6S.365/2005 - 2006-02-08 - Strafrecht (allgemein) - Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 58

Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 8 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.365/2005 /svc

Arrêt du 8 février 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.
Greffière: Mme Kistler.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Stefan Disch, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), confiscation d'objet dangereux (art. 58 CP), confiscation de
valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine
(art. 63 CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du
10 mai 2005.

Faits:
A.
Par jugement du 14 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, né en 1972, ressortissant du Liban, pour escroquerie par métier, blanchiment grave d'argent et faux dans les titres, à une peine de cinq ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, et à une amende de 100'000 francs. Il a ordonné l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de sept ans. Il a également levé les séquestres sur les montants saisis, ordonnant le versement aux victimes des infractions des sommes leur revenant et la dévolution à l'Etat de tous les autres montants. Enfin, le tribunal a ordonné la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de divers documents et matériels, dont notamment les passeports de l'oncle et du père de X.________, séquestrés sous fiche n° xxx.
Statuant par arrêt du 10 mai 2005 sur les recours en nullité et en réforme formés par X.________, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance.
B.
La condamnation de X.________ repose notamment sur les faits suivants:
B.a X.________ est membre de la Nigerian Connection, organisation criminelle internationale réalisant à grande échelle des escroqueries, connues sous le nom d'"escroqueries nigérianes". Le scénario classique de ces escroqueries consiste à convaincre la dupe à verser des montants importants pour accéder à une grosse somme d'argent bloquée. La dupe est par exemple amenée à verser de l'argent en échange des formalités nécessaires au versement d'un héritage d'un parent éloigné inconnu ou pour l'obtention de diverses autorisations dans le cadre d'investissements qui doivent rapporter gros.
La Nigerian Connection n'est pas constituée d'une seule organisation centralisée, mais de multiples petites organisations de type clanique liées entre elles, impossibles à infiltrer; leurs membres sont la plupart du temps d'origine nigériane ou libanaise. Le degré d'organisation de ces criminels est élevé. Ainsi ont été découverts, en Espagne, lors du récent démantèlement d'un réseau de la Nigerian Connection, des bureaux avec central téléphonique complet, dans lesquels étaient reçues les victimes.
B.b En qualité de membre de l'organisation criminelle Nigerian Connection, X.________ a été chargé, dès le mois de septembre 2002, d'ouvrir divers comptes bancaires, à Lausanne et à Genève, dans le but de réceptionner les montants provenant d'escroqueries, puis de les transférer sur d'autres comptes dans le monde entier, afin de masquer les montants d'origine délictueuse, sous le couvert d'activités commerciales. Il a ainsi ouvert seize comptes bancaires dans différents établissements, à son nom et au nom de diverses sociétés. Des montants d'origine délictueuse très importants, à hauteur de plusieurs millions de USD, ont transité sur ces comptes.
B.c Les victimes des quatre escroqueries retenues à l'encontre de X.________ ont versé des sommes d'argent sur l'un ou l'autre compte ouvert par ce dernier, à savoir:
1) A.________ a versé 110'000 USD sur le compte de "M.________" ouvert à la Banque R.________,
2) B.________ a versé 220'000 USD sur le compte de "N.________" ouvert auprès de S.________,
3) C.________ a versé 3'000 USD sur le compte de "O.________" ouvert auprès de S.________,
4) D.________ a versé 13'485,87 USD sur le compte de "M.________" ouvert à la Banque R.________.
