A-4396/2019 - 2020-05-08 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4396/2019

Arrêt du 8 mai 2020

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Maurizio Greppi, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

1. A._______,

(...),

2. Air-Glaciers SA,

Case postale 27, 1951 Sion,
Parties
les deux représentés par

Maître Michel Zen Ruffinen,

Rue du Grand-Pont 8, Case postale 194, 1971 Grimisuat,

recourants,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

Personnel de l'armée, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exemption du service militaire.

Faits :

A.
Par formulaire d'exemption de service militaire du 16 mai 2019, Air-Glacier SA (l'employeur) a requis l'armée suisse d'exempter A._______ (un de ses employés ayant la fonction de pilote d'hélicoptère), du service militaire en application de l'art. 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

B.
Par courrier du 6 juin 2019, l'armée suisse a rejeté la demande d'exemption de service tout en informant l'employeur qu'il pouvait requérir le prononcé d'une décision susceptible de recours.

C.
Par pli du 17 juin 2019, l'employeur a requis le prononcé d'une décision.

D.
Par courrier du 19 juillet 2019, l'armée suisse a informé l'employeur qu'elle allait rendre une décision sujette à recours.

E.
Par pli du 23 juillet 2019, l'employeur a requis l'armée suisse de prendre position sur l'application d'un article de loi s'appliquant à son sens aux compagnies de sauvetage et lui a demandé de se déterminer sur la compatibilité d'une base légale avec la volonté du législateur.

F.
Par décision du 30 juillet 2019, l'armée suisse a rejeté la demande d'exemption de service.

G.
Par acte du 30 août 2019, l'employeur (la recourante) et l'employé (le recourant) ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF).

H.
Dans sa réponse du 6 novembre 2019, l'armée suisse (l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

I.
Le 27 novembre 2019, les recourants ont répliqué.

J.
Par pli du 16 décembre 2019, l'autorité inférieure a produit une duplique.

K.
Par acte du 7 janvier 2020, les recourants ont déposé leurs observations finales.

L.
Par ordonnance du 23 mars 2020, le Tribunal a informé les parties d'un double changement au sein du collège des juges et d'un changement de greffier.

M.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA.

1.2 Le Commandement de l'instruction (Cdmt Instr) est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (annexe I.B.IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ), dont les décisions non pécuniaires sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM).

1.3 Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, laquelle a rejeté leur demande d'exemption du service militaire. Etant les destinataires de la décision querellée, ils sont particulièrement atteints et ont un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Ils ont donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Au préalable, le Tribunal relève que les recourants ont invoqué une violation de leur droit d'être entendus, en ce sens que l'autorité inférieure n'avait pas pris en compte le courrier du 23 juillet 2019 (let. Dsupra) et n'avait pas suffisamment motivé sa décision ni interrogé l'employé lui-même.

3.1

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).

3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

3.1.3 Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.1.1).

3.1.4 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité précédente. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité précédente (ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et réf. cit.).

3.2

3.2.1 L'employeur a été l'interlocuteur unique de l'autorité inférieure, l'employé n'intervenant que pour contresigner le formulaire de demande d'exemption. La personne gérant le dossier au nom de l'employeur n'a pas de pouvoir de signature selon l'extrait du registre du commerce de la recourante. La question pourrait donc ici déjà se poser de savoir si la demande a été valablement introduite. Cette question n'ayant toutefois pas fait l'objet de réserves de l'autorité inférieure, elle peut souffrir de rester ouverte.

