Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2012.46

Urteil vom 7. November 2013 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Giuseppe Muschietti und David Glassey Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,

gegen

1.

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Christian Meier,

2.

B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Marcel Bosonnet,

3.

C., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Claude Hentz,

Gegenstand

Verbergen und Weiterschaffen von Sprengstoffen, unbefugter Verkehr (Einfuhr) mit Sprengmitteln und strafbare Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung

Rückweisungsurteil des Bundesgerichts

Prozessgeschichte:

A. Infolge Übernahme des von der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis eingeleiteten Verfahrens eröffnete die Bundesanwaltschaft am 19. April 2010 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A., B. und C. wegen Verdachts des Sich-Verschaffens, Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB) und der versuchten Gefährdung durch Sprengstoffe (Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
i.V.m. Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) (cl. 1 pag. 1.1.1, 2.1.16, 2.1.18 f.).

B. Mit Verfügung vom 19. Mai 2010 (cl. 1 pag. 1.1.2) dehnte die Bundesanwaltschaft das Verfahren auf den Verdacht der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung i.S.v. Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB aus, am 20. April 2011 auch auf den Tatbestand der unbewilligten Einfuhr von Sprengstoffen i.S.v. Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
i.V.m. Art. 4
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
des Bundesgesetzes vom 25. März 1977 über explosionsgefährliche Stoffe (Sprengstoffgesetz, SprstG; SR 941.41) und Art. 31 Abs. 1
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
der Verordnung vom 27. November 2000 über explosionsgefährliche Stoffe (Sprengstoffverordnung, SprstV; SR 941.411). Zudem vereinigte sie am 20. April 2011 die Verfahren in der Hand der Bundesbehörden (cl. 1 pag. 1.1.3 ff.).

Gleichentags verfügte sie die Einstellung des Verfahrens wegen versuchter Gefährdung durch Sprengstoffe (cl. 1 pag. 3.1.1 ff.). Diese Verfügung blieb unangefochten.

C. Die Bundesanwaltschaft erhob am 6. Mai 2011 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A., B. und C. wegen strafbarer Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung (Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
i.V.m. Art. 221 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
3    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
StGB), Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB) sowie unbefugten Verkehrs (Einfuhr) mit Sprengmitteln (Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
i.V.m. Art. 4
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
SprstG, Art. 31 Abs. 1
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
SprstV; cl. 13 pag. 13.100.1 ff.).

Gemäss Anklage wird den drei Beschuldigten – welche von der Polizei am 15. April 2010 beim U.-Pass anlässlich einer Fahrzeugkontrolle festgenommen wurden – vorgeworfen, sie hätten sich in den Wochen vor und bis zur ihrer Festnahme wegen strafbarer Vorbereitungshandlungen schuldig gemacht, indem sie konkrete Vorkehrungen für eine Brandstiftung am sich damals im Bau befindenden Zentrum D. der E. in V. getroffen hätten. Bei der Fahrzeugkontrolle vom 15. April 2010 seien auf der Beschuldigten C. Sprengstoff und weitere Sprengmittel und im Kofferraum des Fahrzeugs Propangasflaschen, Kanister mit Benzin und Motorenöl sowie weiteres Material zum Bau einer unkonventionellen Spreng-/Brandvorrichtung gefunden worden.

D. Mit Urteil vom 22. Juli 2011 (SK.2011.6) sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A., B. und C. der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung gemäss Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB sowie des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB schuldig und verhängte gegen sie unbedingte Freiheitsstrafen. Vom Vorwurf des unbefugten Verkehrs (Einfuhr) mit Sprengmitteln wurden die Beschuldigten freigesprochen.

E. Gegen dieses Urteil erhoben die drei Verurteilten Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Mit Urteilen 6B_719/2011, 6B_721/2011 und 6B_722/2011 vom 12. November 2012 hiess das Bundesgericht die Beschwerden teilweise gut. Es hob das Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz (Strafkammer des Bundesstrafgerichts) zurück. Im Übrigen wies es die Beschwerden, teilweise im Sinne der Erwägungen, ab. Grund für die teilweise Gutheissung war ausschliesslich eine Verletzung der Dokumentationspflicht (Art. 100
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO) und eine damit einhergehende Verletzung der Verteidigungsrechte der Beschuldigten (siehe exemplarisch E. 4.8 im Urteil des Bundesgerichts 6B_719/2011 vom 12. November 2012).

F. Nach der Rückweisung durch das Bundesgericht führte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts das Verfahren unter der Verfahrensnummer SK.2012.46 weiter. Die Verfahrensleitung forderte bei der Bundeskriminalpolizei, Abteilung Analyse (nachfolgend: BKP), die drei Dokumente italienischer Amtsstellen ein, welche gemäss Bundesgerichtsentscheid einen Bezug zur Sache haben und die im Analysebericht vom August 2010 der genannten Polizeistelle in Fussnoten erwähnt sind. Die BKP übermittelte die Dokumente, von denen sie selber auch nur Kopien besitze, in Kopie an das Gericht. Die Parteivertreter erhielten am 28. Januar 2013 umfassend Einsicht in diese Kopien, und es wurde ihnen Gelegenheit gegeben, darauf bezogene Beweisanträge und Anträge zum Verfahren zu stellen und sich zur Notwendigkeit einer neuen Hauptverhandlung zu äussern.

Die Bundesanwaltschaft hielt mit Schreiben vom 30. Januar 2013 dafür, dass die Dokumente nichts Neues brächten (cl.14 pag. 14.510.1 f.). Sie verzichtete auf Beweisanträge und auf die Durchführung einer neuen Hauptverhandlung.

Die Verteidiger stellten nach Einsicht in die drei Dokumente folgende Anträge:

F.1 Rechtsanwalt Christian Meier namens des Beschuldigten A. (Eingabe vom 5. März 2013; cl. 14 pag. 14.521.3 ff.):

1. Die BKP sei ... aufzufordern, die Originalberichte, auf welche der Analysebericht über die F. vom August 2010 in den Fussnoten 59, 61 und 62 verweist (Urk. 10_01_381), dem Gericht einzureichen;

2. die BKP sei ... aufzufordern, sämtliche Korrespondenz mit den italienischen Behörden, insb. die die Autorisierung für die Herausgabe der drei fraglichen Berichte betreffende, dem Gericht einzureichen;

3. die Herren G., Leitender Ermittler der BKP, und H., C BKP, seien als Zeugen zu befragen;

4. Im Übrigen schloss sich Rechtsanwalt Meier den ihm bekannten Anträgen und Ausführungen in den Eingaben der beiden anderen Verteidiger vom 1. bzw. 4. März 2013 (vgl. unten F.2 und F.3) an.

F.2 Rechtsanwalt Marcel Bosonnet namens des Beschuldigten B. (Eingabe vom 4. März 2013; cl. 14 pag. 14.522.3 ff.):

1. Die BKP ist anzuweisen, das vollständige Dokument Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti Bericht vom 15. April 2010 im Original, mit allfälliger Klassifizierung und allfälligem Vertraulichkeitscode einzureichen.

2. Es ist die Eingangsbestätigung von Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti Bericht vom 15. April 2010 einzureichen.

3. Es sind von der Bundesanwaltschaft sämtliche Berichte der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione beizuziehen.

4. Es sind sämtliche Anfragen und Mitteilungen der BKP an italienische Stellen (sowie alle Anfragen der BKP an italienische Behörden, Europol und andere ausländische Polizeistellen [vgl. unten lit. N., Eingabe vom 29. August 2013; cl. 14 pag. 14.522.27]), die in Zusammenhang mit diesem Strafverfahren erfolgten, vorzulegen.

5. Die BKP ist aufzufordern, die gesamten Akten dieser Strafuntersuchung dem Bundesgericht (recte: Bundesstrafgericht) vorzulegen und B. ist Einsicht in diese Akten zu gewähren. Dies betrifft u.a. auch folgende Akten:

· Bericht Questura di Torino, Divisione Investigazioni Generali (Antiterro-rismus), Rapport vom 26. April 2010;

· Bericht Raggruppamento Operativo Speciale Carabinieri, Rapport vom 26. April 2010;

· Bericht der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Suisse – sabotage d'un camp OGM en solidarité avec T., AA., BB. et CC., Rapport vom 5. Juli 2010;

· Bericht der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Présentation à Europol, 21. Juli 2010.

6. Es ist der Leitende Ermittlungsoffizier der BKP, G., als Zeuge zu den Kontakten zur italienischen Polizei und zu Europol sowie zu I. und J. zu befragen.

7. Der Zeuge K. ist zu seinen Quellen und Informationen hinsichtlich einer fingierten Fahrzeugkontrolle vom 15. April 2010 zu befragen.

8. Der ehemalige italienische Vizestaatssekretär L. ist zu befragen, aufgrund welcher italienischer Informationen B. und die beiden Mitbeschuldigten in der Schweiz verhaftet wurden.

9. Diese vorstehenden Zeugenbefragungen sind an der Hauptverhandlung vorzunehmen.

F.3 Rechtsanwalt Claude Hentz namens der Beschuldigten C. (Eingabe vom 1. März 2013; cl. 14 pag. 14.523.4 ff.):

1. Die Herren G., Leitender Ermittlungsoffizier der BKP, und H., C BKP, sind als Zeugen einzuvernehmen. Gleichzeitig sind diese (bzw. die BKP und die Bundesanwaltschaft [vgl. unten I.3, Eingabe vom 18. April 2013]) anzuhalten, sämtliche im Zusammenhang mit den eingereichten Akten stehende Korrespondenz (Briefe, Rechtshilfegesuche, Mailverkehr) und Aktennotizen vorzulegen (mit Datum, Inhalt und Anliegen bezüglich der ersten und weiteren Anfragen an die italienischen Behörden). Auch vice versa, nämlich dort, wo die italienischen Behörden entsprechende, bislang unbekannte Personen im Zusammenhang mit den vorliegend interessierenden strafrechtlichen Vorwürfen ins Spiel bringen und die entsprechenden Auskünfte bei den schweizerischen Behörden einverlangten (genannt werden J. und I.).

2. Die beantragten Zeugeneinvernahmen sind vor der Hauptverhandlung durchzuführen. Diese und die vollständige Aktenvorlage werden es erst erlauben, im Hinblick auf das "neue" Verfahren die nötigen und neuen Beweisanträge zu stellen.

3. Es wird (sinngemäss) um Durchführung einer neuen Hauptverhandlung ersucht.

4. Im Übrigen schliesst sich Rechtsanwalt Hentz den Anträgen und Ausführungen der beiden anderen Verteidiger (vgl. oben F.1 und F.2) an.

G. Die Verfahrensleitung lud die Parteien am 5./6. März 2013 unter Fristansetzung ein, zu den Beweiseingaben der Übrigen Stellung zu beziehen. Insbesondere lud sie die Bundesanwaltschaft ein, die BKP anzuweisen, die in den Eingaben der Verteidiger erwähnten zusätzlichen Schriftstücke, soweit der Bundesanwaltschaft opportun scheinend, zu edieren (cl. 14 pag. 14.410.34-36).

H. Mit Schreiben vom 27. März 2013 reichte die Bundesanwaltschaft die Antwort der BKP vom selben Datum beim Gericht ein, welche sie von jener aufgrund eines Auftrags, die Nachvollziehbarkeit der Herkunft der drei besagten Dokumente klärend zu dokumentieren, erhalten hatte. Die darüber hinausgehenden Beweisanträge der Verteidiger gemäss deren Eingaben vom 1., 4. bzw. 5. März 2013 bezeichnete sie sinngemäss als irrelevant. Sie seien abzulehnen. Im Übrigen hielt sie an den Anträgen in der schriftlichen Stellungnahme vom 28. Januar 2013 fest (cl. 14 pag. 14.510.5 f.).

Die Verfahrensleitung überliess den Verteidigern diese zusätzlichen Unterlagen, wiederum mit der Möglichkeit, hierzu Bemerkungen einzureichen (cl. 14 pag. 14.410.37).

I. Innert erstreckter Frist hielten die Verteidiger an ihren bisherigen Anträgen fest.

I.1 Rechtsanwalt Bosonnet beantragte in seiner Eingabe vom 15. April 2013 zusätzlich, die BKP habe, unter entsprechendem Aktenbeizug durch das Gericht, die gesamten Kontakte zwischen den italienischen und den Schweizer Behörden in dieser Strafsache offenzulegen. Den Akten müsse entnommen werden können, zu welchem Zeitpunkt solche Kontakte erfolgt seien (cl. 14 pag. 14.522.15 ff.).

I.2 Rechtsanwalt Meier schloss sich mit Schreiben vom 18. April 2013 diesen Anträgen und deren Begründung an (cl. 14 pag. 14.521.8).

I.3 Rechtsanwalt Hentz führte in seiner Rechtsschrift vom 18. April 2013 zusätzlich aus, die in seiner Eingabe vom 1. März 2013 aufgelisteten Zitatstellen würden belegen, dass namentlich im Zusammenhang mit den drei neu beigezogenen Dokumenten noch weitere Korrespondenz geführt worden sei und weitere Dokumente vorgelegen haben müssen, etwa die genannten Fotografien. Diese weiteren Unterlagen seien von der Bundesanwaltschaft und der BKP, nötigenfalls rechtshilfeweise von den italienischen Behörden, beizuziehen (cl. 14 pag. 14.523.10 f.).

J. Die Verfahrensleitung wies mit Verfügung vom 25. April 2013 (cl. 14 pag. 14.430.2 ff.) im Sinne von Art. 331
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
StPO die Beweisanträge der Verteidigung ab, soweit sie diese nicht in Folge der bereits erfolgten Aktenergänzungen als erledigt bezeichnete (Ziff. 1.1 – 1.3); nicht speziell erwähnte Anträge der Parteien bezeichnete sie als hinfällig (Ziff. 1.4). Von Amtes wegen ordnete sie den Beizug von aktuellen Strafregisterauszügen und Führungsberichten der Haft- bzw. Strafvollzugsanstalten über die Beschuldigten an und nahm zwei von ihr selber erstellte Internetausdrucke vom 12. März 2013 zu den Akten (Ziff. 1.5).

In Ziff. 2.1 der genannten Verfügung hielt die Verfahrensleitung zum weiteren Verfahren fest, dass derzeit keine weitere Beweiserhebung erforderlich sei und ein schriftliches Verfahren durchgeführt werde. Sie gab den Parteien unter Fristansetzung Gelegenheit, abgelehnte Beweisanträge im Sinne von Art. 331 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
und Art. 65 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
StPO beim Gericht zu erneuern, zusätzliche Beweisanträge im Sinne von Art. 345
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.
StPO an das Gericht einzureichen und ihre Anträge zur Sache mit Begründung im Sinne von Art. 346
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 346 Ordre des plaidoiries - 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
1    Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
a  le ministère public;
b  la partie plaignante;
c  les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP247;
d  le prévenu ou son défenseur.
2    Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.
StPO schriftlich einzureichen. Im Weiteren hielt sie fest, dass mit Fristablauf das Beweisverfahren, vorbehältlich weiterer Beweiserhebungen aufgrund allfälliger Beweisanträge, als geschlossen gelte. Danach werde entschieden, ob ohne Weiteres das Urteil gefällt und schriftlich eröffnet, den Parteien vorgängig das Recht zu schriftlicher Replik/Duplik gewährt oder dennoch eine Hauptverhandlung angeordnet werde.

K. Die Rechtsanwälte Meier (cl. 14 pag. 14.521.10 f.) und Hentz (cl. 14 pag. 14.523.12 ff.) erneuerten beim Gericht innert Frist die abgelehnten Beweisanträge. Beide, wie auch Rechtsanwalt Bosonnet (cl. 14 pag. 14.522.21 f.), stellten die Kompetenz der Verfahrensleitung zur Anordnung des schriftlichen Verfahrens in Frage und bestritten die Zulässigkeit eines solchen im vorliegenden Fall. Die Verteidiger machten ausserdem geltend, vor Abschluss des Beweisverfahrens könne nicht (schriftlich) plädiert werden. Schriftliche Parteivorträge wurden nicht eingereicht.