C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Dénonçant la violation des art. 58 , 59 , 63 et 305 bis CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le Ministère public vaudois conclut au rejet du pourvoi.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'accusé a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral, à la condition d'avoir un intérêt juridique digne de protection à l'annulation de la décision (ATF 128 IV 34 consid. 1b p. 36; 124 IV 94 consid. 1a p. 95; 101 IV 324 consid. 1 p. 325; 96 IV 64 consid. 1 p. 67). Condamné pour blanchiment d'argent selon l'art. 305 bis CP, le recourant a un intérêt juridique à faire annuler cette condamnation et peut dès lors se plaindre, par la voie du pourvoi, de cette qualification juridique et, partant, de la peine infligée. Il en va en revanche différemment pour la confiscation des avoirs bancaires et des différents documents. Il faut, dans ce cas, que le recourant soit directement touché par la mesure de confiscation, condition qui sera traitée lors de l'examen des griefs en question (cf. consid. 4.2 et 5).
1.2
1.2.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral suppose l'épuisement préalable des instances et voies de droit cantonales (art. 268 ch. 1 PPF). Ce principe signifie que le recourant doit, autant que possible, invoquer la violation du droit fédéral devant les juridictions cantonales, pour que la question soit examinée successivement. Si l'autorité cantonale avait le devoir ou simplement la possibilité, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recourant ne les a pas fait valoir devant l'autorité cantonale de dernière instance. En revanche, si l'autorité cantonale, selon la loi de procédure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulevés, il n'y a pas d'épuisement des instances cantonales, lorsque la question, déjà connue, n'a pas été régulièrement invoquée, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas pu se prononcer à son sujet (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44 s.; 122 IV 56 consid. 3b p. 60 s., 285 consid. 1c p. 287; 121 IV 340 consid. 1a p. 341; cf. également Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal
fédéral, SJ 1991 p. 57 ss, p. 67).
1.2.2 Sur le plan cantonal, le recourant a notamment formé un recours en réforme. Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, la Cour de cassation pénale vaudoise "examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent". L'alinéa 2 de cette disposition précise qu'elle ne peut cependant "pas aller au-delà des conclusions du recourant". Les conclusions du recourant déterminent donc, selon le code vaudois, l'objet et l'étendue de la question de droit soumise à la Cour de cassation pénale vaudoise.
Dans son recours cantonal, le recourant a conclu à la réforme du jugement de première instance, en ce sens qu'il soit libéré des accusations de blanchiment grave d'argent, que les divers séquestres soient levés et que les documents et matériels séquestrés lui soient restitués. L'autorité cantonale pouvait et devait examiner ces questions, de sorte que le recourant a épuisé les instances cantonales. Il est donc habilité à soulever les griefs relatifs à la violation des art. 58 , 59 , 63 et 305 bis CP au regard de l'art. 268 ch.1 PPF.
1.3 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277 bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277 bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
2.
Le recourant conteste sa condamnation pour blanchiment d'argent aggravé, notamment au sens de l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP.
2.1 L'art. 305 bis ch. 1 CP punit de l'emprisonnement ou de l'amende le blanchiment d'argent. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit que la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement et que la peine privative de liberté pourra être cumulée avec une amende d'un million de francs au plus dans les cas graves, notamment lorsque le délinquant a agi comme membre d'une organisation criminelle (let. a).
2.2 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 305 bis CP est la même que celle visée à l'art. 260ter CP (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273). Elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. On peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.).
