A-6139/2012 - 2014-07-08 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 19 Abteilungen

Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.

Bei der Bestellung sind die fachlichen Kenntnisse der Richter und Richterinnen sowie die Amtssprachen angemessen zu berücksichtigen.

Die Richter und Richterinnen sind zur Aushilfe in anderen Abteilungen verpflichtet.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6139/2012

Arrêt du 8 juillet 2014

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Beusch, juges, Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure

Objet

Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012).
A-6139/2012

Faits :
A.
A._______, né en 1951, est un ressortissant suisse et argentin résidant à *** (Argentine). Le 8 avril 2008, il déposa une demande de prestations d'invalidité auprès de l'ambassade suisse à Buenos Aires, puis, dans le courant du mois de mai 2008, cessa de travailler pour des raisons de santé (cf. dossier OAIE, documents n° 6 ss et 21). Sur la base de la prise de position médicale du 27 janvier 2009 (dossier OAIE, document n° 34), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ciaprès: l'OAIE) rejeta la demande de prestations par décision du 5 mai 2009 (dossier OAIE, document n° 39). Par arrêt du 7 avril 2010 (procédure C-4222/2009), le Tribunal administratif fédéral admit partiellement le recours formé contre cette décision le 22 juin 2009, annula la décision du 5 mai 2009 et renvoya la cause à l'OAIE pour nouvelle décision, après complément d'expertise (dossier OAIE, document n° 45; voir en particulier les consid. 8.3 et 8.4). B.
Par projet de décision du 21 mars 2012, l'OAIE informa A._______ que les conditions relatives aux périodes de cotisation n'étaient pas remplies et que sa demande de prestations devait en conséquence être rejetée (dossier OAIE, document n° 131). Le 14 mai 2012, l'intéressé sollicita à être autorisé à payer de façon rétroactive les cotisations dues pour lui et son épouse (dossier OAIE, document n° 134 p. 1). Par décision du 16 octobre 2012, l'OAIE rejeta la demande de prestation du 8 avril 2008, en reprenant et développant les motifs de son projet de décision du 21 mars 2012. A._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par mémoire daté du 19 novembre 2012, concluant à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité (dossier du Tribunal administratif fédéral [TAF], pièce n° 1). A l'appui de son recours, il affirme avoir satisfait à toutes les demandes et produit l'ensemble documents requis au cours des quatre années de procédure et relève en outre que selon les constatations de l'OAIE, son état de santé justifie l'attribution d'une rente d'invalidité.
C.
Par réponse du 30 janvier 2013, l'OAIE (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours, en reprenant en substance l'argumentation développée dans la décision entreprise (dossier TAF, pièce n° 3). Par réplique du 11 mars 2013, le recourant a confirmé sa conclusion tendant à l'attribution immédiate d'une rente d'invalidité, avec effet au 8 avril 2008,
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et sollicité le versement d'une indemnité pour la réparation du préjudice physique, économique et moral résultant pour lui de la durée de la procédure (dossier TAF, pièce n° 8). Par duplique du 18 juin 2013, l'autorité inférieure a une nouvelle fois conclu au rejet du recours (dossier TAF, pièce n° 15). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le recourant a confirmé ses conclusions et requis à être autorisé à verser également les contributions dues pour son épouse, dénonçant une violation du principe de l'égalité de traitement. Il soulève par ailleurs qu'en novembre 2002, il avait fait part de sa volonté de s'acquitter des cotisations dues, mais que cette possibilité lui avait alors à tort été refusée (dossier TAF, pièce n° 18). Par courrier daté du 17 mars 2014, le recourant a réitéré ses conclusions (dossier TAF, pièce n° 22). Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre d'une collaboration entre les cours du Tribunal et d'une mesure de soutien visant à décharger la Cour III, la présente procédure a été reprise par la Cour I et la référence initiale C-6139/2012 a été remplacée par la référence A-6139/2012.
1.2 En vertu à l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
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1.3 En l'occurrence, le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a donc qualité pour recourir. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est donc recevable, sous réserve des considérants 6.1.2 et 6.2.1 ci-après.
