7B_872/2023 - 2024-02-08 - Procédure pénale - Déni de justice; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 872/2023

Arrêt du 8 février 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Koch et Kölz,
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Déni de justice; levée de scellés,

recours contre le déni de justice du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (PC19.017204).

Faits :

A.

A.a. Depuis le 5 novembre 2018, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) mène une instruction pénale notamment contre la Banque A.________ SA, B.________ et C.________ - deux de ses anciens employés - pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies et 25 CP) et pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en lien avec l'art. 102 al. 2 CP; cause S 1).

A.b. Dans ce cadre, la Banque A.________ SA a, le 2 août 2019, remis au MPC 18 disques durs cryptés protégés par des mots de passe, numérotés DRV 1 à DRV 18. Le DRV 18 contenait notamment des documents relatifs à l'organisation et à la structure de la banque, des directives établies par celle-ci et les dossiers des ressources humaines relatifs à C.________ et à B.________; quant aux 17 autres, ils avaient trait à des données tirées des boîtes de courriers électroniques de différents - actuels ou anciens - employés de la banque, dont l'activité était liée aux faits sous enquête.
Par courriers séparés du 2 août 2019, la Banque A.________ SA et K.________ AG (ci-après : les deux banques) ont requis la mise sous scellés de ces 18 DRV. Ce même jour, D.________ (DRV 2), C.________ (DRV 6), E.________ (DRV 7), F.________ (DRV 10), G.________ (DRV 13), H.________ (DRV 14), I.________ (DRV 15) et J.________ (DRV 17) ont fait de même s'agissant des éléments les concernant.

A.c. Le 22 août 2019, le MPC a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : le TMC) la levée de cette mesure de protection pour l'ensemble des supports (cause PC19.017204).
Par décisions incidentes du 3 octobre 2019 et du 29 octobre 2020, le TMC a admis C.________, F.________, J.________, I.________, G.________, E.________, D.________, H.________ et B.________ (DRV 4) en tant que parties à la procédure de levée des scellés.
Par ordonnance du 8 février 2021, le TMC a rejeté la demande de levée des scellés s'agissant des disques DRV 2, DRV 4, DRV 6, DRV 7, DRV 10, DRV 13, DRV 14, DRV 15 et DRV 17, considérant en substance qu'aucune demande de levée des scellés les concernant n'avait été déposée par le MPC. Cette ordonnance a été annulée le 7 septembre 2021 par le Tribunal fédéral (cause 1B 117/2021); la cause a été renvoyée au TMC pour qu'il entre en matière sur la demande de levée des scellés du 22 août 2019 - y compris dans la mesure où elle portait sur les 9 DRV susmentionnés - et rende une nouvelle décision.
Par ordonnance du 7 mai 2021, le TMC a déclaré la cause sans objet s'agissant du DRV 18, constatant que les déterminations des parties valaient retrait des demandes de mise sous scellés.

B.

B.a. Par acte du 23 novembre 2021, le MPC a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral pour déni de justice.

B.b. Par arrêt du 25 janvier 2022 (cause 1B 637/2021), le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
Il a notamment relevé qu'une seule décision avait été rendue par le TMC (cf. l'ordonnance du 7 mai 2021 relative au DRV 18), mais que la procédure - certes longue - ne semblait pas avoir connu d'importante (s) période (s) sans activité qui pourrai (en) t être reprochée (s) au TMC. Il a évoqué la suspension de la procédure de levée des scellés entre le 17 décembre 2019 et le 6 février 2020, la mise en oeuvre entre février et juillet 2020 des actes d'instruction nécessaires à l'obtention des copies forensiques des données, le traitement en priorité de la question préjudicielle soulevée par les parties en lien avec l'existence contestée d'une demande de levée des scellés s'agissant de 9 DRV - respectivement en conséquence le défaut de tri de données contenues dans ces supports (cf. la cause 1B 117/2021) -, l'examen prioritaire sollicité par le MPC du DRV 18 intervenu dans le respect du droit d'être entendu des parties et la poursuite en parallèle de l'organisation du tri relatif aux autres supports sous scellés, soit les DRV non concernés par les ordonnances des 8 février et 7 mai 2021(cf. consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a également constaté que le TMC n'avait pas violé ses obligations en matière de célérité au moment du dépôt du recours; si certains choix du TMC peinaient à convaincre (dont la nécessité de solliciter l'avis des parties à la suite de l'arrêt dans la cause 1B 117/2021 et l'organisation d'une séance de coordination, ensuite annulée), il fallait également tenir compte de la complexité de l'affaire, du nombre de parties en cause et de l'important volume des données sous scellés; quant à la lenteur des démarches entreprises, elle découlait sans doute du choix de la méthode employée (tri en deux temps, d'abord sur la base de mots-clés inclusifs proposés par le MPC, puis en fonction des mots-clés exclusifs soumis par les parties), laquelle devait en principe être laissée à l'appréciation des autorités (cf. consid. 2.3).

