A-7159/2013 - 2014-12-08 - Posta, telecomunicazioni - numéro attribué individuellement; classement de la procédure de révocation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7159/2013

Arrêt du 8 décembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la communication,

Division Services de télécommunication,

Rue de l'Avenir 44, 2501 Biel/Bienne,

autorité inférieure .

Objet numéro attribué individuellement; classement de la procédure de révocation.

Faits :

A.
Par décision du 3 décembre 2010, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a attribué à A._______ le numéro de service à valeur ajoutée 0901 xxxxxx dans la catégorie « Divertissements, jeux, concours téléphoniques ». Ladite décision portait mention des conditions générales et spéciales d'utilisation, des émoluments à payer pour frais de gestion, d'attribution et de révocation ainsi que des situations susceptibles d'entraîner la révocation de l'attribution du numéro et de sa mise hors service (pce 1).

B.

B.a A._______, ne s'étant pas acquittée des émoluments de gestion pour l'année 2013 facturés le 11 mars 2013, un premier rappel lui a été envoyé le 10 mai 2013 (pce 2).

B.b En date du 6 septembre 2013, en l'absence de paiement, l'OFCOM a adressé à A._______, par lettre chargée, un second et dernier rappel (pce 3a). Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé" (pce 3b).

C.

C.a Le 25 octobre 2013, l'OFCOM a ouvert une procédure de révocation du numéro de service à valeur ajoutée attribué à A._______, au motif que celle-ci ne s'était pas acquittée, malgré deux rappels, des émoluments de gestion pour l'année 2013. Dans ce contexte, il l'a invitée à faire valoir son droit d'être entendue jusqu'au 25 novembre 2013 et à produire une preuve du paiement dans l'hypothèse où elle se serait acquittée desdits émoluments dans le délai imparti ou ultérieurement (pce 4a).

C.b A la suite d'une vérification de l'extrait de compte de A._______, l'OFCOM a constaté que les émoluments de gestion pour l'année 2013 avaient été réglés le 12 novembre 2013 (pce 5).

C.c L'OFCOM a, par décision du 13 décembre 2013, classé la procédure de révocation et mis à la charge de A._______ le montant de 420 francs au titre d'émoluments de classement (pce 6).

D.

D.a Par acte du 21 décembre 2013, A._______ interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision en tant qu'elle concerne la perception d'émoluments de procédure de 420 francs.

Elle considère en effet que ce montant est disproportionné au vu de la facture de frais de gestion annuels de 51 francs. Elle se prévaut également de sa situation financière difficile, précisant être actuellement au bénéfice de l'aide sociale, pour demander à être exempter du paiement de cette somme.

D.b Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral invite la recourante à lui faire savoir si elle compte faire valoir ses droits et obtenir l'assistance judiciaire.

Par courrier du 9 janvier 2014, la recourante requiert l'assistance judiciaire partielle.

Par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2014, la recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

D.c Dans sa réponse du 14 février 2014, l'OFCOM conclut au rejet du recours. En substance, il estime l'ouverture d'une procédure de révocation justifiée en raison de l'absence de paiement des émoluments de gestion pour l'année 2013, malgré deux rappels. Il prétend que le montant de 420 francs, calculé conformément aux art. 40 al. 1 let. f de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) et 2 de l'ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS 784.106.12), ne violerait en aucune façon le principe de l'équivalence, qui veut que les émoluments perçus soient en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. De plus, il considère le temps de travail comptabilisé, soit deux heures, en rapport avec l'activité effectivement exercée et avec le temps consacré à cette procédure.

E.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Aux termes des articles 31 et 33 let. d LTAF, le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 7 al. 1 let. d, 8 al. 1 let. a et annexe 1/A/VII/1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du litige.