Lorsque l'autorité inférieure a exprimé son intention de rejeter la demande d'exemption (let. B supra), l'employeur a réagi et requis le prononcé d'une décision susceptible de recours (let. C supra). Dans son pli du 19 juillet 2019 (let. D supra), l'autorité inférieure a annoncé qu'elle allait prononcer une décision, ce à quoi l'employeur a répondu par son pli du 23 juillet 2019 (let. E supra). Il n'appert aucunement de ces échanges que l'employé aurait demandé à être entendu personnellement ou que l'employeur avait requis l'autorité d'entendre son employé. Les échanges laissent plutôt penser que, malgré l'absence de procuration, l'employé s'en était remis à son employeur et que ce dernier le représentait valablement. Dans leur recours, il est uniquement fait mention de ce que l'employé n'a pas été entendu personnellement, sans toutefois alléguer qu'il aurait été empêché de déposer une écriture ou qu'une telle demande lui aurait été refusée. De plus, la situation militaire du recourant (qui ne pouvait qu'être connue de l'autorité inférieure) n'était pas un élément pertinent pour sa cause (consid. 6.2.1 infra), les conditions d'exemption ici en cause n'étant soumises qu'à des aspects ayant trait à l'activité professionnelle dans la vie civile. Enfin, l'employeur était suffisamment qualifié pour expliquer la fonction de son employé au sein de l'entreprise. Dès lors, il y a lieu d'écarter le premier grief d'une violation du droit d'être entendu du recourant.

3.2.2 Avant le prononcé de la décision querellée, la recourante avait requis l'autorité inférieure de se déterminer sur une application de l'art. 29 let. c de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21). Dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a cependant uniquement examiné l'application de l'art. 29 let. a OMi. L'autorité inférieure n'a ainsi pas donné suite à la demande de l'employeur. Toutefois, il ressort de la décision querellée que l'autorité inférieure a considéré que seule une application de l'art. 29 let. a OMi entrait en considération, de sorte qu'elle n'était pas contrainte d'examiner d'autres dispositions légales. Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation du droit d'être entendue de la recourante, le grief relevant bien plutôt d'une éventuelle violation du droit fédéral.

3.3 Il résulte de ce qui précède que les griefs de violation du droit d'être entendu soulevés par les recourants sont infondés.

4.

4.1 Selon le principe de l'art. 2 al. 1 LAAM, concrétisant l'art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Constitution fédérale, RS 101), tout citoyen suisse est astreint au service militaire. Les art. 17 et 18 LAAM prévoient des exceptions au principe du service militaire obligatoire général, à savoir l'exemption du service militaire pour les membres du parlement (art. 17 ) et pour les professionnels exerçants des activités indispensables (art. 18 ).

4.2 L'art. 18 al. 1 LAAM, dans sa version du 1er janvier 2018, dispose que sont exemptés du service militaire, tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité, les membres professionnels des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage (let. d) et les membres professionnels des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'État (let. i).

4.2.1 Cette disposition est développée aux art. 25 à 31 OMi.

4.2.2 L'art. 25 OMi dispose qu'une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée ou de durée déterminée d'un an au minimum, et que l'activité indispensable doit être exercée en moyenne pendant 35 heures au moins par semaine.

4.2.3 L'art. 29 OMi définit le cercle des personnes réputées être membres notamment des services de sauvetage, du corps des sapeurs-pompiers et des services d'intervention.

4.2.3.1 Ainsi, l'art. 29 let. a OMi précise que sont concernés les membres des services de sauvetage qui, conformément à l'art. 56 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance maladie (OAMal, RS 832.102), exercent une fonction au sens de l'art. 28 en tant qu'ambulanciers titulaires d'un diplôme reconnu par la Confédération. L'art. 56 OAMal précité dispose que celui qui est admis en vertu du droit cantonal et qui conclut un contrat sur les transports et le sauvetage avec un assureur-maladie est autorisé à exercer son activité à la charge de cet assureur.

4.2.3.2 Au sens de l'art. 29 let. c OMi, sont concernés les membres des corps de sapeurs-pompiers professionnels et des centres de renfort d'incendie et de secours, ainsi que les personnes exerçant la fonction de commandant des sapeurs-pompiers et de remplaçant du commandant, d'officier sapeurs-pompiers, de chef d'engins, de chef des détachements spéciaux, de porteurs d'appareil de protection respiratoire, de préposés aux appareils de protection respiratoire, de spécialistes de défense contre les produits chimiques et contre la radioactivité des corps de sapeurs-pompiers et des services d'intervention reconnus par l'État.