L. Mit Beschluss vom 4. Juni 2013 wies das Gericht (d.h. der gemäss Gesetz bestimmte Spruchkörper) die Beweisanträge der Verteidigung ab (Dispositiv Ziff. 1). Es stellte fest, dass derzeit keine neue Hauptverhandlung erforderlich sei (Ziff. 2), gab den Beschuldigten Gelegenheit, bis 1. Juli 2013 allfällige Änderungen in ihren persönlichen Verhältnissen mittels eines Formulars bekannt zu geben (Ziff. 3), setzte den Parteien Frist bis 30. August 2013 zum Einreichen schriftlicher Parteivorträge auf Basis der vorgenommenen Aktenergänzung (Ziff. 4) und den Verteidigern dieselbe Frist zum Einreichen der vollständigen und detaillierten Kostennote an (Ziff. 5). Das Beweisverfahren war damit geschlossen (vgl. lit. J.).

M. Innert der bis zum 21. August 2013 erstreckten Frist (cl. 14 pag. 14.410.50) gingen keine Angaben zu Änderungen in den persönlichen Verhältnissen der Beschuldigten beim Gericht ein. Rechtsanwalt Hentz hat die entsprechenden Angaben für die Beschuldigte C. mit Schreiben vom 9. September 2013 (unten lit. N.) eingereicht (cl. 14 pag. 14.523.30-32, 14.273.1-3).

N. Fristgerecht reichten am 29. August 2013 Rechtsanwalt Bosonnet (cl. 14 pag. 14.522.25 ff.) und am 30. August 2013 Rechtsanwalt Meier (cl. 14 pag. 14.521.13 ff.) ihre Plädoyernotizen sowie die Kostennote ein. Dabei stellte Rechtsanwalt Bosonnet zusätzliche Beweisanträge, denen sich Rechtsanwalt Meier anschloss: M., N., I. und J. sowie O. (Staatsanwältin in Florenz) seien als Zeugen zu befragen. Auf diese Anträge sowie auf den Inhalt der Rechtsschriften wird soweit erforderlich in den Erwägungen näher eingegangen. In verfahrensmässiger Hinsicht hielten die beiden Verteidiger am Antrag, es sei eine Hauptverhandlung durchzuführen, fest. Zur Sache selbst stellten sie Antrag auf Freispruch unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. In der Begründung schloss sich Rechtsanwalt Meier den Ausführungen von Rechtsanwalt Bosonnet an (cl. 14 pag. 14.521.13, 14.522.28).

Rechtsanwalt Hentz wurde antragsgemäss bis 7. September 2013 (effektiv bis Montag, 9. September 2013) eine Notfrist zum Einreichen des schriftlichen Parteivortrags und der Kostennote gewährt (cl. 14 pag. 14.480.15). Mit am 9. September 2013 datierter Eingabe (Poststempel: 10. September 2013; cl. 14 pag. 14.523.20) beantragte er, die bereits vorgängig gestellten Beweisanträge seien zu genehmigen, dann sei den Verteidigern erneut Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen und sodann sei eine öffentliche Hauptverhandlung unter Teilnahme der Beschuldigten durchzuführen. Schliesslich verlangte Rechtsanwalt Hentz namens seiner Mandantin den Ausstand der bisherigen Richter. Zur Sache stellte er Antrag auf Freispruch seiner Mandantin, Zusprechung einer angemessenen Entschädigung an dieselbe sowie Auferlegung sämtlicher Kosten auf die Staatskasse. In der Begründung schloss sich Rechtsanwalt Hentz den Ausführungen von Rechtsanwalt Bosonnet an (cl. 14 pag. 14.523.20 f.). Die Kostennote wurde innert angesetzter Nachfrist eingereicht (cl. 14 pag. 14.723.2-6).

O. Mit Beschluss BB.2013.130 vom 23. Oktober 2013 trat die Beschwerdekammer auf die Ausstandsbegehren gegen die drei Richter nicht ein (cl. 14 pag. 14.961.65-69).

P. Es wurde keine Hauptverhandlung durchgeführt.

Die Strafkammer erwägt:

1. Gemäss Art. 62 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
1    La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2    Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
StPO trifft die Verfahrensleitung die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten. Es kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Kollegialgericht vorbehalten sind (Art. 62 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
1    La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2    Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
StPO). Als Anordnung im genannten Sinn gilt die Fristansetzung. Die Nichteinhaltung einer Frist gilt als Säumnis im Sinne von Art. 93
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 93 Défaut - Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
StPO.

Die von der Verfahrensleitung angesetzte Frist für Beweisanträge und Anträge zum Verfahren (oben lit. F.) wurde allen Verteidigern "letztmals" bis 1. März 2013 erstreckt (cl. 14 pag. 14.480.3 f., 14.480.5 f., 14.480.7 f.). Die Eingabe von Rechtsanwalt Meier (oben F.1) datiert vom 5. März 2013 und wurde an jenem Tag der Post übergeben (cl. 14.521.3). Der Verteidiger machte unter Beilage eines Arztzeugnisses vom 4. März 2013 Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit vom 1. bis 4. März 2013 geltend und ersuchte um Wiederherstellung der Frist. Er machte nicht geltend, er sei ausser Stande gewesen, innert Frist, d.h. bis 1. März 2013, ein Gesuch um Fristerstreckung bzw. Gewährung einer Notfrist einzureichen oder einreichen zu lassen (vgl. Art. 92
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.
StPO). Rechtsanwalt Bosonnet ersuchte am 1. März 2013 um Notfrist bis 4. März 2013, was die Verfahrensleitung bewilligte (cl. 14 pag. 14.522.2). Seine Eingabe vom 4. März 2013 wurde gleichentags der Post übergeben (oben F.2; cl. 14 pag. 14.522.3). Die Eingabe von Rechtsanwalt Hentz vom 1. März 2013 (oben F.3) wurde am 2. März 2013 der Post übergeben (cl. 14 pag. 14.523.4); ein Gesuch um Gewährung einer Notfrist wurde nicht gestellt. Damit sind die Eingaben der Rechtsanwälte Meier und Hentz – vorbehältlich einer allfälligen Wiederherstellung für Ersteren – verspätet. Gemäss Art. 331 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
StPO können verspätete Beweisanträge Kosten- und Entschädigungsfolgen nach sich ziehen. Vorfragen, insbesondere zum Verfahren, können auch in der Hauptverhandlung aufgeworfen werden (Art. 339 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
StPO). In den weiteren, fristgerecht erfolgten Eingaben vom 15. bzw. 18. April 2013 (oben lit. I.1, I.2, I.3) erneuerten die Verteidiger ihre Anträge gemäss Eingaben vom 1., 4. bzw. 5. März 2013. Da das Gesetz für verspätete Beweisanträge Kostenfolgen, aber keine Verwirkung dieses Rechts androht, können weitere Ausführungen unterbleiben, zumal sich die Frage der Kostenfolge nicht stellt, wie sich nachfolgend ergibt.

Durch Gerichtsbeschluss vom 4. Juni 2013 erhielten die Verteidiger Gelegenheit, ein Formular mit aktualisierten Angaben zu den persönlichen Verhältnissen ihrer Mandanten bis zum 1. Juli 2013 sowie ihre schriftlichen Anträge und Parteivorträge bis zum 30. August 2013 einzureichen (cl. 14 pag. 14.430.18). Die Frist zur Aktualisierung der Angaben zur Person wurde in der Folge bis zum 21. August 2013 erstreckt (cl. 14 pag. 14.410.50). Rechtsanwalt Hentz reichte am 30. August 2013 bezüglich der mit diesem Datum endenden Frist ein Gesuch um eine Notfrist bis zum 7. September 2013 ein, welches von der Verfahrensleitung bewilligt wurde. Beim 7. September 2013 handelte es sich um einen Samstag, weshalb Eingaben, die bis zum Montag, 9. September 2013 (Art. 90 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39
StPO) zu Handen des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wurden, nach Art. 91 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
StPO fristgerecht sind. Die mit dem 9. September 2013 datierte Eingabe trägt den Poststempel Zürich-Mülligen vom 10. September 2013, weist indes auf der Rückseite des Briefumschlags einen handschriftlichen Vermerk auf, wonach die Sendung am 9. September 2013 um 23.15 Uhr in einen Briefkasten der Schweizerischen Post eingeworfen worden sei; dabei wird auf einen Zeugen hingewiesen (cl. 14 pag. 14.523.20). Ob damit die Frist eingehalten ist, kann offen gelassen werden, und diesbezügliche Abklärungen erübrigen sich, da sich diese Anträge des Verteidigers mit seinen früheren decken und die Begründung, wenn sie bedeutsam ist, entsprechend dem Untersuchungsgrundsatz (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO) von Amtes wegen zu berücksichtigen ist.

2.

2.1 Gemäss Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) darf das Bundesgericht im Beschwerdeverfahren nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen und den angefochtenen Entscheid nur in jenen Punkten überprüfen, die ausdrücklich gerügt worden sind (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Bern 2008, Art. 107 N. 4284). Eine allfällige Aufhebung betrifft inhaltlich nur diejenigen Teile des Entscheides, in welchen die Beschwerde gutgeheissen wurde. Für diese Teile ist die mit der Neubeurteilung befasste Instanz an die rechtliche Beurteilung des Bundesgerichts im Rückweisungsurteil gebunden und hat diese dem neuen Entscheid zugrunde zu legen (Urteil des Bundesgerichts 4C.46/2007 vom 17. April 2007, E. 3.1; Seiler/Von Werdt/Güngerich, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, Art. 107 N. 9). Wie weit die Gerichte und Parteien an die erste Entscheidung gebunden sind, ergibt sich aus der Begründung der Rückweisung, die sowohl den Rahmen für allfällige neue Tatsachenfeststellungen als auch für die neue rechtliche Begründung vorgibt (Urteil des Bundesgerichts 6B_693/2009 vom 22. April 2010, E. 4.3.1; BGE 135 III 334 E. 2 S. 335 mit Hinweisen). Die Vorinstanz darf sich in ihrem neuen Entscheid nicht auf Erwägungen stützen, die das Bundesgericht im Rückweisungsurteil ausdrücklich oder sinngemäss verworfen hat. Hingegen darf der neue Entscheid mit Erwägungen begründet werden, welche im zurückgewiesenen Urteil noch nicht ausgeführt wurden oder zu denen sich das Bundesgericht noch nicht geäussert hat (BGE 112 Ia 353 E. 3c/bb; Urteile des Bundesgerichts 8C_304/2007 vom 26. März 2008, E. 2.1 und P 41/05 vom 8. Februar 2007, E. 6, jeweils mit Hinweisen).

2.2 Nimmt das Bundesstrafgericht einen Fall nach Rückweisung durch das Bundesgericht wieder auf, so wird eine weitere Hauptverhandlung nur durchgeführt, wenn dies zur Vervollständigung des Sachverhalts (Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005, E. 1.3) oder zur Wahrung des rechtlichen Gehörs der Parteien (TPF 2007 60 E. 1.4) nötig erscheint. In seinem Urteil 6B_450/2012 vom 21. Januar 2013 hat das Bundesgericht in E. 2.2 festgehalten, dass in Fällen vor dem Bundesstrafgericht, wo die neue Beurteilung nach einer Rückweisung durch das Bundesgericht lediglich untergeordnete Fragen betreffe oder sich auf eine neue Strafzumessung beschränke, nachdem das Bundesgericht bereits definitiv über die Schuld befunden habe, eine neue Hauptverhandlung nicht erforderlich sei. Gemäss Urteil des Bundesgerichts 6B_76/2013 vom 29. August 2013 hat (in Verfahren, welche der kantonalen Gerichtsbarkeit unterstehen) das Berufungsgericht nach einer Rückweisung durch das Bundesgericht die Frage, ob ein schriftliches oder mündliches Verfahren durchzuführen sei, in Berücksichtigung des durch das Bundesgericht definierten Rahmens der Rückweisung zu lösen. So kann das Verfahren schriftlich sein, wenn die Rückweisung lediglich Rechtsfragen betrifft (a.a.O., E. 1.1). Im Urteil 6B_419/2013 vom 26. September 2013 (E. 1.3) hat das Bundesgericht für das im Strafverfahren vor Bundesbehörden nicht existierende Berufungsverfahren festgehalten, dass, wenn einmal der Sachverhalt festgestellt sei, in einer zweiten Phase die rechtliche Würdigung dieses Sachverhalts vorgenommen werden müsse. In dieser Phase würden Rechtsfragen behandelt. Wenn das Berufungsgericht aber eine neue Beweiswürdigung vornehme, behandle es Sachfragen, was es nicht im schriftlichen Berufungsverfahren nach Art. 406 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
StPO tun dürfe.

In Anlehnung an diese Rechtsprechung sowie in Berücksichtigung des Umstands, dass zu allen relevanten Sach- und Rechtsfragen eine mündliche Verhandlung vor dem bundesgerichtlichen Rückweisungsurteil bereits stattgefunden hat, sind vorliegend die Voraussetzungen, die eine neue Hauptverhandlung erforderlich machen, nicht gegeben: Das Bundesgericht verlangt eine Vervollständigung der Dokumentation (Akten) zwecks Wahrung der Verteidigungsrechte. Die Parteien haben die zusätzlichen Aktenstücke einsehen und sich schriftlich zur Frage äussern können, welche Auswirkungen die neuen Dokumente auf das Verfahren haben, und sie haben darauf bezogene Beweisanträge stellen können (cl. 14 pag. 14.430.1, 14.430.5, 14.430.18). Nach Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO wird über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenüglich erwiesen sind, nicht Beweis geführt. Wie zu zeigen sein wird (unten E. 3), gibt die zusätzliche Dokumentation keinen Anlass für weitere Beweiserhebungen oder eine abweichende Beweiswürdigung. Das rechtliche Gehör ist damit in Bezug auf die nunmehr durchgeführte Aktenergänzung mit dem von Verfahrensleitung und Gericht gewählten Vorgehen hinreichend gewahrt worden; dieses erfordert nicht, dass sich die Parteien nochmals in mündlicher Verhandlung vor Gericht äussern können, wie von der Verteidigung moniert wird.

Die bundesgerichtlichen Urteile rügen in concreto abgesehen von der mangelhaften Dokumentation zwar verschiedene Verfahrensmängel, doch wurden die Beschwerden diesbezüglich im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen allesamt abgewiesen. Eine erneute Verhandlung ist – entgegen der Auffassung der Verteidigung (cl. 14 pag. 14.523.6) – auch in dieser Hinsicht nicht erforderlich, um die vom Bundesgericht festgestellten Mängel zu beheben (vgl. exemplarisch Urteil 6B_721/2011 E. 5.8.4, 6.4 und 10 i.V.m. Urteilsdispositiv Ziff. 1 Satz 2). Im Übrigen stellte das Bundesgericht keine Verletzung materiellrechtlicher Normen fest und wies sämtliche diesbezüglichen Rügen der Verteidigung ab (vgl. unten E. 3.1). Erst wenn die zusätzliche Dokumentation Anlass für weitere Beweiserhebungen oder eine abweichende Beweiswürdigung gäbe, müsste beziehungsweise – in Anbetracht des konkreten Verfahrensstands – dürfte die Strafkammer sich wieder zu Sachfragen äussern. Wie sich aus den folgenden Erwägungen ergibt, bildet die zusätzliche Dokumentation hierfür keinen Anlass. Da der im ersten Urteil festgestellte Sachverhalt sowie die dort vorgenommene Beweiswürdigung somit unverändert bleiben, besteht kein Grund für eine neue Hauptverhandlung.

