6B_842/2016 - 2017-05-10 - Strafrecht (allgemein) - Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 842/2016, 6B 1377/2016

Arrêt du 10 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat,
recourant,

contre

Service d'application des peines et mesures (SAPEM), route des Acacias 82, 1211 Genève 26,
intimé.

Objet
6B 842/2016
Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 juin 2016,

et

6B 1377/2016
Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 11 novembre 2016.

Faits :

A.
Le 14 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________, né le 11 juillet 1993, à une peine privative de liberté de 18 mois sous déduction de 327 jours de détention avant jugement et à une amende de 300 fr. pour agression (art. 134 CP), vol (art. 139 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). Le Tribunal a également ordonné la révocation des sursis octroyés les 30 novembre 2012 et 11 janvier 2014 par le Ministère public.
Le Tribunal a constaté que X.________ avait été placé en exécution anticipée de peine à compter du 26 août 2015 et ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes ainsi qu'un traitement psychothérapeutique ambulatoire (art. 61 et 63 CP), l'exécution de la peine étant suspendue au profit du placement dans l'établissement pour jeunes adultes.

B.

B.a. X.________ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon du 18 octobre 2014 au 9 mars 2016, date à laquelle il a été transféré à l'établissement fermé de la Brenaz.

B.b. Le 22 décembre 2015, le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) a adressé au Centre éducatif fermé de Pramont une demande d'admission concernant X.________. Le centre précité a répondu le 4 janvier 2016 que l'établissement était complet, que X.________ avait été placé sur liste d'attente, que le délai était relativement long et que l'admission pourrait ne pas avoir lieu en 2016.

B.c. Par courrier du 15 février 2016, X.________, alors toujours détenu à la prison de Champ-Dollon, a sollicité son transfert sans délai dans un établissement pour jeunes adultes ou la libération conditionnelle. Il précisait qu'en tous les cas, il devait être libéré à la fin de sa peine privative de liberté de 18 mois. Le 22 février 2016, le SAPEM a indiqué à X.________ qu'il se trouvait en exécution de mesure et non en exécution de peine, celle-ci ayant été suspendue au profit de la mesure au sens de l'art. 61 CP, et ce bien que les délais d'attente pour obtenir une place au Centre éducatif fermé de Pramont soient très longs. Le même jour, X.________ a saisi le TAPEM des faits qui précèdent, demandant notamment sa libération conditionnelle.

B.d. Les 2 et 3 mars 2016, X.________ a demandé au SAPEM son transfert dans un établissement au sens de l'art. 61 CP ou sa mise en liberté, après un constat formel de l'illicéité de sa détention, et a imparti au SAPEM un délai de 10 jours pour rendre une décision motivée. Le SAPEM lui a rappelé, par courrier du 7 mars suivant, avoir effectué une demande d'admission au Centre éducatif fermé de Pramont. Il a rejeté sa compétence pour se prononcer sur la mise en liberté, respectivement l'illicéité de la détention. Aucune décision n'était donc rendue en ce sens. X.________ a formé recours contre ce courrier devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice.

B.e. Par arrêt du 29 juin 2016 (ACPR/396/2016), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre le courrier du SAPEM du 7 mars 2016, celui-ci ne contenant qu'une affirmation de réalités qui n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé.

C.
Par arrêt du même jour (ACPR/397/2016), la Chambre pénale de recours a partiellement admis le recours de X.________ contre un jugement du TAPEM du 26 avril 2016 et renvoyé la cause au TAPEM pour instruction et nouvelle décision. Le TAPEM avait refusé la demande de libération conditionnelle, respectivement la levée de la mesure de traitement pour jeunes adultes (art. 61 CP), ordonné la poursuite de cette mesure, ainsi que de celle de l'art. 63 CP jusqu'au prochain contrôle annuel, et constaté que la demande de libération conditionnelle de la peine était irrecevable. En rapport avec ce jugement, la Chambre pénale de recours a retenu que le placement provisoire du précité en prison, dans l'attente de l'exécution de la mesure prononcée contre lui, était possible et licite. Cependant, dans la mesure où le centre de Pramont avait annoncé, en cours d'instruction du recours, qu'aucune place ne serait disponible avant de nombreux mois, la cause devait être retournée à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision à l'aune de ce fait nouveau.
Le recours au Tribunal fédéral de X.________ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable (arrêt 6B 846/2016 du 12 septembre 2016).

D.

D.a. Le 30 juin 2016, date indicative de la fin de l'exécution de peine, X.________ a été remis en liberté à la suite d'une erreur. Il a été interpellé par la police le 13 juillet 2016, immédiatement placé à Champ-Dollon, puis transféré, le lendemain, à la Brenaz.