C.
Par acte du 7 novembre 2023, le MPC forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, en concluant à la constatation du déni de justice commis par le TMC dans le traitement de la demande de levée des scellés déposée le 22 août 2019 dans le cadre de la procédure référencée PC19.017204, en particulier en ce qui concerne les DRV 1, DRV 4, DRV 6, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17; il requiert que le TMC soit invité à statuer sur cette demande dans les plus brefs délais.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a en substance conclu au rejet du recours, produisant le procès-verbal des opérations (état au 16 novembre 2023). Le 28 novembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 94 LTF, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

1.2. Conformément aux art. 78 , 80 al. 2 in fine LTF, 248 al. 3 aCPP (RO 2010 1881) - art. 248a al. 4 et 5 3e phrase CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024; RO 2023 468) -, 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière de levée des scellés rendues par le Tribunal des mesures de contrainte, lequel statue définitivement. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF (arrêt 1B 637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 1 et les arrêts cités). Ce recours peut être déposé en tout temps (art. 100 al. 7 LTF).

1.3. En l'espèce, même si le recourant ne mentionne pas l'éventuelle survenance de la prescription pénale pour étayer la recevabilité de son recours, les considérations émises en lien avec sa qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF au considérant 1 de l'arrêt 1B 637/2021 du 25 janvier 2022 conservent cependant leur actualité.
En effet, le TMC ne prétend pas, dans ses déterminations du 16 novembre 2023, avoir rendu, y compris ultérieurement au dépôt du présent recours, une ou plusieurs ordonnances en lien avec les supports sous scellés; tel n'est en particulier pas le cas de ceux ayant fait l'objet de demandes de décision de la part du recourant (cf. ses courriers du 27 juin 2023 en lien avec les DRV 1 et DRV 16 [acte 2 pièce 58, p. 3], ainsi que du 6 juillet 2023 pour les supports DRV 1, DRV 4, DRV 6, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17 [acte 2 pièce 60]; sur cette obligation en lien avec l'art. 94 LTF, arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.2.1; 1C 648/2022 du 10 mai 2023 consid. 1.2 destiné à la publication). Dès lors que ces requêtes ne concernaient qu'une partie des supports litigieux (cf. l'énumération susmentionnée), l'objet du litige ne saurait être étendu aux autres supports, à savoir les DRV 2, DRV 3, DRV 5, DRV 8, DRV 9, DRV 10, DRV 12, DRV 14 et DRV 15.
Sur le vu de ce qui précède, le recours n'est ainsi pas sans objet et les conditions de recevabilité sont réunies. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Invoquant les art. 29 al. 1 Cst., 5 et 248 al. 3 aCPP, le recourant reproche au TMC une violation du principe de la célérité dans la conduite de la procédure de levée des scellés portant encore sur 17 disques durs; malgré une durée de procédure de plus de quatre ans et deux mois, le TMC n'aurait pas statué sur la levée des scellés apposés sur les supports relatifs aux courriels, ni même achevé le tri d'au moins une de ces boîtes de courriers électroniques. Selon le recourant, la durée - "excessivement longue" - de cette procédure résulterait du processus de tri choisi par le TMC, à savoir en substance :

- premier tri par l'expert sur la base des mots-clés inclusifs que le recourant avait proposés;
- résultat soumis aux parties, puis indication par celles-ci des pièces précises couvertes par un secret ou production d'une liste de mots-clés exclusifs;
- second tri par l'expert sur la base des mots-clés proposés par les parties;
- remise de deux supports au TMC, soit (i) la "population finale" et (ii) les "données exclues" par le second tri;
- soumission des éléments de la "population finale" aux parties, qui pourraient indiquer les pièces encore éventuellement couvertes par un secret, étant précisé que, selon le TMC, un nouveau mandat pourrait être confié à l'expert si des données à écarter avaient échappé aux deux phases de tri;
- vérification des "données exclues" par le TMC, lequel avait en outre précisé que les parties pourraient, le cas échéant, se déterminer s'il estimait que certains éléments avaient été écartés à tort.

2.2. Les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; arrêt 6B 314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 6.1).