1.3 La recourante a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme et il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le Tribunal applique le droit d'office. Il n'est ni lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2008, p. 96, n. 2.165 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2.1 Le pouvoir d'appréciation, appelé également liberté d'appréciation, est la faculté conférée de part la loi à l'autorité chargée de l'application d'une norme de choisir entre plusieurs solutions légalement envisageables. Il est admis qu'une certaine liberté d'appréciation est octroyée à l'administration lorsqu'elle doit appliquer une « Kann-Vorschrift », c'est-à-dire une disposition formulée de manière potestative. La liberté d'appréciation peut donc porter sur l'aptitude de l'autorité à agir ou à s'abstenir d'agir, sur son choix entre les diverses mesures proposées par la loi ou sur les deux à la fois. L'usage de la liberté d'appréciation n'est toutefois pas inconditionnel. L'autorité est, en effet, tenue de s'abstenir de tout excès et de tout abus du pouvoir d'appréciation. Ses décisions doivent, en outre, être opportunes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, p. 739s, n. 4.3.2.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 166 ss, n. 500 ss, ci-après : Manuel ; Thierry Tanquerel, Le contrôle de l'opportunité, in: Bellanger/Tanquerel [éd.], Le contentieux administratif, Genève 2013, p. 217, ci-après : Le contentieux administratif).

2.2.2 L'abus du pouvoir d'appréciation se rattache à l'exercice de ce pouvoir, alors que l'excès se rapporte à son existence.

Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, tout en opérant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, elle se laisse guider par des motifs étrangers au but de la norme concernée ou lorsqu'elle viole les principes généraux du droit, en particulier l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principes de la bonne foi et le principe de la proportionnalité Elle commet, par contre, un excès de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle use de son pouvoir d'appréciation alors qu'aucune liberté d'appréciation ne lui est accordée par la loi (excès positif) ou, au contraire, lorsqu'elle n'en fait pas usage alors que la loi lui prescrit de le faire, par exemple, si elle s'estime liée à tort à une seule solution possible (excès négatif). L'autorité qui abuse ou excède son pouvoir d'appréciation viole le droit (ATF 137 V 71 consid. 5.1, ATF 123 V 150 consid. 2, ATF 116 V 307 consid. 2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 109s, n. 2.184 ss ; Tanquerel, Manuel, op. cit., p. 170s, n. 512 ss ; Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 28 ss ad art. 49 PA, p. 989s ; Moor/Flückiger/Martenet, op.cit., p. 743, n. 4.3.2.3). L'autorité de recours ne peut toutefois pas substituer sans motifs pertinents sa propre appréciation à celle de l'autorité de première instance (ATF 137 V 71 consid. 5.2).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 11 let. d de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104), l'OFCOM peut révoquer une ressource d'adressage si le titulaire ne s'acquitte pas des émoluments dus. La révocation de la ressource d'adressage entre immédiatement en force ; l'OFCOM peut toutefois décider de reporter l'entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d'adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l'exigent (art. 12 al. 1 et 1bis ORAT). L'OFCOM est tenu de respecter le principe de proportionnalité, garanti à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu'il envisage d'ouvrir une procédure de révocation (arrêt du TAF A-1560/2011 du 6 mars 2012 consid. 4.3.1).

3.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas la légitimité de l'ouverture de la procédure de révocation, reconnaissant d'ailleurs dans son recours avoir reçu à juste titre un rappel de facture pour les émoluments de gestion de l'année 2013. Elle ne conteste pas non plus le bien-fondé du classement de ladite procédure ensuite de son paiement. Ainsi, la seule question qui se pose est celle de savoir si le montant de l'émolument fixé à 420 francs par décision de classement de la procédure de révocation est, comme l'affirme la recourante, excessif en comparaison de l'émolument de gestion annuel du numéro attribué individuellement de 51 francs et s'il y a lieu de le réduire ou de le supprimer.

4.
Avant toute autre considération, il sied d'examiner quelles sont les bases légales qui permettent à l'autorité de percevoir des émoluments en matière de télécommunications et les principes qui régissent leur tarification.

4.1 Le numéro de service à valeur ajoutée 0901 xxxxxx est un numéro attribué individuellement de la catégorie des ressources d'adressage (cf. art. 3 let. f LTC). Selon l'art. 40 al. 1 let. f LTC, l'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations pour la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage. Cette disposition trouve également application dans le cadre d'une décision de classement de la procédure de révocation d'un numéro attribué individuellement (arrêts du TAF A-1560/2011 précité consid. 5.2 et A-2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 10).

