A-6139/2012 - 2014-07-08 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore - Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 19 Corti

Le corti sono costituite per due anni. La loro composizione è resa pubblica.

Per costituire le corti si tiene adeguatamente conto delle conoscenze specifiche dei giudici e delle lingue ufficiali.

Ciascun giudice può essere tenuto a prestare il proprio concorso in una corte diversa dalla sua.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6139/2012

Arrêt du 8 juillet 2014

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Beusch, juges, Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure

Objet

Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012).
A-6139/2012

Faits :
A.
A._______, né en 1951, est un ressortissant suisse et argentin résidant à *** (Argentine). Le 8 avril 2008, il déposa une demande de prestations d'invalidité auprès de l'ambassade suisse à Buenos Aires, puis, dans le courant du mois de mai 2008, cessa de travailler pour des raisons de santé (cf. dossier OAIE, documents n° 6 ss et 21). Sur la base de la prise de position médicale du 27 janvier 2009 (dossier OAIE, document n° 34), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ciaprès: l'OAIE) rejeta la demande de prestations par décision du 5 mai 2009 (dossier OAIE, document n° 39). Par arrêt du 7 avril 2010 (procédure C-4222/2009), le Tribunal administratif fédéral admit partiellement le recours formé contre cette décision le 22 juin 2009, annula la décision du 5 mai 2009 et renvoya la cause à l'OAIE pour nouvelle décision, après complément d'expertise (dossier OAIE, document n° 45; voir en particulier les consid. 8.3 et 8.4). B.
Par projet de décision du 21 mars 2012, l'OAIE informa A._______ que les conditions relatives aux périodes de cotisation n'étaient pas remplies et que sa demande de prestations devait en conséquence être rejetée (dossier OAIE, document n° 131). Le 14 mai 2012, l'intéressé sollicita à être autorisé à payer de façon rétroactive les cotisations dues pour lui et son épouse (dossier OAIE, document n° 134 p. 1). Par décision du 16 octobre 2012, l'OAIE rejeta la demande de prestation du 8 avril 2008, en reprenant et développant les motifs de son projet de décision du 21 mars 2012. A._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par mémoire daté du 19 novembre 2012, concluant à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité (dossier du Tribunal administratif fédéral [TAF], pièce n° 1). A l'appui de son recours, il affirme avoir satisfait à toutes les demandes et produit l'ensemble documents requis au cours des quatre années de procédure et relève en outre que selon les constatations de l'OAIE, son état de santé justifie l'attribution d'une rente d'invalidité.
C.
Par réponse du 30 janvier 2013, l'OAIE (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours, en reprenant en substance l'argumentation développée dans la décision entreprise (dossier TAF, pièce n° 3). Par réplique du 11 mars 2013, le recourant a confirmé sa conclusion tendant à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité, avec effet au 8 avril 2008,
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et sollicité le versement d'une indemnité pour la réparation du préjudice physique, économique et moral résultant pour lui de la durée de la procédure (dossier TAF, pièce n° 8). Par duplique du 18 juin 2013, l'autorité inférieure a une nouvelle fois conclu au rejet du recours (dossier TAF, pièce n° 15). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le recourant a confirmé ses conclusions et requis à être autorisé à verser également les contributions dues pour son épouse, dénonçant une violation du principe de l'égalité de traitement. Il soulève par ailleurs qu'en novembre 2002, il avait fait part de sa volonté de s'acquitter des cotisations dues, mais que cette possibilité lui avait alors à tort été refusée (dossier TAF, pièce n° 18). Par courrier daté du 17 mars 2014, le recourant a réitéré ses conclusions (dossier TAF, pièce n° 22). Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre d'une collaboration entre les cours du Tribunal et d'une mesure de soutien visant à décharger la Cour III, la présente procédure a été reprise par la Cour I et la référence initiale C-6139/2012 a été remplacée par la référence A-6139/2012.
1.2 En vertu à l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
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1.3 En l'occurrence, le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a donc qualité pour recourir. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est donc recevable, sous réserve des considérants 6.1.2 et 6.2.1 ci-après.
1.4 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée plus particulièrement, son dispositif délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-445/2012 du 24 juin 2014 consid. 1.5; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.1 ss; MARKUS MÜLLER, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ch. 5 ad art. 44 PA).
Il est par conséquent exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente. En particulier, il n'est pas possible d'augmenter les conclusions, de les modifier ou d'en ajouter de nouvelles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 1.2, 5A_520/2011 du 13 décembre 2011 consid. 1.2 et 9C_829/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2.1).
2.
2.1
