5A_207/2021 - 2022-02-08 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 207/2021

Arrêt du 8 février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Nawal Hassam, avocate,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 4 février 2021 (C/8447/2019 ACJC/159/2021).

Faits :

A.
Le 15 octobre 2018, B.________ a fait notifier à A.________ un commandement de payer la somme totale de 58'944 fr. 25 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 septembre 2018, fondée sur une sentence arbitrale rendue le 30 août 2018 (poursuite n° xx xxxxxx x de l'office des poursuites de Genève). Cet acte a été frappé d'opposition totale.

Par jugement du 10 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a levé définitivement l'opposition à concurrence de 34'329 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2011 et de 11'526 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 septembre 2018. Cette juridiction a considéré qu'il y avait identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté. Toutefois, comme il résultait de la pièce 2 produite par le poursuivant, le calcul des intérêts effectué par celui-ci - l'ayant conduit à requérir la poursuite à hauteur de 58'944 fr. 25 - contrevenait à l'interdiction de l'anatocisme. Dès lors que la sentence arbitrale avait condamné A.________ à payer à B.________ 34'329 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2011 et 11'526 fr. 65 à titre de coûts d'arbitrage, la poursuite devait être accordée dans cette mesure, ce dernier montant portant intérêts dès le 15 septembre 2018.

Statuant le 29 novembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du poursuivi.

B.
Par arrêt du 13 novembre 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par A.________, annulé l'arrêt du 29 novembre 2019 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérant. Il a considéré que l'autorité précédente avait commis un déni de justice formel au sens de l'art. 29 Cst. en se limitant à affirmer que la compétence pour connaître du moyen tiré de la nullité de la poursuite appartenait aux autorités de surveillance, sans se demander préalablement si cette nullité pouvait être indubitablement constatée ou niée. Il ne s'est pas prononcé sur les autres griefs du recourant (5A 81/2020).

Invitées par la Cour de justice à se déterminer après le renvoi, les parties ont persisté dans leurs argumentations et conclusions. Elles ont été informées le 18 janvier 2021 de ce que la cause était gardée à juger. Le 4 février suivant, l'autorité cantonale a une nouvelle fois rejeté le recours et débouté les parties de toutes autres conclusions. Sous réserve des considérants sur une éventuelle nullité manifeste de la poursuite, elle a repris en substance ceux de son arrêt du 29 novembre 2019.

C.
Par acte posté le 15 mars 2021, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 février 2021, accompagné d'un bordereau de pièces. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que l'autorité précédente ne s'est pas pliée à l'injonction de l'arrêt de renvoi, à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et à ce qu'il soit dit que la cour cantonale devra encore une fois statuer dans une nouvelle composition. Subsidiairement, il demande que la décision attaquée soit annulée, que l'intimé soit débouté des fins de sa requête de mainlevée, qu'il soit dit que la poursuite n° xx xxxxxx x n'ira pas sa voie et que la nullité de celle-ci soit constatée, dès lors qu'elle incorpore de manière inextricable une créance contrevenant à l'interdiction de l'anatocisme.

A titre préalable, il sollicite en outre qu'il soit ordonné, conjointement avec la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, une instruction sur la base de pièces ici produites 3a, 3b, 4a et 4b, afin de déterminer si la composition de l'autorité cantonale dans la présente cause s'est, à un moment ou à un autre, recoupée avec celle dans l'affaire portant sur la révision de la sentence arbitrale, qui l'oppose également à l'intimé.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Le 21 juin 2021, le recourant a soumis au Tribunal fédéral une requête de mesures probatoires, avec un bordereau de pièces. Par courrier du 25 juin 2001, il a signalé des erreurs de plume contenues dans ladite requête.

D.
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2021, la requête de suspension de la cause déposée par le recourant le 9 avril 2021 a été rejetée et la requête d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise. Le Juge instructeur de la Cour de céans a, par ordonnance du 9 juin 2021, rejeté la seconde requête de suspension présentée par le recourant le 17 mai 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) prise en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par le tribunal supérieur d'un canton statuant sur renvoi (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Pour autant qu'elle soit requise (cf. arrêts 4A 226/2019 du 18 novembre 2019 consid. 1.2; 5A 894/2017 du 20 août 2018 consid. 1.2.5 et les références), la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; sauf en cas d'erreurs manifestes, il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 144 II 313 consid. 5.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'autorité précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références; arrêt 4A 229/2021 du 18 janvier 2022 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit par conséquent expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées
(ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut, en principe, être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF).