4.2 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) définit les principes régissant la perception des émoluments par l'administration fédérale pour les décisions qu'elle rend et les prestations qu'elle fournit, sous réserve de dispositions législatives spéciales (art. 1 al. 1 et al. 4 OGEmol). En matière de télécommunications, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106). L'art. 1 al. 1 OREDT dispose que le DETEC fixe le tarif des émoluments. Selon l'art. 1 al. 2 OREDT, l'OGEmol s'applique dans la mesure où l'OREDT n'en dispose pas autrement.

4.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 OREDT, l'autorité compétente perçoit les redevances et émoluments périodiques à l'avance sur une base annuelle. Aux termes de l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications, les émoluments pour la gestion d'un numéro attribué individuellement se composent d'un premier montant de 42 francs par année, par titulaire et par adresse de facturation, à partir de l'année qui suit l'attribution, et d'un second montant de 12 francs par année (9 francs avant le 1er janvier 2014, cf. RO 2013 4079) et par numéro attribué individuellement, soit un total de 54 francs par année (51 francs jusqu'au 31 décembre 2013).

4.4 Dans les cas où aucun tarif particulier n'est défini - comme pour les décisions de révocation et de classement - l'art. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications prévoit que les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré par l'administration (al. 1), selon un forfait de 210 francs l'heure (al. 2). Le montant des émoluments ainsi perçus par l'administration, en tant que contribution causale, doit être fixé de manière conforme aux principes de la couverture des frais et d'équivalence (arrêt du TAF A-5761/2011 du 22 mai 2013 consid 6.2).

4.4.1 Selon le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur, ou seulement de très peu, à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause. Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer ainsi que les intérêts et amortissements des capitaux investis. Ainsi, ce principe ne peut trouver application qu'en présence de prestations engendrant une dépense pour l'administration (arrêt du TF 2C_24/2012 du 12 avril 2012 consid. 5.1 ; ATAF 2010/34 consid. 9 ; arrêts du TAF précité A-5761/2011 consid. 6.2.1 et A-5112/2011 du 20 août 2012 consid. 5.2 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368s, n. 7.2.4.3 ; Tanquerel, Manuel, op.cit., p. 83s, n. 254).

4.4.2 Le principe d'équivalence constitue l'expression du principe de proportionnalité en matière de contribution publique. Au regard de ce principe, un rapport raisonnable entre le montant de l'émolument réclamé et la valeur objective de la prestation fournie par l'administration doit exister. Il n'est cependant pas exigé que, dans chaque cas, le montant de l'émolument corresponde précisément au coût de la prestation. En outre, une tarification schématique ou forfaitaire n'est, dans certaines situations, pas totalement exclue. D'autres critères peuvent également entrer en ligne de compte, tels que l'utilité que retire la personne de la prestation demandée ou sa situation économique. L'autorité doit toutefois, en fixant le montant de l'émolument, se baser sur des critères objectifs et respecter les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et 135 I 130 consid. 2 ; arrêt du TF 2P.187/2006 du 26 mars 2007 consid. 4.2 ; Moor, op. cit., p. 369s, n. 7.2.4.3 ; Tanquerel, Manuel, op. cit., p. 84, n. 255 ; Thomas Sägesser, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz [RVOG], Berne 2007, n. 47 ad art. 46a LOGA, p. 439).

5.

5.1 En l'espèce, il faut constater en premier lieu que l'émolument de gestion annuel de 51 francs et l'émolument faisant suite à l'ouverture et au classement de la procédure de révocation de 420 francs constituent deux émoluments différents, résultant de deux causes distinctes l'une de l'autre. Ils sont d'ailleurs réglés par deux dispositions différentes et leur mode de calcul n'est pas le même : le premier repose sur un montant fixe, prélevé chaque année ; le second est, lui, déterminé en fonction du temps consacré par l'administration (cf. art. 2 al. 1 et 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications). Ainsi, il n'existe pas de corrélation entre les deux obligations, de sorte qu'il ne peut être question d'une éventuelle disproportion entre les deux émoluments, lesquels échappent à toute comparaison.

