1B_222/2014 - 2014-07-08 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 222/2014

Arrêt du 8 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Anne-Laure Simonet, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
du 6 juin 2014.

Faits :

A.
A.________, ressortissant kosovar né en 1971, a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue le 11 décembre 2009 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, le condamnant à vingt jours de privation de liberté, et révoquant le sursis à une précédente condamnation à trois mois d'emprisonnement. Cette ordonnance a été notifiée par publication dans la Feuille officielle. A.________ a été arrêté le 20 mai 2014 pour une nouvelle infraction à la loi sur les étrangers, ainsi qu'une violation de la LCR. Il a été mis en détention à l'établissement de Bellechasse. L'ordonnance pénale du 11 décembre 2009 lui a été notifiée le même jour, et il a immédiatement déclaré faire opposition. Celle-ci n'est toutefois parvenue au Ministère public du canton de Fribourg que le 26 mai 2014.

B.
Le 27 mai 2014, le Ministère public a entendu A.________ en tant que prévenu et opposant à l'ordonnance pénale. Le même jour, il a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) sa mise en détention pour des motifs de sûreté pour deux mois en raison du risque de fuite.
Par ordonnance du 29 mai 2014, le Tmc a admis partiellement la demande et ordonné le placement en détention provisoire jusqu'au 10 juin 2014. A défaut d'acte d'accusation, la détention requise ne pouvait être que de la détention avant jugement. Le risque de fuite était élevé puisque le prévenu avait sa famille au Kosovo et aucune attache avec la Suisse. La durée requise, de deux mois, était manifestement disproportionnée compte tenu des actes qui restaient à effectuer (dépôt du rapport de police et de l'acte d'accusation).

C.
Par arrêt du 6 juin 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par le prévenu et confirmé l'ordonnance du Tmc. Avant réception de l'opposition à l'ordonnance de condamnation, le Ministère public pouvait penser que le prévenu se trouvait en exécution de peine et n'avait pas à requérir la détention provisoire. Le prévenu - qui avait délibérément renoncé à l'assistance d'un avocat au moment de son arrestation - pouvait demander sa mise en liberté après avoir formé opposition. Une irrégularité entachant la première période de détention ne devait de toute façon pas conduire à une mise en liberté, car les conditions de la détention étaient réunies. Le prévenu ne contestait ni l'existence de soupçons suffisants, ni le risque de fuite, et les mesures de substitution proposées (dépôt de documents d'identité et port d'un bracelet électronique) n'étaient pas suffisantes.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en constatant une violation du principe de célérité, en lui allouant une indemnité de 1'800 fr. en raison du caractère illicite de la détention subie entre le 20 et le 29 mai 2014, et en mettant les frais de la procédure cantonale (soit 200 fr.) à la charge de l'Etat de Fribourg. Il demande l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale a renoncé à formuler des observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recourant a déposé de nouvelles observations le 3 juillet 2014, exposant qu'il a été remis en liberté par décision du 18 juin 2014 du Tmc mais que son recours demeurerait recevable puisqu'il tend à une indemnisation, à une constatation de violation de la CEDH et à une répartition des frais qui lui soit favorable. Il persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).

1.1. Le recourant ne conteste pas son maintien en détention tel qu'il a été décidé par le Tmc. Il conclut à une constatation d'une violation du principe de la célérité et à une indemnisation pour les jours de détention illicite subie selon lui du 20 au 29 mai 2014. Le recourant dispose sur ce point d'un intérêt juridique actuel à l'annulation ou à la réforme de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 1B 369/2013 du 26 février 2014). Sa mise en liberté, ordonnée par le Tmc le 18 juin 2014, ne remet pas en cause son intérêt à recourir sur ce point.

1.2. En tant qu'il statue sur la régularité de la détention subie durant une période écoulée (question distincte du maintien en détention), l'arrêt attaqué pourrait être qualifié de jugement partiel (art. 91 LTF). On peut toutefois aussi y voir un prononcé incident au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisqu'il pourrait encore appartenir au juge du fond de tenir compte de l'irrégularité de la détention. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence considère que les contestations relatives aux conditions et à la légalité de la détention doivent, dans la mesure du possible, être liquidées immédiatement (cf. notamment ATF 139 IV 41 consid. 3.1); il se justifie dès lors d'entrer en matière.

1.3. Contrairement à ce que soutient le recourant, la décision relative à la détention provisoire ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs prévue par cette disposition, de même que le principe d'allégation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas, et le recourant peut, outre les droits constitutionnels, invoquer une violation du droit fédéral (ATF 138 IV 186 consid. 1.2 p. 189; 137 IV 340 consid. 2.4 p. 346; arrêt 1B 326/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.2, destiné à la publication).