2.1.1 Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue, soit en l'occurrence le 16 octobre 2012. Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 121 V 362 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014, consid. 2.2). Au regard des conclusions du recours (cf.
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consid. 1.4 ci-avant), telles que précisées en date du 11 mars 2013, le litige porte par ailleurs sur le droit du recourant à une rente d'invalidité à partir du 8 avril 2008. Dès lors que d'un point de vue temporel, sont en principe pertinentes les règles légales en vigueur au moment des faits déterminants (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014 consid. 2.2 et 2.3), cette prétention doit donc être examinée à l'aune des dispositions en vigueur entre le 8 avril 2008 et le 16 octobre 2012. 2.1.2 Le droit à une rente (ordinaire) d'invalidité est cumulativement soumis à la condition d'être invalide au sens de la LPGA/LAI (cf. not. les art. 28 ss LAI et les art. 6 , 8 et 16 LPGA) et à celle de compter au moins trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008; RO 2007 5129 [5e révision AI]). Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], applicable en vertu de l'art. 36 al. 2 LAI). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à l'ordonnance concernant l'assurancevieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4261/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.1, C-363/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2 et C638/2010 du 20 juillet 2010 consid. 4.1). 2.2
2.2.1 Selon le premier alinéa de l'art. 2 LAVS, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685, ch. I.3 p. 686), peuvent adhérer à l'assurance facultative les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans (cf. également art. 7 al. 1 OAF, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2001 [RO 2000 2828]; cf. en outre le ch. 2 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 [RO 2000 2677]).
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Préalablement au 1er janvier 2001, les ressortissants suisses vivant à l'étranger qui n'étaient pas assurés à titre obligatoire pouvaient s'assurer à titre facultatif s'ils n'avaient pas encore 50 ans révolus (art. 2 al. 1 LAVS, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1997 [RO 1996 2466] au 31 décembre 2000). L'art. 7 al. 1 OAF précisait à ce sujet que la déclaration d'adhésion à l'assurance facultative pouvait intervenir au plus tard une année à compter du jour où l'intéressé avait eu 50 ans (version en vigueur jusqu'au 31 mars 2001; RO 1972 2560, ch. III [p. 2576]). L'exigence d'un rapport préalable d'assurance à titre obligatoire, d'une durée de cinq années ininterrompues immédiatement avant le départ à l'étranger, a été introduite lors de la modification du 23 juin 2000 (RO 2000 2677) afin de réduire le déficit structurel de l'assurance facultative en limitant le cercle des personnes assurées à celles ayant des liens étroits avec la Suisse (cf. FF 1999 4601, en particulier p. 4602 ss et 4626).
2.2.2 Conformément à l'art. 2 al. 3 LAVS, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RO 2000 2677), les assurés qui ne fournissent pas les renseignements requis ou qui ne paient pas leur cotisation dans le délai imparti sont exclus de l'assurance facultative (voir également art. 5 OAF, dans ses versions successivement en vigueur entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2007 [cf. RO 2000 2828, 1999 2685, et 1994 2168]; art. 13 al. 1 OAF, dans ses versions en vigueur du 1er janvier 2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 1964 [RO 1964 332] au 31 décembre 2000; ch. 1 des dispositions transitoires de la modification du 16 mars 2007 [RO 2007 1359]). L'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis (art. 13 al. 3 OAF, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007). Toutefois, lorsque l'empêchement résulte d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse, il n'y a pas exclusion de l'assurance (art. 13 al. 4 OAF, introduit par la modification du 3 avril 1964 [RO 1964 332] entrée en vigueur le 1er janvier 1964). 3.
L'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit l'égalité devant la loi de tous les êtres humains. Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont
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pas. Ainsi, un arrêté de portée générale ou une décision est contraire au principe de l'égalité consacré à l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 139 V 331 consid. 4.3, 137 V 334 consid. 6.2.1 et 136 V 231 consid. 6.1; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 6.2.1.1 p. 839 ss et ch. 6.2.1.2 p. 846 s.).
4.
Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 9 Cst., confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, traduit au JdT 2011 I 111, p. 114; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/ FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch. 6.4.2 1 p. 923 ss).
5.
5.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.; art. 52 al. 2 1ère phrase LPGA; arrêt du Tribunal fédéral 9C_87/2013 du 18 mars 2013 consid. 5.1). Si ces principes ne sont pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement constatant que l'administration a commis un déni de justice et renverra le cas échéant la cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence (cf. FELIX UHLMANN/SIMONE W ÄLLE-BÄR,
in :