Einzig die Strafzumessung hat im Rückweisungsverfahren von Amtes wegen neu zu erfolgen, da aktualisierte Fakten zu berücksichtigen sind. Dieser Umstand gebietet vorliegend für sich allein keine neue Hauptverhandlung (unten E. 4).

3.

3.1 Das Bundesgericht hat in seinen Entscheiden vom 12. November 2012 die beweismässige Basis für den Urteilsspruch der Vorinstanz, deren rechtliche Würdigung des Sachverhalts und deren Schlussfolgerungen (Schuldsprüche, Freisprüche, Strafzumessung, Widerruf einer bedingten Strafe [A.], Einziehung, Kosten) gesamthaft als rechtmässig befunden und diesbezügliche Beschwerdepunkte der Verteidiger abgewiesen.

3.2 Auf den Urteilsspruch ist daher, mit Ausnahme der Strafzumessung (unten E. 4), nur dann zurückzukommen, wenn sich aufgrund der im Rückweisungsverfahren zusätzlich beigezogenen Akten ergibt, dass das Verfahren SK.2011.6 insgesamt auf einer illegalen Basis beruhte beziehungsweise ausschlaggebende Beweise aufgrund dessen unverwertbar sind. Solange keine Indizien für diesen Standpunkt sprechen, basiert die blosse Feststellung, das Verfahren sei rechtmässig angehoben und durchgeführt worden, nicht auf einer neuen Beweiswürdigung, sondern auf dem ersten Urteil selbst. Dieses bildet den Ausgangspunkt für das Weitere. Neue Vermutungen bzw. die Wiederholung früher aufgestellter Vermutungen bilden keinen Anlass für eine Ausdehnung des Beweisverfahrens (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_719/2011 und 6B_722/2011 je E. 4.7, 6B_721/2011 E. 8.6). Es geht nicht an, das Rückweisungsverfahren darüber hinausgehend zu einer umfassenden Administrativuntersuchung über behauptete Machenschaften von in- und ausländischen Polizei- und Geheimdienstorganen umfunktionieren zu wollen, wie das die Verteidigung durch ihre Eingaben anzustreben scheint (Rechtsanwalt Meier: cl. 14 pag. 14.521.3 ff., 14.521.14 f.; Rechtsanwalt Bosonnet: cl. 14 pag. 14.522.3 ff., 14.522.15 ff., 14.522.26 ff.; Rechtsanwalt Hentz: cl. 14 pag. 14.523.4 ff., 14.523.10 f., 14.523.20 ff.).

3.3 Gemäss Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO behalten Verfahrenshandlungen ihre Gültigkeit, welche vor dem Inkrafttreten der StPO, also vor dem 1. Januar 2011, vorgenommen wurden. Dies betrifft nach dem Willen des Gesetzgebers auch solche Verfahrenshandlungen, welche unter altem Recht angeordnet wurden und unter neuem Recht ihren Fortgang nehmen (Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1085 ff., 1351).

3.4 Das Ermittlungsverfahren wurde durch die Behörden des Kantons Zürich eingeleitet. Dieses stand zum damaligen Zeitpunkt unter den Regeln der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO-ZH). Die Legalität der Verfahrenseröffnung ist infolgedessen primär aufgrund der entsprechenden Bestimmungen zu beurteilen.

Am Anfang des Verfahrens stand eine Polizeikontrolle vom 15. April 2010 am U.-Pass. Eine solche ist aufgrund von §§ 3, 4, 8 ff., 21 ff. des Polizeigesetzes des Kantons Zürich (PolG) voraussetzungslos möglich. Bei der Kontrolle gingen der Polizei die drei Beschuldigten, welche eine grosse Menge verdächtigen Materials und Bekennerschreiben mit sich führten, "ins Netz". Aufgrund von § 21 StPO-ZH war die Polizei in der Folge zur Strafanzeige verpflichtet.

Die Bundesanwaltschaft übernahm das Verfahren zuständigkeitshalber umgehend, da die Beschuldigten auch Sprengmaterialien mitführten (Art. 340 Ziff. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
in der damals gültigen Fassung des StGB). Das für die Bundesstrafrechtspflege damals geltende Bundesgesetz über die Bundesstrafrechtspflege vom 15. Juni 1934 (BStP) äussert sich zur Frage der Gültigkeit von unter kantonalem Verfahrensrecht durchgeführten Beweiserhebungen nicht ausdrücklich. Es bestimmt hingegen, dass sich das Verfahren bei Delegation von Bundesstrafsachen an die Kantone oder Vereinigung von Verfahren in der Hand der kantonalen Behörden (Art. 18
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CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
und 18bis
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CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
BStP) nach kantonalem Recht richtet, soweit Bundesrecht nichts anderes bestimmt (Art. 247 Abs. 3
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CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
BStP). Dabei scheint es stillschweigend davon auszugehen, dass die zuvor von den Bundesbehörden durchgeführten Verfahrenshandlungen und Beweiserhebungen ihre Gültigkeit behalten, zumal Delegation und Vereinigung in jedem Stadium der Ermittlungen – ausnahmsweise gar nach Abschluss der Voruntersuchung (Art. 18 Abs. 3
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CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
BStP) – möglich sind (vgl. Bänziger/Leimgruber, Das neue Engagement des Bundes in der Strafverfolgung – Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Bern 2001, N. 83-85, N. 111-115). Es ist in der umgekehrten Konstellation davon auszugehen, dass gemäss kantonalem Prozessrecht gültige Verfahrenshandlungen nach Übernahme eines Verfahrens durch die Bundesanwaltschaft ebenfalls gültig bleiben. Demzufolge war die Verfahrenseröffnung grundsätzlich rechtens.

3.5 Auch wenn die StPO-ZH selbst in der 2010 gültigen Fassung keine Beweisverbote ausdrücklich erwähnte, entsprach es zur hier relevanten Zeit allgemeiner schweizerischer Rechtsprechung, dass beim Entscheid der Frage, ob ein vorschriftswidrig erlangtes Beweismittel benützt oder berücksichtigt werden dürfe, eine Interessenabwägung vorzunehmen ist, d.h. die Interessen des Staates an der Aufklärung des Verbrechens einerseits und die Persönlichkeitsrechte des Beschuldigten anderseits gegeneinander abzuwägen sind (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 282 N. 6). Mithin ist davon auszugehen, dass verbotene Beweismethoden in concreto auf jeden Fall urteilsrelevant wären. Die Verteidigung weist demzufolge zu Recht darauf hin, dass für die Frage der Beweisverwertung Indizien für verbotene Beweismethoden hier insbesondere aus der Zeit im Vorfeld der Verhaftungen zu überprüfen sind. Da das bereits im ersten Verfahren (SK.2011.6) vorhandene Dossier sowohl gemäss erstem Urteil des Bundesstrafgerichts als auch gemäss bundesgerichtlichen Urteilen keine solchen Indizien enthält, können sie sich ausschliesslich aus den neu beigezogenen Dokumenten ergeben, wobei der Gesamtzusammenhang zu berücksichtigen ist.

3.6 Der Schlussbericht der BKP vom 29. Dezember 2010, der bereits dem Anklagedossier beilag (cl. 4 pag. 10.1.321 ff.), äussert sich unter anderem zu Organisation und Struktur der F. und verweist auf einen diesbezüglichen Analysebericht vom August 2010, der eine Beilage zu diesem Schlussbericht sei (cl. 4 pag. 10.1.356 ff.). Der Analysebericht wurde von der BKP (in französischer und deutscher Sprache) erstellt, um die Rollen der Beschuldigten untereinander sowie deren Bezug zur vorgenannten Organisation aufzuzeigen, da anlässlich der Durchsuchung der im angehaltenen Fahrzeug mitgeführten Gegenstände 31 Kopien eines Bekennerschreibens vorgefunden worden seien, welches mit P. und unmittelbar darunter mit F. unterzeichnet sei (cl. 4 pag. 10.1.326). Im Analysebericht der BKP wird ausgeführt: „Des Weiteren manifestieren sich Merkmale des Grünen Anarchismus (oder Öko-Anarchismus) in verschiedenen Artikeln der italienischen Zeitschrift Q., die von der Anarchistengruppe R. herausgegeben wird. Zwei der Attentäter von V., B. und C., gehören R. an und sind Redakteure der Zeitschrift, die 1999 erstmals erschien und bald das Sprachorgan der (gewalt-) extremistischen Umwelt- und Tierschützer in Italien wurde“. In der diesbezüglichen Fussnote 23 wird Bezug genommen auf „Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti, Zürich, 15. April 2010“, ausserdem auf Fundstellen im Internet zu Q. und R. (cl. 4 pag. 10.1.375). Der Analysebericht verweist sodann in weiteren Fussnoten (24, 25, 26, 44, 59) auf den gleichen Bericht (mittels "Ibid." bzw. „Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti, Bericht vom 15. April 2010" [cl. 4 pag. 10.1.375 f., 10.1.379, 10.1.381]), in den Fussnoten 59, 62 und 63 auf „Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Nachricht der PWGT vom 13. Mai 2010“, und in den Fussnoten 61 und 62 auf „Raggruppamento Operativo Speciale Carabinieri, Bericht vom 25. Juni 2010“ (cl. 4 pag. 10.1.381). Im Analysebericht BKP wird mit Verweis auf Fussnote 59 ausgeführt, im Januar 2008 sei der "Club" R. zwar geschlossen worden, doch am 29. desselben Monats sei im Internet eine Anzeige erschienen, wonach der "Club" in W. (Italien) wieder eröffnet worden sei. Im weiteren wird im
Bericht auf die Verbindung der Beschuldigten zu Gruppen, die mit R. verbunden seien, hingewiesen; ferner darauf, dass die Beschuldigten anerkannte Aktivisten „in der öko-anarchistischen Szene Italiens“ seien (B., C.) bzw. „im Kanton Tessin in der Szene der Tierschützer, Linksextremen und Anarchisten aktiv“ seien (A.).

Gemäss den Bundesgerichtsentscheiden wären die drei in Fussnoten erwähnten Berichte italienischer Amtsstellen im Dossier des vorliegenden Verfahrens zu dokumentieren gewesen (vgl. exemplarisch Urteil 6B_722/2011 E. 4.8.2). Das ist in der Zwischenzeit geschehen. Da das Dokument „Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti“ auf dem Titelblatt das Datum der Verhaftung der Beschuldigten am U.-Pass wiedergibt, ist vor allem dieses, sind aufgrund der zeitlichen Koinzidenz aber auch die beiden anderen neu beigezogenen Dokumente, darauf hin zu überprüfen, ob sie Indizien enthalten, wonach in der Schweiz oder in Italien ein verfahrensrelevantes rechtswidriges staatliches Verhalten stattgefunden haben könnte. Die in diesem Zusammenhang von der Verteidigung gemachten Vorbehalte können in folgende Fragen gefasst werden: War die Polizeikontrolle am U.-Pass Teil eines bereits laufenden Ermittlungsprozesses? Erfolgte sie aufgrund legal oder illegal erworbener Vorkenntnisse, welche im Dossier nicht offengelegt worden sind? Basiert letztlich das Urteil der Strafkammer vom 22. Juli 2011 auf nicht verwertbaren Beweisen?

3.7 Die Verteidigung macht geltend, die von der BKP nach den Bundesgerichtsentscheiden vom 12. November 2012 eingereichten Dokumente seien unvollständig und/oder geschönt. Dies beinhaltet einerseits die Behauptung, dass die von der BKP eingereichten Akten nicht oder nicht vollständig den in den Fussnoten im Analysebericht erwähnten entsprechen. Anderseits ist damit gesagt, der Inhalt bzw. der Umstand, dass der wahre Inhalt unvollständig oder geschönt wiedergegeben werde, indiziere unerlaubte Beweismethoden. Die Wertung der beiden Behauptungen lässt sich argumentativ nicht vollständig entflechten, so dass sie gemeinsam erfolgt:

3.7.1 Das Bundesgericht verlangt in seinen Urteilen vom 12. November 2012 (6B_719/2011, 6B_721/2011, 6B_722/2011) nicht die Vorlage der italienischen Originaldokumente, sondern der Dokumente, auf die sich die BKP bezieht, also der bei dieser befindlichen Fassung. Das ist auch folgerichtig, denn diese, und nicht die Originalfassung, bildete die Zitatbasis beim Erstellen des BKP-Berichts. Eine Kopie der Fassung aus dem Besitz der BKP liegt nun vor. Dass daneben auch die Bundesanwaltschaft im Besitz dieser Dokumente sein sollte, wird weder von der Verteidigung behauptet noch bestehen diesbezügliche Anhaltspunkte. Die Anklagebehörde erhielt mithin erst aufgrund der Aktenübermittlung durch das Gericht eine Kopie und damit Kenntnis vom Inhalt dieser Dokumente (oben lit. F.).

3.7.2 Deutet das Erscheinungsbild der drei Dokumente auf deren Unvollständigkeit und demzufolge auf eine Verfälschung durch die BKP oder durch die italienischen Behörden hin?

a) Die vom Bundesgericht verlangten und in der Zwischenzeit von der BKP eingereichten Akten sind Kopien. Gemäss den Schreiben der BKP vom 14. Januar 2013 und 27. März 2013 (cl. 14 pag. 14.410.5, 14.510.9 f.) liegen auch der BKP nur Kopien vor. Dass die eingereichten Kopien "originalkopie-getreu", d.h. dem bei der BKP liegenden (Kopie-)Exemplar entsprechend sind, wird mit der mit Unterschrift des Leitenden Ermittlungsoffiziers der BKP (G.) versehenen Aktenübermittlung bestätigt. Letzterer gab im erklärenden Schreiben vom 27. März 2013 zum Dokument „Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti" zudem an, dass es vollständig und ohne Abdeckungen zu den Akten gegeben worden sei, das heisst in der Fassung, in der es bei der BKP selber vorliege. Anhaltspunkte für eine deliktische Handlung (Verfälschung) seitens der BKP bestehen nicht.

b) Der BKP-Offizier G. erklärt in seinem Schreiben an die Bundesanwaltschaft vom 27. März 2013, es könne nicht mehr mit Sicherheit gesagt werden, wie die BKP in den Besitz des Dokuments "Zurigo (CH), 15 aprile 2010", bei dem es sich um ein polizeiliches Arbeitsdokument handle, gekommen sei; der Austausch sei anlässlich einer polizeilichen Sachbearbeitersitzung mit Sicherheit nach dem 15. April 2010 erfolgt. Dieser Umstand stellt entgegen der Verteidigermeinung kein Indiz für eine Dokumentenverfälschung durch die BKP dar. Ob und wie der Eingang eines solchen Dokuments bei der BKP zu registrieren war, ist nicht Gegenstand des Verfahrens (vgl. oben E. 3.2).

