1C_69/2022 - 2022-03-08 - Trasporto (senza circolazione stradale) - Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 69/2022, 1C 70/2022 & 1C 72/2022

Arrêt du 8 mars 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
1C 69/2022
Les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________, soit C.A.________, D.A.________, E.A.________, F.A.________ et G.A.________, H.A.________, I.A.________, J.A.________ et K.A.________,
p.a. F.A.________,
recourants,

1C 70/2022
Les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________, soit N.L.________, O.L.________ et P.L.________ et Q.L.________, p.a. O.L.________,
recourants,

1C 72/2020
1. R.________,
2. S.________,,
3. U.________ SA,
tous représentés par Me David Ecoffey, avocat,
recourants,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,
intimée,

Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.

Objet
Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 décembre 2021 (A-646/2020).

Faits :

A.
Le 3 février 2020, R.________, les membres de l'hoirie de V.________, S.________ et la société U.________ SA ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office fédéral des transports du 17 décembre 2019 qui approuve les plans concernant la nouvelle halte ferroviaire d'Avry et la fermeture des points d'arrêt des gares de Rosé et de Matran et qui écarte leur opposition.
Le même jour, W.________, les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________ et les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________ ont formé trois recours au contenu matériellement identique contre la même décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA et l'Office fédéral des transports ont déposé leur réponse aux recours respectivement les 31 août et 11 septembre 2020.
Le Tribunal administratif fédéral a procédé à une inspection locale le 1er septembre 2021.
Les parties à la procédure ont déposé leurs observations finales dans les délais impartis à cet effet.
Par arrêt du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours de R.________ et consorts irrecevable. Il a rejeté le recours de W.________ et a rejeté les recours des hoirs A.________ et L.________ dans la mesure de leur recevabilité.

B.
Par acte du 31 janvier 2022, R.________, S.________ et U.________ SA forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Ils demandent au Tribunal fédéral de constater que le Tribunal administratif fédéral a violé leur droit d'être entendus, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision avec pour instruction de déclarer leur recours recevable et d'entrer en matière sur ses mérites.
Par un acte commun du 31 janvier 2022, complété le 1er février 2022, les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________ et les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________ ont recouru contre cet arrêt en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelles décisions et instructions.
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA concluent au rejet des recours et des requêtes d'effet suspensif dont ils étaient assortis. L'Office fédéral des transports s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif aux recours et conclut à leur irrecevabilité. Le Tribunal administratif fédéral s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à la requête d'effet suspensif et se réfère au surplus à son arrêt sans autre observation.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre une décision du Tribunal administratif fédéral relative à l'approbation de plans ferroviaires, aucune exception de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recours, qui soulèvent des griefs formels identiques, peuvent être joints pour leur traitement (art. 24 PCF en relation avec l'art. 71 LTF).

2.
Les recourants reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé leur droit d'être entendus en statuant sans tenir compte des observations qu'ils avaient produites spontanément et en temps utile en réponse aux déterminations finales de la constructrice et de l'Office fédéral des transports.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2). Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations.
On peut attendre de l'avocat à qui une détermination ou une pièce est envoyée pour information qu'il connaisse la pratique selon laquelle, s'il entend prendre position, il le fasse directement ou demande à l'autorité de lui fixer un délai pour ce faire; sinon, il est réputé avoir renoncé à se prononcer (ATF 138 I 484 consid. 2.2; 133 I 100 consid. 4.8). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut toutefois que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (arrêt 9C 345/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1). En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa
décision (arrêt 1C 338/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3). Ces principes valent également au stade d'un second échange d'écritures (arrêt 1C 398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.1).