5.2 Cela étant, le Tribunal doit apprécier si le montant litigieux de 420 francs respecte les principes de couverture des coûts et d'équivalence.

5.2.1 Rien dans le dossier n'indique que le montant de l'émolument de 420 francs serait supérieur aux dépenses occasionnées par l'ouverture et le classement de la procédure de révocation. La recourante - dont le comportement négligent est à l'origine de la procédure - n'apporte aucun indice susceptible d'éveiller des doutes à ce sujet. Par ailleurs, il est admis que, de manière générale, les émoluments encaissés tant par les tribunaux que par les administrations, ne couvrent pas l'ensemble de leurs dépenses (ATAF 2008/3 consid. 3.3). Faute d'être apparente ou d'être démontrée, la violation du principe de la couverture des coûts ne saurait donc être retenue.

5.2.2 Quant au principe d'équivalence, il appert que l'émolument de 420 francs est calculé sur la base d'un critère objectivement pertinent, soit en fonction du temps consacré à cette affaire par l'autorité inférieure (voir à cet égard : arrêt du TAF A-5761/2011 précité consid. 6.2.2). Multiplié par un coefficient de 210 francs l'heure, ce montant semble raisonnable au vu de l'activité qu'elle a dû déployer en amont et durant la procédure de révocation. En effet, un temps de travail de deux heures pour le contrôle des paiements, la rédaction du courrier annonçant l'ouverture de la procédure de révocation ainsi que pour la décision de classement de la procédure et les différentes tâches administratives annexes, ne semble pas, en l'occurrence, disproportionné. Dès lors, il n'y a pas lieu de retenir que l'autorité inférieure aurait pris trop de temps pour traiter ce dossier ou qu'elle aurait surévalué les heures de travail réellement effectuées. Partant, le principe d'équivalence a également été respecté.

5.2.3 Au vu de ce qui précède, il faut donc admettre que le montant de l'émolument a été correctement fixé dans la décision querellée et ne saurait être considéré comme excessif.

6.
Il reste à déterminer si une réduction ou une suppression de l'émolument de 420 francs est envisageable, en application de l'art. 13 OGEmol.

6.1 Selon l'art. 13 OGEmol, l'administration peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d'autres motifs importants, accorder un sursis au paiement, réduire ou remettre les émoluments.

L'art 13 OGEmol est formulé de manière potestative. Il s'agit d'une « Kann-Vorschrift », qui accorde une certaine liberté d'appréciation à l'autorité. Cette liberté est toutefois limitée par le respect des principes constitutionnels et du but de la loi (cf. consid. 2.2.2). Les possibilités offertes par cette disposition ne sont pas expressément subordonnées à une demande préalable de l'administré (ATAF 2008/3 consid. 2.5). L'art. 13 OGEmol propose un catalogue de trois mesures distinctes, à savoir la remise de l'émolument, sa réduction et l'octroi d'un sursis au paiement, que l'autorité peut choisir de mettre en oeuvre ou non. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas absolue et doit être exercée dans le respect des principes constitutionnels, en particulier celui de l'interdiction de l'inégalité de traitement (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2). Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (arrêt du TAF A-1560/2011 précité consid. 7.2). Pour conclure à l'existence d'une inégalité de traitement, il faut qu'une même autorité ait rendu deux ou plusieurs décisions contradictoires, toutefois conformes à la loi, sur un cas particulier (Andreas Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2013, p. 498 ss, n. 1068 ss).

6.2 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure remarque que la recourante ne l'a jamais informée de ses difficultés financières. Considérant cependant que le comportement négligent de la recourante est à l'origine de la décision querellée, elle refuse de lui accorder une réduction ou la remise de l'émolument litigieux, mais se dit prête, sur demande, à en échelonner le paiement, ce qui correspond au sursis prévu par l'art. 13 OGEmol (nonobstant les termes utilisés par l'autorité inférieure qui dit refuser de faire application de cette disposition). Ce faisant, elle a fait usage de sa liberté d'appréciation.

