A-4669/2016 - 2017-12-08 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4669/2016

Arrêt du 8 décembre 2017

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Daniel Riedo, juges,

Dario Hug, greffier.

X. _______,

représentée par
Parties
Maître Aliasghar Kanani

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet assistance administrative (CDI-IN).

Faits :

A.

A.a Le [...] 2015, le Ministry of Finance, Foreign Tax & Tax Research Division de la République de l'Inde (ci-après : MFI, l'autorité requérante ou l'autorité fiscale indienne) adressa à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) une demande d'assistance administrative fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-IN, RS 0.672.942.31 ; dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2).

A.b L'autorité requérante formula les quatre questions suivantes au sujet de X. _______ (ci-après : la recourante), portant sur la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2014 :

1.What is the status of residence for X. _______ between 1 April 1997 to 31 March 2014?

2.Adress of X. _______ in Switzerland?

3.Whether X. _______ has paid taxes in Switzerland in respect of funds credited in / interest earned in respect of her account with HSBC Private Bank (Suisse) SA, having [...]?

4.Are there any tax evasion / tax assessment cases / pending in Switzerland against X. _______ with Swiss Tax Authorities w.r.t the HSBC Swiss Bank account? If yes, details of the same may be provided.

B.

La demande du MFI comportait initialement une requête de ne pas informer la recourante. Par courrier du 21 mai 2015, l'AFC demanda au MFI de justifier cette requête, tout en sollicitant de la part de cette autorité des informations quant à la date de naissance de la recourante (dossier autorité inférieure, annexe 3, p. 1). Par courrier du 14 janvier 2016, les autorités fiscales indiennes confirmèrent à l'AFC, d'une part, que l'interdiction d'informer la recourante sur la procédure en cours n'avait plus lieu d'être et, d'autre part, ne pas disposer de sa date de naissance dans les registres des autorités fiscales indiennes (dossier autorité inférieure, annexe 5).

C.

C.a Par courrier du 29 mars 2016, l'AFC informa la recourante, d'une part, de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative et, d'autre part, de son intention de transmettre les renseignements sollicités par le MFI, reçus entretemps de la part des autorités fiscales genevoises (dossier autorité inférieure, annexes 6, 8 et 9).

C.b Dans une correspondance du 1er avril 2016, la recourante s'opposa à la transmission des informations et requit la consultation de la demande de renseignements, tout en sollicitant une prolongation de délai pour le dépôt de sa prise de position écrite (dossier autorité inférieure, annexe 10).

C.c Dans un courrier du 12 avril 2016, l'AFC accorda à la recourante l'accès complet aux pièces du dossier (dossier autorité inférieure, annexe 11).

C.d Après une prolongation de délai admise par l'AFC (dossier autorité inférieure, annexe 11), la recourante confirma en date du 27 avril 2016 son opposition à la transmission des renseignements aux autorités indiennes (dossier autorité inférieure, annexe 12). Elle argua que la demande d'assistance était excessive du fait de la période visée (A.b ci-avant), qu'elle n'avait jamais été résidente fiscale en Inde et que la transmission des informations constituait une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Elle conclut par conséquent au rejet de la demande au motif qu'elle serait une « fishing expedition », que les informations demandées par le MFI ne seraient pas pertinentes et que « si je ne suis pas sujet fiscal en Inde, les autorités indiennes n'ont aucun intérêt à obtenir des informations, de quelque nature qu'elle[s] soi[en]t, me concernant » (dossier autorité inférieure, annexe 12, p. 4)

D.

D.a Dans une décision finale datée du 30 juin 2016 (réf. [...]), l'AFC décida d'accorder l'assistance administrative au MFI (dossier autorité inférieure, annexe 13).

D.b En réponse aux questions formulées par l'autorité fiscale indienne (A.b ci-avant), les informations qu'envisageait de transmettre l'AFC étaient les suivantes :

1.X. _______ has been registered in the Canton of [...] since 1997, coming from [...]. Her father is A. _______ and her mother B. _______. She has been married since [...] 2007. She is registered as a taxpayer with the obligation to file a tax return.