D.b. X.________ a formé un recours contre son interpellation du 13 juillet 2016 et sa réincarcération subséquente auprès de la Chambre pénale de recours.

D.c. Par arrêt du 11 novembre 2016, la Chambre pénale de recours a déclaré le recours irrecevable (ACPR/714/2016). En substance, elle a retenu que l'interpellation du 13 juillet 2016 était un acte matériel exécuté par l'autorité compétente, le SAPEM, et rendu nécessaire par une mise en liberté intervenue par erreur. La demande d'indemnisation pour détention illicite était également irrecevable, la Chambre pénale de recours ayant déjà retenu dans son arrêt du 29 juin 2016 que la détention était, en l'état, licite, et transmis le dossier au TAPEM pour le surplus.

E.
Le 10 novembre 2016, le TAPEM a ordonné la levée de la mesure de l'art. 61 CP, celle-ci s'avérant durablement inexécutable (art. 62c al. 1 let. c CP), ainsi que la mise en liberté immédiate de l'intéressé, la mesure de l'art. 63 CP devant en revanche être poursuivie.

F.
Contre l'arrêt du 29 juin 2016 rendu sur recours contre le courrier du SAPEM du 7 mars 2016 (ACPR/396/2016), X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (6B 842/2016). Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il soit constaté l'illicéité de la détention subie à la prison de Champ-Dollon et à l'établissement fermé de la Brenaz ainsi que la violation du principe de la célérité, et à ce qu'il soit dit qu'il ne peut être placé que dans un établissement pour jeunes adultes idoine pour l'exécution de la mesure de l'art. 61 CP et, à défaut, à ce qu'il soit ordonné sa remise en liberté. Il sollicite en outre l'octroi d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention illicite à la prison de Champ-Dollon et à l'Etablissement fermé de la Brenaz depuis le 24 décembre 2015 et jusqu'à son placement dans un établissement au sens de l'art. 61 CP ou sa remise en liberté, avec intérêts de 5% dès le 24 décembre 2015.

X.________ dépose également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 novembre 2016 rendu sur recours contre l'interpellation du 13 juillet 2016 et la réincarcération subséquente (6B 1377/2016). Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté l'illicéité de la détention subie à la prison de Champ-Dollon et à l'établissement fermé de la Brenaz, à ce qu'il soit dit qu'il ne peut être placé que dans un établissement pour jeunes adultes pour l'exécution de la mesure de l'art. 61 CP, à l'annulation et/ou la révocation des ordres d'interpellation et de placement à la prison de Champ-Dollon et à l'établissement fermé de la Brenaz exécutés les 13 et 14 juillet 2016, et à la constatation de la violation de la protection contre l'arbitraire et de la protection de la bonne foi. Il sollicite l'octroi d'une indemnité de 24'400 fr. en raison de sa détention illicite à la prison de Champ-Dollon et à l'établissement fermé de la Brenaz avec intérêts de 5% dès le 24 décembre 2015. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
A l'appui de ses recours, X.________ sollicite l'assistance judiciaire ainsi que la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office.

G.
Interpellés, la cour cantonale et le SAPEM ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale adressés au Tribunal fédéral ont trait à un même complexe de faits et posent des questions connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, à savoir, en particulier, l'accusé (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

2.1. Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133 II 81 consid. 3). Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en règle générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette dernière (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397). Toutefois, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et requiert une indemnité pour détention illicite (arrêt 6B 617/2015 du 27 août 2015 consid. 2.3).

2.2. Compte tenu du prononcé du TAPEM du 10 novembre 2016 ordonnant la levée de la mesure et la mise en liberté immédiate du recourant, ses conclusions tendant à sa mise en liberté ou son placement immédiat dans un établissement pour jeunes adultes, y compris par le biais de l'annulation et/ou la révocation des ordres d'interpellation et de placement en détention, n'ont plus d'objet. En revanche, dans la mesure où le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'entrer en matière sur le caractère illicite de sa détention et sa demande d'indemnisation, et qu'il allègue de manière suffisamment motivée une violation du principe de la célérité sous l'angle de l'art. 5 ch. 4 CEDH, il a un intérêt à l'annulation des arrêts attaqués en relation avec ces griefs.
L'objet du litige est, pour le surplus, circonscrit par les arrêts attaqués à l'irrecevabilité des recours cantonaux (art. 80 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et réf. citée.), de sorte que le recourant n'est pas légitimé à faire valoir des griefs de fond (en l'espèce: violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de la bonne foi).