2.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 30 novembre 2021, porté à la connaissance des recourants une copie des déterminations finales de l'intimée du 22 novembre 2021 en leur signalant que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. Il a statué le 2 décembre 2021 de sorte qu'il n'a pas été en mesure de prendre en considération les observations spontanées que les recourants lui ont adressées dans le délai de dix jours tenu pour usuel par la jurisprudence pour se déterminer sur de nouvelles prises de position des parties adverses. L'intimée se bornait certes à renvoyer intégralement à sa réponse du 31 août 2020 et à réfuter le contenu des écritures des recourants. Elle relevait toutefois également, s'agissant du recours formé par R.________, les membres de l'hoirie V.________, S.________ et U.________ SA, que la vision locale avait permis de démontrer que leurs terrains étaient très éloignés du projet de nouvelle halte ferroviaire et laissait à penser que les recours visaient avant tout d'autres enjeux, mettant ainsi implicitement en cause la recevabilité du recours. Les recourants ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont consacré leurs observations
spontanées à tenter de démontrer leur qualité pour recourir, relevant au surplus que l'intimée n'avait pas donné suite aux offres de preuves qu'ils avaient requises et répondant par une argumentation détaillée à l'allégation de l'intimée selon laquelle leurs griefs ne se rapporteraient pas à la nouvelle halte d'Avry. Le fait que les recourants se soient déjà prononcés sur leur légitimation à recourir dans leurs observations sur le procès-verbal de la vision locale ne les privait pas de la faculté de prendre position sur les déterminations finales de l'intimée. Il s'ensuit que le droit d'être entendus de R.________ et consorts a été violé.

2.3. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1). Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1). Dans les cas où la violation du droit d'être entendu porte sur une question juridique, le Tribunal fédéral peut la réparer s'il dispose du même pouvoir d'examen que l'instance précédente (arrêt 1C 302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1).

2.4. Il est vrai que l'art. 48 al. 1 PA, qui régit la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral, correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et s'interprète de la même manière que cette dernière disposition (ATF 139 II 328 consid. 3.2) et que, s'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question librement (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêt 1C 56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 3). Toutefois, R.________ et consorts reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir apprécié de manière arbitraire les faits pertinents pour juger de leur qualité pour recourir et, plus particulièrement, de ne pas avoir tenu compte des éléments de fait invoqués dans leur observation spontanée pour leur dénier tout intérêt digne de protection à l'annulation de la décision d'approbation des plans. Cela étant, dès lors qu'il appartient à l'instance précédente d'établir les faits et que le pouvoir d'examen de la Cour de céans est limité sur cette question (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), une réparation de la violation du droit d'être entendus des recourants dans le cadre de la procédure fédérale n'entre pas en considération. L'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision ne constituent pas une vaine formalité puisqu'il appartiendra au Tribunal administratif fédéral d'examiner si le fait nouveau allégué par R.________ et consorts, lié à l'augmentation du trafic sur la route d'accès à leurs parcelles inhérente à la réalisation de la nouvelle halte, est de nature à apprécier de manière différente leur qualité pour recourir. Une réparation de la violation du droit d'être entendu des recourants se conçoit d'autant moins en l'espèce que le Tribunal administratif fédéral intervient comme unique instance de recours dans le domaine de l'approbation des plans ferroviaires. Ce constat conduit également, en raison de la jonction des recours opérée par l'instance précédente, à annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne les membres de l'hoirie A.________ et les membres de l'hoirie L.________.

3.
Il s'ensuit que les recours doivent être admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne les recourants, ce qui rend sans objet les requêtes d'effet suspensif assorties aux recours. La cause sera renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau en tenant compte des observations spontanées des recourants.
L'intimée, qui a conclu au rejet des recours, prendra en charge une partie des frais judiciaires même si elle n'est pas responsable du vice de procédure incriminé, dès lors qu'ils ne peuvent être mis à la charge de la Confédération en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF (arrêt 1C 398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 3).
Les recourants R.________ et consorts, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens à la charge pour moitié chacun de l'intimée et de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Les membres des hoiries ont agi seuls et ne peuvent prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 69/2022, 1C 70/2022 et 1C 72/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne les recourants et la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau en tenant compte des observations spontanées des recourants.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 500 fr., est mise à la charge de l'intimée.

4.
Une indemnité de 2'000 fr. à verser à R.________, S.________ et U.________ SA, créanciers solidaires, à titre de dépens est mise pour moitié à la charge de l'intimée et pour moitié à la charge de la Confédération.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des transports et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 8 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.