2.According to the Population register of [...], her addresses are the following in the canton of [...] :

- 1997 to 2006

- 2006 to 2007

- 2007 au (sic) 2008

- from [...] to date

3.According to the cantonal authorities of [...], no information is available concerning this account at HSBC Private Bank (Suisse) SA.

4.[...].

E.

E.a La recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours daté du 29 juillet 2016. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande d'assistance administrative des autorités indiennes du 11 mai 2015. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation partielle de la décision, « en particulier les points 1 et 2b à d du dispositif » (recours, p. 17).

E.b En substance, la recourante considère que les informations requises par le MFI ne sont pas vraisemblablement pertinentes, que la demande d'assistance administrative est manifestement disproportionnée, que le défaut de mention de l'objectif fiscal visé par la demande et la violation du principe de bonne foi doivent entraîner le rejet de la demande et, enfin, que l'AFC aurait à tort accepté de prendre en compte la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2014 (A.b ci-avant).

E.c Dans sa réponse du 26 septembre 2016, l'AFC a en particulier soutenu que la demande des autorités indiennes respecte le principe de la bonne foi lequel saurait uniquement être renversé sur la base d'éléments de preuve incontestables, que les informations requises sont vraisemblablement pertinentes et, enfin, que le champ d'application temporel de la CDI-IN est respecté.

E.d Le 19 octobre 2016, la recourante s'est encore déterminée sur la réponse de l'AFC, confirmant les conclusions de son recours du 29 juillet 2016 et arguant au surplus d'une violation de la législation sur la protection des données.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), étant précisé que le Tribunal est aussi compétent pour traiter des questions relatives à la protection des données qui se posent dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale (arrêt du TF 1C_124/2011 du 11 mai 2011 consid. 1.2 ; arrêts du TAF A-8297/2015 du 25 août 2016 consid. 1.1 et A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 1.1).

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239) et qui a un caractère de loi d'exécution de nature procédurale (cf. ATF 143 II 136 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_792/2016 du 23 août 2017 consid. 2.2 [destiné à la publication]). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont par ailleurs réservées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure de recours est soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF ; art. 37 LTAF). Déposée le 11 mai 2015, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario).

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de la qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 ainsi que 19 al. 2 en relation avec l'art. 3 let. a LAAF ; art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 30 juin 2016 et a été reçue par la recourante le 1er juillet 2016. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 29 juillet 2016, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA), étant rappelé que les féries ne s'appliquent pas en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 5 al. 2 LAAF). Il répond, en outre, aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Enfin, la recourante a versé l'avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA).

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248).

Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.4

1.4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).

1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 2 [décision attaquée], A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 2.1, A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 2 et A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 2).

2.

2.1

2.1.1 L'assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par l'art. 26 CDI-IN et le ch. 10 du protocole (ce dernier est publié également au RS 0.672.942.31 ; ci-après : Protocole CDI-IN). L'art. 26 CDI-IN et le ch. 10, dans leur nouvelle teneur, ont été introduits par le protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI-IN (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000), le protocole du 30 août 2010 étant lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010).

2.1.2 Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 Protocole du 30 août 2010 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1, A-6314/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1 et A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). L'art. 26 CDI-IN - dans sa nouvelle teneur - est ainsi applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à la « previous year » (cf. art. 3 ch. 1 let. k CDI-IN) ayant débuté le 1er avril 2011, ce qui correspond à la « fiscal year » 2011/2012 (arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l'assistance administrative internationale fondée sur l'art. 26 CDI-IN peut tout au plus entrer en ligne de compte à partir de l'année fiscale (« fiscal year ») débutant le 1er avril 2011 (arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] et 6.2.5).

2.2

2.2.1 Sur le plan formel, la requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. 10 let. b du Protocole CDI-IN, ce qui n'impose toutefois pas l'indication des dispositions du droit fiscal étranger (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1.2). En outre, l'Accord amiable du 20 avril 2012 (RO 2012 4105 ; cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5.4) et qui concerne le ch. 10 let. b du Protocole CDI-IN vise, en substance, à déclarer admissibles les demandes d'assistance qui portent sur des personnes dont l'autorité requérante ne connaît pas le nom, pour autant toutefois qu'il n'en résulte pas une pêche aux renseignements. La portée dudit accord n'a pas non plus besoin d'être examinée plus avant ici puisque l'autorité requérante connaît le nom - certes de jeune fille - de la recourante (cf. consid. 3.1.1 ci-après ; cf. arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.1).