4.3 La demande d'exemption est présentée conjointement par l'employeur et la personne astreinte au service militaire (art. 18 al. 3 LAAM). Il ne s'agit donc pas seulement d'une exemption de servir de la personne astreinte, mais aussi de l'employeur, qui doit ainsi pouvoir maintenir sa capacité de fonctionnement dans une situation extraordinaire (arrêt du TAF
A-5834/2019 du 27 avril 2020 consid. 3.3.2 ; Message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée, FF 1993 IV 1, 46 [Message LAAM]).

4.4 La liste applicable à une exemption de service actif doit être aussi courte que possible, car elle constitue une certaine brèche dans l'obligation générale de servir et doit donc être utilisée de manière restrictive. En ce qui concerne le maintien de la fonctionnalité des institutions dans des situations extraordinaires, ce but peut souvent être atteint par une dispense moins étendue de l'assistance et du service actif (Message LAAM 1993 IV 1, 48). Si les conditions d'exemption du service militaire ne sont pas réalisées, une dispense du service actif au sens de l'art. 145 LAAM peut être accordée (Message LAAM 1993 IV 1, 47 ; arrêts du TAF du 27 avril 2020 consid. A-2884/2019 du 17 février 2020 consid. 6.3.3).

5.
En l'espèce, les positions des parties peuvent ainsi être résumées.

5.1 L'autorité inférieure considère en substance que les art. 18 al. 1 let. d LAAM et 29 let. a OMi ne s'appliquent qu'aux ambulanciers au bénéfice d'un diplôme reconnu par la Confédération. Le recourant, en tant que pilote d'hélicoptère dans une société de sauvetage, ne répond pas à cette définition dans la mesure où il ne bénéficie pas du diplôme précité.

5.2 Les recourants allèguent que l'autorité inférieure a mal établi les faits pertinents puisqu'elle a exclu l'employeur du champ d'application de l'OMi sans examiner la situation particulière d'Air-Glaciers en Valais. L'activité de pilote dans une société de sauvetage est régie par l'art. 29 let. c OMi et non pas par la let. a de cette disposition. La décision consacrerait une inégalité de traitement puisqu'un autre employé de la recourante avait bénéficié d'une exemption en 2005. Enfin, la décision serait inopportune.

6.

6.1 Dans un premier temps, il sied d'examiner le statut de l'employeur.

6.1.1 Dans son arrêt C-6521/2015 du 18 juillet 2017 consid. 6.2, le Tribunal de céans a notamment retenu qu'Air-Glaciers SA était au bénéfice d'une autorisation du canton du Valais et intégrée à l'organisation cantonale valaisanne des secours au sens de la loi sur l'organisation des secours du 27 mars 1996 (RSVS 810.8) et l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 (RSVS 810.800). Cet examen intervenait afin de déterminer si Air-Glaciers SA pouvait se prévaloir de l'art. 56 OAMal dans le cadre de remboursement des frais de transport de sauvetage à charge de l'assurance maladie.

6.1.2 Toutefois, l'arrêt C-6521/2015 précité ne s'intéressait qu'à l'activité d'Air-Glaciers SA en lien avec ses prestations de sauvetage dans le canton du Valais. Or, il ressort du site internet de dite compagnie (www.air-glaciers.ch > site consulté le 29 avril 2020) que le sauvetage n'est qu'une partie de ses activités dans lesquelles elle engage ses hélicoptères et donc ses pilotes, de même qu'elle est active dans d'autres cantons. Il doit ainsi être relevé que la compagnie utilise ses hélicoptères notamment à des fins de transports (pylônes, antennes-relais, climatiseurs, piscines, enseignes, toutes charges diverses ; génie civil ; déroulage de câbles ; mise en place de matériaux ; déroulage de filets pare-pierres ; travaux forestiers ; ravitaillement de cabanes ; montage de précision ; déclenchement d'avalanches ; travaux agricoles ; ...), d'héliski, de vols panoramiques, de largages aériens de parachutistes, de taxi, de traitements phytosanitaires et de blanchiment de serres et tunnels. Or, de telles activités ne sont pas de nature à fonder une exemption de service.

