6B_161/2021

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 161/2021

Arrêt du 8 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Adrian Dan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Mesure thérapeutique institutionnelle de traitement
des addictions, levée de la mesure, détention illicite,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 7 janvier 2021 (ACPR/2/2021 PM/1058/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 16 avril 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois, sous déduction de 252 jours de détention subis avant jugement, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. l'unité, ainsi qu'à une amende de 500 fr., pour menaces, vol, vol d'importance mineure et infractions à la loi sur les stupéfiants. La peine privative de liberté a été suspendue au profit d'un traitement institutionnel des addictions au sens de l'art. 60 CP.
Par prononcé séparé du même jour, le maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté a été prononcé (cf. art. 231 al. 1 let. a CPP).

B.
Statuant sur requête urgente de A.________ du 1er septembre 2020, tendant à la levée de la mesure (art. 62c al. 1 let. c CP), le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après: TAPEM) a, par jugement du 14 octobre 2020, refusé la levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions prononcée le 16 avril 2020 et a ordonné son maintien jusqu'au prochain contrôle annuel, étant précisé que cette mesure était valable jusqu'au 16 avril 2023.

C.
Par arrêt du 7 janvier 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du TAPEM.
Les faits pertinents de la cause sont les suivants.

C.a. A teneur de l'expertise psychiatrique effectuée le 21 décembre 2019, A.________ souffre d'une personnalité dyssociale, de trouble dépressif récurrent sans précision et de syndrome de dépendance à l'alcool et à la cocaïne, abstinent en milieu protégé. L'experte a considéré que l'intéressé présentait un risque élevé de commettre de nouvelles infractions similaires à celles qui ont fait l'objet de sa condamnation, à savoir des menaces verbales et physiques (à l'arme blanche), voire des agressions physiques si personne n'intervenait pour l'arrêter, dès lors qu'il se trouvait sous l'emprise d'alcool et de cocaïne; il pourrait provoquer ou participer à des rixes et bagarres. Il pourrait aussi commettre des vols lui permettant d'obtenir l'argent nécessaire pour l'achat de cocaïne ou de bières, ainsi que des oppositions à des actes de l'autorité, des insultes et injures. Ce risque pouvait être considéré comme faible en cas d'abstinence. Par le passé, une prise en charge ambulatoire avait échoué en raison de plusieurs fugues qui avaient eu pour conséquences de mettre fin aux suivis. L'experte préconisait une prise en charge dans un milieu spécialisé pour les personnes souffrant de polytoxicomanie, d'une durée de l'ordre de 1 à 3 ans.

C.b. Dans le cadre de la mise en oeuvre du jugement pénal, le Service d'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a pris contact le 28 mai 2020 avec la Fondation B.________ pour envisager l'admission de A.________. La fondation, qui a rencontré l'intéressé le 25 juin 2020, a informé le SAPEM le 3 juillet 2020, de son refus en raison notamment du manque de connaissance de la langue française de l'intéressé, obstacle important pour la thérapie, mais également pour préserver la sécurité institutionnelle, compte tenu des fréquentations du concerné. Le 13 juillet 2020, la Fondation C.________, contactée par le SAPEM, a répondu ne pas avoir de place disponible et placer A.________ sur sa liste d'attente. Au mois de juillet 2020, les démarches du SAPEM auprès de l'association D.________ à Genève et E.________ se sont soldées par des refus d'admission. Le 5 août 2020, le SAPEM a transmis une demande d'admission à F.________ à Bâle, mais le cadre proposé ne correspondait pas aux exigences.
Les 7 et 11 septembre 2020, le SAPEM a adressé une demande d'admission auprès de la Fondation G.________ à Bienne et à la Clinique H.________ dans le canton de Berne, la première ayant donné une réponse négative expliquant que, selon leur expérience, un placement dans leur foyer directement à la sortie de prison s'avérait en général voué à l'échec.