2.2.2 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »]) ; ch. 10 let. d Protocole CDI-IN ; ATF 143 II 136, notamment consid. 6.3 ; cf. arrêt du TAF A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.2.2 [décision attaquée]). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3 ainsi que A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2017 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5). Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3 ; A-3716/2015 du 16 février 2016 consid. 5.5.1).

2.3 En outre, le principe de la bonne foi s'applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1, arrêt du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 [décision attaquée], A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3 avec les réf. citées).

2.4 Le ch. 10 let. a du Protocole CDI-IN précise que l'autorité compétente de l'Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après avoir épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne, et ce, en vertu du principe de subsidiarité. Ledit principe n'impose toutefois pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4, A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). En effet, selon le Tribunal fédéral, le principe de la confiance (consid. 2.3 ci-avant) implique qu'à défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4).

2.5 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 26 par. 2 CDI-IN), les informations ne peuvent être utilisées par l'Etat requérant que dans la procédure relative au recourant et, précisément, pour l'état de fait décrit dans la demande (cf. arrêts du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 [décision attaquée] et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant qui est lié avec elle par un accord d'assistance administrative respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF A-4991/2016 du 29 novembre 2016 consid. 10.2 et A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 8.3).

2.6

2.6.1 Selon l'art. 26 par. 1 CDI-IN, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. not. A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4 avec les réf. citées). Les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents ne sont pas transmis par l'AFC (art. 17 al. 2 LAAF). La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 26 par. 1 CDI-IN est ainsi la clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3).

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161, consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.5).

2.6.2 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. Cela dit, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4, A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3, A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La transmission d'informations vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi également possible, à quelques exceptions jurisprudentielles près (cf. art. 4 al. 3 LAAF ; cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 avec les réf. citées).

2.7 La procédure d'assistance administrative ne tranche en outre pas matériellement l'affaire (cf. arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 et A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités, ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 avec les nombreuses réf. citées).

2.8 Les renseignements demandés doivent également être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (cf. art. 26 par. 3 CDI-IN). L'art. 26 par. 5 CDI-IN prime le droit de procédure interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 [sur l'applicabilité directe de l'art. 28 par. 5 CDI-FR au contenu semblable, RS 0.672.934.91] ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). En vertu de l'art. 26 par. 5 2ème phrase CDI-IN, l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 2.6 ci-avant), sans que puissent en particulier lui être opposés l'art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêt du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3).

2.9

2.9.1 La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD ; arrêts du TAF A-8297/2015 du 25 août 2016 consid. 3.3.1 et A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.3). Elle régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b LDP), auxquels appartient l'AFC (arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2).

2.9.2 En principe, la LPD trouve application en matière d'assistance administrative (cf. arrêt du TF 2C_792/2016 du 23 août 2017 consid. 3.1 ; ATAF 2015/13 consid. 3.2.1 ; cf. arrêts du TAF A-8297/2015 du 25 août 2016 consid. 3.3.1, A-5149/2015, 5150/2015 du 29 juin 2016 consid. 6.3.1 [décision attaquée], A-7019/2010 du 6 octobre 2011 consid. 14.2). L'art. 2 al. 2 let. c LPD précise cependant que la LPD ne s'applique pas aux procédures d'entraide judiciaire internationale, à l'exception des procédures administratives de première instance (cf. ATAF 2015/13 consid. 3.2 ; cf. arrêt du TAF A-1648/2016 du 27 juin 2017 consid. 6.2). Cette exclusion se justifie par le fait que la protection de la personnalité est alors réputée suffisamment garantie et réglée par les dispositions spéciales des procédures considérées (ATF 126 II 126 consid. 5a/aa [assistance administrative en matière boursière] ; ATAF 2015/13 consid. 3.2.1 ; arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2 ; cf. Maurer-Lambrou/Kunz, Basler Kommentar, Datenschutzgesetz - Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, art. 2 LPD n° 27 [ci-après : Maurer-Lambrou/Kunz, Basler Kommentar]).