2.
Le recourant invoque l'art. 5 par. 3 CEDH et 31 Cst. Il relève qu'il a été arrêté le 20 mai 2014 à 6h.20 du matin et que la décision relative à la détention provisoire n'a été rendue que le 29 mai 2014. Il conteste que la détention subie durant cette période ait pu avoir lieu en exécution de l'ordonnance pénale, puisqu'il avait fait immédiatement opposition à celle-ci. La transmission tardive de l'opposition au Ministère public ne lui serait pas imputable. Les délais prescrits aux art. 219 al. 4 , 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP n'auraient ainsi pas été respectés et le recourant, se fondant sur l'art. 431 al. 1 CPP, demande une indemnité de 200 fr. par jour de détention illicite, ainsi que la mise des frais d'arrêt cantonal à la charge de l'Etat.

2.1. La détention provisoire peut être ordonnée, aux conditions de l'art. 221 CPP, soit en présence de soupçons suffisants et d'un risque de fuite, de collusion ou de réitération. Selon l'art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au Tmc, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le Tmc doit statuer dans les 48 heures suivant réception de la demande (art. 226 al. 1 CPP), et donc en tout cas dans les 96 heures après l'arrestation (ATF 137 IV 92).

2.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que ces délais ont été largement dépassés puisque le Tmc a statué neuf jours après l'arrestation. La cour cantonale a considéré que la détention était initialement subie en exécution de l'ordonnance pénale de 2009, laquelle avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un ordre d'exécution de peine du Service d'application des sanctions pénales et des prisons.
Cette manière de voir ne peut être partagée. En effet, seules les décisions entrées en force au sens de l'art. 437 CPP peuvent, selon l'art. 439 al. 3 CPP, faire l'objet d'un ordre d'exécution (al. 2) ou d'une exécution immédiate (al. 3). Selon l'art. 192 de l'ancien code de procédure pénale fribourgeois (aCPP/FR, applicable aux ordonnances pénales prononcées avant l'entrée en vigueur du CPP selon les art. 453 et 455 CPP), une ordonnance pénale acquiert l'effet d'un jugement passé en force si aucune opposition n'a été formulée dans le délai utile (cf., en droit actuel, l'art. 354 al. 3 CPP). Une décision de condamnation ne saurait ainsi être mise à exécution avant l'expiration du délai de recours ou d'opposition (cf. art. 437 al. 1 let. a CPP). En cas d'urgence, l'autorité d'exécution peut d'ailleurs, pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté en saisissant le Tmc du for du Ministère public qui a rendu l'ordonnance pénale (art. 440 al. 1 et 2 let. b CPP).
C'est dès lors à tort que la cour cantonale a considéré que la détention subie avant la décision du Tmc avait été effectuée en exécution de l'ordonnance pénale du 11 décembre 2009. Le recourant avait formé opposition, mais celle-ci n'a été reçue que le 26 mai 2014, sans qu'il soit prétendu ou démontré que ce retard soit imputable au recourant. Si celui-ci avait, dans un premier temps, renoncé à se faire assister d'un avocat et à demander sa mise en liberté, on ne saurait en déduire, comme semble le faire la cour cantonale, qu'il aurait également renoncé à faire sanctionner une irrégularité entachant sa détention.

2.3. Il y a lieu, dès lors, de réformer l'arrêt cantonal et de constater que la détention subie du 20 au 29 mai 2014 ne reposait pas sur un titre valable.
Dans ces conditions, l'irrégularité peut être réparée par une constatation, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 concernant une violation du principe de la célérité; arrêt 1B 160/2013 précité concernant la validité de la demande de mise en détention). Le recourant conclut à une indemnisation immédiate à raison de 200 fr. par jour de détention illicite. Ces conclusions sont prématurées car c'est au juge du fond qu'il appartiendra de tirer les conséquences de l'irrégularité (cf. art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation). En revanche, le recourant a d'ores et déjà le droit à ce que les frais de justice soient mis à la charge de l'Etat et à ce que de pleins dépens lui soient accordés (ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97 et les arrêts cités).

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'il est constaté que la détention subie du 20 au 29 mai 2014 ne reposait pas sur un titre valable, et que les frais de la procédure cantonale (ch. II du dispositif de l'arrêt attaqué) sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg. Le ch. III du dispositif de l'arrêt attaqué est annulé et une indemnité de dépens est allouée à la mandataire du recourant, laquelle comprend l'indemnité de partie pour la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF). La demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral devient ainsi sans objet. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'il est constaté que la détention subie du 20 au 29 mai 2014 ne reposait pas sur un titre valable; les frais de la procédure cantonale (ch. II du dispositif de l'arrêt attaqué) sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg. Le ch. III du dispositif de l'arrêt attaqué est annulé.

2.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr., valant pour la présente procédure et pour la procédure devant la Chambre pénale, est allouée à l'avocate du recourant, à la charge de l'Etat de Fribourg. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 8 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 67 68 78 81 91 93 98 106
EMRK:	5
StPO:	219 221 224 226 354 429 431 437 439 440 453 455