Cela étant, si le Tribunal ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.2.2), il lui revient de vérifier si celle-ci n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en choisissant d'appliquer une mesure plutôt qu'une autre.

6.3

6.3.1 En premier lieu, il sied de rappeler que, si les émoluments sont dus lorsque la personne, par son propre comportement, sollicite une prestation ou provoque une décision de l'administration (art. 2 OGEmol), ils sont perçus en contrepartie d'une activité administrative. Le but des émoluments n'est donc pas de punir l'assujetti à la suite d'une erreur de sa part, mais bien de « financer » l'activité administrative le concernant. En comparaison, l'émolument constitue l'équivalent du prix dans une relation de droit privé (cf. Moor, op.cit., p. 363, n. 7.2.4.1). Ainsi, l'application de l'art. 13 OGEmol n'est pas tributaire du comportement de la personne débitrice de l'émolument, mais bien de sa situation financière.

6.3.2 Dans une affaire traitant également d'un recours au sujet du montant des émoluments de décision dans le domaine des télécommunications, l'autorité inférieure a consenti, dans sa réponse au recours, à réduire, en application de l'art. 13 OGEmol, à 200 francs le montant de l'émolument préalablement fixé à 735 francs, précisant que cela correspondait à sa pratique dans les cas similaires, c'est-à-dire lorsque la situation économique de la personne pouvait être considérée comme précaire (cf. arrêt du TAF A-5761/2011 précité)

L'autorité inférieure ne saurait justifier un traitement différent dans le cas d'espèce au seul motif du comportement négligent de la recourante et refuser à cette dernière le bénéfice de la pratique qu'elle a développée pour les débiteurs se trouvant dans une situation financière difficile. Il apparaît, en effet, que la situation de la recourante est semblable à celle prévalant dans la procédure qui a mené à l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral. La recourante dispose de moyens financiers modestes ayant par ailleurs amené la Cour de céans à lui accorder l'assistance judiciaire. Les deux décisions ont été prononcées par la même autorité, sur la base de la LTC et de ses ordonnances. Le refus de toute réduction de l'émolument réclamé, en contradiction avec une pratique que l'autorité a elle-même établie, conduirait à traiterdeux situations semblables de façon différente, ce qui n'est pas admissible, la liberté d'appréciation devant s'exercer dans le respect des principes généraux du droit (cf. consid. 2.2.2).

6.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision du 13 décembre 2013 réformée dans le sens que le montant de l'émolument est réduit de 420 francs à 200 francs, conformément à la pratique de l'autorité inférieure.

7.
Il sied, finalement, d'examiner la question des frais et dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal de céans.

7.1 La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et aucun frais n'étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA), il ne sera pas perçu de frais de procédure.