C.c. Le 31 juillet 2020, le SAPEM a dû interrompre l'entretien avec l'intéressé à la prison de Champ-Dollon en raison de son comportement irrespectueux et agressif, notamment physiquement.
Dans un rapport du 3 septembre 2020, la prison de Champ-Dollon a rapporté que A.________ se comportait de manière " limite " avec le personnel de l'établissement en étant toujours dans la provocation. Il avait notamment fait l'objet de cinq sanctions, notamment pour menaces envers le personnel, attitude incorrecte envers le personnel, trouble à l'ordre de l'établissement et dégradation des locaux et refus d'obtempérer.

C.d. A teneur du rapport du 8 septembre 2020 du Service de médecine pénitentiaire (SMP) de la prison de Champ-Dollon, A.________ bénéficiait d'un suivi mensuel avec un psychiatre et une psychologue ainsi que d'un contact journalier avec les infirmiers pour la prise du traitement.

C.e. Le 11 décembre 2020, le SAPEM a indiqué que A.________ était placé sur la liste d'attente de la Fondation C.________; les démarches visant à le placer dans une institution en Suisse allemande, région où il avait vécu durant 6 ans, n'avaient pas abouti parce que son niveau d'allemand ne permettait pas un suivi thérapeutique dans cette langue. L'intéressé ne parlant qu'espagnol, des démarches étaient également entreprises pour trouver, à Lausanne, un thérapeute et un membre du personnel pouvant effectuer le suivi en cette langue. La recherche d'une institution adéquate prenait également davantage de temps en raison de la pandémie de Covid-19.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 janvier 2021, et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la levée de la mesure prononcée, à ce que sa mise en liberté immédiate soit prononcée, au constat de l'illicéité de sa détention à compter du jour où le solde de sa peine privative de liberté a été atteint et à ce qu'une indemnité fixée à 200 fr. par jour de détention illicite lui soit allouée. Subsidiairement, il conclut à sa mise en liberté immédiate, à ce que des mesures de substitution soient ordonnées jusqu'à ce qu'un établissement approprié pour exécuter la mesure soit trouvé, au constat de l'illicéité de sa détention et à l'allocation d'une indemnité pour la détention illégale. En outre, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

E.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de son arrêt, le ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai imparti, cependant que le SAPEM a déposé des observations. Ce dernier a indiqué que, par jugement du 22 février 2021, le TAPEM a levé la mesure de traitement des addictions concernant A.________ (art. 62c al. 1 let. a et c CP). Selon le SAPEM, il n'existe plus d'intérêt actuel au recours dès lors que la mesure a été levée. Pour le surplus, il ne constate aucune détention illicite dès lors que A.________ a bénéficié d'un suivi thérapeutique dans l'attente d'un placement dans une institution adaptée à sa mesure. Par courrier du 15 mars 2021, A.________ a répliqué, relevant que, quand bien même il a été libéré le 4 mars 2021, le recours conservait tout son intérêt en raison de la détention illicite subie.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).
Aux termes de l'art. 78 al. 2 let. b LTF, sont notamment sujettes au recours en matière pénale les décisions sur l'exécution des peines et des mesures. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF).
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu. A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa détention est libérée durant la période de recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les arrêts cités).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). En outre, dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH; cela suppose une obligation de motivation accrue comparable à celle qui est prévue à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.4 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; arrêt 6B 955/2018 du 9 novembre 2018 consid. 1.2).

1.1. En tant que le recours porte sur le refus de lever la mesure de traitement institutionnel des addictions (art. 62c CP), force est de constater que le recourant n'a plus d'intérêt actuel à l'annulation de l'arrêt, dès lors que la mesure a été levée par décision du TAPEM du 22 février 2021. Le recours devient sans objet concernant la levée de la mesure, respectivement s'agissant de la mise en liberté immédiate, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les griefs soulevés sur ces points (notamment, art. 56 al. 5 , 60 al. 3 et 62c CP et mesures de substitution).