6.1.3 Il ressort de ce qui précède que la recourante développe certes une partie de son activité qui peut être de nature à fonder une exemption de service dans le canton du Valais. Cela étant, elle est également active dans de nombreux domaines qui ne sont pas couverts par une éventuelle exemption de servir et dans d'autres cantons pour lesquels Air-Glaciers SA n'allègue pas avoir un mandat de prestation étatique tel que celui existant pour le canton du Valais. Cette analyse ne ressort pas de la décision querellée ni du dossier, laquelle ne s'intéresse qu'à l'employé mais pas à l'employeur. Or, un employé ne peut se prévaloir d'une exemption de servir que si son employeur lui-même peut s'en prévaloir, l'inverse ne semblant guère envisageable.

L'autorité inférieure aurait dû instruire cette question, les éléments au dossier ne lui permettant pas de statuer sur la question de savoir si Air-Glaciers SA peut se prévaloir de l'exemption de servir dans le cadre de son activité de sauvetage. En particulier, il doit être établi qu'Air-Glaciers SA sépare ses activités de sauvetage de ses autres domaines d'activité, autrement dit si l'organisation interne de l'entreprise attribue ses employés avec la fonction de pilote actif dans le domaine du sauvetage qu'à des activités de sauvetage. Les faits n'ont ainsi pas été établis à suffisance et le grief des recourants à ce propos doit être partiellement admis.

6.2 Dans un second temps, la situation de l'employé doit être examinée.

6.2.1 Le fait que l'employé a déjà effectué de nombreux jours de service n'est en rien relevant. L'exemption du service militaire ne vise en effet pas à récompenser le respect d'obligations légales. Son statut d'officier (premier-lieutenant) n'est en rien pertinent pour déterminer quelle est son activité professionnelle dans la vie civile, laquelle fonde le motif d'exemption du service militaire. Le fait que l'employé se sente plus utile à ses manches cyclique et collectif que dans son unité militaire peut en soi être possible. Cela étant, il ne diffère en rien de nombreux autres militaires soumis aux obligations militaires et ne saurait donc fonder une exemption de servir.

6.2.2 Il n'appert toutefois pas du dossier que l'autorité inférieure aurait instruit la question de savoir si l'employé n'est attribué qu'à des activités de sauvetage dans le canton du Valais et ce à titre d'activité principale telle que définie à l'art. 25 OMi, à savoir en moyenne pendant 35 heures hebdomadaires. Les 35 heures par semaine doivent bien entendu être considérés sous l'angle contractuel et non pas d'heures effectives de vol. Ce point doit être examiné conjointement avec l'organisation de l'entreprise. Dès lors, sur cette question également les faits n'ont pas été suffisamment instruits.

6.3 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas établi les faits à suffisance pour déterminer, d'une part, si Air-Glaciers SA peut, eu égard à son statut spécifique pour la région du Valais, se prévaloir d'une exemption de servir. D'autre part, les faits au dossier ne permettent pas d'évaluer si l'employé exerce son activité de pilote d'hélicoptère en moyenne 35 heures par semaine à des fins de sauvetage et uniquement dans le canton du Valais ; les heures effectuées dans les autres domaines d'activité (consid. 6.1.2 supra) d'Air-Glaciers SA ne devant pas être prises en compte.

Certes, les recourants sont tenus au devoir de collaboration (art. 13 PA). Cela étant, il appartient à l'autorité, en vertu de la maxime d'office, de requérir les informations dont elle a besoin pour statuer. Etant donné que le Tribunal de céans statue à titre d'autorité définitive (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle établisse les faits pertinents et prononce une nouvelle décision.

6.4 Enfin, le recourant allègue que la décision viole le principe de l'égalité de traitement, un autre employé de la compagnie ayant obtenu une exemption en 2005. Force est toutefois de constater que la décision de l'autorité inférieure se fonde sur des normes juridiques qui ne sont plus les mêmes que celles appliquées en 2005, de sorte que cet argument doit sans autre être écarté.

De même, en alléguant l'inopportunité de la décision attaquée, les recourants perdent de vue qu'une application de l'art. 18 LAAM est par nature restrictive, mais n'est pas la seule permettant d'obtenir ce qu'ils désirent (consid. 4.4 supra), de sorte que le grief de l'inopportunité est manifestement infondé.