1.4 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée plus particulièrement, son dispositif délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-445/2012 du 24 juin 2014 consid. 1.5; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.1 ss; MARKUS MÜLLER, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ch. 5 ad art. 44 PA).
Il est par conséquent exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente. En particulier, il n'est pas possible d'augmenter les conclusions, de les modifier ou d'en ajouter de nouvelles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 1.2, 5A_520/2011 du 13 décembre 2011 consid. 1.2 et 9C_829/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.2.1).
2.
2.1
2.1.1 Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue, soit en l'occurrence le 16 octobre 2012. Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 121 V 362 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014, consid. 2.2). Au regard des conclusions du recours (cf.
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consid. 1.4 ci-avant), telles que précisées en date du 11 mars 2013, le litige porte par ailleurs sur le droit du recourant à une rente d'invalidité à partir du 8 avril 2008. Dès lors que d'un point de vue temporel, sont en principe pertinentes les règles légales en vigueur au moment des faits déterminants (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6367/2012 du 20 mai 2014 consid. 2.2 et 2.3), cette prétention doit donc être examinée à l'aune des dispositions en vigueur entre le 8 avril 2008 et le 16 octobre 2012. 2.1.2 Le droit à une rente (ordinaire) d'invalidité est cumulativement soumis à la condition d'être invalide au sens de la LPGA/LAI (cf. not. les art. 28 ss LAI et les art. 6 , 8 et 16 LPGA) et à celle de compter au moins trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008; RO 2007 5129 [5e révision AI]). Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], applicable en vertu de l'art. 36 al. 2 LAI). Sont également considérées comme périodes de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement conformément à l'art. 2 LAVS et à l'ordonnance concernant l'assurancevieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 831.111; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4261/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.1, C-363/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2 et C638/2010 du 20 juillet 2010 consid. 4.1). 2.2
2.2.1 Selon le premier alinéa de l'art. 2 LAVS, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685, ch. I.3 p. 686), peuvent adhérer à l'assurance facultative les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans (cf. également art. 7 al. 1 OAF, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2001 [RO 2000 2828]; cf. en outre le ch. 2 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 [RO 2000 2677]).
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Préalablement au 1er janvier 2001, les ressortissants suisses vivant à l'étranger qui n'étaient pas assurés à titre obligatoire pouvaient s'assurer à titre facultatif s'ils n'avaient pas encore 50 ans révolus (art. 2 al. 1 LAVS, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1997 [RO 1996 2466] au 31 décembre 2000). L'art. 7 al. 1 OAF précisait à ce sujet que la déclaration d'adhésion à l'assurance facultative pouvait intervenir au plus tard une année à compter du jour où l'intéressé avait eu 50 ans (version en vigueur jusqu'au 31 mars 2001; RO 1972 2560, ch. III [p. 2576]). L'exigence d'un rapport préalable d'assurance à titre obligatoire, d'une durée de cinq années ininterrompues immédiatement avant le départ à l'étranger, a été introduite lors de la modification du 23 juin 2000 (RO 2000 2677) afin de réduire le déficit structurel de l'assurance facultative en limitant le cercle des personnes assurées à celles ayant des liens étroits avec la Suisse (cf. FF 1999 4601, en particulier p. 4602 ss et 4626).
2.2.2 Conformément à l'art. 2 al. 3 LAVS, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RO 2000 2677), les assurés qui ne fournissent pas les renseignements requis ou qui ne paient pas leur cotisation dans le délai imparti sont exclus de l'assurance facultative (voir également art. 5 OAF, dans ses versions successivement en vigueur entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2007 [cf. RO 2000 2828, 1999 2685, et 1994 2168]; art. 13 al. 1 OAF, dans ses versions en vigueur du 1er janvier 2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 1964 [RO 1964 332] au 31 décembre 2000; ch. 1 des dispositions transitoires de la modification du 16 mars 2007 [RO 2007 1359]). L'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année de cotisation pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n'ont pas été remis (art. 13 al. 3 OAF, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 [RO 2000 2828] au 31 décembre 2007). Toutefois, lorsque l'empêchement résulte d'une force majeure ou de l'impossibilité de transférer les cotisations en Suisse, il n'y a pas exclusion de l'assurance (art. 13 al. 4 OAF, introduit par la modification du 3 avril 1964 [RO 1964 332] entrée en vigueur le 1er janvier 1964). 3.
