1C_69/2022 - 2022-03-08 - Transport (sans circulation routière) - Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 69/2022, 1C 70/2022 & 1C 72/2022

Arrêt du 8 mars 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
1C 69/2022
Les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________, soit C.A.________, D.A.________, E.A.________, F.A.________ et G.A.________, H.A.________, I.A.________, J.A.________ et K.A.________,
p.a. F.A.________,
recourants,

1C 70/2022
Les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________, soit N.L.________, O.L.________ et P.L.________ et Q.L.________, p.a. O.L.________,
recourants,

1C 72/2020
1. R.________,
2. S.________,,
3. U.________ SA,
tous représentés par Me David Ecoffey, avocat,
recourants,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,
intimée,

Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.

Objet
Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 décembre 2021 (A-646/2020).

Faits :

A.
Le 3 février 2020, R.________, les membres de l'hoirie de V.________, S.________ et la société U.________ SA ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office fédéral des transports du 17 décembre 2019 qui approuve les plans concernant la nouvelle halte ferroviaire d'Avry et la fermeture des points d'arrêt des gares de Rosé et de Matran et qui écarte leur opposition.
Le même jour, W.________, les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________ et les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________ ont formé trois recours au contenu matériellement identique contre la même décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA et l'Office fédéral des transports ont déposé leur réponse aux recours respectivement les 31 août et 11 septembre 2020.
Le Tribunal administratif fédéral a procédé à une inspection locale le 1er septembre 2021.
Les parties à la procédure ont déposé leurs observations finales dans les délais impartis à cet effet.
Par arrêt du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours de R.________ et consorts irrecevable. Il a rejeté le recours de W.________ et a rejeté les recours des hoirs A.________ et L.________ dans la mesure de leur recevabilité.

B.
Par acte du 31 janvier 2022, R.________, S.________ et U.________ SA forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Ils demandent au Tribunal fédéral de constater que le Tribunal administratif fédéral a violé leur droit d'être entendus, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision avec pour instruction de déclarer leur recours recevable et d'entrer en matière sur ses mérites.
Par un acte commun du 31 janvier 2022, complété le 1er février 2022, les membres de l'hoirie A.________ et B.A.________ et les membres de l'hoirie L.________ et M.L.________ ont recouru contre cet arrêt en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelles décisions et instructions.
Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA concluent au rejet des recours et des requêtes d'effet suspensif dont ils étaient assortis. L'Office fédéral des transports s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif aux recours et conclut à leur irrecevabilité. Le Tribunal administratif fédéral s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à la requête d'effet suspensif et se réfère au surplus à son arrêt sans autre observation.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre une décision du Tribunal administratif fédéral relative à l'approbation de plans ferroviaires, aucune exception de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recours, qui soulèvent des griefs formels identiques, peuvent être joints pour leur traitement (art. 24 PCF en relation avec l'art. 71 LTF).

2.
Les recourants reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé leur droit d'être entendus en statuant sans tenir compte des observations qu'ils avaient produites spontanément et en temps utile en réponse aux déterminations finales de la constructrice et de l'Office fédéral des transports.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2). Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations.
On peut attendre de l'avocat à qui une détermination ou une pièce est envoyée pour information qu'il connaisse la pratique selon laquelle, s'il entend prendre position, il le fasse directement ou demande à l'autorité de lui fixer un délai pour ce faire; sinon, il est réputé avoir renoncé à se prononcer (ATF 138 I 484 consid. 2.2; 133 I 100 consid. 4.8). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut toutefois que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (arrêt 9C 345/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1). En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa
décision (arrêt 1C 338/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3). Ces principes valent également au stade d'un second échange d'écritures (arrêt 1C 398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.1).