2.2.1. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 143 IV 373 consid. 1.3.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2; 143 IV 373 consid. 1.3.1; arrêts 7B 16/2022 du 6 novembre 2023 consid. 3.3; 7B 169/2022 du 31 octobre 2023 consid. 7.2.3).
A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; arrêt 6B 314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 6.1).

2.2.2. Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt 6B 1400/2022 du 10 août 2023 consid. 8.1). Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (arrêts 6B 230/2022 du 25 octobre 2023 consid. 3.3.4; 1B 637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts 7B 16/2022 du 6 novembre 2023 consid. 3.3.; 6B 1400/2022 du 10 août 2023 consid. 8.1). Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3).

2.3.

2.3.1. En matière de levée des scellés, l'exigence de célérité était rappelée, jusqu'au 31 décembre 2023, à l'art. 248 al. 3 aCPP
(RO 2010 1881). A teneur de cette disposition, si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le TMC statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt.
Selon la jurisprudence y relative, il s'agissait d'un délai d'ordre qui pouvait être prolongé, notamment en raison de la quantité des pièces à examiner, de la complexité technique de l'évaluation ou si la procédure requiert l'avis d'un expert. En mentionnant cette durée, le législateur entendait rappeler que l'instruction pénale ne devait pas être bloquée par l'examen d'une demande de levée de scellés et qu'au contraire, tout devait être mis en oeuvre pour que l'autorité statue dans le délai indiqué; tant le ministère public que le (s) détenteur (s) des pièces protégées ou autre (s) ayant droit (s) devaient fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (arrêt 1B 637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.2 et les nombreux arrêts cités, notamment en lien avec le devoir accru de collaboration incombant aux seconds précités lorsque les données sous scellés sont très nombreuses et complexes, dont l'ATF 143 IV 462 consid. 2.1 et l'arrêt 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1; voir également, plus récemment, arrêt 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1).

2.3.2. Depuis le 1er janvier 2024, la procédure de levée des scellés est réglée à l'art. 248a CPP (RO 2023 468). Cette disposition - introduite par les Chambres fédérales (voir notamment BO 2021 N 617 ss et BO 2021 E 1363 ss; sur l'historique de cet article, voir DAMIAN K. GRAF, Praxiskommentar zur Siegelung, StPO inklusive revidierte Bestimmungen, VStrR-IRSG, MStP [ci-après : Praxiskommentar], 2022, nos 22 ss p. 10 ss) - précise et structure cette procédure, notamment dans le but d'unifier les pratiques et d'accélérer son déroulement (BRECHBÜHL/THORMANN, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 4 ad art. 248a CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 4 ad art. 248a CPP; DAMIAN K. GRAF, Die Strafprozessuale Siegelung nach der Revision, in SJZ 2023 13 p. 679 ss [ci-après : SJZ 2023], ch. VIII/B p. 685; BO 2021 N 618).
En particulier, l'art. 248a al. 2 CPP prévoit que si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets; si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier. Le tribunal impartit à l'ayant droit un délai non prolongeable de dix jours pour s'opposer à la demande de levée des scellés et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient maintenus; l'absence de réponse est réputée constituer un retrait de la demande de mise sous scellés (art. 248a al. 3 CPP). Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix jours qui suivent la réception de la prise de position (art. 248a al. 4 CPP). Dans le cas contraire, il convoque le ministère public et l'ayant droit à une audience à huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position; l'ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être maintenus sous scellés; le tribunal statue sans délai et définitivement (art.
248a al. 5 CPP).
Les délais des art. 248a al. 4 (10 jours) et 5 (30 jours) CPP impartis au tribunal compétent pour statuer sont des délais d'ordre (BRECHBÜHL/ THORMANN, op. cit., nos 23 et 35 ad art. 248a CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 248a CPP; GRAF, SJZ 2023, op. cit., ch. VIII/B p. 686).