2.3. Un jugement rendu sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit (art. 95 let. a LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3; 133 IV 293 consid. 3.4.1 et les références; arrêt 5A 191/2012 du 12 octobre 2012 consid. 2.2). S'il entend faire compléter les faits, le recourant doit démontrer, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), qu'il a allégué les faits pertinents passés sous silence conformément aux règles de la procédure civile et qu'un complément de l'état de fait par l'autorité précédente eût été encore objectivement possible, en désignant précisément les allégués et les offres de preuve qu'il avait présentés, avec référence aux pièces du dossier; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits sont considérés comme nouveaux, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2; arrêts 4A 9/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1; 4A 370/2021 du 10 janvier 2022 consid. 2.1; 5A 360/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2.1). Le recourant ne saurait s'affranchir de ces obligations sous prétexte que l'art. 105 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de compléter d'office les constatations de fait (ATF 140 III 86 consid. 2; 133 IV 286 consid. 6.2; arrêt 5A 746/2021 du
25 octobre 2021 consid. 2.2).

En l'espèce, le recourant se méprend sur les possibilités de compléter ou de modifier l'état de fait retenu par l'autorité cantonale. Il n'est pas possible de présenter simplement une version différente ou plus détaillée des faits et de demander au Tribunal fédéral de se fonder sur celle-ci, sans démontrer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception au sens de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Il appartenait en particulier au recourant d'expliquer en quoi l'état de fait retenu par l'autorité précédente ne permettrait pas au Tribunal fédéral de statuer sur le droit matériel. Or, il se contente d'affirmer, de manière toute générale, que " les démonstrations des griefs de refus de statuer et de violation de la garantie d'un Tribunal indépendant et impartial ne peuvent être effectivement formulés (sic) sans le constat par la Cour de céans des faits suivants (art. 105 al. 2 LTF) ". En l'absence d'explications claires et circonstanciées tendant à démontrer que les conditions d'un complètement de l'état de fait seraient remplies et, s'agissant des courriers qu'il a échangés avec la Cour de justice au sujet de la composition de celle-ci, faute de renvoi aux éventuelles allégations conformes aux règles de
procédure et de démonstration qu'un complément de l'état de fait par l'autorité précédente eût été encore objectivement possible (cf. ATF 140 III 86 consid. 2), il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la pertinence des faits que l'arrêt entrepris aurait méconnus.

2.4. Des mesures probatoires au sens de l'art. 55 LTF ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 III 101 consid. 2; arrêt 5A 1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les références), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2).

A l'appui de sa requête déposée le 21 juin 2021 - soit postérieurement à l'échéance du délai de recours -, le recourant expose qu'il a découvert que des échanges de courriers intervenus entre l'autorité précédente et lui, à la suite de l'arrêt de renvoi du 13 novembre 2020, au sujet de la composition de la cour cantonale, singulièrement de l'identité du juge rapporteur, dans la présente cause et dans l'affaire de révision de la sentence arbitrale du 30 août 2018 l'opposant à l'intimé devant la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, ne figuraient pas dans les dossiers cantonaux. Se prévalant des art. 6 § 1 et 13 CEDH, il en déduit un parti pris et une absence d'indépendance de l'autorité précédente. Les moyens développés dans une écriture complémentaire déposée après l'échéance du délai de recours ne sont toutefois pas admissibles, sauf à l'occasion d'un échange d'écritures ordonné par le Tribunal fédéral (art. 102 LTF; cf. arrêts 6B 1319/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1; 4A 115/2020 du 20 mai 2020 consid. 4; 4D 5/2019 du 8 avril 2019 consid. 4; 8C 46/2009 du 24 août 2009 consid. 3). De plus, lorsqu'un vice affectant la composition de l'autorité cantonale n'est découvert qu'après le prononcé du jugement cantonal de dernière
instance, il peut certes être invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, mais pour autant que le recourant en ait pris connaissance avant l'écoulement du délai de recours à cette juridiction, circonstance qui n'est pas réalisée ici (ATF 147 I 173 consid. 3 et 4; 144 IV 35 consid. 2.1; arrêts 4A 310/2020 du 30 juin 2021 consid. 7.1; 2C 596/2018 du 13 mai 2019 consid. 5 et les références). La requête de mesures probatoires du 21 juin 2021 doit donc être écartée sans autre examen. Quant aux mesures d'instruction sollicitées dans le mémoire de recours, il n'y a pas lieu d'y donner suite, comme il sera exposé plus loin (cf. infra consid. 4.2).