c) Das Fehlen einer Klassifizierung auf dem polizeiinternen Arbeitspapier der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione (cl. 14 pag. 14.410.7-24) kann nicht – wie dies die Verteidigung tut mit der Bemerkung, anders als den zwei neu eingereichten Europol-Berichten sei "dem Dokument […] aus unerklärlichen Gründen kein [Handling] Code zu entnehmen" (cl. 14 pag. 14.522.28) – mit einem Hinweis auf eine behauptete Praxis einer andern Polizeistelle, nämlich von Europol (pag. 14.410.25-31), zum Indiz für eine Unvollständigkeit bzw. Verfälschung des erstgenannten Papiers gemacht werden. Dies trifft umso mehr zu, als die Belege für die behauptete Europol-Praxis mit dem Vermerk "Europol Unclassified – Not for Public Dissemination" auch keine Klassifizierung aufweisen (cl. 14 pag. 14.410.25 und 14.410.28 bzw. 14.410.29 und 14.410.31); Letzteres wird selbst von der Verteidigung eingeräumt (cl. 14 pag. 14.522.7). Der Inhalt der "Klassifizierung" geht in diesen Beispielen nicht über das hinaus, was die Amtspflicht für jedes nicht dazu ausdrücklich bestimmte amtliche Papier ohnehin vorsieht, nämlich dass es nicht zur öffentlichen Verbreitung bestimmt ist. Dieser Hinweis kann – wie im eingereichten Dokument "Zurigo (CH), 15 aprile 2010" – unterbleiben, ohne dass sich damit der Vertraulichkeitsgrad verändert. Der Hinweis, dass etwas nicht klassifiziert sei, ist keine Klassifizierung (siehe beispielshaft im Landesrecht Art. 4
SR 510.411 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI) - Ordonnance concernant la protection des informations
OPrI Art. 4 Échelons de classification - 1 Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis:
1    Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis:
a  SECRET;
b  CONFIDENTIEL;
c  INTERNE.
2    Si des supports d'informations sont regroupés physiquement dans un recueil, il faut contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supérieur.
Verordnung über den Schutz von Informationen des Bundes [ISchV] vom 4. Juli 2007; SR 510.411). Die blosse Behauptung, jeder Bericht der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione enthalte Angaben zur Verwertung und zur Klassifizierung (cl. 14 pag. 14.522.7), ist unbehelflich. Auch die Angaben zum "Handling Code" in den vorgenannten Europol-Berichten, worauf die Verteidigung als Faktum hinweist (cl. 14 pag. 14.522.6, 14.522.28), haben für die vorliegend zu prüfende Frage der Vollständigkeit des Dokuments "Zurigo (CH), 15 aprile 2010" keinerlei Bedeutung; diese Angaben handeln vom Erfordernis einer Erlaubnis ("permission of the provider") hinsichtlich einer Verbreitung oder bestimmten Verwendung der Information. Bei dieser Sachlage ist unerheblich, dass der BKP-Offizier G. anlässlich der Einreichung der drei zu
den Akten verlangten Dokumente in seinen beiden Schreiben vom 7. Dezember 2012 und vom 14. Januar 2013 an das Gericht (cl. 14 pag. 14.410.2 und 14.410.5) – offensichtlich irrtümlicherweise – von drei klassifizierten Dokumenten bzw. Berichten spricht. Dieser Hinweis steht offenbar in Zusammenhang mit den vorstehend erwähnten Angaben zum Handling-Code (der Europol-Berichte), machte G. doch geltend, dass vor Einreichung an das Gericht eine Bewilligung der verantwortlichen ausländischen Behörden eingeholt werden müsse (cl. 14 pag. 14.410.2). Bezüglich des Dokuments "Zurigo (CH), 15 aprile 2010" hält G. sodann im Brief vom 27. März 2013 an die Bundesanwaltschaft fest, der erwähnte Bericht sei Teil des üblichen polizeilichen Informationsaustausches und nicht klassifiziert. Der Umstand, dass es sich um ein polizeiliches Arbeitsdokument handle, dürfte gemäss G. auch der Grund sein, wieso keine Klassifizierung erfolgt sei. Der genaue Umstand sei ihm jedoch nicht bekannt (cl. 14 pag. 14.410.9 f.). Diese Angaben zur Klassifizierung bzw. Nichtklassifizierung dieses Dokuments sind nach dem Gesagten kein Indiz für die behauptete Unvollständigkeit.

d) Das Fehlen von Unterschrift und Datum auf den drei Dokumenten könnte ein Indiz für deren Unvollständigkeit sein. Für sich allein sagt dieser Umstand allerdings gar nichts Beweiskräftiges aus. Andere Indizien im Erscheinungsbild sind nicht ersichtlich. Folglich bedarf es solcher im Inhalt der Papiere, um den Beweis der Verfälschung herzustellen; Weiteres folgt dazu unten (E. 3.7.3).

e) Auch andere Verfälschungsanzeichen (Weglassungen, Hinzufügungen) sind nicht erkennbar, ebenso wenig Radier- oder Tekturspuren. Hingegen bestehen Indizien für die Vollständigkeit:

Das 18-seitige Dokument "Zurigo (CH), 15 aprile 2010" ist ab Seite 3 paginiert. Eine Ausnahme bildet Seite 8 (Querformat). Die erste Seite ist das bereits erwähnte Titelblatt, die zweite Seite enthält das Inhaltsverzeichnis ("Indice"). Die Seitenhinweise im Verzeichnis sind korrekt, d.h. sie stimmen mit den jeweiligen Überschriften im Inhalt (Textteil) des Dokuments überein. Die fehlenden Seitenzahlen 1 und 2 sind für sich allein kein Indiz für Unvollständigkeit. Im Gegenteil: Das Inhaltsverzeichnis (Seitenzahlen) ist ein gewichtiges Indiz für die Vollständigkeit des Dokuments. Es weist die Seitenzahlen mit den insgesamt acht Kapitelüberschriften auf, welche alle im Textteil vorhanden sind. Die nicht nummerierte Seite 8 enthält eine fortlaufende, auf Seite 7 begonnene Auflistung von dem Beschuldigten A. zugerechneten Ereignissen und erscheint damit inhaltlich als Teil dieses Berichts. Bei der chronologischen Auflistung der den Beschuldigten B. und C. zugerechneten Ereignisse wird das letzte Ereignis mit "Da ultimo…" eingeleitet. Auch die jeweils mehrseitige Auflistung der den im Dokument genannten Gruppierungen (F., R.) zugeordneten Ereignisse erfolgt chronologisch. Das Gleiche gilt für die Auflistung von Publikationen der Zeitschrift "Q.". Das letzte Kapitel "R." beginnt auf der letzten im Verzeichnis angegebenen Seite 16, endet aber erst auf Seite 18. Die Fussnoten auf Seite 17 und der textliche Übergang mitten im Satz von Seite 16 zu Seite 17 bestätigen die Annahme der "natürlichen Fortsetzung". Seite 18 beginnt mit einem neuen Absatz und enthält keine Fussnoten. Der inhaltliche Übergang von Seite 17 zu Seite 18 scheint jedoch logisch und lässt eine Verfälschung nicht vermuten. Dass der Text im letzten Absatz von Seite 18 eine Aussage bezüglich "R." vom Oktober 2009 enthält, lässt es nicht unwahrscheinlich scheinen, dass nichts Weiteres folgt und dass nichts wegkopiert worden ist. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass an anderer Stelle, auf Seite 13, eine Aussage bezüglich 4. Januar 2010 gemacht wird. Diese betrifft nämlich F. und nicht R. (siehe auch inhaltliche Wertung in E. 3.7.3 lit. c).

f) Aus dem Erscheinungsbild der Dokumente ergibt sich auch kein Hinweis auf eine Verfälschung seitens der italienischen Behörden.

3.7.3 Deutet der Inhalt der drei Dokumente auf deren Unvollständigkeit oder Verfälschung durch die BKP oder durch die italienischen Behörden hin? Die Verteidigung behauptet sinngemäss, die durch die BKP edierte Fassung sei zwecks Kaschierung verbotener Beweisbeschaffungsmethoden geschönt.

a) Rechtsanwalt Bosonnet behauptet (cl. 14 pag. 14.522.15), dass die Zitate im BKP-Bericht, welche sich auf den italienischen Bericht vom 15. April 2010 abstützen sollen, dem jetzt eingereichten Bericht gar nicht entnommen werden könnten, und fragt sich, ob der eingereichte Bericht tatsächlich der richtige sei. Wie oben in E. 3.6 dargelegt ist und nachfolgend noch im Detail abgehandelt wird, trifft der Einwand von Rechtsanwalt Bosonnet nicht zu.

b) Datum auf dem Titelblatt: Die Verteidigung schliesst aus dem Umstand, dass BKP und Bundesanwaltschaft vom Bericht "vom 15. April 2010" sprechen (Hervorhebung durch das Gericht), dass der Bericht zum Zeitpunkt der Verhaftungen praktisch "pfannenfertig" gewesen sei:

· Vorweg ist darauf hinzuweisen, dass das Dokument selber weder in seinem Titel bzw. Titelblatt noch in seinem Inhalt als "Bericht" (wie etwa die Dokumente der BKP "Schlussbericht" vom 29. Dezember 2010, "Analysebericht" vom August 2010) bezeichnet wird. Die Bezeichnung als "Bericht" findet sich einzig in Fussnoten im Analysebericht der BKP, ausserdem in den erwähnten Schreiben der BKP vom 7. Dezember 2012, 14. Januar 2013 und 27. März 2013, welche auch von "Referenzbericht" sprechen. Die Bundesanwaltschaft bezeichnet das Dokument als Bericht, Polizeibericht bzw. Polizeidokument (Eingaben vom 30. Januar und 27. März 2013). Dieser Umstand spricht dafür, dass es sich beim fraglichen Dokument, wie die BKP in ihrem erklärenden Schreiben vom 27. März 2013 ausführt, bloss um ein Arbeitsdokument einer italienischen Polizeistelle handelt und nicht etwa um einen förmlichen Polizei- oder Ermittlungsbericht. Dabei rückt die Frage nach Datierung und Unterzeichnung in den Hintergrund. Vorliegend wird zur Vereinfachung die Terminologie "Bericht" verwendet.

· Wann das in den Fussnoten 23, 26, 44 und 59 des BKP-Analyseberichts als "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti, Zürich, 15. April 2010" bzw. "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti, Bericht vom 15. April 2010" (sowie in den Fussnoten 24 und 25 mit "Ibid.") zitierte Originalpapier (cl. 14 pag. 14.410.7-24) erstellt wurde, ist aus dem Dokument selber nicht ersichtlich. Das Datum "15 aprile 2010" im Titel ist jedenfalls kein Indiz für das genaue Erstellungsdatum. Im Originaltext steht auf dem Titelblatt oben "Ministero dell'interno, Dipartimento della pubblica sicurezza, Servizio Centrale Antiterrorismo" und unten "Zurigo (CH), 15 aprile 2010 Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti". In der Seitenmitte ist ein Signet abgebildet mit der Umschrift "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione ucigos". Der Titel bezeichnet klar das den Bericht auslösende Ereignis und dessen Datum und nicht das Erstellungsdatum des Berichts. Der weitere Berichtsinhalt enthält Informationen zu in Italien polizeilich registrierten Vorkenntnissen über die drei Verhafteten (sowie weitere Personen und Gruppierungen), nimmt aber mit keinem Wort Bezug auf die Verhaftung vom 15. April 2010 am U.-Pass. Das Datum "15 aprile 2010" im Titel ist vor allem im Zusammenhang mit Layout und Inhalt des Dokuments gesehen (siehe unten E. 3.7.9) ein starkes Indiz dafür, dass der Bericht erst nach dem 15. April 2010 erstellt wurde.

· Es ist naheliegend, solange keine gegenteiligen Indizien vorliegen, dass die BKP und die Bundesanwaltschaft das Datum aus dem Bericht selber entnommen haben. Trifft dies zu, so gibt es – nebst der, wie erwähnt, zu bezweifelnden Richtigkeit des Zitats – die Möglichkeit des Zitatsirrtums (falsches Zitieren von Seite 1) oder die Möglichkeit, dass nicht der vollständige Bericht beim Gericht eingereicht wurde (die Seite mit der Datierung des Berichts fehlt).

· Die Möglichkeit eines Zitatsirrtums gestehen auch die Verteidiger zu, was allerdings wohl eher mindestens soweit behauptet wird, der Bericht sei schon vorher verfasst worden als Fälschungsvorwurf zu verstehen ist.

· Aus Layout und Inhalt des zitierten Aktenstücks ist ohne Zweifel ersichtlich, dass der Text auf dem Titelblatt "Zurigo (CH), 15 aprile 2010 Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti" nicht Ort und Datum des Erstellens des Berichts wiedergibt, sondern dessen Inhalt bezeichnet, nämlich die Verhaftung der drei Beschuldigten im Kanton Zürich am 15. April 2010. Für diesen Schluss spricht die Kombination von "Zurigo" und "15 aprile 2010", da Zürich offensichtlich nicht der Erstellungsort des Berichts durch eine Amtsstelle des italienischen Innenministeriums (Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione) war. Auch aus dem übrigen Inhalt des Berichts lässt sich bezüglich Erstellungsdatum nichts herauslesen. Insgesamt lässt sich sagen, dass das Titelblatt mit Sicherheit nicht vor der Verhaftung der drei Beschuldigten verfasst wurde, sondern frühestens am 15. April 2010 oder an irgendeinem Datum danach, aber spätestens im August 2010, da er im Analysebericht BKP vom August 2010 zitiert ist. Ob die übrigen Berichtsseiten vor, am oder nach dem 15. April 2010 erstellt wurden, lässt sich aus dem Inhalt nicht ableiten und es ist auf Indizien zurückzugreifen.

o Die Identität der drei Verhafteten war aufgrund ihrer mitgeführten Papiere bekannt und es ist nicht anzunehmen, dass die italienischen Behörden einen sehr eilig auszustellenden Informationsbericht mit Informationen über unbeteiligte Drittpersonen (M., N.) angereichert hätten; erfahrungsgemäss hätte sich ein solcher erster Bericht auf Aussagen zu den Verhafteten beschränkt.

o Mit dem von der Polizei gefundenen Material und den Bekennerschreiben bestand für die Zürcher Polizei genügender Verdacht, um die angehaltenen Personen festzunehmen. Informationen aus Italien waren zu diesem Zeitpunkt nicht dringend, sodass ein solcher Bericht (er ist sauber, umfassend, mit Titelblatt und Inhaltsverzeichnis versehen) aus Sicht der Schweizer Polizei nicht noch am gleichen Abend nach 18.30 Uhr erstellt werden musste. Selbst wenn die italienischen Behörden Umfeldabklärungen als dringend angesehen haben sollten, so hätten mit grosser Wahrscheinlichkeit andere Aktivitäten grössere Priorität genossen als das saubere Erstellen eines Informationsberichts nach der ordentlichen Arbeitszeit am Tag der inkriminierten Tat.

o Aus dem Umstand, dass im Bericht nebst den drei Beschuldigten auch die Drittpersonen M. und N. erwähnt sind, ist kein Indiz abzuleiten, wonach der Bericht zur Vorbereitung der Verhaftung diente, wie von Rechtsanwalt Bosonnet geltend gemacht wird (cl. 14 pag. 14.522.30, 14.522.32). Abklärungen zu personellen Zusammenhängen mit Dritten sind im Rahmen von Umfeldermittlungen zu jedem Zeitpunkt opportun, also auch nach einer Verhaftung.

o Aus dem Bericht selber gibt es auch nebst dem bereits Gesagten keinerlei Hinweise darauf, dass er im Hinblick auf eine Polizeikontrolle oder Verhaftungsaktion erstellt wurde. Der informative Inhalt der Seiten 3 18 entspricht dem einer polizeilichen Datensammlung über Personen, die sich wie die Beschuldigten selbst öffentlich auf Flugblättern und im Internet als anarchistisch und revolutionär bezeichnen und die bereits in der Vergangenheit unter sich organisiert aufgetreten sind und entsprechende strafrechtliche Vorgänge (Vorstrafen beziehungsweise Verwicklungen in diverse Strafverfahren) haben.

Es ist also höchst unwahrscheinlich und durch nichts indiziert, dass die italienische Amtsstelle den Bericht vor der Verhaftung oder am Tag der Verhaftung, welche um 18.30 Uhr am U.-Pass erfolgte, erstellt hat. Selbst wenn die Seiten 3–18 in dieser Form vor dem 15. April 2010 existiert hätten und am Tag der Verhaftung das Titelblatt sowie das Inhaltsverzeichnis beigefügt worden wären, liesse sich daraus im Hinblick auf eine behauptete Vorbereitung einer Verhaftungsaktion oder (legale oder illegale) verdeckte Ermittlung nichts ableiten.

