Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_160/2013

Arrêt du 17 mai 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
Le Procureur général.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 15 mars 2013.

Faits:

A.
X.________, ressortissant albanais né en 1992, a été arrêté le jeudi 28 février 2013 et mis en prévention d'infraction à la LStup. Le vendredi 1er mars 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a adressé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) une demande de mise en détention pour trois mois, exposant que le prévenu avait reconnu deux ou trois ventes d'héroïne; en situation précaire, il n'avait aucune attache avec la Suisse; des contrôles téléphoniques rétroactifs devaient être effectués. Cette demande a été adressée par courriel au Tmc et au défenseur du prévenu. Lors de l'audience du Tmc, le samedi 2 mars 2013, l'avocat du prévenu s'est étonné de ce que la demande de mise en détention écrite ne figure pas au dossier.
A l'issue de l'audience, le Tmc a ordonné la détention provisoire pour trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2013; le dossier ne contenait pas encore la requête écrite de mise en détention, mais celle-ci serait reçue le premier jour ouvrable suivant le dépôt de la requête. Les charges étaient suffisantes et il existait un risque de fuite.

B.
Par arrêt du 15 mars 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance du Tmc. Compte tenu de la brièveté des délais impartis pour demander la mise en détention, la transmission de la demande par courriel ou par télécopie (confirmée par courrier ordinaire) était conforme au principe de célérité; en l'occurrence, la requête adressée par courrier était parvenue au Tmc le lundi 4 mars 2013. Le Tmc avait été valablement saisi. Sur le fond, les conditions de la détention étaient réunies.

C.
Par acte du 24 avril 2013, X.________ forme un recours en matière pénale avec une demande d'assistance judiciaire. Il demande l'annulation de l'arrêt cantonal, subsidiairement le renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
La cour cantonale se réfère à son arrêt. Le Procureur général conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé de nouvelles déterminations par lesquelles il persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 220 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).

2.
Se plaignant d'arbitraire, le recourant reproche au Tmc de ne pas avoir statué sur la base d'une demande écrite, mais d'un simple courriel, contrairement à ce que prévoit l'art. 224 al. 2 CPP. Cette pratique ne pourrait se justifier ni par le principe de célérité, ni par une directive interne de la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois; cette dernière n'était d'ailleurs ni suffisamment accessible, ni même en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée. Le recourant estime que les exigences de forme écrite, posées notamment pour les actes de recours, devraient valoir également pour la demande de mise en détention. Le recourant en déduit que sa détention était illicite du 1er mars au 2 avril 2013 - date à laquelle le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté -, et qu'il devrait être remis en liberté pour cette raison.

2.1 Selon l'art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au Tmc, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet la demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. C'est également sous cette même forme écrite que le ministère public doit requérir la prolongation de la détention provisoire (art. 227 al. 2 CPP). Ces dispositions dérogent à la règle générale de l'oralité posée à l'art. 66 CPP.
Dans le système du CPP, la demande de mise en détention remplace le mandat d'arrêt tel qu'il existait dans divers codes de procédure pénale cantonaux; elle tient ainsi lieu de mandat d'arrêt provisoire (SCHMID, StPO Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 7 ad art. 224; LOGOS, Commentaire romand CPP n° 24 ad art. 224); simultanément, elle constitue l'acte de saisine du Tmc (art. 225 al. 1 CPP). Une copie doit si possible en être communiquée au prévenu ou à son défenseur (DONATSCH/HANSJABOK/LIEBER, Kommentar StPO, n° 9 ad art. 224). L'obligation de transmettre une demande écrite au Tmc concrétise notamment le droit d'être entendu garanti, en matière de détention, à l'art. 31 al. 2 Cst. (arrêt 1B_164/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.2). Le prévenu et son défenseur ont ainsi le droit de consulter le dossier en possession du Tmc (soit en tout cas la demande et les pièces annexées) avant l'audience (art. 225 al. 2 CCP).
Selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable (cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite.

2.2 La cour cantonale et le Procureur relèvent que compte tenu de l'extrême brièveté des délais impartis aux art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP, les exigences valables pour le dépôt des recours ne sauraient être transposées à la demande de mise en détention: il s'agit de délais fixés en heures et non en jours, qui ne connaissent de surcroît aucune suspension. L'exigence d'une demande de mise en détention écrite ne permettrait plus de respecter les délais applicables à la mise en détention.
En dépit de ces objections, l'on ne saurait faire abstraction du texte clair de l'art. 224 al. 2 CPP qui exige une demande écrite, soit un document muni d'une signature manuscrite. Cette exigence s'explique par la nature de l'acte de procédure que constitue la demande de mise en détention (arrestation provisoire et saisine du Tmc) ainsi que par ses incidences graves sur la situation du prévenu. L'obligation de faire parvenir la demande écrite au Tmc n'empêche d'ailleurs pas le ministère public de procéder parallèlement par courriel afin d'avertir rapidement le Tmc et de permettre à celui-ci de convoquer l'audience à bref délai. Toutefois, la demande écrite de mise en détention doit se trouver en mains du Tmc, au moment où le prévenu et son défenseur consultent le dossier et, en tout cas, avant le prononcé de la décision de mise en détention. L'acheminement peut se faire par courrier interne ou par porteur, le ministère public ayant encore la possibilité de remettre le document au Tmc lors de l'audience prévue à l'art. 225 al. 1 CPP.