2.3.3. Selon la jurisprudence, l'ayant droit ou le détenteur des pièces sous scellés dispose du droit de consulter les actes de la procédure de levée de scellés proprement dits, tels que la demande de l'autorité de poursuite et les pièces déposées à son appui, ainsi que les éventuelles déterminations des autres participants (actes de la procédure de levée des scellés au sens étroit; cf. art. 107 al. 1 let. a CPP; arrêts 1B 406/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.1; 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1; 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6; dans ce même sens en lien avec l'art. 248a CPP, BRECHBÜHL/THORMANN, op. cit., n° 10 ad art. 248a CPP).
S'agissant des actes/supports sous scellés (actes de la procédure de levée des scellés au sens large), leur consultation peut, selon les circonstances, compromettre le but de la saisie ou compliquer la procédure, notamment de manière contraire aux principes d'économie de procédure et de la célérité (arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1). Selon la jurisprudence, le détenteur ou l'ayant droit qui a requis l'apposition des scellés ne dispose ainsi pas d'un droit inconditionnel à pouvoir consulter les pièces sous scellés (arrêts 1B 399/2022 du 22 février 2023 consid. 4.5; 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6). Il devrait en outre en principe savoir, au moment où il formule sa demande de protection, ce qui se trouve dans les documents ou supports en cause (arrêt 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6; dans le sens également d'une telle limitation, BRECHBÜHL/THORMANN, op. cit., n° 10 ad art. 248a CPP). Cela étant, il ne peut pas non plus être fait abstraction du devoir de collaboration accru incombant à l'ayant droit, notamment en cas de saisie importante (ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3, 5.5.3 et 5.6; arrêts 7B 113/2022 du 27 novembre 2023 consid. 1.1; 7B 205/2023
du 31 août 2023 consid. 5.1.1; 1B 138/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.4.1). Selon les circonstances ou en présence d'une motivation spécifique - notamment quant à l'existence du secret invoqué -, l'ayant droit doit pouvoir, à titre exceptionnel, consulter les pièces sous scellés, afin en particulier de pouvoir indiquer lesquelles sont protégées par le secret invoqué, ainsi que, le cas échéant, leur localisation dans les supports saisis. Un tel accès ne saurait tendre à permettre à l'ayant droit de chercher a posteriori d'éventuels arguments en faveur d'un autre secret ou motif à invoquer que ceux déjà soulevés au moment de la demande de mise sous scellés (arrêts 1B 399/2022 du 22 février 2023 consid. 4.5; 1B 305/2022 du 2 février 2023 consid. 2.1; 1B 138/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.4.1; 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1; 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6).

2.4. En l'occurrence, la demande de levée des scellés concernant 18 supports informatiques a été déposée le 22 août 2019, soit il y a plus de 4 ans. Durant cette période, seul le support DRV 18 a fait l'objet d'une ordonnance du TMC (le 7 mai 2021). Depuis l'arrêt 1B 637/2021 du 25 janvier 2022, aucune autre décision n'a été rendue par le TMC s'agissant des 17 supports encore en cause, ce que cette autorité ne conteste pas.

2.4.1. En particulier, cette autorité n'a pas statué sur les supports dont le traitement prioritaire a été sollicité par le MPC (cf. son courrier du 20 avril 2022 relatif aux DRV 4 et DRV 6 [acte 2 annexe 39]).
Au jour du dépôt du présent recours et vu les éléments de procédure en lien avec le traitement de ces deux supports relevés par le recourant (cf. ch. 2.4 p. 8 ss du recours), l'instruction y relative ne semble toutefois pas avoir connu de temps mort. En outre, il apparaît qu'en novembre 2023, la - certes longue - procédure de tri envisagée par le TMC en lien avec ces deux supports était terminée : les parties avaient eu accès aux données (cf. notamment acte 2 annexe 42), avaient pu contrôler les données issues du second tri (cf. acte 2 annexes 48, 49 et 52) et avaient déposé des observations le 14 septembre 2023 (cf. ch. 76 p. 12 du recours en lien avec le procès-verbal des opérations p. 35). Depuis mi-septembre 2023, le TMC dispose ainsi de tous les éléments lui permettant de statuer sur les scellés apposés sur les DRV 4 et DRV 6. Cela étant, au vu de l'ampleur des déterminations déposées par les parties (cf. notamment les 22 cartons produits), on ne peut pas encore reprocher au TMC de tarder à rendre sa décision s'agissant de ces deux supports; dès lors qu'à ce jour, près de cinq mois se sont écoulés depuis la réception des dernières écritures des parties, le TMC ne manquera cependant pas de statuer à brève échéance dès la
notification du présent arrêt.