3.
Le recourant se plaint de la violation de l'autorité attachée à l'arrêt de renvoi et de déni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir statué sur la base d'un état de fait incomplet et d'avoir une nouvelle fois omis d'examiner son grief, selon lequel le premier juge aurait dû constater la nullité de la poursuite plutôt que de corriger le commandement de payer, dès lors que ladite poursuite, qui contrevenait à l'interdiction de l'anatocisme, constituait ainsi un acte juridique illicite et, partant, nul au sens de l'art. 20 CO.

3.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de cet arrêt; sa cognition est ainsi limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral et, sous réserve de nova éventuellement admissibles, par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou l'ont été sans succès. Saisi d'un recours contre la nouvelle décision cantonale, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1; 133 III 201 consid. 4.2; 125 III 421 consid. 2a et la référence). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine ainsi dans quelle mesure l'autorité cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 135 III 334 consid. 2; arrêts 6B 901/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.1; 5A 582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 1).

3.2. Dans l'arrêt 5A 81/2020 du 13 novembre 2020, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, motif pris que celle-ci avait écarté le grief de nullité de la poursuite sans se demander si cette nullité pouvait être indubitablement constatée ou niée; or, si le juge de la mainlevée ne peut pas relever, ni retenir un vice de la procédure de poursuite dont l'intéressé doit se prévaloir par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, il peut cependant examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle. La Cour de céans ne s'est en revanche pas prononcée sur le bien-fondé de la requête de mainlevée définitive ni sur les griefs soulevés à cet égard. L'autorité précédente en a correctement conclu qu'elle devait se déterminer uniquement sur le point de savoir si la nullité de la poursuite pouvait être indubitablement constatée ou niée, puis statuer à nouveau sur le tout en s'en tenant à ce qu'elle avait décidé précédemment, sa première décision ayant été entièrement annulée par le Tribunal fédéral sans qu'il ait statué sur les autres griefs soulevés par le recourant.

Après avoir jugé qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir l'existence d'un motif de nullité de la poursuite indubitable ou d'emblée manifeste, le principe de l'interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3 CO) ne constituant pas une disposition impérative édictée dans l'intérêt public, la cour cantonale a estimé qu'en soutenant que le premier juge aurait dû constater la nullité de la poursuite, laquelle contrevenait à l'interdiction de l'anatocisme et constituait ainsi " un acte juridique illicite ", le recourant ne soulevait pas un vice de la poursuite relevant de la plainte à l'autorité de surveillance, mais visait la créance déduite en poursuite. Selon les juges précédents, le grief concernait donc le bien-fondé de la requête de mainlevée, question sur laquelle ils n'ont pas manqué de se pencher aux considérants suivants de leur arrêt, estimant, d'une part, qu'il y avait identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre et, d'autre part, que le premier juge n'avait pas accordé au poursuivant autre chose que ce qu'il demandait. Contrairement à ce que prétend le recourant, il ne peut donc être reproché à l'autorité cantonale d'avoir refusé de se plier à une injonction figurant dans l'arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral, ni d'avoir omis de compléter les faits et de se prononcer sur tous les arguments qui lui étaient soumis.

4.
Le recourant se plaint en outre de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). Selon lui, l'autorité cantonale, auprès de laquelle l'intimé est juge suppléant depuis de nombreuses années, aurait omis d'examiner concrètement si le juge de première instance avait alloué à l'intimé un aliud ou un minus, ainsi que de rendre compte de son argumentation et de se prononcer, même après que la cause lui eut été renvoyée, sur son grief de nullité de la poursuite (art. 20 CO) pour cause d'anatocisme. Se prévalant des courriers qu'il a échangés avec la Cour de justice ensuite de l'arrêt de renvoi du 13 novembre 2020, concernant la composition de celle-ci dans les deux affaires civiles l'opposant à l'intimé, il reproche aussi à cette autorité d'avoir refusé de le renseigner à ce sujet.