L'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit l'égalité devant la loi de tous les êtres humains. Le principe d'égalité de traitement s'adresse tant au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité dans l'application de la loi), qui sont tenus de traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le sont
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pas. Ainsi, un arrêté de portée générale ou une décision est contraire au principe de l'égalité consacré à l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 139 V 331 consid. 4.3, 137 V 334 consid. 6.2.1 et 136 V 231 consid. 6.1; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 6.2.1.1 p. 839 ss et ch. 6.2.1.2 p. 846 s.).
4.
Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 9 Cst., confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, traduit au JdT 2011 I 111, p. 114; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/ FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch. 6.4.2 1 p. 923 ss).
5.
5.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.; art. 52 al. 2 1ère phrase LPGA; arrêt du Tribunal fédéral 9C_87/2013 du 18 mars 2013 consid. 5.1). Si ces principes ne sont pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement constatant que l'administration a commis un déni de justice et renverra le cas échéant la cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence (cf. FELIX UHLMANN/SIMONE W ÄLLE-BÄR,
in :
Bernhard
Waldmann/Philipp
Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das
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Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 35 ss ad art. 46a PA; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 consid. 3.1 et C-6375/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2). 5.2 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue pour le recourant une forme de réparation et le juge n'a pas à entrer en matière sur d'autres prétentions (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4 et 126 V 69 consid. 5b; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n. marg. 1306 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 3). Si le refus ou le retard de statuer a entraîné un dommage, l'administré pourra actionner l'Etat en réparation, notamment sur le fondement de la responsabilité pour acte illicite, sous réserve d'autres modes de réparation selon les cas (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 339). L'art. 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'offre pas une protection plus étendue de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° marg. 1500).
5.3 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants la nature de l'affaire, le degré de complexité de l'affaire, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des autorités intimées (ATF 135 I 265 consid. 4.4; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 336; TANQUEREL, op. cit., n° 1501). Si l'autorité ne saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques "temps morts" ne peuvent lui être reprochés (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.2). En outre et bien qu'en droit des assurances sociales, la procédure de première instance soit gouvernée par le principe de célérité (ATF 110 V 54 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 précité consid. 2.3) cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2 et 119 Ib 325 consid. 5b; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7/2014 du 8 janvier 2014 consid. 3.1 et C5204/2012 précité consid. 4.1).
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6.
6.1 En l'espèce, le recourant conclut à l'attribution d'une rente d'invalidité avec effet rétroactif au 8 avril 2008, de sorte qu'il s'agit en premier lieu de vérifier l'existence d'un éventuel droit de l'intéressé à des prestations de l'assurance-invalidité suisse. En outre, il ressort clairement du dossier de la cause que dans son principe, l'existence d'une invalidité au sens de la loi, d'un taux suffisant pour ouvrir le droit à une rente dès le 1er septembre 2008, n'est pas contestée (cf. dossier OAIE, documents n° 113 et 118). Il s'ensuit que, depuis cette date à tout le moins, la question de la réalisation de la première condition à laquelle est soumis le droit aux prestations n'est pas litigieuse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant; cf. également art. 29 al. 1 LAI).