Il faut en outre que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même, mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274).
Enfin, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité doit concerner pour l'essentiel - mais non pas exclusi-vement - la commission de crimes, c'est-à-dire d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes (cf. art. 9 CP) (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274).
En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la "Nigerian Connection" est une organisation qui a pour but essentiel de commettre des escroqueries et de s'enrichir de la sorte. Selon les constatations cantonales, la police espagnole a arrêté une centaine de personnes, qui viennent du Nigeria; les investigations révèlent que les responsables de ce groupe criminel sont des Libanais. La répartition des tâches entre les démarcheurs et les blanchisseurs, l'absence de transparence, la structure clanique de l'organisation, la difficulté à infiltrer cette organisation attestent de l'existence d'une organisation criminelle telle que visée par l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP.
2.3 Pour tomber sous le coup de l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP, le délinquant doit, en outre, agir comme membre de l'organisation criminelle. Le membre est celui qui est impliqué dans l'organisation et non celui qui fournit simplement une aide à celle-ci. Participe comme membre de l'organisation celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation (ATF 129 IV 271 consid. 2.4 p. 275).
L'instruction a démontré, en l'espèce, que le recourant appartenait à cette organisation. Son rôle consistait à blanchir les valeurs obtenues grâce aux escroqueries, en ouvrant des comptes pour recevoir les valeurs versées par les dupes et en les transférant sur différents comptes dans le monde entier. Le recourant a ainsi collaboré de manière importante à la poursuite du but de l'organisation. Partant, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en arrivant à la conclusion que le recourant avait agi comme membre d'une organisation criminelle au sens de l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP.
3.
Le recourant se plaint de la sévérité de la peine qui lui a été infligée. Il fait valoir que la peine devrait être réduite à la suite de l'abandon de la circonstance aggravante prévue à l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP. En outre, il soutient que l'arrêt attaqué omet de prendre en considération les éléments pertinents pour fixer la peine.
Le premier moyen peut d'emblée être écarté, vu que le grief relatif à la violation de l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP a été rejeté.
L'autorité cantonale a motivé, pour le surplus, de manière détaillée et complète la peine. Le recourant se plaint que l'autorité cantonale ne tient pas compte des éléments pertinents pour fixer la peine, mais il ne mentionne pas les éléments que les juges cantonaux auraient omis. L'autorité cantonale a ainsi retenu à la charge du recourant ses nombreux antécédents judiciaires libanais, l'appât du gain ainsi que le concours entre les trois infractions (escroquerie par métier, blanchiment d'argent grave et faux dans les titres). Elle a précisé qu'il n'y avait pas d'élément à décharge du recourant et a qualifié sa culpabilité de lourde. En définitive, il faut admettre que les considérations de l'autorité cantonale sont parfaitement adéquates et qu'elles justifient une peine de cinq ans de réclusion. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant conteste la légalité de la confiscation des avoirs placés sur les comptes suivants: (1) compte aaa, appartenant à F.________, auprès de la Banque P.________; (2) compte bbb, dont le titulaire est G.________, auprès de la Banque P.________; (3) compte ccc, dont le titulaire est le recourant, auprès de la Banque H.________; (4) compte ouvert par Q.________, auprès de la Banque L.________. (5) Enfin, le recourant conteste la levée du séquestre opéré sur le compte de E.________ auprès de T.________, soit le compte n° ddd, en faveur de B.________ et la dévolution du solde à l'Etat.