Bernhard
Waldmann/Philipp
Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das
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Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 35 ss ad art. 46a PA; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 consid. 3.1 et C-6375/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2). 5.2 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme de réparation et le juge n'a pas à entrer en matière sur d'autres prétentions (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4 et 126 V 69 consid. 5b; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n. marg. 1306 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 3). Si le refus ou le retard de statuer a entraîné un dommage, l'administré pourra actionner l'Etat en réparation, notamment sur le fondement de la responsabilité pour acte illicite, sous réserve d'autres modes de réparation selon les cas (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 339). L'art. 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'offre pas une protection plus étendue de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° marg. 1500).
5.3 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants la nature de l'affaire, le degré de complexité de l'affaire, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des autorités intimées (ATF 135 I 265 consid. 4.4; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 336; TANQUEREL, op. cit., n° 1501). Si l'autorité ne saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques "temps morts" ne peuvent lui être reprochés (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.2). En outre et bien qu'en droit des assurances sociales, la procédure de première instance soit gouvernée par le principe de célérité (ATF 110 V 54 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 précité consid. 2.3) cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2 et 119 Ib 325 consid. 5b; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 consid. 3.1 et C5204/2012 précité consid. 4.1).
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6.
6.1 En l'espèce, le recourant conclut à l'attribution d'une rente d'invalidité avec effet rétroactif au 8 avril 2008, de sorte qu'il s'agit en premier lieu de vérifier l'existence d'un éventuel droit de l'intéressé à des prestations de l'assurance-invalidité suisse. En outre, il ressort clairement du dossier de la cause que dans son principe, l'existence d'une invalidité au sens de la loi, d'un taux suffisant pour ouvrir le droit à une rente dès le 1er septembre 2008, n'est pas contestée (cf. dossier OAIE, documents n° 113 et 118). Il s'ensuit que, depuis cette date à tout le moins, la question de la réalisation de la première condition à laquelle est soumis le droit aux prestations n'est pas litigieuse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant; cf. également art. 29 al. 1 LAI).
Par conséquent, il s'agit principalement d'examiner si la seconde condition dont dépend le droit à une rente, à savoir le fait de compter au moins trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité, est en l'occurrence également satisfaite (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). 6.1.1 A cet égard, il apparaît que le recourant a certes adhéré à l'assurance facultative en date du 19 juin 1997 (cf. dossier OAIE, documents n° 2 et 3), soit à une époque où cette possibilité était ouverte aux suisses à l'étranger qui n'avaient pas encore 50 ans révolus (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Toutefois, le recourant n'a donné aucune suite à sa déclaration d'adhésion. Par décision entrée en force du 10 janvier 2001 (cf. dossier OAIE, document n° 4 [= 130]), il a ainsi été exclu avec effet rétroactif de l'assurance facultative, au motif qu'il n'avait ni remis les justificatifs requis, ni, partant, acquitté aucune cotisation depuis son adhésion (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Contrairement à ce qui avait été constaté dans l'arrêt C-4222/2009 du 7 avril 2010 dans lequel le Tribunal est erronément parti de l'idée que le recourant avait travaillé en Suisse du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2000, alors que l'intéressé luimême admet avoir toujours vécu en Argentine (cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 1) il s'avère donc que le recourant ne remplit pas la condition relative à la période minimale de cotisation, ce qu'il ne semble du reste pas contester.
6.1.2 Par ailleurs, il sied de relever que dans le cadre de la présente procédure, qui porte uniquement sur l'existence d'un droit à des prestations, il n'est pas décisif que le recourant ait été empêché de verser les cotisations en raison de la crise qui a frappé l'Argentine au début des années 2000 (cf. courrier du recourant du 14 mai 2012, produit en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; pour une
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traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 1). Dès lors que la décision d'exclusion du 10 janvier 2001, contre laquelle le recourant n'a pas formé opposition, est définitivement entrée en force, de sorte que l'autorité de céans ne saurait la remettre en question, le point de savoir si l'empêchement de verser les cotisations résulte, ou non, d'une force majeure (cf. consid. 2.2.2 i.f. ci-avant) sort en effet du cadre du présent litige et n'est donc pas susceptible d'être examiné ici (cf. consid. 1.4 ci-avant).
