abstrait (consid. 1 non publié et 2 de l'ATF 139 II 384; ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 44 s.). Il pourrait aussi s'agir d'une décision générale, soit d'un acte qui, à l'instar d'une décision particulière, régit une situation déterminée, mais qui, comme une norme légale, s'adresse à un nombre important de personnes qui ne sont individuellement pas déterminées (sur cette notion, voir ATF 134 II 272 consid. 3.2 p. 280; arrêts 5A_981/2014 du 12 mars 2015 consid. 5.1; 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.2).

4.2. Les décisions générales entrent dans la définition des décisions pouvant faire l'objet d'un recours. Du point de vue de la protection juridique, ces actes sont donc assimilés à des décisions proprement dites (cf. ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 43 ad art. 82; arrêts 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.2; 5A_981/2014 du 12 mars 2015 consid. 5.1). Dans ce cas, la présente cause, qui est une contestation pécuniaire, ne tomberait donc pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Quant au montant de la valeur litigieuse, il y a lieu de relever que les causes ont été réunies devant l'autorité précédente et ont fait l'objet d'une décision unique, de sorte que les divers chefs de conclusions peuvent être additionnés lors du calcul de la valeur litigieuse (ATF 138 I 232 consid. 1.3 p. 235; 116 II 587 consid. 1 p. 589 et les références citées). Cela étant, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 85 al. 1 let. b serait largement dépassé. Toutefois, en admettant que la décision du Conseil d'administration des TPG constitue une décision (générale), il est douteux que le recourant, employé aux TPG, ait un intérêt concret et actuel digne de protection à l'annulation de la décision supprimant des
avantages économiques accordés aux retraités (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). En outre, il n'existe pas un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse pour faire exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).

4.3. Le jugement attaqué pourrait aussi être déféré au Tribunal fédéral si l'acte du Conseil d'administration devait être considéré comme un acte normatif. D'après l'art. 87 LTF, le recours en matière de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux ne pouvant faire l'objet d'un recours cantonal (al. 1). En revanche, lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF est applicable (al. 2), ce qui signifie que les possibilités de recours au plan cantonal doivent être épuisées avant que le Tribunal fédéral ne puisse être saisi (ATF 138 I 435 consid. 1.3.1 p. 440). Dans le cas particulier, la question d'un éventuel épuisement des voies de droit cantonal ne se pose pas, du moment que le litige a fait l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal. En outre, la liste des exceptions de l'art. 83 LTF ne s'applique pas aux actes normatifs (cf. arrêts 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3; 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 1.1 et 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Le recours serait donc admissible sans même qu'il soit nécessaire d'examiner sa recevabilité à l'aune des conditions posées par cette disposition de la LTF. Par ailleurs, la qualité pour
recourir devrait être admise en l'absence d'un intérêt concret et actuel digne de protection à l'annulation de l'acte normatif en question dès lors que, dans ce cas, elle appartient à toute personne dont les intérêts pourront être un jour touchés par cet acte (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445; 136 I 17 consid. 2.1 p. 21).

4.4. Dans le cas particulier, il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer plus précisément la nature de la décision litigieuse car, dans un cas comme dans l'autre, le recours en matière de droit public formé à titre principal devra être rejeté. Quant au recours constitutionnel subsidiaire, il y a lieu de préciser qu'il n'entre pas en considération étant donné son caractère subsidiaire et compte tenu du fait que le défaut de qualité pour former un recours en matière de droit public n'ouvre en aucun cas la voie au recours constitutionnel subsidiaire.

5.

5.1. Le jugement attaqué repose sur le droit public cantonal (cf. consid. 3). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier, qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres motifs de droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149; 137 V 143 consid. 1.2 p. 145). Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale n'est pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît
possible. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168 et l'arrêt cité).

5.2. Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (cf. ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).

6.
Par un premier moyen, le recourant invoque une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits en tant que la cour cantonale aurait établi un état de fait incomplet en omettant de manière insoutenable des faits indispensables à l'appréciation du litige.
Dans la mesure où l'on peut comprendre qu'il reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu que les employés des TPG ont eu connaissance de la décision du Conseil d'administration seulement le 3 novembre 2014, le recourant n'expose pas en quoi ce fait est pertinent pour l'issue du litige, cela d'autant que la cour cantonale est effectivement entrée en matière sur son recours. En ce qui concerne le grief que la juridiction précédente n'a examiné que les arguments et faits allégués par B.________, le recourant confond le reproche de constatation manifestement inexacte et incomplète des faits avec celui de violation du droit d'être entendu, qu'il invoque par ailleurs. Le grief de constatation manifestement inexacte et incomplète des faits apparaît ainsi mal fondé.