2.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 30 novembre 2021, porté à la connaissance des recourants une copie des déterminations finales de l'intimée du 22 novembre 2021 en leur signalant que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. Il a statué le 2 décembre 2021 de sorte qu'il n'a pas été en mesure de prendre en considération les observations spontanées que les recourants lui ont adressées dans le délai de dix jours tenu pour usuel par la jurisprudence pour se déterminer sur de nouvelles prises de position des parties adverses. L'intimée se bornait certes à renvoyer intégralement à sa réponse du 31 août 2020 et à réfuter le contenu des écritures des recourants. Elle relevait toutefois également, s'agissant du recours formé par R.________, les membres de l'hoirie V.________, S.________ et U.________ SA, que la vision locale avait permis de démontrer que leurs terrains étaient très éloignés du projet de nouvelle halte ferroviaire et laissait à penser que les recours visaient avant tout d'autres enjeux, mettant ainsi implicitement en cause la recevabilité du recours. Les recourants ne s'y sont pas trompés puisqu'ils ont consacré leurs observations
spontanées à tenter de démontrer leur qualité pour recourir, relevant au surplus que l'intimée n'avait pas donné suite aux offres de preuves qu'ils avaient requises et répondant par une argumentation détaillée à l'allégation de l'intimée selon laquelle leurs griefs ne se rapporteraient pas à la nouvelle halte d'Avry. Le fait que les recourants se soient déjà prononcés sur leur légitimation à recourir dans leurs observations sur le procès-verbal de la vision locale ne les privait pas de la faculté de prendre position sur les déterminations finales de l'intimée. Il s'ensuit que le droit d'être entendus de R.________ et consorts a été violé.

2.3. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1). Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1). Dans les cas où la violation du droit d'être entendu porte sur une question juridique, le Tribunal fédéral peut la réparer s'il dispose du même pouvoir d'examen que l'instance précédente (arrêt 1C 302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1).

2.4. Il est vrai que l'art. 48 al. 1 PA, qui régit la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral, correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et s'interprète de la même manière que cette dernière disposition (ATF 139 II 328 consid. 3.2) et que, s'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question librement (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêt 1C 56/2015 du 18 septembre 2015 consid. 3). Toutefois, R.________ et consorts reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir apprécié de manière arbitraire les faits pertinents pour juger de leur qualité pour recourir et, plus particulièrement, de ne pas avoir tenu compte des éléments de fait invoqués dans leur observation spontanée pour leur dénier tout intérêt digne de protection à l'annulation de la décision d'approbation des plans. Cela étant, dès lors qu'il appartient à l'instance précédente d'établir les faits et que le pouvoir d'examen de la Cour de céans est limité sur cette question (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF), une réparation de la violation du droit d'être entendus des recourants dans le cadre de la procédure fédérale n'entre pas en considération. L'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision ne constituent pas une vaine formalité puisqu'il appartiendra au Tribunal administratif fédéral d'examiner si le fait nouveau allégué par R.________ et consorts, lié à l'augmentation du trafic sur la route d'accès à leurs parcelles inhérente à la réalisation de la nouvelle halte, est de nature à apprécier de manière différente leur qualité pour recourir. Une réparation de la violation du droit d'être entendu des recourants se conçoit d'autant moins en l'espèce que le Tribunal administratif fédéral intervient comme unique instance de recours dans le domaine de l'approbation des plans ferroviaires. Ce constat conduit également, en raison de la jonction des recours opérée par l'instance précédente, à annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne les membres de l'hoirie A.________ et les membres de l'hoirie L.________.

3.
Il s'ensuit que les recours doivent être admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne les recourants, ce qui rend sans objet les requêtes d'effet suspensif assorties aux recours. La cause sera renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau en tenant compte des observations spontanées des recourants.
L'intimée, qui a conclu au rejet des recours, prendra en charge une partie des frais judiciaires même si elle n'est pas responsable du vice de procédure incriminé, dès lors qu'ils ne peuvent être mis à la charge de la Confédération en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF (arrêt 1C 398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 3).
Les recourants R.________ et consorts, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens à la charge pour moitié chacun de l'intimée et de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Les membres des hoiries ont agi seuls et ne peuvent prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 69/2022, 1C 70/2022 et 1C 72/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne les recourants et la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau en tenant compte des observations spontanées des recourants.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 500 fr., est mise à la charge de l'intimée.

4.
Une indemnité de 2'000 fr. à verser à R.________, S.________ et U.________ SA, créanciers solidaires, à titre de dépens est mise pour moitié à la charge de l'intimée et pour moitié à la charge de la Confédération.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office fédéral des transports et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 8 mars 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.