Par conséquent, il s'agit principalement d'examiner si la seconde condition dont dépend le droit à une rente, à savoir le fait de compter au moins trois années de cotisation lors de la survenance de l'invalidité, est en l'occurrence également satisfaite (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). 6.1.1 A cet égard, il apparaît que le recourant a certes adhéré à l'assurance facultative en date du 19 juin 1997 (cf. dossier OAIE, documents n° 2 et 3), soit à une époque où cette possibilité était ouverte aux suisses à l'étranger qui n'avaient pas encore 50 ans révolus (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Toutefois, le recourant n'a donné aucune suite à sa déclaration d'adhésion. Par décision entrée en force du 10 janvier 2001 (cf. dossier OAIE, document n° 4 [= 130]), il a ainsi été exclu avec effet rétroactif de l'assurance facultative, au motif qu'il n'avait ni remis les justificatifs requis, ni, partant, acquitté aucune cotisation depuis son adhésion (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Contrairement à ce qui avait été constaté dans l'arrêt C-4222/2009 du 7 avril 2010 dans lequel le Tribunal est erronément parti de l'idée que le recourant avait travaillé en Suisse du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2000, alors que l'intéressé luimême admet avoir toujours vécu en Argentine (cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 1) il s'avère donc que le recourant ne remplit pas la condition relative à la période minimale de cotisation, ce qu'il ne semble du reste pas contester.
6.1.2 Par ailleurs, il sied de relever que dans le cadre de la présente procédure, qui porte uniquement sur l'existence d'un droit à des prestations, il n'est pas décisif que le recourant ait été empêché de verser les cotisations en raison de la crise qui a frappé l'Argentine au début des années 2000 (cf. courrier du recourant du 14 mai 2012, produit en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; pour une
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traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 1). Dès lors que la décision d'exclusion du 10 janvier 2001, contre laquelle le recourant n'a pas formé opposition, est définitivement entrée en force, de sorte que l'autorité de céans ne saurait la remettre en question, le point de savoir si l'empêchement de verser les cotisations résulte, ou non, d'une force majeure (cf. consid. 2.2.2 i.f. ci-avant) sort en effet du cadre du présent litige et n'est donc pas susceptible d'être examiné ici (cf. consid. 1.4 ci-avant).
6.1.3 Attendu que l'exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l'année pour laquelle les documents n'ont pas été remis (cf. consid. 2.2.2 ci-avant), le recourant n'avait plus la possibilité, une fois exclu, de s'acquitter des cotisations dues antérieurement. A la suite de la modification de la loi au 1er janvier 2001, ce dernier ne remplissait par ailleurs plus les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, faute d'avoir été préalablement soumis à l'assurance obligatoire durant une période de cinq ans au moins (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). C'est donc à bon droit qu'en novembre 2002, le recourant n'a pas été admis à s'affilier à nouveau à l'assurance facultative, respectivement à s'acquitter des cotisations échues antérieurement pour lui et son épouse (cf. courriers des 4 et 20 novembre 2002, produits en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1] et à la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; pour une traduction de ces documents, cf. dossier OAIE, document n° 13 p. 3 et 5), et que l'autorité inférieure n'a pas fait suite aux conclusions prises en ce sens (cf. notamment courrier du recourant du 14 mai 2012). Le recours s'avère donc mal fondé sur ce point.