3.
Le recourant se plaint des décisions d'irrecevabilité que la cour cantonale a opposées à ses recours à l'encontre de sa détention à la prison de Champ-Dollon puis à l'établissement fermé de la Brenaz dans l'attente d'un transfert dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l'art. 61 CP.

3.1.

3.1.1. L'art. 5 CEDH peut être invoqué par la personne soumise à un traitement institutionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement pénitentiaire ouvert au sens de l'art. 59 al. 3 CP (cf. ATF 136 IV 156 consid. 3.2 p. 161). Conformément à l'art. 5 par. 4 CEDH, la personne soumise à une telle mesure a donc droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Ces principes doivent également trouver application lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle applicable aux jeunes adultes au sens de l'art. 61 CP mais que, dans l'attente d'une place disponible dans un établissement idoine, il est détenu dans un établissement pénitentiaire fermé.
Selon l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s'il s'agit, notamment, de la détention régulière d'un aliéné. En principe, la « détention » d'une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l'article 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (v. parmi d'autres: arrêts CEDH Ashingdane c. Royaume-uni du 28 mai 1985 [requête no 8225/78] § 44; Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 [requête no 25357/94] § 46; Hutchison Reid c. Royaume-uni du 20 février 2003 [requête no 50272/99] § 49; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requête no 22831/08] § 93; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête no 43368/08] § 42). L'Etat a l'obligation de mettre à disposition en nombre suffisant des places dans des établissements appropriés. Un séjour dans un établissement d'exécution des peines est envisageable pour autant qu'il soit nécessaire afin de trouver un établissement approprié. Il faut notamment examiner l'intensité des efforts fournis par l'autorité pour trouver un lieu d'accueil approprié. Si la détention s'étend sur une durée plus longue en raison
de problèmes de capacité connus, elle est contraire à l'art. 5 CEDH. Dans ce sens, la CEDH a retenu que, dans un contexte où le manque structurel de place était connu depuis des années, un délai d'attente de six mois dans une prison était contraire à l'art. 5 CEDH. La détention dans une prison compromet les buts de la mesure - à savoir la resocialisation de l'intéressé par un traitement adéquat - et risque de renverser la priorité de la mesure sur la peine prévue par la loi. Il ne faut pas que le véritable but de la mesure ne réside plus que dans la mise en sûreté de l'intéressé. Une telle privation de liberté ne serait donc valable que sous des conditions très strictes (ATF 142 IV 105 précité consid. 5.8.1 p. 115 s. et les références citées).

3.1.2. Le droit interne prévoit, conformément à l'art. 58 al. 2 CP, que les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. Selon l'art. 61 al. 1 CP, si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles (let. b). Selon l'art. 61 al. 2 CP, les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le CP.
Il incombe à l'autorité d'exécution de trouver une institution appropriée pour l'exécution de la mesure ordonnée par le juge. Aussi longtemps qu'aucune place disponible ne peut être trouvée, l'autorité d'exécution ne peut pas retenir un jeune adulte dans un établissement carcéral à titre de substitution et sans limite de temps. Ainsi, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 100 bis CP, devenu l'art. 61 CP, le fait qu'un établissement approprié ne puisse pas être trouvé ne justifie pas de placer la personne condamnée à une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire pendant des semaines ou des mois (ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 115 s. et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une détention de près de 3 mois ordonnée dans le but de " motiver " l'intéressé et de " préparer " la mesure ne reposait sur aucun fondement juridique (arrêt 1P.334/2003 du 17 juillet 2013 consid. 8.5-8.6). En revanche, la détention d'un condamné à une mesure dans un établissement carcéral était conforme au droit fédéral matériel dans le cas d'une situation d'urgence transitoire de courte durée (arrêt 6A.20/2006 du 12 mai 2006 consid. 4.5).

3.2.