7.

7.1. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en tant que la motivation du jugement attaqué concerne exclusivement les griefs invoqués par B.________. En particulier, la cour cantonale n'a pas tenu compte du fait que la notification de la décision du Conseil d'administration des TPG a eu lieu seulement par le biais de l'"info-CA" du 3 novembre 2014. En outre, elle n'a pas examiné sa qualité de partie à la procédure. Quant à son grief de violation du principe de la légalité, il a été examiné uniquement par rapport à B.________, lequel n'est plus au service des TPG et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions du CO concernant la modification du contrat de travail.

7.2. Une autorité cantonale viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions de manière que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit qu'elle mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).

7.3. En l'occurrence, l'absence de motivation quant au mode de notification de la décision litigieuse et à la qualité de partie du recourant n'est pas pertinente pour juger d'une violation éventuelle du droit d'être entendu du moment que la cour cantonale est entrée en matière sur le recours de l'intéressé et que celui-ci ne semble pas s'en plaindre. En ce qui concerne le grief de violation du principe de la légalité, il y a lieu de relever que le reproche selon lequel la cour cantonale aurait méconnu un élément décisif aux yeux du recourant constitue une motivation attaquable. Si l'intéressé estime que, ce faisant, l'autorité précédente a méconnu le droit, il doit invoquer la violation des règles concernées et non celle du droit d'être entendu (cf. arrêts 8C_506/2015 du 22 mars 2016 consid. 4.2; 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3.2). Le grief de violation de l'art. 29 Cst. n'est dès lors pas fondé.

8.

8.1. Le recourant soulève le grief d'application arbitraire de l'art. 90 SP en liaison avec l'art. 2 al. 3 SP, en tant que la cour cantonale a jugé valable la modification du SP et, partant, la suppression des avantages économiques accordés aux personnes retraitées. Aux termes de l'art. 90 SP, intitulé "consultation du personnel", toute modification du SP, du RSP et des règlements particuliers devra faire l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel. Alléguant que cette disposition statutaire ne précise pas si cette négociation doit aboutir à un accord pour admettre la validité d'une modification du SP, le recourant soutient qu'il y a lieu en l'occurrence de se référer à l'art. 2 al. 3 SP, aux termes duquel le CO, notamment son titre dixième (du contrat de travail), s'applique à titre de droit public supplétif. Cela est d'autant plus vrai qu'en l'espèce l'intéressé, à la différence d'un retraité, est toujours lié aux TPG par des rapports de service. Aussi le recourant est-il d'avis que le Conseil d'administration des TPG ne pouvait pas modifier le SP sans l'accord du personnel, comme l'exigent les règles concernant la modification du contrat de travail. Cela étant, il invoque une application
arbitraire de ces dispositions en tant que les premiers juges ont considéré que la seule ouverture de négociations avec les représentants du personnel était suffisante ou encore que le protocole d'accord conclu ultérieurement les 3 et 10 décembre 2014 mettait fin aux dissensions et réparait la violation éventuelle de l'art. 90 SP. Selon l'intéressé, non seulement ce protocole d'accord est provisoire mais il ne rétablit pas la situation qui prévalait avant la décision litigieuse du Conseil d'administration de supprimer les avantages économiques accordés aux personnes retraitées.

8.2. Le point de vue du recourant ne saurait être partagé. La cour cantonale a considéré qu'en tentant d'établir des solutions alternatives en concertation avec le personnel, le Conseil d'administration des TPG avait respecté les exigences de l'art. 90 SP quand bien même un accord n'avait pas pu être trouvé avec les employés. En effet, selon les premiers juges, il ne ressort pas de cette disposition statutaire, intitulée: "consultation du personnel", que toute modification du SP supposerait l'accord préalable des représentants du personnel mais qu'en revanche une négociation doit avoir lieu. Or, le recourant ne démontre pas en quoi il est insoutenable de considérer que le SP ne fait pas dépendre toute modification statutaire d'un accord préalable des représentants du personnel. En outre, il n'est pas arbitraire de retenir que le système spécifique de modification statutaire prévu à l'art. 90 SP l'emporte sur les dispositions du CO régissant la modification du contrat de travail. Cela étant, le grief d'application arbitraire de l'art. 90 SP se révèle mal fondé.

9.