1.2. Il y a lieu d'examiner la recevabilité des conclusions du recourant relatives à la constatation de l'illicéité de sa détention (dès le 2 juin 2020) et à l'allocation d'une indemnité à ce titre. Si l'arrêt attaqué porte sur le refus de levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions (art. 62c al. 1 CP), il n'ordonne, ni ne confirme la détention du recourant en milieu carcéral pour garantir l'exécution de la mesure prononcée, contrairement à l'ordonnance du Tribunal de police du 16 avril 2020 de maintien en détention du recourant pour des motifs de sûreté. La configuration d'espèce se distingue de celle jugée dans l'arrêt 6B 855/2016 du 26 juillet 2017, invoqué par le recourant, dont il ressort que le SAPEM avait émis un ordre d'écrou et rendu une décision ordonnant la réintégration de l'intéressé en milieu pénitentiaire fermé dans l'attente de la décision du TAPEM quant à la poursuite de la mesure.
Ainsi, l'on peut se demander si le recourant est habilité à se plaindre de sa détention et solliciter une indemnité par le biais de son recours contre la décision cantonale ayant pour objet le refus de levée de la mesure au sens de l'art. 62c al. 1 CP. Toutefois, par économie de procédure et dès lors que les autorités précédentes se sont prononcées sur la question de la détention illicite et que le recourant formule de manière défendable un grief de violation de la CEDH (en l'occurrence, art. 5 par. 1 let. e CEDH), il y a lieu d'entrer en matière sur ce point (cf. également en ce sens arrêts 6B 850/2020 du 8 octobre 2020; 6B 294/2020 du 24 septembre 2020; 6B 1320/2019 du 29 janvier 2020).

2.
Selon le recourant, la période de détention subie dans l'attente de pouvoir être placé dans une institution pour le traitement des addictions était illicite dès le jour où le solde de la peine privative de liberté (suspendue au profit de la mesure) a été atteint, à savoir à compter du 2 juin 2020, et jusqu'au 4 mars 2021, date à laquelle il indique avoir été libéré. Il invoque une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH sur ce point.

2.1. Conformément à l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61 , 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2).

2.2. A teneur de l'art. 60 al. 1 CP, lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction (let. a); il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction (let. b). Aux termes de l'art. 60 al. 3 CP, le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état. L'art. 60 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans (1ère phrase), et en tous les cas six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle (3ème phrase).

2.3. En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s.; cf. arrêts 6B 1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1; 6B 330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2).
En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et les références citées; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009 [requête n° 27428/07], § 47 s.; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117; arrêts 6B 1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1; 6B 840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3).
Avec cette jurisprudence, la CourEDH admet que, pour des motifs liés aux nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un certain écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est inévitable et doit être jugé acceptable. Toutefois, la mesure raisonnable pour un délai d'attente est considérée comme dépassée si cela est dû à un manque structurel de capacités des installations connu depuis des années (arrêts de la CourEDH Brand c. Pays-Bas du 11 mai 2004 [requête n° 49902/99], § 64 à 66; Morsink c. Pays-Bas du 11 mai 2004 [requête n° 48865/99], § 66 s. et 69; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 et les références citées; arrêt 6B 294/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4.2 in fine et les références citées).

2.4. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que la détention en milieu carcéral d'une personne acquittée de plusieurs infractions en raison de son irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP), pendant près de 13 mois dans l'attente d'un placement pour la mise en oeuvre d'un traitement thérapeutique institutionnel (art. 59 CP), n'était pas contraire à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt 6B 294/2020 du 24 septembre 2020, faisant référence à la notion d'"Organisationshaft"). Les efforts déployés par les autorités pour la recherche d'un établissement adéquat, les circonstances personnelles de l'intéressé et le type de soins dont il a pu bénéficier ont notamment été pris en considération dans l'examen de la conformité de la détention avec les garanties conventionnelles (arrêt 6B 294/2020 précité consid. 5).
Le Tribunal fédéral a jugé que le transfert en milieu carcéral, pendant une période de 10 mois, d'une personne condamnée ayant déjà purgé sa peine, dans l'attente de la décision sur le sort de la mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 59; 62 et 62c CP), était encore conforme au droit fédéral et conventionnel (arrêt 6B 840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5, en référence aux situations dans lesquelles les exigences de placement dans un établissement fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP ne sont pas réalisées; cf. également arrêt 6B 850/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.3.4 et 2.5.4, les autorités ayant été invitées à assurer le placement adéquat des intéressés sans délai).
Le constat de l'illicéité de la détention pénitentiaire pendant plus de 10 mois, d'un jeune adulte en attente de son placement (art. 61 CP) a été posé par le Tribunal fédéral, dans une affaire où aucune autorité n'avait statué sur la licéité de la durée totale de détention du recourant, malgré ses conclusions en ce sens (arrêt 6B 842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.2.2).