6.1.4 C'est en outre le lieu de rappeler que l'exclusion du recourant du cercle des personnes autorisées à adhérer à l'assurance facultative, due au fait qu'il ne satisfait pas à l'exigence légale d'un rapport préalable d'assurance d'une durée ininterrompue de cinq années au moins, repose sur un motif objectif, à savoir l'absence d'un lien suffisamment étroit avec la Suisse (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). Contrairement à ce que soutient l'intéressé (cf. courrier du 24 juillet 2013 [dossier TAF, pièce n° 15]), il ne saurait donc en l'occurrence être question d'une atteinte au principe de l'égalité de traitement (cf. consid. 3 ci-avant). Peu importe d'autre part que selon les informations que le recourant avait obtenues du consulat suisse à Rosario, il conservait la possibilité d'adhérer et/ou de verser les cotisations à l'assurance facultative jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle il aurait 50 ans révolus (cf. courrier du 4 novembre 2002, produit en annexe au mémoire de
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recours [dossier TAF, pièce n 1] et de la réplique [dossier TAF, pièce n° 8]; pour une traduction de ce document, cf. dossier OAIE, document n° 135 p. 3; cf. également consid. 2.2.1 ci-avant). Compte tenu de la modification légale du 23 juin 2000, à l'occasion de laquelle l'exigence d'un rapport d'assurance préalable a été introduite (cf. consid. 2.2.1 ci-avant), le recourant ne saurait en particulier en tirer un quelconque droit sous l'angle du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-avant). Bien que le recourant ne soulève pas ce point, on relèvera enfin que ce dernier ne saurait pas plus être admis à se prévaloir d'une situation de confiance légitime sur la base du projet de décision de l'autorité inférieure du 31 janvier 2012, aux termes duquel il existerait le droit à une demirente dès le 1er septembre 2008 et à trois quarts de rente dès le 1er février 2009 (cf. annexes au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]; dossier OAIE, document n° 118). En effet, le recourant ne pouvait y voir une quelconque assurance de la part de l'autorité inférieure quant à l'octroi de prestations d'invalidité, qui aurait engagé cette dernière sur ce point (cf. consid. 4 ci-avant). Cela résulte à la fois de la nature de ce document, qualifié de "projet", ainsi que de l'emploi du subjonctif, qui dénotent que la décision de l'autorité inférieure n'était pas arrêtée de façon définitive et pouvait encore s'écarter de la solution présentée. En l'absence d'une décision de l'autorité inférieure, il en va par ailleurs de même du fait que par courrier du 6 février 2012 (produit en annexe au mémoire de recours [dossier TAF, pièce n° 1]), cette dernière a notamment invité le recourant à lui transmettre les coordonnées d'un compte postal ou bancaire en vue du paiement de la rente. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté de la demande de rente du recourant, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.
6.2 Dans son mémoire du 19 novembre 2012 (dossier TAF, pièce n° 1), de même que dans ses écritures ultérieures (cf. dossier TAF, pièces n° 8, 18 et 22), le recourant se plaint de la durée de la procédure, initiée il y a désormais plus de six ans, et réclame le versement d'une indemnité pour le préjudice physique, moral et économique qu'il allègue subir de ce fait. Le recourant relève en outre que l'OAIE ne pouvait ignorer qu'il ne satisfaisait pas à la période minimale de cotisations, dès lors que dans sa demande du 8 avril 2008, il avait expressément mentionné n'avoir pas été autorisé à s'acquitter des cotisations dues. Dans ces conditions, le recourant considère que l'OAIE a fait preuve de négligence.
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6.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que dans la mesure où le recourant soulève le grief de violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. consid. 5.1 ci-avant), le tribunal de céans n'a pas à se prononcer sur d'autres prétentions (cf. consid. 5.2 ci-avant), telles que celles en dommages-intérêts que le recourant fait en l'occurrence valoir. Attendu que celles-ci dépassent par ailleurs l'objet du litige (cf. consid. 1.4 ciavant), il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point. D'autre part, l'autorité inférieure ayant rendu sa décision, un éventuel grief tiré du déni de justice formel à son encontre serait irrecevable, le recourant n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni (cf. ATF 131 II 361 consid. 1.2 et 128 II 156 consid. 1c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.70 ss).