7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, la recourante s'est défendue seule, sans faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'elle a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 13 décembre 2013 est réformée dans le sens que le montant de l'émolument fixé est réduit de 420 francs à 200 francs.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 40 Tasse amministrative - 1 L'autorità competente riscuote tasse amministrative a copertura dei costi delle sue decisioni e prestazioni, in particolare per:
¹	L'autorità competente riscuote tasse amministrative a copertura dei costi delle sue decisioni e prestazioni, in particolare per:
^a	la vigilanza sui fornitori di servizi di telecomunicazione;
^b	le decisioni in materia di accesso, messa a disposizione dei dati elenco, interoperabilità e coutenza di impianti;
^c	la composizione di controversie tra clienti e fornitori di servizi di telecomunicazione o di servizi a valore aggiunto;
^d	il rilascio, la modifica e l'annullamento di concessioni per il servizio universale e di concessioni di radiocomunicazione, la vigilanza in materia nonché la registrazione dell'utilizzazione delle frequenze;
^e	l'amministrazione e il controllo tecnico dello spettro delle frequenze e delle posizioni orbitali dei satelliti;
^f	l'amministrazione, l'attribuzione e la revoca di elementi d'indirizzo;
^g	la registrazione e il controllo degli impianti di telecomunicazione.
^1bis	Non sono riscosse tasse amministrative secondo il capoverso 1 lettere d ed e per le concessioni di radiocomunicazione rilasciate all'esercito, alla protezione civile, al Corpo delle guardie di confine, alla polizia, ai pompieri, ai servizi di protezione e di salvataggio che operano esclusivamente nell'interesse pubblico, nonché agli stati maggiori di comando civili.158
²	Se un'attività ai sensi del capoverso 1 riguarda servizi di telecomunicazione o concessioni di radiocomunicazione che servono interamente o parzialmente alla diffusione di programmi radiotelevisivi, l'autorità può tener conto della limitata capacità finanziaria dell'emittente titolare di un diritto d'accesso che viene direttamente o indirettamente gravata dalla tassa.
³	Se le attività enumerate nel capoverso 1 sono trasferite a terzi, questi possono essere obbligati a sottoporre i prezzi dei loro servizi all'UFCOM per approvazione, in particolare se per questi servizi non vi è concorrenza.
⁴	Il DATEC può fissare limiti massimi di prezzo, segnatamente se il livello dei prezzi su un determinato mercato fa supporre che vi saranno abusi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 784.104 Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) ORAT Art. 11 Revoca
¹	L'UFCOM può revocare l'attribuzione di elementi d'indirizzo se:
^a	una modifica dei piani di numerazione o delle prescrizioni sulla gestione dei parametri di comunicazione lo richiede;
^b	il titolare degli elementi d'indirizzo viola il diritto applicabile, in particolare le disposizioni della presente ordinanza, le prescrizioni dell'UFCOM o le disposizioni della decisione d'attribuzione;
^bbis	un'altra autorità competente constata che un loro utilizzo comporta un'infrazione al diritto federale;
^bter	ha motivi di credere che un loro utilizzo da parte del titolare comporti un'infrazione al diritto federale;
^cquater	il titolare non utilizza più del tutto o se utilizza solo in parte gli elementi d'indirizzo attribuitigli o se non li usa principalmente in Svizzera;
^d	il titolare non paga le tasse amministrative;
^dbis	il richiedente è in fallimento, in liquidazione o in una procedura concordataria;
^e	lo esigono altri motivi importanti quali ad esempio raccomandazioni, norme o altre misure d'armonizzazione internazionali.
²	Come misura preliminare, l'UFCOM può esigere la messa fuori servizio degli elementi d'indirizzo in questione.
³	Un elemento d'indirizzo è considerato revocato se il titolare decede o è radiato dal registro di commercio a seguito di un fallimento o di una liquidazione.29