2.9.3 Ainsi, en matière d'assistance administrative internationale, pour le cas où une CDI ne contient pas de dispositions pertinentes relatives à la protection des données (datenschutzrechtliche Bestimmungen), il faut s'en référer au droit national, étant précisé que la LAAF (cf. art. 4 al. 3 LAAF) contient de telles dispositions (arrêt du TAF A-8297/2015 du 25 août 2016 consid. 3.3.1). En d'autres termes, l'art. 2 al. 2 let. c LPD n'exclut pas l'application de la LPD à la procédure d'assistance administrative devant l'AFC (cf. arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2). Toutefois, la LPD ne trouve pas application si les dispositions d'une autre loi - une CDI (en vertu de la primauté du droit international, cf. art. 5 al. 4 Cst.) ou la LAAF (pour l'affirmation selon laquelle l'art. 4 al. 3 LAAF, notamment, fait fonction de loi spéciale, arrêt du TF 2C_792/2016 du 23 août 2017 consid. 5.2.2) - octroient une protection jugée équivalente à la personne concernée (cf. Maurer-Lambrou/Kunz, Basler Kommentar, art. 2 LPD n° 27 ; cf. ATAF 2015/13 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2).

2.9.4 Conformément à l'art. 6 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD). L'art. 6 al. 2 LPD retient qu'en dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent néanmoins être communiquées, en particulier (sur le caractère alternatif, mais exhaustif, des différentes conditions visées à l'art. 6 al. 2 LPD, Maurer-Lambrou/Steiner, Basler Kommentar, art. 6 n° 22c) lorsque des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 2 let. a LPD). Cela dit, tant le droit de l'assistance administrative (art. 22 al. 5 LAAF ; sur le principe de spécialité, consid. 2.5 ci-avant) que la LPD (cf. arrêt du TAF A-7019/2010 du 6 octobre 2011 consid. 17.4) imposent à l'AFC de mentionner une restriction d'utilisation des informations transmises à l'intention de l'autorité requérante. Si, cette mention est faite par l'AFC dans la décision finale dont est litige (cf. art. 17 al. 1 LAAF), alors la transmission des informations ne viole en principe pas l'art. 6 al. 2 let. a LPD (cf. arrêts du TAF A-1648/2016 du 27 juin 2017 consid. 6.2 et A-7019/2010 du 6 octobre 2011 consid. 17.4).

3.

3.1

3.1.1 En l'espèce, le Tribunal de céans constate tout d'abord, qu'à la forme, la demande du MFI du 11 mai 2015 est complète au regard des exigences de l'art. 10 let. b Protocole CDI-IN (dossier autorité inférieure, annexe 1). En particulier, elle mentionne le nom de la recourante et son adresse présumée (dossier autorité inférieure, annexe 1, points 7 et A [recte : 14]), la période visée par la demande - soit le 1er avril 1997 au 31 mars 2014 - (point 9), fournit une description des renseignements demandés (dossier autorité inférieure, annexe 1, points 13 et 16), l'objectif fiscal fondant la demande (dossier autorité inférieure, annexe 1, points 4, 11 et 12), ainsi que le nom et l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 15).

3.1.2 S'agissant des faits motivant la demande, force est de constater que le MFI présente les éléments du contexte fondant ladite demande (point 12). L'autorité requérante expose qu'elle cherche, en substance, à établir certains liens d'ordre économique entre, d'une part, la recourante et, d'autre part, deux autres personnes et une société. En particulier, le MFI justifie sa demande par le fait que le compte [...] appartenant à la recourante serait lié à C. _______, lui-même en relation avec la société A. _______ et D. _______. Il serait dès lors nécessaire au MFI d'obtenir les détails des liens entre ces trois dernières personnes et la recourante. Le MFI indique encore que, pour établir le statut fiscal exact de la recourante et déterminer si elle était résidente en Inde durant la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2014, il cherche par conséquent à obtenir des informations précises pour la période considérée.