7.

7.1 Le recours est admis au sens des considérants, la décision du 30 juillet 2019 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure à des fins d'instruction et de nouvelle décision.

7.2 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 2'000 francs versée le 5 septembre 2019 doit être restituée aux recourants.

7.3 En outre, les recourants ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans les conclusions du recours, le mandataire a requis l'allocation en faveur de ce dernier d'une indemnité de dépens. Dit mandataire n'a toutefois fourni aucun décompte comportant la liste des frais. Conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l'absence de décompte de prestations, fixe l'indemnité sur la base du dossier. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'500 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision du 30 juillet 2019 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de Fr. 1'500.- est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
L'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par les recourants le 5 septembre 2019 doit être restituée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexe : formulaire adresse de paiement)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; n° de réf. ...)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Expédition :

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 18 Dienstbefreiung für unentbehrliche Tätigkeiten - 1 Für die Dauer ihres Amtes oder ihrer Anstellung werden von der Militärdienstpflicht befreit:
¹	Für die Dauer ihres Amtes oder ihrer Anstellung werden von der Militärdienstpflicht befreit:
^a	die Mitglieder des Bundesrates, der Bundeskanzler und die Vizekanzler;
^b	Geistliche, die nicht der Armeeseelsorge angehören;
^c	die folgenden hauptberuflich tätigen Personen:
^c1	Medizinalpersonen, die für die Sicherstellung des Betriebs von sanitätsdienstlichen Einrichtungen des zivilen Gesundheitswesens notwendig sind und von der Armee nicht zwingend für sanitätsdienstliche Aufgaben benötigt werden,
^c2	Angehörige von Rettungsdiensten, die von der Armee nicht zwingend für eigene Rettungsdienste benötigt werden,
^c3	Direktorinnen, Direktoren und Aufsichtspersonen von Anstalten, Gefängnissen oder Heimen, in denen Untersuchungshaft, Strafen oder Massnahmen vollzogen werden,
^c4	Angehörige von Polizeidiensten, die von der Armee nicht zwingend für polizeiliche Aufgaben benötigt werden,
^c5	Angehörige des Grenzwachtkorps,
^c6	Angestellte der Postdienste, der vom Bund konzessionierten Transportunternehmen sowie der Verwaltung, die in ausserordentlichen Lagen für den Sicherheitsverbund Schweiz unentbehrlich sind,
^c7	Angehörige von staatlich anerkannten Feuerwehren und Wehrdiensten,
^c8	Angestellte der zivilen Flugsicherungsdienste, die für die Sicherstellung der zivilen Flugsicherung unentbehrlich sind und nicht zwingend für die militärische Flugsicherung benötigt werden;
^di	...
^j	...
²	Das VBS43 kann in begründeten Ausnahmefällen weitere hauptberufliche Angehörige von öffentlichen und privaten Institutionen und Diensten, die lebensnotwendige oder für die Nothilfe oder die Bewältigung von Katastrophen unentbehrliche Dienstleistungen erbringen, befreien, soweit sie für die entsprechenden Aufgaben in der Armee nicht zwingend benötigt werden.
³	Die Mitglieder des Bundesrates, der Bundeskanzler und die Vizekanzler werden von Amtes wegen befreit, die andern Personen auf Gesuch hin. Das Gesuch wird vom Arbeitgeber, der Arbeitgeberin oder der Stelle, die der militärdienstpflichtigen Person übergeordnet ist, gemeinsam mit dieser gestellt.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in Bezug auf die Institutionen, Personen und Tätigkeiten sowie die Zuständigkeit für den Entscheid.
⁵	Militärdienstpflichtige nach Absatz 1 Buchstabe c werden erst befreit, wenn sie die Rekrutenschule bestanden haben.44
⁶	Nicht von der Militärdienstpflicht befreit werden Angehörige der Armee, die als Cyberspezialistinnen und Cyberspezialisten eingeteilt sind und die von der Armee zwingend benötigt werden.45