6.1.3 Attendu que l'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année pour laquelle les documents n'ont pas été remis (cf. consid. 2.2.2 ci-avant), le recourant n'avait plus la possibilité, une fois exclu, de s'acquitter des cotisations dues antérieurement. A la suite de la modification de la loi au 1er janvier 2001, ce dernier ne remplissait par ailleurs plus les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, faute d'avoir été préalablement soumis à l'assurance obligatoire durant une période de cinq ans au moins (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). C'est donc à bon droit qu'en novembre 2002, le recourant n'a pas été admis à s'affilier à nouveau à l'assurance facultative, respectivement à s'acquitter des cotisations échues antérieurement pour lui et son épouse (cf. courriers des 4 et 20 novembre 2002, produits en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1] et à la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; pour une traduction de ces documents, cf. dossier OAIE, document n° 13 p. 3 et 5), et que l'autorité inférieure n'a pas fait suite aux conclusions prises en ce sens (cf. notamment courrier du recourant du 14 mai 2012). Le recours s'avère donc mal fondé sur ce point.
6.1.4 C'est en outre le lieu de rappeler que l'exclusion du recourant du cercle des personnes autorisées à adhérer à l'assurance facultative, due au fait qu'il ne satisfait pas à l'exigence légale d'un rapport préalable d'assurance d'une durée ininterrompue de cinq années au moins, repose sur un motif objectif, à savoir l'absence d'un lien suffisamment étroit avec la Suisse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). Contrairement à ce que soutient l'intéressé (cf. courrier du 24 juillet 2013 [dossier TAF, pièce n° 15]), il ne saurait donc en l'occurrence être question d'une atteinte au principe de l'égalité de traitement (cf. consid. 3 ci-avant). Peu importe d'autre part que selon les informations que le recourant avait obtenues du consulat suisse à Rosario, il conservait la possibilité d'adhérer et/ou de verser les cotisations à l'assurance facultative jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle il aurait 50 ans révolus (cf. courrier du 4 novembre 2002, produit en annexe au mémoire de
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recours [dossier TAF, pièce n 1] et de la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; pour une traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 3; cf. également consid. 2.2.1 ci-avant). Compte tenu de la modification légale du 23 juin 2000, à l'occasion de laquelle l'exigence d'un rapport d'assurance préalable a été introduite (cf. consid. 2.2.1 ci-avant), le recourant ne saurait en particulier en tirer un quelconque droit sous l'angle du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-avant). Bien que le recourant ne soulève pas ce point, on relèvera enfin que ce dernier ne saurait pas plus être admis à se prévaloir d'une situation de confiance légitime sur la base du projet de décision de l'autorité inférieure du 31 janvier 2012, aux termes duquel il existerait le droit à une demirente dès le 1er septembre 2008 et à trois quarts de rente dès le 1er février 2009 (cf. annexes au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; dossier OAIE, document n° 118). En effet, le recourant ne pouvait y voir une quelconque assurance de la part de l'autorité inférieure quant à l'octroi de prestations d'invalidité, qui aurait engagé cette dernière sur ce point (cf. consid. 4 ci-avant). Cela résulte à la fois de la nature de ce document, qualifié de "projet", ainsi que de l'emploi du subjonctif, qui dénotent que la décision de l'autorité inférieure n'était pas arrêtée de façon définitive et pouvait encore s'écarter de la solution présentée. En l'absence d'une décision de l'autorité inférieure, il en va par ailleurs de même du fait que par courrier du 6 février 2012 (produit en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]), cette dernière a notamment invité le recourant à lui transmettre les coordonnées d'un compte postal ou bancaire en vue du paiement de la rente. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté de la demande de rente du recourant, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.
6.2 Dans son mémoire du 19 novembre 2012 (dossier TAF, pièce n° 1), de même que dans ses écritures ultérieures (cf. dossier TAF, pièces n° 8, 18 et 22), le recourant se plaint de la durée de la procédure, initiée il y a désormais plus de six ans, et réclame le versement d'une indemnité pour le préjudice physique, moral et économique qu'il allègue subir de ce fait. Le recourant relève en outre que l'OAIE ne pouvait ignorer qu'il ne satisfaisait pas à la période minimale de cotisations, dès lors que dans sa demande du 8 avril 2008, il avait expressément mentionné n'avoir pas été autorisé à s'acquitter des cotisations dues. Dans ces conditions, le recourant considère que l'OAIE a fait preuve de négligence.