2.4.2. Il n'en va en revanche pas de même s'agissant des autres supports faisant l'objet du présent litige, à savoir les DRV 1, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17.
En effet, les procédures de tri les concernant ne sont pas terminées. Ainsi, en lien avec les DRV 7, DRV 11, DRV 13 et DRV 17, le résultat du premier tri par l'expert a été soumis aux parties, avec un délai prolongé au 11 août 2023 pour se déterminer (cf. acte 2 annexes 55, 56 et 57); vu le procès-verbal des opérations, celles-ci semblent avoir déposé leurs observations (cf. p. 34 de cette écriture), dont on ignore toutefois la suite qui y a été donnée. Quant aux DRV 1 et DRV 16, la procédure semble à peine débuter, puisque le premier tri a été confié à l'expert le 16 août 2023, avec un délai au 16 octobre 2023 pour procéder; si celui-ci paraît avoir restitué les données triées
(cf. p. 35 du procès-verbal des opérations), les parties ne paraissent pas avoir déjà pu se déterminer à ce propos. En tout état de cause, l'hypothèse d'une décision à brève échéance semble d'autant plus éloignée que le second tri - soit sur la base des indications et des mots-clés des parties - ne semble pas encore avoir été mis en oeuvre pour ces six supports. A ce stade et vu la procédure en deux temps appliquée par le TMC, il doit être constaté que cette autorité ne sera pas à même de rendre rapidement une ou des décisions en lien avec les DRV 1, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17, ce en violation des obligations de célérité lui incombant (cf. art. 5 al. 1 ,
248a CPP et 248 al. 3 aCPP).
Au vu de la durée de la procédure, respectivement du nouveau droit applicable à la procédure de scellés (cf. art. 448 al. 1 CPP; voir en matière de procédure de levée de scellés pendante, GRAF, Praxiskommentar, op. cit., n° 33 p. 15) - qui vise en substance à permettre des procédures plus rapides -, l'opportunité de la méthode choisie par le TMC dans le présent cas peut sérieusement se poser. Il appartiendra à cette autorité, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir statuer sans tarder sur la demande de levée des scellés qui lui a été soumise en août 2019. En particulier, si les parties ont pu accéder aux données encore litigieuses à la suite du premier tri opéré par l'expert et si elles ont pu ensuite indiquer
- conformément à leur obligation de collaboration - les pièces prétendument couvertes par un secret protégé par la loi et proposer une liste de mots-clés exclusifs, le TMC semble alors disposer de tous les éléments lui permettant de rendre sa décision, sans qu'il apparaisse forcément nécessaire de permettre encore aux parties de se prononcer préalablement; les parties peuvent d'ailleurs, le cas échéant, contester les ordonnances du TMC auprès du Tribunal fédéral.

3.
Il s'ensuit que le recours pour déni de justice doit être partiellement admis. Il sera constaté une violation du principe de la célérité en tant que le TMC tarde à statuer sur la demande de levée des scellés déposée le 22 août 2019 s'agissant des DRV 1, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17. Le TMC sera invité à procéder sans délai, en rendant le cas échéant des ordonnances partielles dans le courant du premier semestre de l'année 2024.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF) ni d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est partiellement admis.

2.
Il est constaté une violation du principe de la célérité en tant que le Tribunal des mesures de contrainte tarde à statuer sur la demande de levée des scellés déposée le 22 août 2019 s'agissant des DRV 1, DRV 7, DRV 11, DRV 13, DRV 16 et DRV 17. Le TMC est invité à procéder sans délai, en rendant le cas échéant des ordonnances partielles dans le courant du premier semestre de l'année 2024.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248^a Compétence pour lever les scellés et procédure - 1 Si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les autorités suivantes sont compétentes pour statuer sur la demande:
¹	Si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les autorités suivantes sont compétentes pour statuer sur la demande:
^a	le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire et de la procédure devant le tribunal de première instance;
^b	la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.
²	Si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier.
³	Le tribunal impartit à l'ayant droit un délai non prolongeable de dix jours pour s'opposer à la demande de levée des scellés et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient maintenus. L'absence de réponse est réputée constituer un retrait de la demande de mise sous scellés.
⁴	Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix jours qui suivent la réception de la prise de position.
⁵	Dans le cas contraire, il convoque le ministère public et l'ayant droit à une audience à huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position. L'ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être maintenus sous scellés. Le tribunal statue sans délai et définitivement.
⁶	Le tribunal peut:
^a	recourir à un expert afin d'examiner le contenu des documents, enregistrements et autres objets, d'accéder à ceux-ci ou d'en garantir l'intégrité;
^b	désigner des membres des corps de police comme experts afin d'accéder au contenu des documents, enregistrements et autres objets ou d'en garantir l'intégrité.
⁷	Si l'ayant droit, sans excuse, fait défaut à l'audience et ne s'y fait pas représenter, la demande de mise sous scellés est réputée retirée. Si le ministère public ne comparaît pas, le tribunal statue en son absence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
¹	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
²	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.