4.2
4.2.1 Seul peut se pourvoir en nullité celui qui est touché par une confiscation et a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée (art. 270 let. h PPF; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/bb p. 368; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 155 et 162 ad art. 59 CP).
Selon la jurisprudence, tel est le cas de celui qui jouit sur les valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage). Il est admis que le titulaire d'avoirs bancaires confisqués peut également se pourvoir en nullité, car il jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 6 septembre 2000, 6S.325/2000). Le tiers qui ne bénéficie sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n'a pas non plus d'intérêt juridique à contester la décision de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 2001, 6S.667/2000 consid. 2c, publié in SJ 2001 I p. 330).
4.2.2 Les titulaires des comptes confisqués nos 1, 2, 4 et 5 sont quatre sociétés. Le simple fait d'avoir ouvert ces comptes ne donne aucun droit au recourant sur les avoirs qui y sont déposés et ne saurait en conséquence fonder sa qualité pour se pourvoir en nullité. Le recourant affirme que son intérêt à agir est évident, puisque tantôt il serait l'ayant droit économique ou aurait une procuration sur les comptes; tantôt il s'agirait de montants séquestrés sur des comptes appartenant à des tiers mais que le recourant aurait versés, de sorte qu'après la confiscation de ces montants, il s'exposerait à devoir payer deux fois. Le fait d'être exposé à payer deux fois (cf. Schmid, op. cit. art. 159, n. 155) et la qualité d'ayant droit économique ne fondent cependant pas un intérêt juridique pour se pourvoir en nullité. Il ne ressort par ailleurs pas de l'arrêt attaqué que le recourant agirait au nom d'une de ces sociétés.
Dans ces circonstances, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en tant qu'il concerne les comptes confisqués nos 1, 2, 4 et 5. En revanche, le grief consistant à contester la confiscation du montant de 1'362.75 USD déposé sur le compte n° ccc auprès de la Banque H.________ est recevable dans la mesure où le recourant est titulaire dudit compte.
4.3 Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne semble avoir ordonné la confiscation des sommes d'argent déposées sur le compte du recourant en raison de leur provenance délictueuse, soit sur la base de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP.
4.3.1 Selon cette disposition, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il ordonnera une créance compensatrice si les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles (art. 59 ch. 2 CP).
La confiscation selon l'art. 59 ch. 1 CP suppose donc, en premier lieu, la commission d'un acte illicite (tatbestandsmässig et rechtswidrig), mais non nécessairement fautif (schuldhaft; ATF 117 IV 233 consid. 3 p. 238). En outre, il doit exister un lien de causalité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales, l'obtention des valeurs devant apparaître comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction.
4.3.2 Le jugement de première instance et l'arrêt attaqué ne contiennent aucune motivation en ce qui concerne la confiscation. De plus, les faits qu'ils retiennent ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre, d'une part, le résultat des infractions retenues contre le recourant et, d'autre part, les sommes qui ont été confisquées sur le compte litigieux. Il n'est pas précisé que l'argent versé par les victimes aurait été transféré sur le compte litigieux ou que celui-ci aurait reçu de l'argent provenant d'autres délits. Dans les cas d'escroquerie retenus à l'encontre du recourant, les victimes ont versé leur argent sur le compte de "M.________", ouvert auprès de la Banque R.________, et sur deux comptes auprès de S.________, soit celui de "N.________" et de "O.________", mais non sur le compte du recourant auprès de la Banque H.________. Enfin, la seule constatation de fait figurant à la page 22 du jugement de première instance, selon laquelle des fonds d'origine délictueuse ont transité sur les comptes ouverts par le recourant, est trop générale pour justifier une décision de confiscation, dans la mesure où il n'est fait aucune référence particulière au compte du recourant.
Les conditions de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP ne sont donc pas réalisées au vu des faits constatés dans le jugement de première instance et l'arrêt attaqué. Une confiscation au sens de l'art. 59 ch. 3 CP ne saurait non plus être prononcée, dans la mesure où le recourant n'a pas été invité à apporter la preuve que les valeurs en cause n'étaient pas soumises au pouvoir de disposition de l'organisation criminelle. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point conformément à l'art. 277 PPF.
5.
Le recourant conteste la légalité de la confiscation des passeports de son oncle et de son père.
Comme vu sous consid. 4.2, seul celui qui est touché par une confiscation et qui a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée peut se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF).
En l'occurrence, comme les passeports n'appartiennent pas au recourant, celui-ci n'a aucun intérêt juridique à contester leur confiscation, de sorte que le grief soulevé est irrecevable.
6.
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être admis, conformément à l'art. 277 PPF, sur la question de la confiscation des avoirs déposés sur le compte no ccc, dont le titulaire est le recourant, auprès de la Banque H.________, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la part des frais qui devrait être mise à sa charge pour la partie où il succombe (art. 278 al. 1 PPF) est compensée par l'indemnité qui devrait lui être allouée pour celle où il obtient gain de cause (art. 278 al. 3 PPF). Il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer d'indemnité au recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est partiellement admis en application de l'art. 277 PPF, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué d'indemnité.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, ainsi qu'au Ministère public de la Confédération.
Lausanne, le 8 février 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

6S.365/2005 08. Februar 2006 26. Februar 2006 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Objet Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), Confiscation d'objet dangereux (act. 58 CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 268 PPF 269 PPF 270 PPF 273 PPF 277 PPF 277^bis PPF 278

Répertoire ATF

101-IV-324 108-IV-154 117-IV-233 121-IV-340 122-IV-365 122-IV-56 123-IV-42 124-IV-94 126-IV-65 128-IV-145 128-IV-34 129-IV-271 96-IV-64

Décisions dès 2000

6S.325/2000 6S.365/2005 6S.667/2000

1991 S.572001 I S.330

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 63
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
		a.	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
	3.	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
	4.	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 63
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
	2.	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
	3.	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
	4.	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).