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 8 Pflicht zur Teilnahme an der Orientierungsveranstaltung - 1 Die Stellungspflichtigen müssen an einer Orientierungsveranstaltung teilnehmen und dort:
¹	Die Stellungspflichtigen müssen an einer Orientierungsveranstaltung teilnehmen und dort:
^a	zuhanden der zuständigen Ärztinnen und Ärzte einen vorgängig ausgefüllten ärztlichen Fragebogen zum allgemeinen Gesundheitszustand abgeben;
^b	zuhanden der Rekrutierungsorgane den Zeitpunkt angeben, ab dem sie die Rekrutenschule zu absolvieren wünschen.
²	Die Orientierungsveranstaltung wird nicht an die Ausbildungsdienstpflicht (Art. 42) angerechnet.
³	Nicht stellungspflichtige Schweizerinnen und Auslandschweizer können an der Orientierungsveranstaltung teilnehmen.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 40 Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten - 1 Der Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten, insbesondere bei Entscheiden nach den Artikeln 21-24 und ähnlichen verwaltungsrechtlichen Sanktionen, richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz97 und vor kantonalen Behörden nach dem entsprechenden kantonalen Recht.
¹	Der Rechtsschutz in andern nicht vermögensrechtlichen Angelegenheiten, insbesondere bei Entscheiden nach den Artikeln 21-24 und ähnlichen verwaltungsrechtlichen Sanktionen, richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz97 und vor kantonalen Behörden nach dem entsprechenden kantonalen Recht.
²	Gegen Entscheide der Bewilligungsinstanzen für den waffenlosen Militärdienst (Art. 16 Abs. 2) kann beim VBS und gegen dessen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 25 Hauptberuflichkeit - (Art. 18 MG)
¹	Hauptberuflichkeit liegt vor, wenn die militärdienstpflichtige Person in einem mindestens auf ein Jahr abgeschlossenen befristeten oder in einem unbefristeten Arbeitsvertragsverhältnis steht und die unentbehrliche Tätigkeit durchschnittlich mindestens einem 80-Prozent-Pensum entspricht.
²	Für eine Ausbildung im Hinblick auf die Übernahme einer unentbehrlichen Tätigkeit wird keine Dienstbefreiung gewährt; ausgenommen hiervon sind:
^a	die Polizeirekrutenschule;
^b	die Ausbildung zum Fachmann oder zur Fachfrau Justizvollzug;
^c	der Lehrgang für Fachspezialisten und Fachspezialistinnen Zoll und Grenzsicherheit.

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 25 Hauptberuflichkeit - (Art. 18 MG)
¹	Hauptberuflichkeit liegt vor, wenn die militärdienstpflichtige Person in einem mindestens auf ein Jahr abgeschlossenen befristeten oder in einem unbefristeten Arbeitsvertragsverhältnis steht und die unentbehrliche Tätigkeit durchschnittlich mindestens einem 80-Prozent-Pensum entspricht.
²	Für eine Ausbildung im Hinblick auf die Übernahme einer unentbehrlichen Tätigkeit wird keine Dienstbefreiung gewährt; ausgenommen hiervon sind:
^a	die Polizeirekrutenschule;
^b	die Ausbildung zum Fachmann oder zur Fachfrau Justizvollzug;
^c	der Lehrgang für Fachspezialisten und Fachspezialistinnen Zoll und Grenzsicherheit.