2.5. Il est patent que la prison de Champ-Dollon ne constitue pas un établissement adéquat pour l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions prononcée en l'espèce, au sens de l'art. 60 al. 3 CP. Au regard de la jurisprudence de la CourEDH exposée supra, cela ne signifie pas pour autant que la détention dans l'attente de trouver un établissement approprié était contraire à l'art. 5 CEDH (cf. également dans ce sens, arrêts précités 6B 850/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.5.4 et 6B 840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.4 ss).

2.6. Sous l'angle de l'art. 5 CEDH, le recourant ne prétend pas que sa détention en prison dans l'attente d'un établissement approprié a été subie contrairement aux "voies légales" (cf. notamment ATF 144 IV 113 consid. 4.1 p. 116; 142 IV 105 consid. 5.5 p. 113; arrêts 6B 564/2018 du 2 août 2018 consid. 2.5.6; 6B 1055/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.1, s'agissant de la détention préventive ou pour des motifs de sûreté, en lien avec l'exécution de la mesure; cf. également arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 44 en lien avec le § 20). En particulier, il n'est pas contesté que la mesure institutionnelle de traitement des addictions a été prononcée, le 16 avril 2020, conformément aux art. 56 et 60 al. 1 CP, alors que le recourant avait purgé plus de huit mois de peine privative de liberté (cf. sur les conditions pour le prononcé d'une mesure, notamment arrêt 6B 993/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1; cf. également, sur les conditions pour une privation de liberté en raison de troubles mentaux: arrêt de la CourEDH Claes c. Belgique du 10 janvier 2013 [requête n° 43418/09], § 113; s'agissant de la notion d'alcoolique, cf. arrêt CourEDH Hafsteinsdottir c. Islande du 8 juin 2004 [requête n° 40905/98], § 42 ss). En outre, le
prononcé de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas remis en cause.

2.7. Reste à examiner si la détention a été "régulière" au sens de la jurisprudence présentée supra,eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, étant relevé que la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des addictions (art. 60 CP) implique nécessairement une ingérence dans la liberté de la personne concernée (cf. art. 60 al. 4 CP; ATF 142 IV 105 consid. 5.2 p. 111; arrêt 6B 564/2018 du 2 août 2018 consid. 2.5.3).

2.7.1. Selon l'expertise psychiatrique à la base du prononcé de la mesure, le recourant souffrait d'une personnalité dyssociale, d'un trouble dépressif récurrent et de dépendance à l'alcool et à la cocaïne. Le risque de commettre des infractions similaires à celles en cause, voire des agressions physiques, était élevé, mais pouvait être considéré comme faible en cas d'abstinence. Une prise en charge dans un milieu spécialisé pour les personnes souffrant de polytoxicomanie d'une durée de 1 à 3 ans était préconisée, étant relevé que le recourant avait fugué à plusieurs reprises par le passé. L'experte a préconisé une mesure dans une unité fermée pour parvenir à maintenir une abstinence aux toxiques d'une durée d'au moins une année.
Le recourant admet que la mesure était toujours justifiée, une fois que sa peine était purgée. S'agissant de sa prise en charge pendant la détention en cause, il ressort de l'arrêt entrepris qu'un traitement et un suivi infirmer quotidiens, ainsi qu'un suivi psychiatrique mensuel ont été assurés. Sur ce point, le recourant relève que, s'il ressort du préavis du SAPEM que, pendant son incarcération, il avait pu amorcer un début de travail sur son problème d'addiction, le rapport du service de médecine pénitentiaire (SMP) indiquait qu'il avait besoin d'un cadre adapté à sa problématique psychique pour atteindre les objectifs de la mesure, ce que le contexte carcéral de Champ-Dollon ne permettait pas de lui offrir en l'absence d'une unité dédiée.
Il en résulte que, si l'établissement n'était pas adéquat, les soins prodigués et l'amorce d'un travail sur le problème d'addiction ont permis d'accompagner l'abstinence du recourant, laquelle était de nature à améliorer son pronostic et à l'aider à retrouver sa liberté. Les soins psychiatriques de base étaient propres à conduire à une amélioration de l'état de santé du recourant et à une diminution de sa dangerosité, ainsi qu'à favoriser la perspective d'une libération. Ils ont contribué à servir l'objectif prévu initialement par le prononcé de la mesure dans une unité fermée, d'une durée d'un an au moins. Aussi, la détention du recourant en prison ne tendait pas à satisfaire des seuls motifs de sécurité et n'a pas renversé le véritable but de la mesure.
Compte tenu du diagnostic du recourant, du but du traitement, du risque de récidive élevé d'actes hétéroagressifs et du risque de fugue, il y a lieu d'admettre un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté en vue du placement du recourant en institution spécialisée et le lieu de détention (cf. supra consid. 2.3).