2.3 Il y a lieu dès lors de constater que la procédure suivie en l'espèce n'a pas respecté l'art. 224 al. 2 CPP, le Tmc ayant statué sans être en possession de la demande écrite du ministère public. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette irrégularité ne concerne que la période du 2 au 4 mars 2013, date à laquelle la demande écrite a effectivement été reçue par le Tmc. Cette constatation d'irrégularité n'a par ailleurs nullement pour conséquence que le prévenu doive être remis en liberté. La jurisprudence considère en effet que des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire (défaut de titre de détention durant une certaine période - cf. SJ 2004 I p. 138 -, irrégularité durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention - ATF 137 IV 118) n'entraînent pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies (cf. arrêt 1B_788/2012 du 5 février 2013). Or, le recourant ne conteste ni l'existence de charges suffisantes, ni le risque de fuite confirmé par la cour cantonale, lequel apparaît au demeurant évident. Dans ces conditions, la violation de l'art. 224 al. 2 CPP peut être réparée par une constatation, une
admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p.121 concernant une violation du principe de la célérité).

3.
Le recours doit par conséquent être admis partiellement et le dispositif de l'arrêt attaqué (ch. I ) modifié en ce sens qu'il est constaté que la procédure de mise en détention a violé l'art. 224 al. 2 CPP, la demande écrite de mise en détention n'étant parvenue au Tmc que le 4 mars 2013. Le recours est rejeté pour le surplus, l'ordonnance de mise en détention étant confirmée (ch. II).
Le recourant, qui obtient gain de cause sur ce point, a droit à des dépens, alloués à son avocat et à la charge du canton de Vaud. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également être fixés dans le présent arrêt (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les dépens sont ainsi arrêtés de manière globale pour les procédures cantonale et fédérale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laissés à la charge du canton de Vaud.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement; le dispositif de l'arrêt attaqué (ch. I) est modifié en ce sens qu'il est constaté que la procédure de mise en détention a violé l'art. 224 al. 2 CPP, la demande écrite de mise en détention n'étant parvenue au Tmc que le 4 mars 2013. Le recours est rejeté pour le surplus, l'ordonnance de mise en détention étant confirmée (ch. II).

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale et les frais judiciaires de la procédure cantonale sont laissés à la charge du canton de Vaud.

3.
Une indemnité de dépens globale de 3'000 fr. est allouée à Me Pierre-Alain Killias, pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Vaud. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1B_160/2013
Date : 17. Mai 2013
Publié : 04. Juni 2013
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Regeste : détention provisoire


Répertoire des lois
CO: 14
CO Art. 14 B. Forme des contrats / II. Forme écrite / 1. Forme requise par la loi / c. Signature - c. Signature SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.
2    Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable.
2bis    La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 1 est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. 2
3    La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de signer.
CPP: 66 
CPP Art. 66 Oralité - La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
110 
CPP Art. 110 Forme SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
2    En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 1 . Le Conseil fédéral règle:
a  le format des requêtes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 2
3    Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
4    La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
220 
CPP Art. 220 Définitions SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
2    La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.
224 
CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
2    Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.
225 
CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
2    Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
3    Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
4    Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
5    Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.
226 
CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2    Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3    S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4    Dans sa décision, il peut:
a  fixer la durée maximale de la détention provisoire;
b  astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
c  ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5    Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
227
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    A l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
Cst.: 31
Cst. Art. 31 Privation de liberté SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. SR 173.110 0
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
LTF Art. 78 Principe SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
LTF Art. 80 Autorités précédentes SR 173.110 0
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 2 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique. 3
81 
LTF Art. 81 Qualité pour recourir SR 173.110 0
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1  l'accusé,
2  le représentant légal de l'accusé,
3  l'accusateur public,
5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 4 .
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
2    Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités cantonales. 5
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
100
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
121-II-252 • 137-IV-118
Weitere Urteile ab 2000
1B_160/2013 • 1B_164/2011 • 1B_788/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détention provisoire • vaud • tribunal fédéral • frais judiciaires • tribunal cantonal • assistance judiciaire • forme écrite • procédure cantonale • recours en matière pénale • viol • mois • greffier • droit public • risque de fuite • mandat d'arrêt • lausanne • décision • calcul • principe de la célérité • tribunal des mesures de contrainte
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SJ
2004 I S.138