Das Zitieren eines Berichts der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione "vom 15. April 2010" seitens BKP und Bundesanwaltschaft stellt demnach offensichtlich einen aktenwidrigen Zitatsirrtum dar. Allenfalls handelt es sich um eine vereinfachte (aber falsche) Zitierweise. Weder die Zitierweise dieser Behörden noch jene des Bundesgerichts (vgl. Urteil 6B_722/2011, S. 20 Mitte) welches grundsätzlich keine Sachverhaltsfeststellungen trifft (Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) stützen den Standpunkt der Beschuldigten. Die Strafkammer machte im Urteil vom 22. Juli 2011 (E. 2.5.2 S. 11) zur Datumsfrage keine eigene Feststellung.

c) Das Fehlen eines anderen Datums (als der 15. April 2010) als solches lässt offen, ob die Seiten 3 ff. des Berichts vor, am oder nach dem 15. April 2010 erstellt wurden. Möglich ist, wie gesagt, dass der Bericht nie datiert war oder dass er der BKP unvollständig übergeben und von ihr demzufolge dem Gericht unvollständig eingereicht wurde. Es ist im Gesamtzusammenhang gesehen jedoch wahrscheinlich, dass der Bericht nie ein Erstellungsdatum enthielt:

· Inhaltlich enthält der Bericht Angaben über Vorkommnisse vom 4. Januar 2010 (Seite 13) und früher und zwar in einer Weise, die auf die Herkunft aus Informationsdateien ("Fichen") hindeutet. Damit ist indiziert, dass er wohl im Laufe der Zeit und nicht an einem einzigen Datum entstanden ist und dass demgemäss im Zusammenhang mit der Verhaftung vom 15. April 2010 die einzelnen Fichen-Inhalte zusammengefügt wurden.

· Im Analysebericht BKP wird unter dem Zwischentitel "R." – ein öko-anarchistischer "Club" ausgeführt, R. sei zwar im Januar 2008 geschlossen worden, doch sei der "Club" gemäss einer "am 29. desselben Monats" – mithin am 29. Januar 2008 – im Internet erschienenen Anzeige in W. (Italien) wiedereröffnet worden. Diesbezüglich wird in Fussnote 59 auf "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Arresto di militanti anarco-insurrezionalisti, Bericht vom 15. April 2010" sowie auf "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Nachricht der PWGT vom 13. Mai 2010" verwiesen (cl. 4 pag. 10.1.380 f.; vgl. oben E. 3.6). Gemäss Einwand der Verteidigung belegten die zitierten Dokumente den im Analysebericht erwähnten Sachverhalt so nicht, was auf die Unvollständigkeit der eingereichten Dokumentation hinweise. Rechtsanwalt Bosonnet bringt vor, der BKP müsse beim Verfassen ihres Berichts "ein ganz anderes Dokument" vorgelegen haben, das nicht den inzwischen beigezogenen entspreche, denn es gebe keine Anzeichen, die auf einen simplen Verschrieb im BKP-Bericht hinweisen würden (cl. 14 pag. 14.522.9 f., 14.522.15 f. und 14.522.32 f. [Eingaben Rechtsanwalt Bosonnet vom 4. März, 15. April und 29. August 2013]).

Weder der Analysebericht noch die in Fussnote 59 zitierten Berichte verweisen auf bestimmte Webseiten, weshalb nicht überprüft werden kann, welche Informationen zu R. in diesem Zusammenhang aus dem Internet tatsächlich herangezogen worden sind. Im "Bericht vom 15. April 2010" wird im Kapitel "R." ausgeführt, dass am 2. Januar 2008 auf Webseiten, welche der Ende der 1990er Jahre in X. (Italien) gegründeten anarchistischen Bewegung zuzuordnen seien, ein Dokument im Namen der S. publiziert worden sei, in welchem offiziell die Schliessung des Sitzes von R. in X. mitgeteilt worden sei (cl. 14 pag. 14.410.22 f.). Erst im Januar 2009 hätten die hauptsächlichen Referenten von R., darunter B. und C., im Internet ein Dokument mit dem Titel "R. – Comunicato e nuovo contatto" publiziert, wonach als neue Kontaktadresse R. in W. (Italien) bestehe (cl. 14 pag. 14.410.24). Gemäss den Angaben im Dokument vom 13. Mai 2010 sei im Januar 2008 der Club R., zu dessen Gründern B. und C. gehörten, geschlossen worden, B. und C. seien von X. nach W. gezogen und hätten im Januar 2009 im Internet bekannt gemacht, R. sei in W. wiedereröffnet worden (cl. 14 pag. 14.410.30). Entscheidend ist mithin, dass die beiden Dokumente in den wesentlichen Angaben und Daten zu R. übereinstimmen. Auch der sich auf sie abstützende Analysebericht sagt in der Hauptsache das Gleiche aus, nämlich Schliessung des "Clubs" R. in X. und Neueröffnung in W., und auch der Zeitpunkt der Schliessung stimmt überein. Lediglich bezüglich des Datums der Wiedereröffnung enthält er eine abweichende Angabe. Offensichtlich handelt sich dabei um einen simplen Verschrieb, da zwar die Angabe des Kalendermonats (Januar), aber nicht das Jahr ("am 29. desselben Monats", mithin im Jahr 2008 statt 2009) mit den zitierten Berichten übereinstimmt. Aus diesem Umstand allein – bei Übereinstimmung in den anderen Angaben – kann nicht abgeleitet werden, der BKP hätte "ein ganz anderes Dokument" zur Verfügung gestanden. Der Einwand der Verteidigung ist eine blosse Mutmassung. Im Übrigen kann bezüglich Einreichung der der BKP vorliegenden Dokumentation auf die vorstehenden Erwägungen hingewiesen werden (E. 3.7.2 lit. a).

d) Das Fehlen einer Urheberschaft: Die Urheberschaft des Berichts (Behörde bzw. Amtsstelle) ergibt sich aus dem Titelblatt. Die Ausführungen der BKP in ihrem Schreiben vom 27. März 2013, wonach der Bericht wahrscheinlich im Rahmen einer polizeilichen Sachbearbeitersitzung nach der Verhaftung als Arbeitsdokument in ihren Besitz gekommen sei (cl. 14 pag. 14.510.9), sind schlüssig und erklären eine fehlende Unterschrift ausreichend. Die hier geprüften Indizien stützen die Mutmassungen der Beschuldigten nicht.

e) Die beiden weiteren Dokumente (cl. 14 pag. 14.410.25-28 und 14.410.29-31) sind Papiere von Europol zum Informationsaustausch, datiert mit dem 13. Mai 2010 bzw. 25. Juni 2010; das erste hat als Urheber die Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, das zweite das Raggruppamento Operativo Speciale Carabinieri. Beide Dokumente sind also nach der Verhaftung der Beschuldigten erstellt und somit als solche ohne Relevanz für die Polizeikontrolle bzw. die Eröffnung des Ermittlungsverfahrens.

· Gemäss Auskunft der BKP wurden die beiden nun beigezogenen Dokumente auf elektronischem Weg an sie übermittelt (cl. 14 pag. 14.510.10). Dokumentenart und Übermittlungsweg erklären in diesen beiden Fällen die mangelnde Unterschrift ausreichend. Zur Begründung, wieso es sich um Kopien handelt, kann auf die vorstehenden Ausführungen verwiesen werden (E. 3.7.1 und 3.7.2 lit. a).

· Das Papier vom 13. Mai 2010 (cl. 14 pag. 14.410.29-31) beinhaltet eine einige Zeit nach der Verhaftung vom 15. April 2010 erstellte Auflistung von behördlichen Umfeld- und Hintergrunderkenntnissen in Italien über die drei Beschuldigten und den hier unbeteiligten J., die allesamt keinerlei erkennbaren direkten Zusammenhang mit der Genese des hier zu beurteilenden Verfahrens erkennen lassen. Der Inhalt des Dokuments wurde – da dieses nicht bei den eingereichten Verfahrensakten lag – bei der Beurteilung der Sache im Urteil SK.2011.6 in keiner Weise berücksichtigt, weshalb der Einwand bezüglich Beweisverwertbarkeit ins Leere stösst. Der Hinweis der Verteidigung (cl. 14 pag. 14.522.6, 14.522.41), die BKP habe den Handling-Code H 1 ("For use as evidence in judicial proceedings, the provider must be consulted"; recte: "This information must not be used as evidence in judicial proceedings without the permisson of the provider"; cl. 14 pag. 14.410.31) nicht beachtet, ist daher im Verfahrenszusammenhang ohne Bedeutung. Auch im vorliegenden Urteil bildet dieses Dokument nicht Basis für den Schuldspruch (unten E. 3.10).

Beweisführung bedeutet, zielgerichtete Informationen mit belastendem und entlastendem Charakter zu sammeln und zu ordnen. Wo sich gesammeltes Material als nicht beweisnotwendig oder beweistauglich herausstellt, ist auch dessen Ursprung nicht weiter zu dokumentieren. Über unerhebliche Tatsachen wird nicht Beweis geführt (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Demzufolge ist, entgegen der Auffassung der Verteidigung, die Herkunft des vorgenannten Aktenstücks – das heisst, auf welche Weise dieses entstand und der BKP zuging – im vorliegenden Verfahren über das bereits Erfolgte hinaus nicht weiter zu dokumentieren.

· Auch das noch später datierte Papier von Europol vom 25. Juni 2010 (cl. 14 pag. 14.410.25–28) beinhaltet eine Auflistung von behördlichen Erkenntnissen in Italien über die drei Beschuldigten und den hier unbeteiligten J. Europol frägt zudem nach dem Grund, wieso I. mit A., B., C. und J. verknüpft worden sei. Alle Informationen im Papier stehen nicht in einem erkennbaren direkten Zusammenhang mit der Genese des hier zu beurteilenden Verfahrens. Der Inhalt auch dieses Dokuments wurde – da es nicht bei den eingereichten Verfahrensakten lag – bei der Beurteilung der Sache im Urteil SK.2011.6 in keiner Weise berücksichtigt. Auch im vorliegenden Urteil bildet dieses Dokument nicht Basis für den Schuldspruch (unten E. 3.10). Zu den Bemerkungen von Rechtsanwalt Bosonnet bezüglich Handling-Code (H 2: "The provider must be consulted before this information is used and/or disseminated"; cl. 14 pag. 14.522.6, 14.522.41; recte: "This information must not be disseminated without the permission of the provider"; cl. 14 pag. 14.410.28) und zu den Einwänden der Verteidigung bezüglich der Dokumentationspflicht (Eingaben Rechtsanwalt Meier vom 5. März 2013 und 30. August 2013, cl. 14 pag. 14.521.4 f., 14.521.13-15; Rechtsanwalt Bosonnet vom 4. März 2013, 15. April 2013 und 29. August 2013, cl. 14 pag. 14.522.10, 14.522.17, 14.522.30; Rechtsanwalt Hentz vom 1. März 2013, 18. April 2013 und 9. September 2013; cl. 14 pag. 14.523.5, 14.523.10, 14.523.21-24) kann umfassend auf das im vorherigen Punkt Gesagte verwiesen werden.

3.8 Fazit: Die jetzt beim Dossier befindlichen drei Dokumente – die gemäss den Bundesgerichtsurteilen vom 12. November 2012 aufgrund der Dokumentationspflicht bereits im ersten Verfahren ins Dossier zu integrieren gewesen wären – entsprechen denjenigen, welche die BKP gemäss den Fussnoten 23, 24, 25, 26, 44, 59, 61, 62 und 63 im oben zitierten Bericht als Basis für dessen Erstellung mitverwendete. Soweit Indizien, die auf eine Unvollständigkeit oder Verfälschung der von der BKP eingereichten Dokumentation hinweisen könnten, zu prüfen waren, erweisen sich die diesbezüglichen Einwände der Verteidigung durchwegs als unbegründet. Insbesondere liegen keinerlei Anhaltspunkte für eine Unvollständigkeit oder Verfälschung des von der BKP edierten Berichts "Zurigo (CH), 15 aprile 2010" vor. Im Gegenteil, ausser der fehlenden Datierung und Unterzeichnung und dem Nichtvorhandensein eines Hinweises zur (Nicht-)Klassifizierung – Punkte, deren Bedeutsamkeit hier entkräftet worden ist – spricht alles andere für die Vollständigkeit und Unverfälschtheit des eingereichten Dokuments, weshalb von diesem Umstand ohne Weiteres auszugehen ist. Auch der Inhalt der beigezogenen Dokumente weist in keiner Weise auf unerlaubte Beweismethoden hin. Vor diesem Hintergrund sind die neuen Beweisanträge der Verteidigung, die auf den Beizug sämtlicher im Zusammenhang mit den eingereichten Akten stehender Korrespondenz (Anfragen, Mitteilungen, Briefe, Rechtshilfegesuche, Mailverkehr) von BKP und Bundesanwaltschaft mit italienischen Stellen, Europol und anderen ausländischen Polizeistellen, die Vorlegung von Aktennotizen von BKP und Bundesanwaltschaft bezüglich der ersten und weiteren Anfragen an die italienischen Behörden und generell auf die Offenlegung sämtlicher Kontakte der Schweizer Behörden mit den italienischen Behörden in diesem Strafverfahren (auch bezüglich anderer Personen als den vorliegend Beschuldigten) gerichtet sind, abzuweisen.

3.9 Soweit die Verteidiger eine weitere im Folgenden detailliert aufgelistete Aktenergänzung beantragen, steht dem grundsätzlich die Bindungswirkung der bundesgerichtlichen Urteile (oben E. 2.1) entgegen. Überdies haben die Verteidiger eine entsprechende Aktenergänzung während des ganzen bisherigen Verfahrens (Vorverfahren bis zum ersten gerichtlichen Urteil) nie beantragt. Nach dem vorstehend Gesagten (E. 3.5-3.8) geben die neuen Dokumente insbesondere keinen Anlass, die weiteren im Analysebericht BKP zitierten Berichte und Dokumente von italienischen Behörden sowie generell "sämtliche Berichte der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione" beizuziehen. Ob diese Berichte allenfalls klassifiziert sind, wie Rechtsanwalt Bosonnet annimmt (Eingabe vom 29. August 2013; cl. 14 pag. 14.522.41 f.), kann dahingestellt bleiben, da sie im vorliegenden Verfahren keine Verwendung finden.

3.9.1 Der Verweis im Analysebericht BKP in Fussnote 13 auf "Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione, Präsentation bei Europol, 21. Juli 2010 / UK Law Enforcement, Animal Rights Gathering 2010, Program Comments, 12. Juli 2010" ist in den Akten nicht dokumentiert. Dieser Umstand wurde beim Bundesgericht im Anschluss an das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 22. Juli 2011 nicht als Verfahrensmangel gerügt und steht somit nicht mehr zur Diskussion. Darüber hinaus ist der Verweis ohne jegliche sichtbare Relevanz für die Frage, ob die Verhaftung vom 15. April 2010 auf unrechtmässiger Beweiserhebung basierte. Der Bericht ist gemäss Datumsangabe deutlich nach dem inkriminierten Ereignis entstanden. Gemäss Analysebericht BKP (cl. 4 pag. 10.01.373) diente der Verweis dem Berichterstatter als Beleg dafür, dass "in einschlägigen Kreisen eine weitere Annäherung der beiden Gruppierungen [sic. gewalttätiger Tierrechts-Extremismus und Öko-Anarchismus] diskutiert wird, so auch am International Animal Rights Gathering vom 8. bis 11. Juli 2010 in Italien". Diese Aussage hatte im Urteil SK.2011.6 keine beweismässige Bedeutung (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO).