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6.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que dans la mesure où le recourant soulève le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. consid. 5.1 ci-avant), le tribunal de céans n'a pas à se prononcer sur d'autres prétentions (cf. consid. 5.2 ci-avant), telles que celles en dommages-intérêts que le recourant fait en l'occurrence valoir. Attendu que celles-ci dépassent par ailleurs l'objet du litige (cf. consid. 1.4 ciavant), il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point. D'autre part, l'autorité inférieure ayant rendu sa décision, un éventuel grief tiré du déni de justice formel à son encontre serait irrecevable, le recourant n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (cf. ATF 131 II 361 consid. 1.2 et 128 II 156 consid. 1c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.70 ss).
6.2.2 S'agissant en second lieu du grief d'un retard injustifié, il apparaît que l'arrêt de cassation rendu par le Tribunal administratif fédéral le 7 avril 2010 a été notifié à l'autorité inférieure le 16 avril 2010, de sorte qu'il est entré en force à son égard le 17 mai de cette même année. Par courrier du 31 août 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant de la nécessité de se soumettre à une visite médicale approfondie, laquelle a eu lieu le 4 février 2011 (cf. dossier OAIE, documents n° 47 et 48). Considérant que les rapports médicaux établis à cette occasion (cf. dossier OAIE, documents n° 64 à 67, 68 et 71) ne suffisaient pas pour se prononcer sur un éventuel droit à des prestations d'invalidité, l'autorité inférieure a proposé que le recourant se soumette à de nouveaux examens par prise de position du 20 mai 2011 (cf. dossier OAIE, document n° 74). Sur la base de la prise de position médicale du 4 novembre 2011, l'autorité inférieure a procédé au calcul de la diminution de la capacité de gain du recourant en date du 16 décembre 2011, puis établi le projet de décision du 31 janvier 2012 (dossier OAIE, documents n° 112, 113 et 118), qu'elle a porté à la connaissance du recourant. Après avoir constaté, en date du 16 mars 2012, que ce dernier n'avait pas versé de cotisation à l'assurance facultative AVS/AI, dont il avait été exclu avec effet rétroactif (cf. dossier OAIE, document n° 129; cf. également documents n° 128 et 130), l'autorité inférieure a porté à la connaissance de ce dernier que sa demande de prestation devait être rejetée par projet de décision du 21 mars 2012.
On précisera au surplus que si la demande de prestations du recourant a certes été déposée le 8 avril 2008, soit il y a plus de 6 ans, il s'agit en l'occurrence de tenir compte du fait qu'une première décision rendue par l'administration le 5 mai 2009 a été annulée par le Tribunal de céans courant avril 2010 et qu'il sied de laisser un temps adéquat à l'autorité
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inférieure pour se conformer aux directives émises à cette occasion par l'autorité judiciaire (cf. consid. 5.3 ci-avant). On relèvera d'autre part que la procédure par-devant l'autorité de céans, initiée par le dépôt du recours du 19 novembre 2012, a donné lieu à plusieurs échanges d'écritures (cf. dossier TAF). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le recourant a notamment pu faire valoir de nouveaux arguments à l'appui de ses conclusions tendant à l'attribution d'une rente (dossier TAF, pièce n° 18). Dans ces circonstances et dès lors que certains "temps morts" sont admissibles (cf. consid. 5.3 ci-avant), on ne saurait reprocher aux autorités saisies de n'avoir pas agi en vue de faire avancer la procédure. Il sied toutefois de noter qu'en règle générale, dans la mesure où un examen attentif des périodes de cotisations permet de rejeter d'emblée les demandes des assurés qui ne satisfont pas à cette condition, il apparaît fondé qu'il y soit procédé avant de se pencher sur la question d'une éventuelle invalidité. Dans le cas présent, cela aurait permis d'écarter rapidement la demande du recourant et d'éviter que celui-ci ait inutilement à accomplir de nombreuses démarches administratives et à se soumettre à une série d'expertises médicales. En ne procédant à l'examen des périodes de cotisation qu'en mars 2012, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande, l'autorité inférieure n'a donc pas fait preuve de la diligence que l'on pouvait en l'occurrence raisonnablement attendre d'elle. De ce fait, la procédure a, sans raison, été prolongée, de sorte qu'au regard des circonstances particulières de la cause, il y a lieu de considérer que sa durée totale contrevient au principe de célérité (cf. consid. 5.3 ci-avant). Cela étant, on notera que dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une rente AI, la longueur de la procédure est toutefois restée sans conséquence sur le plan strictement économique.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à confirmer la décision entreprise, tout en admettant partiellement le recours dans la mesure où il porte sur la constatation d'un retard injustifié à statuer. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de justice. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant, qui a agi seul et n'obtient gain de cause que sur une question purement formelle (cf. art. 7 al. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté en ce qu'il tend à l'octroi d'une rente d'invalidité. La décision de l'autorité inférieure du 16 octobre 2012 est confirmée. 2.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qu'il porte sur la violation du principe de la célérité. 3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé) à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-6139/2012 08. luglio 2014 24. luglio 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