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 28 Daten der Versicherer - 1 Die Versicherer müssen dem BAG zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 21 Absatz 2 Buchstaben a-c KVG regelmässig pro versicherte Person folgende Daten weitergeben:
¹	Die Versicherer müssen dem BAG zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 21 Absatz 2 Buchstaben a-c KVG regelmässig pro versicherte Person folgende Daten weitergeben:
^a	soziodemografische Angaben:
^a1	Verbindungscode,
^a2	Alter, Geschlecht und Wohnort,
^a3	Risikogruppe nach Artikel 11 der Verordnung vom 19. Oktober 2016102 über den Risikoausgleich (VORA) und Einteilung der versicherten Person in eine pharmazeutische Kostengruppe nach Artikel 12 VORA;
^b	Angaben zur Versicherungsdeckung:
^b1	Beginn und Ende der Deckungsperiode,
^b2	Prämieneigenschaften, wie örtlicher Tätigkeitsbereich des Versicherers, Prämienregion, Kategorie der besonderen Versicherungsformen nach den Artikeln 93-101, Versicherungsform, Modellbezeichnung und dessen Abkürzung, Zugehörigkeit der versicherten Person zu einem Haushalt mit mehreren Kindern oder jungen Erwachsenen, Prämienstufe in der Bonusversicherung, Höhe der Franchise und Unfalldeckung,
^b3	Höhe der Prämie, mit und ohne Beitrag des Kantons, Prämienzuschlag nach Artikel 8, Prämienermässigungen und andere Abschläge,
^b4	Angabe, ob die Versicherungsdeckung nach Artikel 3 Absatz 4 KVG sistiert ist oder nicht,
^b5	Angabe, ob die versicherte Person dem Risikoausgleich unterstellt ist oder nicht,
^b6	Mutationsgründe bezogen auf die Versicherungsdeckung, wie Eintritt und Austritt, Geburt, Tod, Versichererwechsel und interner Wechsel,
^b7	Gesamtkosten der vergüteten Leistungen und Kostenbeteiligung,
^b8	für Versicherte mit einem Austritt in einem der Vorjahre: Austrittsdatum;
^c	Angaben der Abrechnungsbelege zu den Deckungsperioden nach Buchstabe b:
^c1	Belegnummer in pseudonymisierter Form,
^c10	bei ambulanten Leistungen: Anzahl Konsultationen.
^c2	Datum der Abrechnung,
^c3	Beginn und Ende der Behandlung,
^c4	Gesamtkosten der vergüteten Leistungen und Kostenbeteiligung,
^c5	Angaben zum Leistungserbringer, wie Zahlstellenregisternummer oder Identifikationsnummer (Global Location Number, GLN),
^c6	Leistungsbereich, wie Krankheit, Prävention, Geburtsgebrechen, Unfall und Mutterschaft,
^c7	Art der Leistung, wie Behandlungsart, Tariftyp und Kostenart,
^c8	Höhe des in Rechnung gestellten Betrags, des vergüteten Betrags, des Franchisenanteils und des Selbstbehalts,
^c9	bei stationären Leistungen: Beitrag an die Kosten des Spitalaufenthalts und Aufenthaltsdauer,
^1bis	Im Zusammenhang mit einer Vergütung nach den Artikeln 71a-71c müssen sie dem BAG jährlich pro versicherte Person weitergeben:
^a	das Eingangsdatum des Gesuchs um Kostengutsprache;
^b	die Indikation des Arzneimittels;
^c	den Namen des Arzneimittels;
^d	den Namen der Zulassungsinhaberin;
^e	die Nutzenkategorie;
^f	den Leistungsentscheid;
^g	das Datum des Leistungsentscheids;
^h	bei positivem Leistungsentscheid die Höhe der Vergütung.103
²	Sie müssen dem BAG alle Daten, die sie aggregiert oder pro versicherte Person weitergeben müssen, elektronisch zur Verfügung stellen. Das BAG kann sie bei Erhebungsanpassungen auf Gesuch hin davon für eine befristete Zeit befreien, wenn ihnen die Lieferung aufgrund fehlender technischer Voraussetzungen nicht möglich ist.
³	Die Versicherer müssen dem BAG die Daten nach Absatz 2 korrekt, vollständig, fristgerecht und auf eigene Kosten liefern.
⁴	Sie müssen dem BAG auf eigene Kosten regelmässig die vollständigen Angaben des Zahlstellenregisters weitergeben.
⁵	Das BAG sorgt dafür, dass den Versicherern durch die Bereitstellung der Daten möglichst wenig Aufwand entsteht.
⁶	Zur Aufwandminderung kann das BAG die Daten nach Absatz 1 mit anderen Datenquellen verknüpfen, sofern dies zur Erfüllung seiner Aufgaben nach Artikel 21 Absatz 2 Buchstaben a-c KVG erforderlich ist. Zur Erfüllung weiterer Aufgaben darf es die Daten nach Absatz 1 nur mit anderen Datenquellen verknüpfen, wenn die Daten anonymisiert wurden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 29 Rettungsdienste, Polizeidienste, Feuerwehren und Wehrdienste - (Art. 18 Abs. 1 Bst. c MG)51
^a	Angestellte von Rettungsdiensten im Sinne von Artikel 56 der Verordnung vom 27. Juni 199552 über die Krankenversicherung mit einer Funktion im Sinne von Artikel 28 als Rettungssanitäter oder Rettungssanitäterin mit eidgenössisch anerkanntem Diplom;
^b	Angestellte der Polizeidienste des Bundes, der Kantone, der Städte oder der Gemeinden, die zur Erfüllung der gerichts-, sicherheits- und verkehrspolizeilichen Aufgaben benötigt werden und mindestens über eine eidgenössische Berufsprüfung als Polizist oder Polizistin verfügen;
^c	Angestellte der Berufsfeuerwehren und Stützpunktfeuerwehren sowie Personen in der Funktion als Feuerwehrkommandant oder -kommandantin, als stellvertretender Feuerwehrkommandant oder stellvertretende Feuerwehrkommandantin, als Feuerwehroffizier oder -offizierin, als Geräteführer oder -führerin, als Chef oder Chefin der Spezialabteilungen, als Atemschutzgeräteträger oder -trägerin, als Atemschutzgerätewart oder -wartin, als C-Wehrspezialist oder -spezialistin und als Strahlenwehrspezialist oder -spezialistin der staatlich anerkannten Feuerwehren und Wehrdienste.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 2 Grundsatz - 1 Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
¹	Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
²	Der Schutzdienst, der zivile Ersatzdienst und die Ersatzabgabepflicht werden in besonderen Bundesgesetzen geregelt.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 17 Dienstbefreiung der Parlamentarier und Parlamentarierinnen - 1 Die Mitglieder der Bundesversammlung sind während der Dauer der Sessionen und der Sitzungen der Kommissionen und Fraktionen der eidgenössischen Räte vom Ausbildungsdienst und vom Assistenzdienst befreit.
¹	Die Mitglieder der Bundesversammlung sind während der Dauer der Sessionen und der Sitzungen der Kommissionen und Fraktionen der eidgenössischen Räte vom Ausbildungsdienst und vom Assistenzdienst befreit.
²	Sie müssen nur Ausbildungsdienst für einen höheren Grad oder eine neue Funktion nachholen.