3.9.2 In Fussnote 44 verweist der Analysebericht BKP nebst dem oft zitierten "Bericht vom 15. April 2010" auf einen Bericht der "Questura di Torino, Divisione Investigazioni Generali (Sezione Antiterrorismo) vom 22. April 2010". Auch hier gilt, dass eine entsprechende Rüge (mangelnde Dokumentation) beim Bundesgericht im Anschluss an das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 22. Juli 2011 nicht erhoben wurde und ein Verfahrensmangel somit nicht mehr zur Diskussion steht. Darüber hinaus ist der Verweis ohne jegliche sichtbare Relevanz für die Frage, ob die Verhaftung vom 15. April 2010 auf unrechtmässiger Beweiserhebung basierte. Gemäss Analysebericht BKP (cl. 4 pag. 10.01.379) beinhaltet der zitierte Bericht eine Aussage, wonach die F. "ein hochgradig dezentralisiertes Netzwerk aus Gruppen und Zellen in verschiedenen Ländern" darstellt. Diese Feststellung hatte im Urteil SK.2011.6 beweismässig keine Bedeutung (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO).

3.9.3 In Fussnote 25 verweist der Analysebericht BKP auf einen Bericht des Raggruppamento Operativo Speciale Carabinieri vom 26. April 2010. Auch hier gilt, dass ein entsprechender Mangel (mangelnde Dokumentation) beim Bundesgericht im Anschluss an das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 22. Juli 2011 nicht gerügt wurde. Er steht somit nicht mehr zur Diskussion. Darüber hinaus ist der Verweis ohne jegliche sichtbare Relevanz für die Frage, ob die Verhaftung vom 15. April 2010 auf unrechtmässiger Beweiserhebung basierte. Die Fussnote (cl. 4 pag. 10.01.376) weist in allgemeiner Weise darauf hin, dass gemäss dem zitierten Bericht die ideologische Ausrichtung des "Manifesto della Coalizione contro le nocività" für den Grünen Anarchismus typisch sei und sich durch eine radikale Ablehnung der Nuklear-, Gen-, Nano- und Biotechnologie auszeichne. Die beweismässige Relevanz im Zusammenhang mit dem Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.6 fehlt auch dieser Feststellung (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO).

3.9.4 In Fussnote 19 (nicht 20!) verweist der Analysebericht BKP auf einen Bericht der Direzione Centrale della Polizia di Prevenzione "Suisse sabotage d'un champ OGM en solidarité avec T., AA., BB. et CC., Rapport du 5 juillet 2010". Auch hier gilt, dass ein entsprechender Mangel (mangelnde Dokumentation) beim Bundesgericht im Anschluss an das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 22. Juli 2011 nicht gerügt wurde und somit nicht mehr zur Diskussion steht. Darüber hinaus ist der Verweis ohne jegliche sichtbare Relevanz für die Frage, ob die Verhaftung vom 15. April 2010 auf unrechtmässiger Beweiserhebung basierte. Die Fussnote (cl. 4 pag. 10.01.375) bezieht sich auf ein Communiqué vom 28. Juni 2010 als Solidaritätsbezeugung für die drei Beschuldigten lange nach deren Verhaftung.

3.9.5 Der Beizug "sämtliche(r) Korrespondenz mit den italienischen Behörden, insb. die die Autorisierung für die Herausgabe der drei fraglichen Berichte betreffende" ist über das Gesagte hinausgehend ohne Beweisrelevanz und es ergeben sich aus allen übrigen Beweisquellen keine auch nur ansatzweise verdächtigen Indizien für rechtswidrige Beweiserhebungen. Ob die BKP zum Zitieren von italienischen Polizeiberichten autorisiert war, hat vorliegend keinerlei Bedeutung, da die mangelnde Relevanz der Berichte, um ein ungesetzliches Vorgehen der Strafverfolgungsorgane zu indizieren, bereits aus dem Inhalt derselben hervorgeht. Ob sie verwendet wurden oder nicht, macht letztlich keinen Unterschied.

3.9.6 Zur Notwendigkeit der Befragung der Zeugen L. und K. hat sich das Bundesgericht ablehnend geäussert (vgl. exemplarisch Urteil 6B_719/2011 vom 12. November 2012, E. 4.9) und aus dem oben Gesagten ergibt sich kein Hinweis, der ein Rückkommen auf den getroffenen Entscheid rechtfertigen würde. Im Übrigen wird auf die Ausführungen im aufgehobenen Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2011.6 vom 22. Juli 2011, E. 2.5.4, verwiesen.

3.9.7 Der Antrag, die BKP-Funktionäre G. und H. als Zeugen zu den Kontakten zur italienischen Polizei, zu Europol sowie zu I. und J. zu befragen, ist im ersten Verfahren nicht gestellt worden. Da die vom Bundesgericht verlangte zusätzliche Dokumentation keinerlei handfeste Indizien hergibt, welche auf eine rechtswidrige Verfahrenseröffnung oder Beweiserhebung hindeuten, kann eine Weiterung des Verfahrens durch zusätzliche Zeugenbefragungen im jetzigen Stadium nicht in Frage kommen. Insbesondere ist eine Befragung zu I. und J. ohne ersichtliche Relevanz, da diese beiden Personen im vorliegenden Verfahren keinerlei Rolle spielen. Auch hier gilt der Verweis auf Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO. Die in E. 3.7.2 lit. c geprüften Vorbehalte der Verteidiger zur Klassifizierung von Akten sind ohne Relevanz, weshalb der Antrag auf Einvernahme von G. als Zeuge abzuweisen ist.

3.9.8 Der Antrag, M., N., I. und J. als Zeugen zu ihren Beziehungen zu den Beschuldigten, zu den italienischen Polizeiberichten, in denen ihre Namen aufgeführt werden, und zu den Organisationen F., Q. und R. zu befragen (cl. 14 pag. 14.522.27, Beweisergänzungsantrag Ziff. 5), wurde erstmals im schriftlichen Parteivortrag gestellt. Zur Begründung wird in Ziff. 1.4 angeführt, der "Bericht vom 15. April 2010" beziehe sich auf die drei Beschuldigten, auf die Personen M. und N. und auf die Organisationen F., Q. und R. Es sei nicht erkennbar, weshalb M. und N. in diesem Bericht erwähnt würden. Offensichtlich verschweige die Bundeskriminalpolizei Erkenntnisse, die in direktem Zusammenhang mit dem Strafverfahren und dieser Anklage stünden. Dadurch werde die Dokumentationspflicht verletzt. Transparenz zur Wahrheitsfindung könne einzig durch die beantragten Beweisergänzungen erfolgen (cl. 14 pag. 14.522.30). In Ziff. 1.6 wird unter Hinweis auf die beiden Europol-Berichte angeführt, dass die Schweizer Behörden offensichtlich die Ansicht vertreten hätten, I. und J. seien an der strafbaren Handlung der vorliegend Beschuldigten mitbeteiligt gewesen; den gesamten vorliegenden Akten könne diesbezüglich jedoch nichts entnommen werden. Der Bericht vom 13. Mai 2010 nehme auf Fotos von I. und J. Bezug, die sich nicht in den Akten befänden. Offensichtlich würden der Verteidigung Erkenntnisse zu Zusammenhängen und Beziehungen zwischen mutmasslichen Beteiligten verschwiegen. Die Verteidigung folgert daraus: "Es ist deshalb der leitende Ermittlungsoffizier der Bundeskriminalpolizei, G., als Zeuge zu den Kontakten zur italienischen Polizei und zur Europol zu befragen. Er ist zudem zu den Personen I. und J. zu befragen (Antrag 5)" (cl. 14 pag. 14.522.34). Diese Begründung betrifft offenbar den oben (E. 3.9.7) bereits behandelten Beweisantrag (Eingabe Rechtsanwalt Bosonnet vom 4. März 2013, Antrag Ziff. 6 [cl. 14 pag. 14.522.4], identisch mit Beweisergänzungsantrag Ziff. 4 [cl. 14 pag. 14.522.27]). Eine Begründung von Beweisergänzungsantrag Ziff. 5, jedenfalls soweit eine Einvernahme von I. und J. verlangt wird, fehlt (vgl. Art. 331 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
StPO). Es ist überdies nicht ersichtlich, inwiefern allfällige Erkenntnisse zu den vier genannten Personen – welche im vorliegenden Sachzusammenhang weder angeklagt
sind noch in einem polizeilichen Ermittlungsverfahren stehen – die Dokumentationspflicht im Verfahren gegen die Beschuldigten und deren Verteidigungsrechte tangiert (vgl. exemplarisch Urteil des Bundesgerichts 6B_722/2011 E. 4.5). Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Personen Ermittlungserkenntnisse, die angeblich bei der BKP vorhanden sein sollen, bezeugen könnten (Art. 162
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
StPO). Da die vom Bundesgericht verlangte zusätzliche Dokumentation keinerlei handfeste Indizien hergibt, welche auf eine rechtswidrige Verfahrenseröffnung oder Beweiserhebung hindeuten, kann eine Weiterung des Verfahrens durch zusätzliche Zeugenbefragungen im jetzigen Stadium nicht in Frage kommen.

3.9.9 Der ebenfalls erst im schriftlichen Parteivortrag gestellte Beweisergänzungsantrag, die Staatsanwältin O. aus Florenz als Zeugin zu den Hintergründen der Verhaftung von B. und den beiden Mitbeschuldigten zu befragen (cl. 14 pag. 14.522.27), wird damit begründet, dass die Staatsanwältin über Kenntnisse verfüge, die aufzeigten, dass die Verhaftung der drei Beschuldigten gezielt aufgrund einer Information der italienischen Behörden erfolgte und die Fahrzeugkontrolle eine Täuschungshandlung gegenüber den Beschuldigten darstelle. Der als Zeuge beantragte K. (vgl. oben E. 3.9.6) habe sich bei seinem Artikel unter anderem auf Angaben dieser Staatsanwältin gestützt, weshalb davon auszugehen sei, diese verfüge über gesicherte Kenntnisse über die Verhaftung der drei Beschuldigten (cl. 14 pag. 14.522.35 f.). Die Verteidigung macht nicht geltend, dass dieser Antrag im ersten Verfahren (SK.2011.6) nicht hätte gestellt werden können und sich seine Relevanz erst aufgrund der zusätzlichen Dokumentation ergeben hätte. Der Antrag ist demzufolge unter Hinweis auf die Bindungswirkung des Rückweisungsurteils abzuweisen (oben E. 2.1).

3.10 Fazit: Auch nach der vom Bundesgericht geforderten Kenntnis der im Analysebericht der Bundeskriminalpolizei in den Fussnoten erwähnten italienischen Dokumente besteht kein Indiz zur Annahme, das Verfahren gegen A., B. und C., welches ins Urteil der Strafkammer vom 22. Juli 2011 mündete, sei auf illegaler Basis aufgebaut gewesen. Es besteht auch kein Anlass, an der Rechtmässigkeit der damals gewürdigten Beweise zu zweifeln. Da die beigezogenen Dokumente keinerlei Erkenntnisse italienischer Amtsstellen zum angeklagten Sachverhalt bzw. zur konkreten Straftat (vgl. exemplarisch Urteil des Bundesgerichts 6B_722/2011 E. 4.8.2) enthalten, ist weder der Sachverhalt neu festzustellen noch die Beweiswürdigung neu vorzunehmen. Infolgedessen ist am Schuldspruch gemäss Urteil vom 22. Juli 2011 nicht zu rütteln.

4. Strafzumessung

4.1 Zu prüfen bleibt die Berücksichtigung aktualisierender Faktoren bei der Strafzumessung. Das Bundesgericht hat die Strafzumessung im Urteil SK.2011.6 vom 22. Juli 2011 nicht bemängelt. Nachdem aufgrund der formellen Kassation durch das Bundesgericht die Strafen neu festzusetzen sind, ist dabei zu berücksichtigen, dass seit dem aufgehobenen Urteil mehr als zwei Jahre verflossen sind.

Die bei allen drei Beschuldigten bescheinigte gute Führung in der Untersuchungshaft und im vorzeitigen Strafvollzug ist nicht strafmindernd zu berücksichtigen, da ein korrektes Verhalten vorausgesetzt werden kann (Urteile des Bundesgerichts 6B_608/2011 vom 26. April 2012 E. 3; 6B_426/2010 vom 22. Juli 2010 E. 1.7; 6B_974/2009 vom 18. Februar 2010 E. 5.5; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 142). Hingegen ist das Verhalten nach der Tat – vorliegend insbesondere seit der bedingten Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug, welche bei allen drei Beschuldigten zwischen Juli und September 2012 erfolgt ist – bei der Zumessung der Strafe grundsätzlich insofern von Bedeutung, als dieses Rückschlüsse auf den Täter und seine Einstellung zur Tat zulässt (Urteile des Bundesgerichts 6B_426/2010 vom 22. Juli 2010 E. 1.7; 6S.348/2004 vom 20. Januar 2005 E. 4.1; Wiprächtiger/Keller, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 167). Strafmindernd im Sinne eines entlastenden Nachtatverhaltens wirken vor allem das Bekunden von Einsicht und Reue (BGE 101 IV 202 E. 2d/cc), aber auch eine Stabilisierung der Lebensverhältnisse (Wiprächtiger/Keller, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 175). Blosses Wohlverhalten seit der Tat – was vorliegend allen drei Beschuldigten bescheinigt werden kann (cl. 14 pag. 14.231.3-6 [A.], pag. 14.232.3-7 [B.], pag. 14.233.3-7 [C.]) – stellt in der Regel keine besondere Leistung dar und ist neutral zu betrachten (Urteil des Bundesgerichts 6B_360/2011 vom 15. Dezember 2011 E. 3.4.4; Wiprächtiger/Keller, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 142, 147). Aus dem Verhalten in der Untersuchung, etwa dem hartnäckigen Bestreiten, kann auf fehlende Reue und Einsicht geschlossen werden und dies straferhöhend gewertet werden (Wiprächtiger/Keller, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N. 147, eher kritisch hingegen in N. 173 f.).

Konkrete Anhaltspunkte, welche vorliegend auf Einsicht und Reue schliessen liessen, sind bei keinem der Beschuldigten festzustellen. Die eingeholten Führungsberichte der Strafanstalten enthalten keine hinreichenden Anhaltspunkte, die bei der Neufestsetzung der Strafmasse zu Gunsten der Beschuldigten zu berücksichtigen wären. Die Berichte stellen bezüglich A. fest, dass er sich kaum zur Tat geäussert habe, was eine Deliktaufarbeitung verunmöglicht habe (cl. 14 pag. 14.251.9), bezüglich B., dass keine Tataufarbeitung stattgefunden habe (cl. 14 pag. 14.252.3), und bezüglich C., dass sie sich nur sehr zurückhaltend zur Tat geäussert, sich hingegen gedanklich damit auseinandergesetzt habe und sich in Zukunft mit legalen Mitteln für Natur und Umwelt einsetzen wolle (cl. 14 pag. 14.253.5); Letzteres korrespondiert lediglich mit dem oben festgestellten Wohlverhalten seit der bedingten Haftentlassung. Selbst wenn die Beschuldigten anlässlich einer neuen Hauptverhandlung nunmehr Einsicht und Reue demonstrieren wollten, könnten solche Bekundungen angesichts des Vorlebens und des gesamten bisherigen Verhaltens im Prozess und im Freiheitsentzung nicht als glaubwürdig anerkannt werden. Das Verhalten der Beschuldigten seit dem ersten Urteil ist nach dem Gesagten neutral zu werten.