3.2.1. Il ressort du dossier que, par décision du 29 juin 2016, la cour cantonale a confirmé l'absence de compétence du SAPEM pour statuer sur l'illicéité alléguée de la détention du recourant et elle a par ailleurs constaté l'inconsistance du grief en lien avec le principe de célérité (ACPR/396/2016). Par décision du même jour, elle a constaté la licéité de la détention aussi longtemps que sa durée n'était pas excessive, tout en renvoyant l'examen de l'éventuelle levée de la mesure au TAPEM (ACPR/397/2016; voir aussi: décision attaquée ACPR/714/2016 consid. 1.3). Le 11 novembre 2016, elle a refusé de se prononcer sur la licéité de la détention au motif que cette question avait déjà été tranchée dans l'arrêt ACPR/397/2016 du 29 juin 2016 et que le TAPEM avait été saisi pour le surplus (ACPR/714/2016). Celui-ci s'est toutefois déclaré incompétent, par jugement du 10 novembre 2016, pour statuer sur le caractère illicite et l'indemnisation de la détention du 13 juillet 2016 au 10 novembre 2016, renvoyant le recourant à agir par-devant le Département de la Sécurité et de l'économie (DSE). Il s'est de même déclaré incompétent pour constater une éventuelle violation du principe de célérité entre le 30 juin et le jour de son jugement. Le
recourant a ainsi obtenu une décision sur le caractère licite de sa détention jusqu'au 29 juin 2016 (ACPR/397/2016), qu'il n'a toutefois pas pu soumettre au Tribunal fédéral s'agissant d'une décision incidente non sujette à recours. En effet, selon l'arrêt de la cour de céans (6B 846/2016), attendu que le sort de la demande de levée de la mesure était susceptible d'influer sur la durée de la détention à prendre en compte et sur l'indemnisation consécutive, la question du caractère illicite de la détention et de l'indemnisation ne pouvait pas être considérée comme indépendante de celle des points faisant l'objet du renvoi au TAPEM.

3.2.2. Ainsi, à teneur du dossier remis à la cour de céans, aucune autorité n'a statué sur la licéité de la détention du recourant en établissement carcéral en attente de son placement dans un établissement pour jeunes adultes en prenant en compte la durée totale de cette détention, à savoir plus de 10 mois. De même le recourant n'a-t-il, à la connaissance de la cour de céans, pas encore obtenu de décision sur le grief pris d'une violation du principe de célérité au regard de l'ensemble de la durée de détention. Il apparaît également que la compétence pour statuer sur ces griefs n'a pas encore été déterminée de manière définitive au niveau cantonal, la cour cantonale ayant renvoyé la cause au TAPEM et ce dernier s'étant déclaré incompétent pour statuer sur le caractère illicite de la détention ordonnée par le SAPEM à l'endroit d'une personne se trouvant en exécution de mesure à la suite d'un jugement entré en force. Quoi qu'il en soit, au regard de la durée de la détention du recourant en l'espèce, un constat d'illicéité de la détention peut d'emblée être posé. Il est ainsi donné acte au recourant de l'illicéité de sa détention.

3.2.3. Compte tenu du droit du recourant à obtenir une décision sur la légalité de sa détention en établissement carcéral pour l'ensemble de la période en cause (cf. art. 5 ch. 4 CEDH) et attendu que, sous réserve des normes fédérales, il incombe aux cantons de régler les questions d'organisation des autorités pénales cantonales d'exécution, il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle désigne l'autorité compétente pour examiner les griefs du recourant tendant à son indemnisation pour l'illicéité de sa détention du 24 décembre 2015 au 11 novembre 2016 et à la constatation d'une éventuelle violation du principe de célérité, cela après avoir interpellé le DSE sur sa compétence. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale statuera à nouveau sur les frais et dépens.
Bien qu'il ne prenne aucune conclusion en ce sens, il ressort de la motivation de son recours que le recourant s'en prend au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office pour la procédure cantonale ayant conduit au prononcé de la décision du 29 juin 2016 (ACPR/396/2016). Le refus de la cour cantonale se fonde sur l'absence de chance de succès de son recours. Compte tenu de l'admission partielle du recours contre cette décision par la cour de céans, il convient de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision également sur ce point.

4.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être partiellement admis et les arrêts attaqués annulés en relation avec le caractère illicite de la détention du 24 décembre 2015 au 11 novembre 2016 et l'indemnisation du recourant, ainsi que la violation du principe de célérité. Pour le surplus, les recours doivent être déclarés irrecevables.
Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il peut prétendre à des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). Les demandes d'assistance judiciaires deviennent sans objet dans cette mesure (art. 64 al. 2 LTF). Les conclusions du recourant étant, pour le surplus, dénuées de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 842/2016 et 6B 1377/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont partiellement admis. Les arrêts attaqués sont annulés et les causes sont renvoyées à la cour cantonale pour nouveau jugement. Pour le surplus, les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Genève versera en mains du conseil du recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens.

5.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées dans la mesure où elles ne sont pas sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.202

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 61 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
¹	War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
³	Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
⁴	Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
⁵	Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62^c - 1 Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
¹	Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
^a	deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint;
^b	die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder
^c	eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert.
²	Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben.
³	An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen.
⁴	Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen.
⁵	Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit.58
⁶	Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 58 - 1 ...56
¹	...56
²	Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.