6.2.2 S'agissant en second lieu du grief d'un retard injustifié, il apparaît que l'arrêt de cassation rendu par le Tribunal administratif fédéral le 7 avril 2010 a été notifié à l'autorité inférieure le 16 avril 2010, de sorte qu'il est entré en force à son égard le 17 mai de cette même année. Par courrier du 31 août 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant de la nécessité de se soumettre à une visite médicale approfondie, laquelle a eu lieu le 4 février 2011 (cf. dossier OAIE, documents n° 47 et 48). Considérant que les rapports médicaux établis à cette occasion (cf. dossier OAIE, documents n° 64 à 67, 68 et 71) ne suffisaient pas pour se prononcer sur un éventuel droit à des prestations d'invalidité, l'autorité inférieure a proposé que le recourant se soumette à de nouveaux examens par prise de position du 20 mai 2011 (cf. dossier OAIE, document n° 74). Sur la base de la prise de position médicale du 4 novembre 2011, l'autorité inférieure a procédé au calcul de la diminution de la capacité de gain du recourant en date du 16 décembre 2011, puis établi le projet de décision du 31 janvier 2012 (dossier OAIE, documents n° 112, 113 et 118), qu'elle a porté à la connaissance du recourant. Après avoir constaté, en date du 16 mars 2012, que ce dernier n'avait pas versé de cotisation à l'assurance facultative AVS/AI, dont il avait été exclu avec effet rétroactif (cf. dossier OAIE, document n° 129; cf. également documents n° 128 et 130), l'autorité inférieure a porté à la connaissance de ce dernier que sa demande de prestation devait être rejetée par projet de décision du 21 mars 2012.
On précisera au surplus que si la demande de prestations du recourant a certes été déposée le 8 avril 2008, soit il y a plus de 6 ans, il s'agit en l'occurrence de tenir compte du fait qu'une première décision rendue par l'administration le 5 mai 2009 a été annulée par le Tribunal de céans courant avril 2010 et qu'il sied de laisser un temps adéquat à l'autorité
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inférieure pour se conformer aux directives émises à cette occasion par l'autorité judiciaire (cf. consid. 5.3 ci-avant). On relèvera d'autre part que la procédure par-devant l'autorité de céans, initiée par le dépôt du recours du 19 novembre 2012, a donné lieu à plusieurs échanges d'écritures (cf. dossier TAF). Dans une triplique spontanée du 24 juillet 2013, le recourant a notamment pu faire valoir de nouveaux arguments à l'appui de ses conclusions tendant à l'attribution d'une rente (dossier TAF, pièce n° 18). Dans ces circonstances et dès lors que certains "temps morts" sont admissibles (cf. consid. 5.3 ci-avant), on ne saurait reprocher aux autorités saisies de n'avoir pas agi en vue de faire avancer la procédure. Il sied toutefois de noter qu'en règle générale, dans la mesure où un examen attentif des périodes de cotisations permet de rejeter d'emblée les demandes des assurés qui ne satisfont pas à cette condition, il apparaît fondé qu'il y soit procédé avant de se pencher sur la question d'une éventuelle invalidité. Dans le cas présent, cela aurait permis d'écarter rapidement la demande du recourant et d'éviter que celui-ci ait inutilement à accomplir de nombreuses démarches administratives et à se soumettre à une série d'expertises médicales. En ne procédant à l'examen des périodes de cotisation qu'en mars 2012, soit près de quatre ans après le dépôt de la demande, l'autorité inférieure n'a donc pas fait preuve de la diligence que l'on pouvait en l'occurrence raisonnablement attendre d'elle. De ce fait, la procédure a, sans raison, été prolongée, de sorte qu'au regard des circonstances particulières de la cause, il y a lieu de considérer que sa durée totale contrevient au principe de célérité (cf. consid. 5.3 ci-avant). Cela étant, on notera que dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une rente AI, la longueur de la procédure est toutefois restée sans conséquence sur le plan strictement économique.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à confirmer la décision entreprise, tout en admettant partiellement le recours dans la mesure où il porte sur la constatation d'un retard injustifié à statuer. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de justice. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant, qui a agi seul et n'obtient gain de cause que sur une question purement formelle (cf. art. 7 al. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté en ce qu'il tend à l'octroi d'une rente d'invalidité. La décision de l'autorité inférieure du 16 octobre 2012 est confirmée. 2.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qu'il porte sur la violation du principe de la célérité. 3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé avec avis de réception) à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé) à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-6139/2012 08. Juli 2014 24. Juli 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Subject Assurance-invalidité (décision du 16 octobre 2012)