3.1.3 S'agissant précisément de la période considérée, les informations requises par le MFI sont cependant en partie relatives à une période largement antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel art. 26 CDI-IN (consid. 2.1 ci-avant). En outre, la demande ne précise pas quelles périodes fiscales seraient concernées, mais se limite à indiquer qu'elle vise à déterminer si la recourante était résidente en Inde du 1er avril 1997 au 31 mars 2014. Cela dit, comme le relève à juste titre l'AFC (réponse, p. 3 et décision attaquée, p. 6), les informations relatives au statut de résidence et à aux adresses de la recourante, qui portent également sur la période antérieure au 1er avril 2011, peuvent être transmises (ch. 2 let. a et b de la décision attaquée). En effet, lesdites informations doivent être considérées comme étant nécessaires à l'application de la Convention dans sa version telle qu'en vigueur avant les modifications relatives à l'art. 26 CDI-IN et au ch. 10 Protocole CDI-IN (cf. consid. 2.1 ci-avant).

Il n'y a donc pas lieu, pour le statut de résidence et les adresses privées de la recourante, de limiter la période pertinente à partir du 1er avril 2012 (pour cet argument de la recourante, dossier autorité inférieure, annexe 12, p. 3). La demande des autorités indiennes est en outre expressément limitée au 31 mars 2014 (dossier autorité inférieure, pièce 1, point 9), ce dont il convient effectivement de tenir compte (cf. décision attaquée, p. 6 ; dossier autorité inférieure, annexe 9, p. 2 et annexe 12, p. 3).

En revanche, la limitation temporelle au 1er avril 2011 (cf. consid. 2.1.2) s'impose pour les deux autres informations demandées. Il s'agit, d'une part, de celles relatives à l'assujettissement fiscal de la recourante en Suisse en lien avec le compte [...] et, d'autre part, de celles touchant à une éventuelle évasion fiscale de la recourante dans ce pays (ch. 2 let. c et d de la décision attaquée). Compte tenu de la formulation et du contenu de ces questions, la Cour les analysera toutefois plus amplement sous l'angle du critère de la vraisemblable pertinence (consid. 3.2.2 ci-après).

3.2

3.2.1 Cela étant précisé, et contrairement à ce qu'allègue la recourante (recours, p. 8 ss), la demande du MFI ne consacre ni une pêche aux renseignements proscrite (consid. 2.2.2 ci-avant), ni ne porte principalement sur des renseignements qui ne seraient pas vraisemblablement pertinents (consid. 2.6 ci-avant). La description du contexte factuel mentionne certes trois autres personnes que la recourante (consid. 3.1.2 ci-avant). D'après les informations fournies par les autorités indiennes, lesdites personnes seraient pourtant en lien avec la recourante. La demande la concerne quoi qu'il en soit expressément (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 7) et la formulation des questions ne laisse aucun doute quant au fait que le MFI cherche à obtenir des informations à son sujet exclusivement (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 13), et ce, dans un but d'application du Indian Income Tax Act de 1961 et du Indian Wealth Tax Act de 1957 (dossier autorité inférieure, annexe 1 point 10). La demande du MFI ne saurait ainsi être qualifiée de disproportionnée (cf. art. 5 al. 2 Cst.) au seul motif que l'état de fait la fondant est décrit largement et par rapport aux liens qu'entretiendraient, apparemment, les différentes personnes mentionnées dans la demande, dont la recourante.

3.2.2 Par sa demande, le MFI cherche ainsi à vérifier le statut fiscal de la recourante en vue de son éventuelle imposition en vertu du droit indien. Or, en tant qu'Etat requis, la Suisse ne saurait s'opposer à pareille démarche. Les informations relatives au statut de résidence et aux adresses privées de la recourante sont manifestement nécessaires, respectivement vraisemblablement pertinentes, pour l'application de la CDI-IN. Aussi, les informations concernant le compte [...] et sa déclaration aux autorités fiscales suisses (ch. 2 let. c du dispositif de la décision attaquée) sont susceptibles d'avoir un impact, le cas échéant, sur la base d'imposition de la recourante en Inde. De l'avis de la Cour de céans, ces éléments suffisent à retenir le caractère nécessaire, respectivement vraisemblablement pertinent des informations demandées.