SR 784.104 Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) ORAT Art. 12 Conseguenze della revoca
¹	La revoca degli elementi d'indirizzo è immediatamente efficace.30
^1bis	L'UFCOM può decidere di posticipare l'efficacia della revoca se questa tocca utenti di elementi d'indirizzo in servizio o se lo esigono importanti ragioni tecniche o economiche.31
²	La revoca degli elementi d'indirizzo comporta automaticamente la revoca degli elementi d'indirizzo subordinati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:8
^a	informazioni: segni, segnali, caratteri, immagini, suoni e rappresentazioni di qualunque altro genere destinati all'uomo, ad altri esseri viventi o a macchine;
^b	servizio di telecomunicazione: trasmissione mediante telecomunicazione di informazioni per terzi;
^c	trasmissione mediante telecomunicazione: emissione o ricezione elettrica, magnetica, ottica oppure elettromagnetica di altro tipo, di informazioni su linea o via radioonde;
^cbis	servizio telefonico pubblico: servizio di telecomunicazione che permette la trasmissione della voce in tempo reale mediante uno o più elementi di indirizzo previsti a tale scopo nel quadro di un piano di numerazione nazionale o internazionale;
^cter	servizio a valore aggiunto: prestazione fornita mediante un servizio di telecomunicazione e fatturata agli utenti dal loro fornitore di servizi di telecomunicazione in aggiunta ai servizi di telecomunicazione;
^d	impianti di telecomunicazione: apparecchi, linee o altri dispositivi previsti o impiegati per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione;
^ebis	linee affittate: fornitura di capacità di trasmissione trasparenti tra collegamenti punto-punto;
^eter	canalizzazioni di cavi: condotte sotterranee in cui sono inserite le linee per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione, inclusi i pozzi d'accesso;
^f	f. elemento di indirizzo: sequenza di cifre, lettere o segni, oppure altre informazioni che permettono di identificare le persone, i processi informatici, le macchine, gli apparecchi o gli impianti di telecomunicazione che partecipano a un processo di comunicazione mediante telecomunicazione;
^g	dati elenco: indicazioni che identificano o caratterizzano un cliente in relazione a un elemento di indirizzo attribuitogli individualmente e che sono destinate alla pubblicazione di un elenco o sono necessarie alla fornitura di un servizio di telecomunicazione;
^h	programmi radiotelevisivi: una serie di trasmissioni ai sensi dell'articolo 2 LRTV18.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 1 Oggetto
¹	La presente ordinanza stabilisce i principi secondo cui l'Amministrazione federale riscuote gli emolumenti per le sue decisioni e prestazioni.
²	La riscossione di emolumenti per le decisioni e le prestazioni del Consiglio federale si conforma alla presente ordinanza.
³	La presente ordinanza non si applica alle prestazioni commerciali accessorie effettuate dalle unità amministrative in concorrenza con privati.2
⁴	Sono fatte salve le normative di diritto speciale. Possono essere emanate deroghe per quanto siano necessarie a un ambito amministrativo.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 46^a - 1 Il Consiglio federale emana disposizioni sulla riscossione di adeguati emolumenti per le decisioni e le prestazioni di servizi dell'amministrazione federale.
¹	Il Consiglio federale emana disposizioni sulla riscossione di adeguati emolumenti per le decisioni e le prestazioni di servizi dell'amministrazione federale.
²	Esso stabilisce le modalità di riscossione, in particolare:
^a	la procedura di riscossione;
^b	l'ammontare degli emolumenti;
^c	la responsabilità in caso di pluralità di persone assoggettate all'emolumento;
^d	la prescrizione del diritto di riscossione.
³	Il Consiglio federale stabilisce gli emolumenti tenendo conto del principio di equivalenza e del principio di copertura dei costi.
⁴	Può prevedere eccezioni all'assoggettamento se la decisione o la prestazione di servizi riveste un interesse pubblico preponderante.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 2 Obbligo di pagare gli emolumenti
¹	Chi occasiona una decisione o domanda una prestazione deve pagare un emolumento.
²	Se più persone hanno congiuntamente occasionato una decisione o domandato una prestazione esse rispondono solidalmente dell'emolumento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 784.106 Ordinanza del 18 novembre 2020 sulle tasse nel settore delle telecomunicazioni (OTST) OTST Art. 1 Oggetto e applicabilità dell'ordinanza generale sugli emolumenti - 1 La presente ordinanza disciplina le tasse amministrative e quelle per le concessioni di radiocomunicazione nell'ambito del diritto delle telecomunicazioni.
¹	La presente ordinanza disciplina le tasse amministrative e quelle per le concessioni di radiocomunicazione nell'ambito del diritto delle telecomunicazioni.
²	Se non diversamente stabilito dalla presente ordinanza, si applicano le disposizioni dell'ordinanza generale dell'8 settembre 20042 sugli emolumenti.

SR 784.106 Ordinanza del 18 novembre 2020 sulle tasse nel settore delle telecomunicazioni (OTST) OTST Art. 2 Riscossione di tasse ricorrenti - 1 L'autorità competente riscuote le tasse ricorrenti di regola annualmente in anticipo.
¹	L'autorità competente riscuote le tasse ricorrenti di regola annualmente in anticipo.
²	Se per il calcolo delle tasse ricorrenti sono necessarie indicazioni del contribuente, l'autorità competente può riscuotere le tasse annuali retroattivamente.
³	Il contribuente deve far pervenire all'autorità competente le indicazioni necessarie al calcolo delle tasse entro 30 giorni dal termine del periodo di calcolo. In caso contrario l'autorità determina l'importo delle tasse in base a una stima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.