4.2 Die übrigen Faktoren der Strafzumessung bleiben unverändert. Insbesondere lassen sich den neu beigezogenen Dokumenten (vgl. oben lit. F.) keine Umstände entnehmen, welche zu Gunsten der Beschuldigten zu berücksichtigen wären (vgl. exemplarisch Urteil des Bundesgerichts 6B_722/2011 vom 12. November 2012 E. 4.8.2); eine Berücksichtigung zu ihren Lasten verböte schon das Schlechterstellungsverbot. Auch die Verteidigung macht nicht geltend, dass den nun vorliegenden Dokumenten konkrete Anhaltspunkte, die für die Strafzumessung bedeutsam wären, entnommen werden könnten (vgl. cl. 14 pag. 14.523.25). Eine Anhörung der Beschuldigten in öffentlicher Verhandlung erübrigt sich damit.

Die Beschuldigten erhielten Gelegenheit, mit Hilfe des vom Gericht zur Verfügung gestellten Formulars "Situazione personale e patrimoniale" (oben lit. L.; cl. 14 pag. 14.430.20-22) seit der Hauptverhandlung im Juli 2011 eingetretene Änderungen in ihren persönlichen Verhältnissen, versehen mit allfälligen Belegen, schriftlich mitzuteilen (Beschluss vom 4. Juni 2013, E. 6.4 S. 8, Dispositiv Ziff. 3; cl. 14 pag. 14.430.9 ff.). Davon hat einzig die Beschuldigte C. Gebrauch gemacht (oben lit. M.; cl. 14 pag. 14.523.30-32). Die Verteidiger machen nicht geltend, dass diesbezüglich eine mündliche Anhörung der Beschuldigten erforderlich sei. Einzig Rechtsanwalt Hentz moniert – allerdings im Rahmen seines Ausstandsgesuchs vom 9. September 2013 gegen die Richter des in der Sache bestellten Spruchkörpers (cl. 14 pag. 14.523.27) –, dass mit diesem Vorgehen Parteirechte beschnitten würden. Inwiefern seine Klientin vor Schranken zusätzliche Angaben zu ihren persönlichen Verhältnissen hätte machen wollen, legt er nicht dar. Eine mündliche Verhandlung zur Feststellung der aktuellen persönlichen Verhältnisse der drei Beschuldigten erübrigte sich demnach.

Eine Änderung in den persönlichen Verhältnissen der Beschuldigten A. und B. seit 22. Juli 2011 ist nicht bekannt, da diese hierzu keine Angaben machen wollten (oben lit. M.). Die Beschuldigte C. liess über ihren Verteidiger darauf hinweisen, dass sie momentan monatlich netto EUR 400 (und nicht mehr EUR 500 wie gemäss erstem Urteil [Urteil vom 22. Juli 2011 E. 6.7.2]) verdiene. Andere Angaben zu Änderungen in den persönlichen Verhältnissen machte sie trotz entsprechender Fragestellung nicht (cl. 14 pag. 14.523.30-32), was aufgrund des Aussageverweigerungsrechts nicht zu beanstanden ist. Auswirkungen der erwähnten Änderung auf die Strafzumessung ergeben sich nicht.

4.3 Aufgrund des Gesagten ist bei allen drei Beschuldigten die im aufgehobenen Urteil vom 22. Juli 2011 ausgesprochene Strafe zu bestätigen. Somit ergibt sich:

· für A. eine Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 6 Monaten;

· für B. eine Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 8 Monaten;

· für C. eine Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 4 Monaten.

5. Kosten

5.1 Die Kosten aus dem Urteil vom 22. Juli 2011 und deren Auflage an die Verurteilten bleiben unverändert.

5.2 Das Rückweisungsverfahren ist auf eine vom Bundesgericht gerügte Disposition der Vorinstanz zurückzuführen. In Anwendung von Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO verbleiben daher in diesem Verfahren die Kosten beim Bund.

6. Entschädigungen

6.1 Die für das vorherige Verfahren (SK.2011.6) bestehende amtliche Verteidigung der drei Beschuldigten gilt im vorliegenden Verfahren weiter (vgl. Art. 134 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO). In Bezug auf die Festsetzung der Entschädigung für die amtliche Verteidigung kann vorab auf die grundsätzlichen Ausführungen im Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 und im Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012 verwiesen werden, welche auch im vorliegenden Verfahren Geltung beanspruchen. Der Stundenansatz für Arbeitszeit ist demgemäss bei allen drei Verteidigern auf Fr. 230.-- festzulegen, jener für (allfällige) Reise- und Wartezeit auf Fr. 200.--. Im Übrigen ist festzuhalten, dass die im Verfahren SK.2011.6 erfolgten Bemühungen der amtlichen Verteidigung im Urteil SN.2011.16 berücksichtigt worden sind.

6.2 Rechtsanwalt Christian Meier (cl. 14 pag. 14.721.1-3, 14.721.7)

Der vom Verteidiger mit Kostennote vom 30. August 2013 geltend gemachte Zeitaufwand von 10,67 Stunden erscheint angemessen, ebenso die Auslagen für Telefon, Porti und Fotokopien von insgesamt Fr. 136.50. In Ausnahmefällen können dem Verteidiger auch die Kosten eines von ihm beigezogenen Übersetzers vergütet werden, wobei die Bestellung allerdings seitens der Strafbehörde gemäss Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO erfolgen sollte (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012 E. 2.1). Der Verteidiger macht Auslagen von Fr. 2'961.-- für die privat in Auftrag gegebene schriftliche Übersetzung des "Berichts des italienischen Ministeriums für Inneres" (von den Parteien zitiert als "Bericht vom 15. April 2010") geltend (cl. 14 pag. 14.721.1-3). Ein Gesuch vom 5. März 2013 um Bevorschussung bzw. Kostengutsprache für diese Übersetzungskosten wurde von der Verfahrensleitung abgewiesen (cl. 14 pag. 14.721.5). Der Grund für die Übersetzung war nicht, dass der Beschuldigte, welcher italienischer Muttersprache ist, nicht der Verfahrenssprache mächtig ist und das Dokument aus diesem Grund nicht verstanden hätte (vgl. Art. 6 Ziff. 3 lit. e
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 68 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO; Urteil der Strafkammer SK.2011.6 vom 22. Juli 2011 E. 2.3). Es wird auch nicht vorgebracht, dass eine Übersetzung zwecks Instruktion durch den Klienten erforderlich gewesen wäre; die Kostennote enthält vielmehr eine Besprechung mit den Verteidigern der beiden Mitbeschuldigten. Zuvor studierte der Verteidiger die deutsche Übersetzung des italienischen Dokuments (Positionen vom 19. und 27. Februar 2013). Der Rechtsbeistand kann für sich selbst keinen Übersetzer beanspruchen (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO N. 4). Im Sinne von Art. 68 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO kann eine Übersetzung in die Verfahrenssprache von Akten, die nicht Eingaben der Parteien sind, vor allem dann in Frage kommen, wenn die Akten nicht in einer Amtssprache des Bundes nach Art. 70 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
Satz 1 BV erstellt sind (Schmid, a.a.O., Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO N. 12). Dies trifft vorliegend nicht zu. Von einem Rechtsanwalt darf das passive Verständnis der Amtssprachen erwartet werden. Die private Übersetzung des genannten Dokuments ist damit keine entschädigungsberechtigte Auslage der Verteidigung. Der notwendige
Aufwand beläuft sich demnach auf Fr. 2'797.85 (10,67 Stunden à Fr. 230.-- = Fr. 2'454.10, Auslagen Fr. 136.50, Mehrwertsteuer Fr. 207.25). Unter Hinzurechnung des noch anfallenden Aufwands für Studium, Besprechung und Übersetzung des vorliegenden Urteils ist die Entschädigung des amtlichen Verteidigers auf total Fr. 4'000.-- (inkl. MWST) festzusetzen.

6.3 Rechtsanwalt Marcel Bosonnet (cl. 14 pag. 14.722.3 f.)

Der vom Verteidiger mit Kostennote vom 29. August 2013 geltend gemachte Zeitaufwand von 28,25 Stunden umfasst einen "Gefängnisbesuch inkl. Weg mit Übersetzerin" vom 28. Juli 2011 von 4,75 Stunden ("Übersetzung des Urteils, Begründung"). Der Aufwand für diese Besprechung (betreffend das mündlich eröffnete und begründete Urteilsdispositiv) wie auch jener für die Besprechung des schriftlich begründeten Urteils vom 22. Juli 2011 (versandt am 22. September 2011) wurde bereits mit Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 (E. 4.5.2e-g) abgegolten (6 Stunden für Studium des Urteils und zwei Besprechungen im Gefängnis, 90 Minuten für Reisezeit) und kann nicht mehr in Rechnung gestellt werden. Auch die damit in Zusammenhang stehenden Auslagen (inkl. Beizug der Übersetzerin) wurden bereits ersetzt (Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 E. 4.5.3). Die Notwendigkeit eines Gefängnisbesuchs vom 22. Dezember 2011 (40 Minuten inkl. 1/3 Weg) ist nicht ersichtlich, war doch in jenem Zeitpunkt das Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht hängig und der Aufwand daher in jenem Verfahren geltend zu machen bzw. kann bereits als abgegolten betrachtet werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_719/2011 vom 12. November 2012 E. 8, Dispositiv Ziff. 4 und 5). Überdies befand sich der Beschuldigte damals bereits im vorzeitigen Strafvollzug (Verfügung des Bundesstrafgerichts SN.2011.19 vom 19. August 2011, Dispositiv Ziff. 1, cl. 13 pag. 13.448.3 ff.). Bemühungen im Zusammenhang mit der bedingten Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug waren in jenem Verfahren zu berücksichtigen; solche Aufwendungen waren weder auszumachen noch wurden sie geltend gemacht (Beschluss des Bundesstrafgerichts SN.2012.23 vom 11. September 2012 E. 6 und Dispositiv Ziff. 4; cl. 13 pag. 13.950.172 ff.). Der entschädigungsberechtigte Aufwand beträgt damit 22,83 Stunden. Unter Abzug der die nicht anerkannten Positionen betreffenden Kosten (Fr. 78.-- und Fr. 9.--) betragen die geltend gemachten Auslagen Fr. 102.50. Der entschädigungsberechtigte Aufwand beläuft sich somit auf Fr. 5'781.70 (22,83 Stunden à Fr. 230.-- = Fr. 5'250.90, Auslagen Fr. 102.50, Mehrwertsteuer Fr. 428.30). Unter Hinzurechnung des Aufwands für Studium, Besprechung und Übersetzung des vorliegenden Urteils ist die Entschädigung des amtlichen Verteidigers auf total Fr. 7'000.-- (inkl. MWST) festzusetzen.

6.4 Rechtsanwalt Claude Hentz (cl. 14 pag. 14.723.3-6)

Der Verteidiger macht in seiner Kostennote vom 21. Oktober 2013 einen Zeitaufwand von 48,08 Stunden geltend, umfassend Leistungen vom 21. Oktober 2011 bis 20. September 2013.

Zu vergüten ist alleine der für das konkrete Strafverfahren notwendige Zeitaufwand, nicht hingegen beispielsweise der Aufwand für eine bloss soziale Betreuung oder für Rechtsmittel, die kostenmässig unabhängig behandelt werden. Dem Anwalt sind nur die Bemühungen zu entschädigen, die in einem kausalen Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Strafverfahren stehen und verhältnismässig sind. Die Aufwendungen sind vom Verteidiger grundsätzlich zu spezifizieren. Folglich ist eine detaillierte Abrechnung einzureichen, aus welcher jede einzelne Bemühung mit dem dazugehörenden Stunden- und Spesenaufwand hervorgeht (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 i.S. Rechtsanwalt Claude Hentz gegen Bundesstrafgericht, Strafkammer, vom 24. April 2012 E. 2.1 m.w.H.; im Grundsatz vgl. oben E. 6.1).

Für Aufwendungen bis zum 26. November 2012 stellt der Verteidiger 1'430 Minuten bzw. 23,83 Stunden in Rechnung. Das vorliegende Verfahren (SK.2012.46) nahm mit der Eingangsanzeige des Bundesstrafgerichts an die Parteien vom 27. November 2012 seinen Lauf (vorne lit. F.), weshalb grundsätzlich nur seither erbrachte Leistungen entschädigungsberechtigt sind. Das schriftlich begründete Urteil SK.2011.6 vom 22. Juli 2011 wurde am 22. September 2011 versandt. Die damit in Zusammenhang stehenden Bemühungen für Studium und Besprechung wurden bereits entschädigt (Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011 E. 4.6, insbes. E. 4.6.2e, 4.6.2g, und Dispositiv Ziff. III.1; Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 i.S. Rechtsanwalt Claude Hentz gegen Bundesstrafgericht, Strafkammer, vom 24. April 2012 E. 2.3.1 und Dispositiv Ziff. 1). Am 31. Oktober 2011 erhob die Beschuldigte gegen das Urteil vom 22. Juli 2011 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht (Verfahren 6B_721/2011; vorne lit. E.). Der damit verbundene Aufwand war – einschliesslich Studium und Besprechung des Bundesgerichtsurteils (vgl. Rechnungsposition vom 26. November 2012) – in jenem Verfahren geltend zu machen und ist gemäss Dispositiv Ziff. 4 und 5 i.V.m. E. 11 des Urteils des Bundesgerichts vom 12. November 2012 abgegolten (cl. 14 pag. 14.103.26 f.). Die Beschuldigte befand sich ab dem 10. August 2011 im vorzeitigen Strafvollzug (Verfügung des Bundesstrafgerichts SN.2011.15 vom 4. August 2011, Dispositiv Ziff. 1; cl. 13 pag. 13.447.1 ff.), aus welchem sie am 3. Juli 2012 entlassen wurde (Beschluss des Bundesstrafgerichts SN.2012.13 vom 20. Juni 2012, Dispositiv Ziff. 1; cl. 13 pag. 13.950.136 ff.). Nachdem das Bundesstrafgericht während eines bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens für Haftentscheide zuständig bleibt (TPF 2012 85 E. 1.2), worunter nebst der Frage der Haftentlassung auch durch den Haftzweck bedingte Anordnungen der Verfahrensleitung im vorzeitigen Strafvollzug, namentlich die Regelung von Aussenkontakten des Inhaftierten, fallen (Art. 236 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
1    La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
2    Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
3    La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
4    Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123
StPO, Art. 84 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
Satz 3 StGB; Verfügung des Bundesstrafgerichts SN.2011.18 vom 23. August 2011 i.S. B. und Weitere [cl. 13 pag. 13.442.18 ff.]), sind damit im Zusammenhang stehende Bemühungen des amtlichen Verteidigers,
soweit sie sich als notwendig und angemessen erweisen, vom Sachgericht gestützt auf Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO zu entschädigen. In diesem Sinne sind die Kontakte des Verteidigers mit der Beschuldigten, Organen des Justizvollzugs, Dritten und dem Gericht entschädigungsberechtigt, soweit es um Belange der erwähnten Art während des Strafvollzugs geht. Darunter fallen etwa die Bemühungen bei der Durchführung des von der Verfahrensleitung grundsätzlich bewilligten Besuchs beim inhaftierten Ehemann (vgl. Verfügung des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 20. Dezember 2011, Dispositiv Ziff. I, i.V.m. Verfügung des Bundesstrafgerichts SN.2011.18 vom 23. August 2011, Dispositiv Ziff. 3; cl. 13 pag. 13.442.18 ff., 13.692.40 ff.), oder die Kontakte mit Klientin, Justizvollzugsbehörden und Gericht betreffend Zuständigkeitsfragen im vorzeitigen Strafvollzug und Erteilung einer weiteren Besuchsbewilligung (vgl. Rechnungspositionen vom 2., 9., 16. und 21. Februar 2012 sowie 19. März 2012; cl. 13 pag. 13.480.53 f., 13.480.58 f., 13.523.16, 13.523.17 f.). Die Notwendigkeit von Gefängnisbesuchen ist in diesem Zusammenhang nicht gegeben, da ein telefonischer Kontakt mit der Klientin ohne weiteres möglich war (cl. 13 pag. 13.443.8, 13.446.1, 13.480.53) und gemäss Kostennote auch wiederholt stattfand. Die weiteren Aufwendungen erscheinen sachfremd oder es fehlt eine hinreichende Spezifizierung für einen kausalen Bezug zum vorliegenden Verfahren (z.B. Positionen betreffend Rechtsmittelverfahren und Rechtshilfe). Ermessensweise wird für notwendige anwaltliche Bemühungen im vorzeitigen Strafvollzug ein Aufwand von 6 Stunden anerkannt. Für die Bemühungen im Zusammenhang mit der bedingten Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug wurde der Verteidiger bereits in jenem Verfahren entschädigt (Beschluss des Bundesstrafgerichts SN.2012.13 vom 20. Juni 2012 E. 5 und Dispositiv Ziff. 4; cl. 13 pag. 13.950.146-147). Der diesbezügliche Aufwand kann daher nicht mehr in Rechnung gestellt werden.