DE FR IT EN

Legislation register

BGE-register

110-V-54 119-IB-311 121-V-362 126-V-64 128-II-156 129-V-1 129-V-411 130-I-312 131-II-361 132-V-215 135-I-265 136-V-231 137-I-69 137-V-334 139-V-331

Weitere Urteile ab 2000

1P.217/2001 2C_612/2007 5A_520/2011 5A_936/2012 9C_24/2008 9C_441/2010 9C_829/2010 9C_87/2013

BVGer

A-445/2012 A-5519/2012 A-6139/2012 A-6367/2012 C-363/2012 C-4222/2009 C-4261/2013 C-5204/2012 C-6139/2012 C-6375/2013 C-7/2014

AS 2007/5129 AS 2007/1359 AS 2002/685 AS 2000/1999 AS 2000/2677 AS 2000/2828AS 1996/2466AS 1972/2560AS 1964/332

BBl

1999/4601

JdT

2011 I 111

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 69 [1] Besonderheiten der Rechtspflege
	1.	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG [2] sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
		a.	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
		b. [3]	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht. [4]
	1bis.	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig. [5] Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt. [6]
	2.	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG [7] gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht. [8]
	3.	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. [10]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Juli 2006 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [7] SR 831.10 [8] Fassung gemäss Ziff. IV 2 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). [9] SR 173.110 [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz
	1.	Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
		a.	ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können;
		b.	während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und
		c.	nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind.
	1bis.	Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3]
	2.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 59 Legitimation
		Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 60 Beschwerdefrist
	1.	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
	2.	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 16 Grad der Invalidität
		Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung
	1.	Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben. [1]
	2.	Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG [2] sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen. [3]
	3.	... [4]
	4.	Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 831.10 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 29ter [1] Vollständige Beitragsdauer
	1.	Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
	2.	Als Beitragsjahre gelten Zeiten:
		a.	in welchen eine Person Beiträge geleistet hat;
		b.	in welchen der Ehegatte gemäss Artikel 3 Absatz 3 mindestens den doppelten Mindestbeitrag entrichtet hat;
		c.	für die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können.

[1] Ursprünglich Art. 29bis. Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1956 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 2 [1] Freiwillige Versicherung
	1.	Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren. [2]
	2.	Die Versicherten können von der freiwilligen Versicherung zurücktreten.
	3.	Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen.
	4.	Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten betragen 8,7 Prozent des massgebenden Einkommens. Die Versicherten müssen aber in jedem Fall den Mindestbeitrag von 870 Franken [3] im Jahr entrichten. [4]
	5.	Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag liegt bei 870 Franken [5] pro Jahr. Der Höchstbeitrag entspricht dem 25-fachen Mindestbeitrag. [6]
	6.	Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen. Er kann die Bestimmungen betreffend die Dauer der Beitragspflicht, die Berechnung der Beiträge sowie den Beitragsbezug den Besonderheiten der freiwilligen Versicherung anpassen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [3] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [4] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). [5] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [6] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).

SR 831.111 VFV Verordnung vom 26. Mai 1961 über die freiwillige Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (VFV) Art. 13 [1] Ausschluss
	1.	Die Versicherten werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen:
		a.	wenn sie die für das Beitragsjahr (Art. 14 Abs. 1) geschuldeten Beiträge bis zum 31. Dezember des folgenden Kalenderjahres nicht vollständig bezahlen;
		b.	wenn sie die Verzugszinsen (Art. 18) nicht bis zum 31. Dezember des Jahres bezahlen, das auf dasjenige folgt, in dem diese Verzugszinsen mit einer Verfügung rechtskräftig festgesetzt wurden;
		c.	wenn sie der Ausgleichskasse die verlangten Belege nicht bis zum 31. Dezember des Jahres einreichen, das auf das Beitragsjahr folgt. [2]
	2.	Vor Ablauf der Frist stellt die Ausgleichskasse den Versicherten eine eingeschriebene Mahnung mit Androhung des Ausschlusses zu. Die Androhung kann mit der Mahnung gemäss Artikel 17 Absatz 2 zweiter Satz erfolgen. [3]
	3.	Der Ausschluss gilt rückwirkend ab dem ersten Tag des Beitragsjahres, für das die Beiträge nicht vollständig bezahlt oder für das die Dokumente nicht beigebracht wurden. Werden die Verzugszinsen nicht vollständig bezahlt, wird die versicherte Person rückwirkend auf den ersten Tag des Jahres ausgeschlossen, in dem die Verzugszinsverfügung in Rechtskraft erwachsen ist. [4]
	4.	Der Ausschluss aus der Versicherung tritt nicht ein, wenn der Versicherte die Beiträge infolge höherer Gewalt nicht rechtzeitig entrichten kann oder die Überweisung der Beiträge in die Schweiz unmöglich ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BRB vom 3. April 1964, in Kraft seit 1. Jan. 1964 (AS 1964 340). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 1359). Siehe jedoch die SchlB dieser Änd. am Ende des vorliegenden Textes. [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Okt. 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2828). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 1359).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 52 Einsprache
	1.	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
	2.	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
	3.	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
	4.	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 29 [1] Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
	1.	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG [2], jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
	2.	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
	3.	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
	4.	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).