9.1. En outre, le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst. en tant que la cour cantonale a rejeté son grief selon lequel le Conseil d'administration des TPG aurait dû, conformément à ce principe, supprimer également les avantages économiques accordés aux personnes invalides et aux tiers. En ce qui concerne ces derniers, il fait valoir qu'"il semblerait que les TPG accordent chaque année, depuis plusieurs années déjà, des avantages en nature à des tierces personnes". En outre, il allègue que la décision litigieuse consacre une inégalité de traitement entre les retraités et les employés actuels et futurs des TPG, dans la mesure où les futurs retraités ont la possibilité d'anticiper les conséquences de la suppression des avantages statutaires. En particulier, les futurs employés des TPG pourront faire des économies en prévision de la période de retraite durant laquelle ils ne bénéficieront plus de ces avantages, voire négocier leur salaire en conséquence ou même renoncer à travailler au service des TPG.

9.2. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42).

9.3. En ce qui concerne les facilités de voyage qui seraient maintenues aux seuls invalides (art. 50 et 51 RSP), le recourant n'expose pas en quoi la situation des retraités des TPG est semblable à celle des personnes invalides. Celles-ci sont généralement frappées d'un handicap qui est susceptible d'entraver leur mobilité, ce qui n'est pas le cas des personnes retraitées et pas nécessairement non plus des plus âgées d'entre elles. Cette circonstance, liée à la mobilité, est de nature à justifier, objectivement, un traitement différencié. Au surplus, il convient de mentionner la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC [RSG J 4 25]), en vertu de laquelle les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides qui sont au bénéfice des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ont la possibilité de recevoir, moyennant participation financière aux coûts, un abonnement annuel "UNIRESO" des TPG, valable sur le territoire cantonal (art. 1er al. 1 et art. 17 LPCC). Les retraités des TPG qui ne parviendraient pas à couvrir leurs besoins vitaux pourraient ainsi bénéficier des facilités de transport prévues par cette législation.
Par ailleurs, en tant qu'employé actuel des TPG, le recourant ne peut se prévaloir de l'argument selon lequel les retraités subiraient une inégalité de traitement par rapport aux futurs retraités, lesquels ont la possibilité d'anticiper les effets de la suppression des avantages statutaires. En cette qualité, il ne saurait non plus se plaindre que les futurs employés des TPG seraient avantagés dans la mesure où ils pourront négocier leur salaire en prévision de la perte des avantages économiques, voire renoncer à travailler au service des TPG pour prendre un autre emploi. Ce grief frise même la témérité étant donné que l'égalité de traitement n'exige pas nécessairement que l'on traite à tous égards et de la même manière des employés et de futurs employés (cf. arrêts 8C_969/2012 du 2 avril 2013 consid. 2.2; 2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid. 2.2).
Enfin, en ce qui concerne le grief selon lequel des "tiers" bénéficieraient d'"avantages en nature" accordés par les TPG, il est inconsistant et ne satisfait pas aux exigences de motivation (art. 42 al. 2 en liaison avec l'art. 106 al. 2 LTF).
Vu ce qui précède, le grief de violation du principe de l'égalité de traitement se révèle mal fondé.

10.

10.1. Par ailleurs, le recourant fait valoir que le jugement attaqué consacre une violation du principe de proportionnalité en tant qu'il confirme la suppression des avantages économiques accordés aux retraités. Selon l'intéressé, les TPG ont d'autres moyens, "moins incisifs et plus proportionnés" afin de réaliser des bénéfices en vue d'atteindre le but visé par la décision de son Conseil d'administration, à savoir "assurer la pérennité financière de la FPTPG". Ainsi, ils auraient pu envisager des économies pour l'avenir en supprimant les avantages statutaires uniquement pour les futurs employés.

10.2. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 1C_86/2015 du 20 avril 2016 consid. 3.5.1; ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité n'est pas, comme sa désignation l'indique, un droit fondamental mais uniquement un principe constitutionnel. Il peut être invoqué dans le cadre d'un recours en matière de droit public directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; 134 I 153 consid. 4.1 p. 156). Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle
de l'arbitraire (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7 s. et les références citées).

10.3. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que la suppression des avantages économiques accordés aux retraités, mise en oeuvre sous l'impulsion du Conseil d'Etat et inscrite aux budgets de fonctionnement et d'investissement des TPG, approuvés par le Conseil d'Etat, était apte à atteindre les buts visés. Par ailleurs, les premiers juges ont relevé que les TPG avaient cherché à atténuer la rigueur de cette mesure en concluant un protocole d'accord en vertu duquel ils ont constitué une provision permettant d'allouer aux retraités un montant annuel forfaitaire de 700 fr. pour les années 2015 et 2016. Même si cet accord avait des effets limités dans le temps, la cour cantonale a considéré que les TPG n'avaient pas violé le principe de proportionnalité.
Ce point de vue n'est pas critiquable. En effet, bien qu'il soutienne que d'autres moyens, "moins incisifs et plus proportionnés" aient été envisageables pour atteindre le but d'économie envisagé, le recourant n'indique aucune mesure convaincante apte à réaliser cet objectif, la suppression des avantages statutaires uniquement pour les futurs employés des TPG n'apparaissant pas propre à produire les résultats escomptés. Le grief de violation du principe de proportionnalité se révèle ainsi mal fondé, dans la mesure où il est admissible sous l'angle des exigences de motivation (art. 42 al. 2 en liaison avec l'art. 106 al. 2 LTF).