Oggetto Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

110-V-54 119-IB-311 121-V-362 126-V-64 128-II-156 129-V-1 129-V-411 130-I-312 131-II-361 132-V-215 135-I-265 136-V-231 137-I-69 137-V-334 139-V-331

Weitere Urteile ab 2000

1P.217/2001 2C_612/2007 5A_520/2011 5A_936/2012 9C_24/2008 9C_441/2010 9C_829/2010 9C_87/2013

BVGer

A-445/2012 A-5519/2012 A-6139/2012 A-6367/2012 C-363/2012 C-4222/2009 C-4261/2013 C-5204/2012 C-6139/2012 C-6375/2013 C-7/2014

AS 2007/5129 AS 2007/1359 AS 2002/685 AS 2000/1999 AS 2000/2677 AS 2000/2828AS 1996/2466AS 1972/2560AS 1964/332

1999/4601

JdT

2011 I 111

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 69 [1] Rimedi giuridici: disposizioni particolari
	1.	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA [2]:
		a.	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
		b. [3]	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale. [4]
	1bis.	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese. [5] L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso. [6]
	2.	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS [7] si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale. [8]
	3.	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [9] sul Tribunale federale. [10]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 2 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [7] RS 831.10 [8] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 2 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751). [9] RS 173.110 [10] Introdotto dal n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI) (RU 2003 3837; FF 2001 2851). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 3
	Non sono regolate dalla presente legge:
	a.	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
	b.	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
	c.	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
	d. [1]	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 1995 [2], [3] ... [4];
	dbis. [5]	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 2000 [6] sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
	e. [7]	la procedura d'imposizione doganale;
	f.	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.
	tab.	ebis. [8] ...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 22 giu. 1990, in vigore dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [2] RS 510.10 [3] Nuovo testo del per. giusta l'appendice n. 1 della LF del 3 feb. 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1995 4093; FF 1993 IV 1). [4] Lemma abrogato dall'all. n. 1 della LF del 4 ott. 2002, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3957; FF 2002 768). [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] RS 830.1 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [8] Introdotta dall'art. 26 del DF del 7 ott. 1983 sull'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (RU 1984 153; FF 1981 III 85). Abrogata dall'all. n. II 1 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 2 Campo d'applicazione e rapporto tra la parte generale e le singole leggi sulle assicurazioni sociali
		Le disposizioni della presente legge sono applicabili alle assicurazioni sociali disciplinate dalla legislazione federale, se e per quanto le singole leggi sulle assicurazioni sociali lo prevedano.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 28 [1] Principio
	1.	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
		a.	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
		b.	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA [2]) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
		c.	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
	1bis.	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter. [3]
	2.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 59 Legittimazione
		Ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione e ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione.