En revanche, le Tribunal ne discerne pas, sur la base du contenu de la demande du MFI, en quoi des informations sur une évasion fiscale de la recourante en Suisse en lien avec le compte concerné par la demande seraient vraisemblablement pertinentes (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 13 ch. v [recte : iv]). En effet, cette question n'a aucun lien avec l'éventuel assujettissement fiscal de la recourante en Inde, mais porte exclusivement sur l'application de la législation fiscale interne par des autorités souveraines suisses. Sur ce dernier point, la décision de l'AFC devra donc être corrigée (consid. 4).

3.3

3.3.1 Le Tribunal de céans rappelle ici que la bonne foi de l'autorité requérante est présumée (consid. 2.3 ci-avant). La question fiscale motivant la demande - à savoir l'application du Indian Income Tax Act (1961) et de l'Indian Wealth Act (1957) - ne semble pas déraisonnable eu égard aux questions adressées à l'AFC. Comme l'indique la demande, une personne est en effet susceptible d'être fiscalement assujettie en Inde si elle y réside pendant 182 jours ou plus sur une période d'une année (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 13). Or, en tant qu'Etat requis, la Suisse n'a en principe pas à juger du bien-fondé des allégations de l'Etat requérant, fût-elle en possession de documents démontrant un assujettissement illimité en Suisse.

D'une part, la question de la résidence fiscale relève, en effet, du fond et n'a pas à être tranchée au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.6). La fonction de l'art. 4 par. 1 CDI-IN se limite à cet égard à déterminer la résidence fiscale d'une personne au plan international et non pas à déterminer la résidence fiscale au plan interne (pour cette distinction, ATF 142 II 218 consid. 3.6 [CDI-FR] ; comp. recours, p. 11 s.). D'autre part, on ne peut exiger de l'Etat requérant qu'il dépose une demande dépourvue de lacune ou de contradiction, car la demande d'assistance implique, par nature, certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1).

Au demeurant, l'arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 dont se prévaut la recourante (recours, p. 8 ss) a été cassé par l'ATF 142 II 161. La recourante ne peut dès lors rien en tirer en sa faveur. Il en va de même du passage cité de l'arrêt du TF 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.1 désormais publié aux ATF 142 II 218 (recours, p. 10). Ledit passage présente uniquement la position des juges précédents, étant précisé que le Tribunal fédéral admet ensuite le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Enfin, s'agissant de l'arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 (recours, p. 10), il n'a pas non plus force de précédent pour la présente cause. Il concerne une demande d'information intervenant en raison de l'absence d'enregistrement d'un compte sis en Suisse dans une comptabilité et des déclarations d'impôts en Inde. Or, en la présente cause, le MFI cherche à déterminer la résidence fiscale de la recourante pour la période considérée ; il agit dès lors « en amont ».

3.3.2 Le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée enjoint également aux autorités indiennes de n'utiliser les informations citées au ch. 2 du dispositif que dans le cadre de la procédure relative à la recourante. Sur la base des indications du MFI (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 18 : « All information received in relation to this request will be kept confident and used only for the purpose permitted in the agreement which forms the basis for this request »), l'AFC n'avait, à juste titre, pas de motifs suffisants de douter de la bonne foi du MFI quant à l'utilisation des informations transmises en lien avec les affaires de la recourante exclusivement. La référence aux trois personnes dans la demande n'y change rien puisque, comme le relève avec raison l'AFC, les informations requises sont tout autant susceptibles d'élucider les liens entretenus par la recourante et lesdites personnes (décision attaquée, p. 5) et non pas, comme le soutient la recourante (recours, p. 15), d'être utilisées contre D. _______ en particulier. Ainsi, il faut admettre que le MFI ne cherche pas à obtenir des informations relatives à un autre contribuable que la recourante (cf. recours, p. 13 en réf. à l'arrêt du TAF A-6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 9) et ne procède pas à une pêche aux renseignements proscrite (consid. 3.2.1 ci-avant).