4.1. La garantie d'un juge indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée -, permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les arrêts cités).

4.2. L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), la cour cantonale ne peut se voir reprocher d'avoir omis de prendre position sur son grief de nullité de la poursuite tiré de l'interdiction de l'anatocisme, ni d'avoir refusé de se conformer à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, dont le recourant méconnaît la portée. Il en va de même s'agissant du grief selon lequel le poursuivant se serait vu accorder autre chose que ce qu'il demandait (cf. infra consid. 5). Quant aux deux échanges de courriers avec l'autorité précédente, à propos desquels le recourant sollicite que l'état de fait soit complété, ils ne sont pas déterminants. A supposer qu'ils doivent être pris en considération (cf. supra consid. 2.3), leur contenu - tel que reproduit par le recourant - ne permettrait pas de suspecter l'autorité cantonale d'un quelconque parti pris, le fait que l'intimé exerce la fonction de juge suppléant à la Cour de justice ne constituant pas un motif de prévention suffisant, qui justifierait de prononcer la récusation de l'un ou l'autre des magistrats ayant rendu l'arrêt attaqué. Il n'est par ailleurs pas décisif que le recourant ait une première fois obtenu très partiellement gain de
cause devant le Tribunal fédéral - pour défaut de motivation sur une question de compétence et non pas, comme il le prétend, au motif que l'autorité cantonale aurait refusé de se prononcer sur ses arguments relatifs à la nullité de la poursuite. Le grief est dès lors mal fondé.

5.
Le recourant se plaint aussi de la violation de l'art. 80 al. 1 LP, au motif que la condition de l'identité entre la créance déduite en poursuite et la dette constatée par le titre invoqué ne serait pas remplie. Il soutient que l'absence de correspondance entre le montant porté sur le commandement de payer et ceux résultant de la sentence arbitrale, y compris s'agissant des intérêts, ne pouvait être corrigée par le juge de la mainlevée. L'autorité cantonale aurait en outre statué ultra petita - et partant violé l'art. 58 al. 1 CPC - en allouant à l'intimé autre chose que ce qu'il demandait.

5.1. Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Les sentences rendues par des tribunaux arbitraux sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatiques (ATF 130 III 125 consid. 2; arrêt 5A 1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1). Le commandement de payer doit contenir, notamment, le titre de la créance, par quoi il faut entendre par exemple le jugement exécutoire ou les titres assimilés, ou, à défaut, la cause de l'obligation, soit la source de la créance (art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP). Ces dispositions ont pour but de renseigner le poursuivi sur la créance alléguée et doivent lui permettre de prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; arrêt 5A 842/2018 du 12 avril 2019 consid. 5.2). La mainlevée ne peut être prononcée par le juge que s'il y a, notamment, identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté (ATF 141 I 97 consid. 5.2; 139 III 444 consid. 4.1.1). Ainsi, si le montant est dû en vertu d'un autre titre que celui indiqué dans le commandement de payer, la mainlevée doit être rejetée (arrêts 5D 211/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2.1; 5A 1023/2018 du 8 juillet 2019
consid. 6.2.4.2 et les références).

Par ailleurs, la maxime de disposition impose au juge de ne pas accorder à une partie plus ou autre chose que ce qui a été demandé (art. 58 al. 1 CPC). Il convient ainsi de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (arrêt 4A 627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les références).