Für Leistungen, die in zeitlicher Hinsicht auf das vorliegende Verfahren entfallen (Positionen vom 29. Januar 2013 bis 20. September 2013), werden 1'455 Minuten bzw. 24,25 Stunden geltend gemacht. Nachdem der Verteidiger am 23. Mai 2013 eine Landesabwesenheit vom 9. Juli bis und mit 18. August 2013 angekündigt und um entsprechende Rücksichtnahme seitens des Gerichts ersucht hat, sind die für diese Zeit geltend gemachten Aufwendungen von insgesamt 120 Minuten ("Eingang Schreiben/Unterlagen", "Eingang Artikel; Abklärungen") ohne plausiblen Hintergrund bzw. nicht separat zu entschädigender Sekretariats­aufwand, zumal in der Position vom 25. August 2013 explizit anwaltliche Leistungen "nach Ferienrückkehr" aufgeführt sind. Die Fristerstreckungsgesuche, welche gemäss Kostennote mit insgesamt 100 Minuten zu Buche schlagen, waren grösstenteils bedingt durch die Arbeitsorganisation der Verteidigung oder deren Verhinderung (Arbeitsüberlastung, Abwesenheit, Krankheit; cl. 14 pag. 14.523.1, 14.523.2, 14.523.7, 14.523.9, 14.523.15, 14.523.17) und sind insoweit keine zu vergütende Verteidigungsarbeit; eine Kürzung um 60 Minuten ist hier angezeigt.

Als notwendig ist demzufolge ein Zeitaufwand von 27,25 Stunden (24,25 Stunden abzüglich 3 Stunden plus 6 Stunden) erwiesen.

An Auslagen werden Fr. 436.-- in Rechnung gestellt (Telefonkosten Fr. 42.--, Porti Fr. 50.--, Fotokopien Fr. 76.--, Reisekosten Fr. 121.--, diverse Spesen Fr. 147.--). Da keine Notwendigkeit für Gefängnisbesuche bestand, sind keine Reisekosten zu vergüten. Die nicht spezifizierten "diversen Spesen" stehen mehrheitlich im Zusammenhang mit Fax- und Posteingängen. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern und welche Kosten dem Anwalt erwachsen sind (vgl. Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR); eine Entschädigung entfällt. Bezüglich der vorstehend anerkannten Bemühungen des Verteidigers sind für Telefon, Porti und Kopien insgesamt Fr. 140.-- zu vergüten.

Der entschädigungsberechtigte Aufwand beläuft sich auf Fr. 6'920.10 (27,25 Stunden à Fr. 230.-- = Fr. 6'267.50, Auslagen Fr. 140.--, Mehrwertsteuer Fr. 512.60). Unter Hinzurechnung des Aufwands für Studium, Besprechung und Übersetzung – für welche Rechtsanwalt Hentz nicht auf einen Dolmetscher angewiesen ist – des vorliegenden Urteils ist die Entschädigung des amtlichen Verteidigers auf total Fr. 8'000.-- (inkl. MWST) festzusetzen.

6.5 Die Beschuldigten haben im Rückweisungsverfahren "obsiegt" (oben E. 4.2), weshalb sie für die diesbezüglichen Entschädigungen an die amtlichen Verteidiger nicht rückerstattungspflichtig sind.

6.6 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Anträge betreffend Entschädigung an die Beschuldigten (cl. 14 pag. 14.521.13, 14.522.28, 14.523.21) abzuweisen (Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO e contrario).

Die Strafkammer erkennt:

I.

1. A. wird freigesprochen vom Vorwurf des unbefugten Verkehrs (Einfuhr) mit Sprengmitteln gemäss Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG i.V.m. Art. 4
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
SprstG und Art. 31 Abs. 1
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
SprstV.

2. A. wird schuldig gesprochen

- der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung gemäss Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB;

- des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB.

3. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 6 Monaten.

Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 464 Tagen wird auf den Vollzug der Freiheitsstrafe angerechnet (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

Der Kanton Zürich wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG).

4. Der vom Ministero pubblico del Cantone Ticino gewährte bedingte Vollzug der mit Strafbefehlen vom 15. November 2005 und vom 23. Juli 2009 ausgesprochenen Strafen (7 Tage Freiheitsstrafe und 15 Tagessätze Geldstrafe zu je Fr. 40.--) wird widerrufen (Art. 46
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
1    Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
2    S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
3    Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
4    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
5    La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
StGB).

II.

1. B. wird freigesprochen vom Vorwurf des unbefugten Verkehrs (Einfuhr) mit Sprengmitteln gemäss Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG i.V.m. Art. 4
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
SprstG und Art. 31 Abs. 1
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
SprstV.

2. B. wird schuldig gesprochen

- der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung gemäss Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB;

- des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB.

3. B. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 8 Monaten.

Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 464 Tagen wird auf den Vollzug der Freiheitsstrafe angerechnet (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

4. Der Kanton Zürich wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG).

III.

1. C. wird freigesprochen vom Vorwurf des unbefugten Verkehrs (Einfuhr) mit Sprengmitteln gemäss Art. 37 Ziff. 1
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
SprstG i.V.m. Art. 4
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
SprstG und Art. 31 Abs. 1
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
SprstV.

2. C. wird schuldig gesprochen

- der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung gemäss Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB;

- des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB.

3. C. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 4 Monaten.

Die Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 464 Tagen wird auf den Vollzug der Freiheitsstrafe angerechnet (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

4. Der Kanton Zürich wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
StBOG).

IV.

1. Folgende beschlagnahmten Gegenstände werden eingezogen (Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB):

- 2 Päckchen Sprengstoff der Marke Eurogelatine 2 (total 476 g)

- 1 Sicherheitsanzündschnur

- 2 Aluminiumsprengkapseln Nr. 8

- 2 Schachteln Anzündwürfel

- 1 Schachtel Mückenspiralen

- 31 Bekennerschreiben mit Kuverts

- 3 Zettel mit handschriftlichen Aufzeichnungen

- 1 Stabtaschenlampe

- 1 Fernglas

- 1 Klappsäge

- Zündhölzer und Feuerzeuge

- 1 Bolzenschneider

- 3 Funkgeräte

- 1 Schraubenzieher

- 1 Air Spray

- 2 Roger-Staub-Mützen

Von diesen Gegenständen werden folgende Gegenstände vernichtet:

- 2 Päckchen Sprengstoff der Marke Eurogelatine 2 (total 476 g)

- 1 Sicherheitsanzündschnur

- 2 Aluminiumsprengkapseln Nr. 8

2. Die übrigen beschlagnahmten oder sichergestellten Gegenstände werden den Berechtigten zurückgegeben.

V.

1. Im Verfahren SK.2011.6 beträgt die Gerichtsgebühr Fr. 9'000.--; die Auslagen des Gerichts betragen Fr. 286.--.

2. A., B. und C. werden von den Verfahrenskosten (inkl. Gerichtskosten) im Verfahren SK.2011.6 je ein Anteil von Fr. 8'000.-- auferlegt.

3. Im Rückweisungsverfahren SK.2012.46 verbleiben die Verfahrenskosten beim Bund.

VI.

1. An die amtlichen Verteidiger werden im Verfahren SK.2012.46 folgende Entschädigungen ausgerichtet:

- Rechtsanwalt Christian Meier für die amtliche Verteidigung von A.: Fr. 4'000.-- (inkl. MWST)

- Rechtsanwalt Marcel Bosonnet für die amtliche Verteidigung von B.: Fr. 7'000.-- (inkl. MWST)

- Rechtsanwalt Claude Hentz für die amtliche Verteidigung von C.: Fr. 8'000.-- (inkl. MWST)

2. Die Anträge auf Entschädigung der drei Verurteilten werden abgewiesen.

VII.

Dieses Urteil in schriftlicher Ausfertigung wird zugestellt an:

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Christian Meier

- Rechtsanwalt Marcel Bosonnet

- Rechtsanwalt Claude Hentz

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundes-gericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Be-schwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Die amtliche Verteidigung kann gegen den Entschädigungsentscheid innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720, 6501 Bellinzona, einlegen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 15. November 2013
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2012.46
Date : 07 novembre 2013
Publié : 17 décembre 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2013 108
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Verbergen und Weiterschaffen von Sprengstoffen (Art. 226 Abs. 2 StGB), unbefugter Verkehr (Einfuhr) mit Sprengmitteln (Art. 37 Ziff. 1 SprstG i.V.m. Art. 4 SprstG und Art. 31 Abs. 1 SprstV) und strafbare Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung...


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
46 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
1    Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
2    S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
3    Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
4    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
5    La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
84 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
1    Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
2    Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
3    Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
4    Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
5    Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
6    Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
6bis    Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
7    Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.
221 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
3    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.
224 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
226 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
260bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
340
CPP: 6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
62 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
1    La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2    Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
65 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
68 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
90 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1    Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39
91 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
1    Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2    Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
4    Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5    Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
92 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.
93 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 93 Défaut - Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
100 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
134 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
139 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
162 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 162 Définition - On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
236 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
1    La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
2    Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
3    La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
4    Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123
331 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
339 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
345 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.
346 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 346 Ordre des plaidoiries - 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
1    Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
a  le ministère public;
b  la partie plaignante;
c  les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP247;
d  le prévenu ou son défenseur.
2    Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
406 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1    La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a  si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b  si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c  si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d  si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e  si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2    Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a  lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b  lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3    La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4    La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Cst: 70
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
1    Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2    Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3    La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4    La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
5    La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.
LExpl: 4 
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 4 Matières explosives - Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d'allumage.
37
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 37 Opérations non autorisées - 1 Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni, s'il agit intentionnellement, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
b  donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi;
c  fait usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2    L'auteur qui agit par négligence est puni de l'amende.
3    Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l'amende.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
74
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
1    Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
a  ...
b  peines privatives de liberté;
c  mesures thérapeutiques;
d  internement;
e  peines pécuniaires;
f  amendes;
g  cautionnements préventifs;
gbis  expulsions;
h  interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
i  interdictions de conduire.
2    L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
3    Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
4    Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
5    La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
OExpl: 31
SR 941.411 Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl) - Ordonnance sur les explosifs
OExpl Art. 31 Autorisation - 1 L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
1    L'OCE accorde les autorisations d'importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79
2    Peuvent être importés sans autorisation:
a  dans le trafic touristique, les pièces d'artifices des catégories 1 à 3 jusqu'à un poids global brut de 2,5 kg, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol;
b  les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.
3    Une copie de l'autorisation d'importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l'importateur.
OPrI: 4
SR 510.411 Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI) - Ordonnance concernant la protection des informations
OPrI Art. 4 Échelons de classification - 1 Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis:
1    Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attribuer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection requis:
a  SECRET;
b  CONFIDENTIEL;
c  INTERNE.
2    Si des supports d'informations sont regroupés physiquement dans un recueil, il faut contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supérieur.
PPF: 18  18bis  247
RFPPF: 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
Répertoire ATF
101-IV-177 • 112-IA-353 • 135-III-334
Weitere Urteile ab 2000
4C.46/2007 • 6B_360/2011 • 6B_419/2013 • 6B_426/2010 • 6B_450/2012 • 6B_608/2011 • 6B_693/2009 • 6B_719/2011 • 6B_721/2011 • 6B_722/2011 • 6B_76/2013 • 6B_974/2009 • 6S.348/2004 • 8C_304/2007 • P_41/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1919 • accusation • acquittement • acte préparatoire punissable • action pénale • administration des preuves • admission partielle • adulte • affaire pénale • amendement • analyse • anarchisme • annexe • antécédent • arrestation • assigné • attestation • auteur • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité inférieure • autorité judiciaire • autorité suisse • autorité étrangère • avocat • bellinzone • berne • besoin • bilan • biotechnologie • boîte aux lettres • calcul • caractère • case postale • cellule • cercle • chose principale • circonstances personnelles • citation littérale • classement de la procédure • code de procédure pénale suisse • communication • comportement • condamné • condition • conduite • conférencier • connaissance • constatation des faits • constitution • copie • cour des affaires pénales • cour des plaintes • d'office • demande adressée à l'autorité • demande d'entraide • devoir de collaborer • dfi • dividende • document écrit • documentation • dossier • doute • droit cantonal • droit d'être entendu • droit de garder le silence • droit interne • droits de la défense • duplique • durée et horaire de travail • débat du tribunal • décision • déclaration • décompte • défaut de la chose • défense d'office • délai • dénonciation pénale • dépense • détention préventive • détenu • détresse • emploi d'explosifs • emploi • enquête administrative • enquête pénale • entrée en vigueur • exactitude • explosif • extrémisme • exécution des peines et des mesures • exécution • fausse indication • fichier de données • fin • fixation de la peine • force obligatoire • force obligatoire • forme et contenu • frais de la procédure • frais de voyage • frais judiciaires • frais • garantie de prise en charge • greffier • honoraires • i.i. • illicéité • importation • incendie intentionnel • indemnité équitable • indication des voies de droit • indice • information • infraction • intéressé • italien • jonction de causes • jour • jour déterminant • langue • langue de la procédure • langue maternelle • langue officielle • lausanne • lettre • libération conditionnelle • livre • loi fédérale sur la procédure pénale • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur les substances explosibles • loi sur la police • légalité • machination • mandant • marchandise • matériau • maître • ministère public • mois • montre • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de preuve • nombre • norme • notification de la décision • nouvelles • obligation de renseigner • offre de preuve • ordonnance de condamnation • organisation du travail • original • ouverture • peine privative de liberté • peine pécuniaire • photographie • plaidoirie • poids • poussière • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • procédure • procédure orale • procédure préparatoire • procédure pénale • procédure écrite • prolongation du délai • pré • présentation • président • présomption • prévenu • prévisibilité • publication • péremption • période d'attente • quantité • question • question préjudicielle • quote-part • rapport • recommandation de vote de l'autorité • recours en matière pénale • renseignement erroné • reportage • représentation en procédure • restitution du délai • restitution • riz • récusation • réplique • réponse • répétition • révision • sabotage • samedi • signature • soupçon • taxe sur la valeur ajoutée • tiré • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • téléphone • témoin • utilisation • valeur • vice de procédure • violation du droit • volonté • zurich • établissement pénitentiaire • état de fait • étiquetage
BstGer Leitentscheide
TPF 2007 60 • TPF 2012 85
Décisions TPF
SN.2012.23 • SN.2011.18 • SN.2011.16 • BB.2013.130 • SK.2005.5 • SN.2012.13 • SK.2011.6 • BK.2011.21 • SK.2012.46 • SN.2011.19 • SN.2011.15
FF
2006/1085