3.3.3 Hormis le cas particulier de la quatrième question adressée par l'autorité requérante (consid. 3.2.2 ci-avant), la Cour de céans n'identifie ainsi aucune faute, lacune ou contradiction manifestes qui réfuteraient immédiatement l'état de fait et les déclarations présentées dans la demande (consid. 2.3). Les arguments de la recourante selon lesquels « la seule hypothèse dans laquelle les informations requises par l'autorité indienne seraient justifiées est le cas où cette dernière invoquait que la recourante était assujettie en Inde, ce qu'elle ne fait même pas dans sa demande » (observations de la recourante, p. 3) et qu' « il va sans dire que le fait de dévoiler les adresses de la recourante n'a rien à voir avec la question fiscale motivant la demande des autorités indiennes » (observations de la recourante, p. 4) ne sauraient à ce titre être suivis. Comme l'indique le MFI, sa demande intervient précisément pour élucider le statut résidentiel exact de la recourante pour les années considérées, et ce, dans l'optique de l'examen de son assujettissement fiscal en Inde (dossier autorité inférieure, annexe 1, points 10 et 12). Au demeurant, la prescription invoquée par les autorités indiennes pour justifier l'urgence de la demande, et apparemment échue le 31 mars 2016 (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 6 ; dossier, pièce 10, p. 4), est un élément relevant strictement du droit interne indien et que les autorités suisses ne sauraient remettre en question au stade de la procédure d'assistance administrative (consid. 2.7).

3.3.4 L'AFC ne s'est finalement pas aveuglément fiée au contenu de la demande d'assistance (cf. arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 7) ; là où elle avait un doute, elle a sollicité des éclaircissements auprès du MFI (dossier autorité inférieure, annexes 3 et 5). L'on ne saurait toutefois voir dans ces demandes de précision et de justification des éléments suffisamment établis et concrets de nature à renverser la présomption de bonne foi dont doit bénéficier l'autorité requérante (consid. 2.3 ci-avant).

3.4 Aucun élément ne permet finalement de douter du respect du principe de subsidiarité par les autorités indiennes. La Cour relèvera que, conformément aux critères posés par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-avant), le MFI a valablement indiqué à l'AFC avoir épuisé les sources habituelles internes de renseignements (dossier autorité inférieure, annexe 1 p. 5 let. c et d). Or, il n'y a pas de raison suffisante de douter du bien-fondé de cette déclaration, laquelle émane de surcroît d'un Etat souverain. Les règles de procédure tant de l'Etat requis que de l'Etat requérant (cf. dossier autorité inférieure, annexe 1, p. 1 et 5) ont en outre été respectées, étant rappelé que l'art. 26 par. 5 CDI-IN prime de toute manière le droit interne (consid. 2.8 ci-avant).

Le fait que l'Inde n'aurait pas un niveau de protection des données suffisant n'y change en principe rien (observations de la recourante, p. 5), compte tenu du principe de spécialité (consid. 2.5 ci-avant) applicable dans le cadre de la CDI-IN également. La question de savoir si, dans le contexte de cette CDI, la LPD s'applique à côté de la LAAF peut ainsi souffrir de rester ouverte. Fût-ce le cas, la recourante ne pourrait quoi qu'il en soit pas se prévaloir d'une violation de l'art. 2 al. 2 let. c LPD (dossier, pièce 10) ; la mention de restriction d'utilisation des informations transmises faite par l'AFC dans la décision finale paraît en effet suffisante au regard des exigences fixées par l'art. 6 al. 2 let. a LPD (consid. 2.9.4 ci-avant).

4.
Vu l'ensemble des éléments qui précèdent, le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté.

Ainsi, les renseignements mentionnés aux ch. 2 let. a, b et c du dispositif de la décision finale de l'AFC peuvent être transmis au MFI. En revanche, dans la mesure où la question sous ch. 2 let. d porte sur des renseignements n'étant pas vraisemblablement pertinents, la décision doit être modifiée (cf. consid. 3.2.2 ci-avant). La réponse de l'AFC au ch. 2 let. d doit dès lors indiquer « Not relevant ».

5.