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 60 Termine di ricorso
	1.	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
	2.	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 16 Grado d'invalidità
		Per valutare il grado d'invalidità, il reddito che l'assicurato invalido potrebbe conseguire esercitando l'attività ragionevolmente esigibile da lui dopo la cura medica e l'eventuale esecuzione di provvedimenti d'integrazione, tenuto conto di una situazione equilibrata del mercato del lavoro, è confrontato con il reddito che egli avrebbe potuto ottenere se non fosse diventato invalido.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 36 Beneficiari e calcolo
	1.	Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni. [1]
	2.	Le disposizioni della LAVS [2] si applicano per analogia al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive. [3]
	3.	... [4]
	4.	Le quote pagate all'AVS prima dell'entrata in vigore della presente legge sono computate.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 831.10 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 29ter [1] Durata di contribuzione completa
	1.	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
	2.	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
		a.	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
		b.	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
		c.	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

[1] Originario art. 29bis. Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1956 (RU 1957 275). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 2 [1] Assicurazione facoltativa
	1.	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa. [2]
	2.	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
	3.	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
	4.	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 870 franchi [3] all'anno. [4]
	5.	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 870 franchi [5] all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo. [6]
	6.	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 14 dic. 2001 relativa alle disposizioni concernenti la libera circolazione delle persone dell'Acc. di emendamento della Conv. istitutiva dell'AELS, in vigore dal 1° giu. 2002 (RU 2002 685; FF 2001 4435). [3] Nuovo importo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del 28 ago. 2024 sugli adeguamenti all'evoluzione dei prezzi e dei salari nell'AVS/AI/IPG dal 2025, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 463). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079). [5] Nuovo importo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del 28 ago. 2024 sugli adeguamenti all'evoluzione dei prezzi e dei salari nell'AVS/AI/IPG dal 2025, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 463). [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

RS 831.111 OAF Ordinanza del 26 maggio 1961 concernente l'assicurazione facoltativa per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OAF) Art. 13 [1] Esclusione
	1.	Sono esclusi dall'assicurazione facoltativa gli assicurati:
		a.	che non versano la totalità dei contributi dovuti entro il 31 dicembre dell'anno civile che segue l'anno contributivo (art. 14 cpv. 1);
		b.	che non pagano gli interessi di mora (art. 18) entro il 31 dicembre dell'anno successivo a quello in cui ne è stato fissato l'importo mediante una decisione passata in giudicato;
		c.	che non inoltrano i giustificativi richiesti entro il 31 dicembre dell'anno che segue l'anno contributivo. [2]
	2.	Prima della scadenza del termine, la Cassa di compensazione notifica per raccomandata all'assicurato una diffida con la comminatoria dell'esclusione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'articolo 17 capoverso 2 secondo periodo. [3]
	3.	L'esclusione ha effetto retroattivo al primo giorno dell'anno per cui non sono stati interamente pagati i contributi o non sono stati forniti i documenti. Se gli interessi di mora non sono versati interamente, l'assicurato è escluso dall'assicurazione facoltativa con effetto retroattivo al primo giorno dell'anno in cui la decisione concernente tali interessi è passata in giudicato. [4]
	4.	L'esclusione dall'assicurazione non ha effetto, qualora l'assicurato non possa pagare tempestivamente i contributi per cause di forza maggiore o il versamento in Svizzera fosse irrealizzabile.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I del DCF del 3 apr. 1964, in vigore dal 1° gen. 1964 (RU 1964 329). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 mar. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 1359). Vedi tuttavia le disp. fin di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 ott. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2828). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 mar. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 1359).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 52 Opposizione
	1.	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
	2.	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
	3.	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
	4.	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse. [1]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 29 [1] Inizio del diritto e versamento della rendita
	1.	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA [2], ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
	2.	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
	3.	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
	4.	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).