2.7.2. Il convient en outre d'examiner les motifs pour lesquels le recourant n'a pas pu être placé en institution pendant la période en cause (9 mois et 2 jours).
Il n'apparaît pas, et le recourant ne prétend pas que la Suisse connaîtrait de problème structurel pour la prise en charge des personnes délinquantes souffrant d'addictions, la CourEDH n'y ayant jamais conclu s'agissant de celles souffrant de troubles mentaux (arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité § 46; cf. arrêt 6B 294/2020 précité consid. 5.5 in fine).
Rien de tel ne ressort des faits établis par la cour cantonale, lesquels lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Au contraire, d'après l'arrêt attaqué, la première institution contactée a rencontré le recourant en juin 2020 afin d'examiner la possibilité de son admission. Aussi, le recourant ne saurait prétendre que la mesure aurait été ordonnée alors qu'aucun établissement approprié n'était à disposition (cf. art. 56 al. 5 CP).
En outre, le SAPEM a entrepris de nombreuses démarches de placement auprès de sept institutions dans toute la Suisse, conformément aux exigences de la jurisprudence (cf. ATF 102 IV 166 consid. 3b p. 170; arrêt 6B 1293/2016 du 23 octobre 2017 consid. 2.1; cf. art. 62c al. 1 let. c CP). Celles-ci n'ont pas connu de succès notamment en raison des obstacles liés à la langue, l'intéressé ne parlant que l'espagnol (malgré les six années passées en Suisse allemande et compte tenu de son désintérêt d'apprendre le français), au profil de l'intéressé (fréquentations, placement dès la sortie de prison) et à l'actuelle pandémie de Covid-19. Les démarches ont été effectuées régulièrement, dès la prise de connaissance par le SAPEM, du jugement ordonnant la mesure de traitement institutionnel des addictions (mai, juillet, août, septembre, décembre 2020) et n'ont pas cessé au moment où le recourant a été placé sur liste d'attente pour intégrer une institution (le 13 juillet 2020). Le SAPEM a de surcroit entrepris des démarches pour trouver un thérapeute parlant sa langue, alors même que cette spécificité n'était pas précisée par l'experte et que l'art. 5 par. 1 let. e CEDH ne garantit pas un tel droit (cf. arrêt CourEDH Rooman c. Belgique du 31
janvier 2019 [requête n° 18052/11], § 230, cf. toutefois § 238 ss qui mettent en exergue l'importance du facteur linguistique dans le cadre de la privation de liberté d'une durée de 13 ans d'un requérant parlant une langue officielle du pays, sans soins psychiatriques et psychologiques appropriés dans sa langue).
Par ailleurs, la Fondation C.________ a indiqué, le 15 décembre 2020, ne pas avoir d'éducateur parlant suffisamment l'espagnol pour assurer un suivi et que, de ce fait, elle ne pouvait pas envisager l'admission du recourant. L'Unité Hospitalière I.________ de l'Hôpital J.________, a également refusé le placement le 3 février 2021, notamment au vu de l'absence de possibilité de contraindre le concerné à rester en établissement.
Aussi, le SAPEM, confronté à une situation inattendue, a fourni des efforts soutenus et constants, dès la connaissance du prononcé de la mesure, en vue de trouver une place pour le recourant dans une institution adéquate. L'échec du placement ne relève pas de problèmes de capacités connus, ni d'une négligence de l'autorité d'exécution. Il résulte bien davantage, d'une part, du profil particulier du recourant (désintérêt et refus de parler une langue nationale malgré son long séjour en Suisse, mauvaises fréquentations, fugues) et, d'autre part, du contexte sanitaire résultant de la pandémie, dont le lourd impact sur les institutions de soins n'est pas contesté.
Dans pareilles circonstances, au terme de ses recherches, le SAPEM a préavisé en faveur d'une levée de la mesure thérapeutique institutionnelle le 10 février 2021, laquelle a été prononcée par le TAPEM le 22 février 2021 et a entraîné la libération du recourant.