5.1 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.-. Compte tenu de l'admission partielle du recours, ils sont mis à la charge de la recourante à raison de Fr. 4'000.- (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de Fr. 5'000.- déjà versée (cf. art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le solde de Fr. 1'000.- sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

5.2 Une indemnité de dépens réduite de Fr. 1'500.- est allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 2 FITAF), laquelle n'a du reste produit aucune note de frais. L'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

6.
S'agissant enfin des voies de droit qui entrent en ligne de compte ici, il convient de se référer aux art. 83 let. h , 84a , 90 ss et 100 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Par conséquent, le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaqué par un recours en matière de droit public, à condition qu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agisse pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Il revient au Tribunal fédéral de dire si les conditions de recevabilité du recours sont réunies.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Le dispositif de la décision de l'AFC du 30 juin 2016 est modifié dans le sens du considérant 4.

3.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 5'000.- (cinq mille francs) et mis à la charge de la recourante par Fr. 4'000.- (quatre mille francs). Le solde de Fr. 1'000.- (mille francs) lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	persona interessata: la persona sulla quale vengono richieste informazioni nella domanda di assistenza amministrativa o la persona la cui situazione fiscale è oggetto di scambio spontaneo di informazioni;
^b	detentore delle informazioni: la persona che dispone in Svizzera delle informazioni richieste;
^bbis	scambio di informazioni su domanda: scambio di informazioni in base a una domanda di assistenza amministrativa;
^c	domanda raggruppata: una domanda di assistenza amministrativa con la quale si richiedono informazioni su più persone che hanno agito secondo lo stesso modello di comportamento e sono identificabili in base a indicazioni precise;
^d	scambio spontaneo di informazioni: scambio non richiesto di informazioni detenute dall'AFC o dalle Amministrazioni cantonali delle contribuzioni presumibilmente interessanti per l'autorità estera competente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 17 Procedura ordinaria - 1 L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
¹	L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
²	Le informazioni presumibilmente irrilevanti non possono essere trasmesse. L'AFC le rimuove o le rende irriconoscibili.
³	L'AFC notifica la decisione finale alla persona legittimata a ricorrere residente all'estero per il tramite del suo rappresentante autorizzato o direttamente, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato. In caso contrario essa notifica la decisione mediante pubblicazione nel Foglio federale.38
⁴	L'AFC informa simultaneamente le amministrazioni cantonali delle contribuzioni interessate in merito all'emanazione e al contenuto della decisione finale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 22 - 1 Le autorità fiscali interessate presentano la loro domanda di assistenza amministrativa internazionale all'AFC.
¹	Le autorità fiscali interessate presentano la loro domanda di assistenza amministrativa internazionale all'AFC.
²	L'AFC esamina la domanda e decide se sono soddisfatte le condizioni secondo le disposizioni in materia di assistenza amministrativa della convenzione applicabile. Se queste condizioni non sono soddisfatte, l'AFC lo comunica per scritto all'autorità richiedente, dandole la possibilità di completare per scritto la domanda.
³	L'AFC inoltra la domanda alla competente autorità estera e segue il procedimento di assistenza amministrativa fino alla sua conclusione.
⁴	Il ricorso contro le domande svizzere di assistenza amministrativa internazionale non è ammesso.
⁵	L'AFC inoltra le informazioni ricevute dall'estero alle autorità fiscali interessate e segnala loro nel contempo le restrizioni inerenti al loro impiego e l'obbligo di mantenere il segreto secondo le disposizioni in materia di assistenza amministrativa della convenzione applicabile.
^5bis	L'AFC verifica se le informazioni ricevute dall'estero sono interessanti per altre autorità svizzere e, se la convenzione applicabile lo consente e il diritto svizzero lo prevede, le inoltra a tali autorità. Se del caso, l'AFC chiede il consenso dell'autorità competente dello Stato richiesto.46
⁶	Le domande di assistenza amministrativa relative a informazioni bancarie possono essere presentate soltanto se tali informazioni potrebbero essere ottenute secondo il diritto svizzero.
⁷	Il capoverso 6 non si applica in relazione a Stati da cui la Svizzera può ricevere informazioni senza previa domanda.47

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.