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 31 Flugsicherungsdienste - (Art. 18 Abs. 1 Bst. c MG)57
¹	Als zivile Flugsicherungsdienste gelten die in Artikel 2 Absatz 2 der Verordnung vom 18. Dezember 199558 über den Flugsicherungsdienst genannten Aufgabenträger.
²	Als unentbehrliches Personal dieser Dienste gelten Angestellte des:
^a	Flugverkehrsleitdienstes;
^b	Fluginformationsdienstes;
^c	Fernmeldedienstes;
^d	Alarmdienstes;
^e	technischen Dienstes;
^f	Flugvermessungsdienstes für Radionavigationsanlagen;
^g	Luftfahrtinformationsdienstes.
³	Das VBS bezeichnet die Personen im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation und mit Skyguide.

SR 832.102 Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) KVV Art. 56 - Transport- und Rettungsunternehmen werden zugelassen, wenn sie die folgenden Voraussetzungen erfüllen:
^a	Sie sind nach der Gesetzgebung des Kantons, in dem sie tätig sind, zugelassen.
^b	Sie haben mit den Versicherern, zulasten deren sie tätig möchten, einen Vertrag über die Durchführung von Transporten und Rettungen, abgeschlossen.
^c	Sie weisen nach, dass sie die Qualitätsanforderungen nach Artikel 58g erfüllen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

BGG:	83
BV:	29
KVV:	28 56
MDV:	25 29 31
MG:	2 8 17 18 40 145
VGG:	31 32 33
VGKE:	7 8 9 14
VwVG:	5 13 26 28 29 30 33 35 48 49 50 52 62 63 64