2.8. Au vu de ce qui précède, et compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, force est de constater qu'un équilibre raisonnable entre les intérêts en cause a été ménagé. La détention du recourant en milieu pénitentiaire pendant une durée de plus de 9 mois (du 2 juin 2020 au 4 mars 2021) dans l'attente d'un placement en établissement spécialisé (art. 60 CP), demeure dans les limites encore admissibles de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, au regard de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.3 et 2.4).

3.
Le recourant ne soulève aucun grief déduit de l'art. 5 par. 4 et 5 CEDH, pas plus qu'il ne se plaint de ses conditions de détention sous l'angle de l'art. 3 CEDH, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces aspects plus avant (cf. art. 106 al. 2 LTF).

4.
Le recourant prétend qu'il a exécuté une double peine privative de liberté emportant violation du principe ne bis in idem.
D'après cet adage, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (cf. art. 4 par. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 [RS 0.101.07]; art. 14 par. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2]; ATF 144 IV 136 consid. 10.1 p. 155).
Le grief du recourant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent (cf. supr a consid. 2), étant précisé qu'une mesure ne constitue pas une peine, de sorte que leur prononcé cumulatif est conforme au principe ne bis in idem (cf. sur la compatibilité d'une mesure avec une peine privative de liberté, arrêt 6B 100/2017 du 9 mars 2017 consid. 4). En outre, selon la jurisprudence, le prononcé d'une nouvelle mesure institutionnelle est possible, à certaines conditions, même lorsque la durée de la peine privative de liberté suspendue a été atteinte (cf. notamment ATF 136 IV 156; arrêts 6B 1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.7, 6B 82/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.3.5). Au surplus, la privation de liberté en vue de l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle ne constitue pas une nouvelle peine, mais concrétise la condamnation initiale du 16 avril 2020 (cf. arrêts 6B 135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.5; 6B 237/2008 du 20 juin 2008 consid. 2.2).

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il n'est pas sans objet. Il n'était pas dénué de chances de succès. Le recourant dont la situation financière n'apparaît pas favorable doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et dispensé des frais de procédure (art. 64 al. 1 LTF). Il convient de lui désigner Me Adrian Dan, avocat à Genève, en qualité de conseil d'office et d'indemniser ce dernier (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. Il est sans objet pour le surplus.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Adrian Dan, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 3'000 fr., supportée par la caisse du Tribunal fédéral, lui est allouée à titre d'honoraires.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 8 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

6B_161/2021 08. April 2021 26. April 2021 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Mesure thérapeutique institutionelle de traitement des addictions, levée de la mesure, détention illicite

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

102-IV-166 136-I-274 136-IV-156 137-I-296 139-I-206 140-IV-74 141-IV-284 142-I-135 142-IV-105 144-IV-113 144-IV-136 144-IV-81 145-I-239

Décisions dès 2000

6B_100/2017 6B_1055/2015 6B_1293/2016 6B_1320/2019 6B_135/2012 6B_161/2021 6B_237/2008 6B_294/2020 6B_330/2019 6B_564/2018 6B_82/2019 6B_840/2019 6B_842/2016 6B_850/2020 6B_855/2016 6B_955/2018 6B_993/2020

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.