5.2. La cour cantonale a constaté que le commandement de payer mentionnait, comme titre de la créance, la sentence arbitrale du 30 août 2018, que le poursuivant avait produite avec sa requête de mainlevée définitive. Elle a dès lors considéré qu'il y avait bien identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre, le point de savoir si le montant global mis en poursuite était plus ou moins élevé que celui résultant de la sentence arbitrale n'étant pas déterminant à ce stade. Cependant, la mainlevée ne pouvait être accordée, au maximum, que pour ce montant-là, s'il se révélait moins élevé que celui figurant sur le commandement de payer.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il ressort en effet clairement de la procédure de poursuite que l'intimé entendait obtenir le paiement de la créance constatée par la sentence arbitrale, de sorte qu'on ne saurait admettre que l'on soit en présence de deux créances distinctes. L'autorité cantonale a en outre considéré à juste titre que la différence entre le montant global mis en poursuite et ceux qui ressortaient du titre avait pour seule conséquence que la mainlevée ne pouvait être accordée pour une somme supérieure à ces derniers (cf. arrêt 5A 842/2018 du 12 avril 2019 consid. 5.3). Le recourant ne peut dès lors prétendre que la question de l'identité entre la prétention et le titre aurait été occultée par la cour cantonale. C'est également à tort qu'il soutient que la mainlevée a été accordée sur la base d'un autre document que la sentence arbitrale, à savoir la mise en demeure du 4 septembre 2018, dans laquelle le poursuivant avait détaillé le montant total de 58'944 fr. 25 qu'il réclamait.

Les juges précédents ont de plus relevé, sans être contredits, que les indications figurant dans le commandement de payer avaient renseigné le poursuivi sur la créance alléguée, ainsi que sur la cause de celle-ci, et que l'intéressé, qui était avocat, avait parfaitement compris la situation et pris position, en soutenant que les intérêts moratoires dus à partir du 1er février 2011 sur la somme de 34'329 fr. 50 ne pouvaient pas porter eux-mêmes intérêt, point sur lequel le premier juge lui avait d'ailleurs donné raison. Dans ces circonstances, l'art. 80 LP n'apparaît donc pas violé. On ne voit pas non plus en quoi l'autorité précédente aurait renversé le fardeau de la preuve, en mettant à la charge du recourant, comme celui-ci le prétend, le devoir de prouver qu'il n'aurait pas compris le libellé du commandement de payer.

Une violation de l'art. 58 al. 1 CPC n'est pas davantage avérée. Il résulte en effet de l'arrêt attaqué que la mainlevée a été accordée à concurrence des deux montants en capital retenus par la sentence arbitrale, soit 34'329 fr. 50 et 11'526 fr. 65, ainsi que des intérêts respectivement dus sur l'une et l'autre de ces sommes - à savoir 5% l'an dès le 1er février 2011 pour la première et 5% l'an dès le 15 septembre 2018 pour la seconde. Selon la Cour de justice, lesdits montants en capital et intérêts faisaient l'objet de la requête de mainlevée, même si le poursuivant, comme le poursuivi le relevait lui-même, avait calculé les intérêts moratoires dus sur la somme de 34'329 fr. 50 et avait, à tort, réclamés des intérêts de retard sur le montant obtenu, à savoir 13'088 fr. 10. Cette opinion n'apparaît pas critiquable. Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que l'intimé ait requis la poursuite pour un montant plus élevé que celui octroyé par l'arbitre, dès lors que son calcul des intérêts dus sur le capital comprenait, à tort, des intérêts composés, ne permet pas de dire que la mainlevée - qui a été à juste titre prononcée pour le montant, moins élevé, résultant du titre - aurait été accordée pour autre chose que ce
qui avait été demandé. L'art. 58 al. 1 CPC n'apparaît pas non plus violé en raison de la mention erronée, dans la requête de mainlevée, de l'année 2019 au lieu de 2018 concernant la réclamation des intérêts, le principe de disposition n'interdisant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (cf. arrêt 5A 527/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3.2 et les références). Le recourant se contente d'ailleurs de relever que la Cour de justice a retenu sans fondement que le poursuivant demandait des intérêts à partir du 15 septembre 2019 puisque, comme elle l'a constaté dans la partie en fait de son arrêt, celui-ci a commis une erreur de plume et demandait bien des intérêts depuis le 15 septembre 2018. Il n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur ce point (art. 42 al. 2 LTF).

Au vu de ce qui précède, le moyen est par conséquent infondé.

6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit dès lors être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il se justifie d'allouer des dépens à l'intimé pour ses déterminations sur les requêtes de suspension de la cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de mesures probatoires présentée par le recourant est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office cantonal des poursuites de Genève.

Lausanne, le 8 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 105 - 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
¹	Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
²	Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
³	Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.