11.

11.1. Le recourant fait valoir que la décision de suppression des avantages économiques accordés aux retraités ne repose sur aucun intérêt public, dans la mesure où l'abolition de la gratuité des transports "ne coûte rien" mais relève d'une estimation d'un éventuel manque à gagner. Ce faisant, il conteste le point de vue de la cour cantonale, selon lequel la décision litigieuse s'inscrit dans le cadre de la recapitalisation de la FPTPG fondée sur des mesures d'économie réelle. A cet égard, les premiers juges ont constaté que l'impact des avantages accordés aux retraités s'élève, dans le budget 2013, à 57'794 fr. pour la part de la provision relative aux avantages du personnel et à 450'000 fr. pour la part des charges liées au paiement de la contribution à la cotisation d'assurance-maladie pour les retraités. Aussi a-t-elle retenu que la suppression des avantages en question permettrait aux TPG de réaliser des économies évaluables à 500'000 fr. pour l'année 2015.

11.2. En l'occurrence, le grief du recourant est de nature purement appellatoire et n'expose pas en quoi les faits retenus par la juridiction précédente l'ont été d'une manière absolument inadmissible (cf. ATF 133 IV 286). C'est pourquoi le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur les critiques de l'intéressé tendant à démontrer que la cour cantonale a retenu à tort l'existence d'un intérêt public à la décision litigieuse du Conseil d'administration des TPG (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités).

12.

12.1. Par un ultime moyen, le recourant fait valoir que la suppression des avantages économiques accordés aux retraités constitue une violation de son droit à la protection de la bonne foi consacré à l'art. 9 Cst., en relation avec la garantie des droits acquis. Il conteste le point de vue de la cour cantonale selon lequel tous les employés des TPG, à qui le SP avait été remis, avaient connaissance de l'art. 90 SP, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'assurance que les dispositions statutaires ne seraient pas modifiées à l'avenir. Il soutient avoir reçu l'assurance, lors de son entretien d'embauche, que des avantages économiques lui seraient accordés après la mise à la retraite et que cette assurance l'a incité à accepter un emploi au service des TPG. En outre, la validité des avantages économiques accordés aux retraités a été confirmée au moment où il a pris connaissance du SP, lequel garantit la stabilité de ces avantages par le biais de l'art. 90 SP qui dispose que toute modification des dispositions statutaires doit faire l'objet d'une négociation. Il infère de cela que les avantages en question sont des droits acquis et, partant, qu'ils ne peuvent être supprimés qu'aux conditions auxquelles est soumise la
restriction de la propriété.

12.2. Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. Entre autres conditions, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 131 V 472 consid. 5 p. 480; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les références). Le principe de la bonne foi n'empêche toutefois pas les changements de loi mais il lie le législateur, en particulier lorsqu'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue
telle quelle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis. Les droits acquis ne peuvent se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif; l'autorité doit avoir voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure du droit par une modification législative (arrêts 1C_570/2010 du 10 avril 2012 consid. 3.1; 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 8.2 [RDAF 2005 I 182] et les références).

12.3. En l'espèce, le recourant ne prétend pas qu'il serait au bénéfice d'un acte ou d'une promesse lui garantissant que les avantages économiques accordés aux retraités ne seraient ni supprimés ni même réduits durant toute la durée de sa future retraite. Le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi, en relation avec la garantie des droits acquis doit dès lors être écarté.

13.
Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public est mal fondé. Quant au recours constitutionnel subsidiaire, il est irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al.

14 . 1 LTF). Les intimés n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté en tant qu'il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 8 août 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 34 Seconda Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	Codice civile:
^a1	diritto delle persone,
^a2	diritto di famiglia,
^a3	diritto delle successioni,
^a4	diritti reali;
^b	diritto fondiario rurale;
^c	esecuzione e fallimenti (senza rigetto provvisorio e definitivo);
^d	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b LTF nei campi secondo le lettere a e c di questo capoverso.
²	La seconda Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF).40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 87 Autorità inferiori in caso di ricorsi contro atti normativi - 1 Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
¹	Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale.
²	Se il diritto cantonale prevede un rimedio giuridico contro gli atti normativi, si applica l'articolo 86.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.