1C_279/2011 - 2011-10-07 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - autorisation de construire, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 279/2011

Arrêt du 7 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, représentée par Me Nicolas Voide,
Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
autorisation de construire, déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 5 avril 2004, B.________ a obtenu du Conseil municipal de Finhaut l'autorisation de construire une maison d'habitation sur la parcelle n° 722 du registre foncier communal. Dès le mois de mai 2004, il a requis diverses modifications du projet autorisé auxquelles son voisin, A.________, s'est notamment opposé. Aucune de ces demandes n'a abouti à une décision entrée en force.
A la suite d'une plainte des voisins, le bureau X.________, à Sierre, a été mandaté aux fins de contrôler la conformité des travaux réalisés par rapport aux plans autorisés le 5 avril 2004. Il a constaté que la construction ne respectait pas les plans mis à l'enquête sur plusieurs points. Ainsi, le faîte du bâtiment présentait des surhauteurs de 4 centimètres en façade nord, de 6 centimètres en façade sud et de 31 centimètres en façade est; une porte-fenêtre avait été réalisée sur la façade est en lieu et place d'une fenêtre; le bûcher avait été agrandi et son toit à deux pans remplacé par une dalle en béton; enfin, les enrochements ne correspondaient pas aux plans et empiétaient sur le torrent. Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris acte de ces irrégularités et requis du Conseil municipal de Finhaut d'ouvrir une procédure de régularisation s'agissant de la modification de la toiture du bûcher et de l'implantation des enrochements ainsi qu'une procédure de remise en état des lieux sur la question de la hauteur du bâtiment. Le 25 avril 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours des voisins contre cette décision, confirmant que ces derniers étaient déchus du
droit de requérir l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 5 avril 2004 et des travaux réalisés en exécution de celle-ci.
Le 19 septembre 2006, B.________ a requis l'autorisation d'aménager un cabinet médical au rez-de-chaussée du bâtiment et la régularisation des diverses modifications apportées au projet initial autorisé. Le Conseil municipal de Finhaut a levé les oppositions et accordé l'autorisation requise le 12 octobre 2006. Par une décision séparée du 2 novembre 2006, il a renoncé à exiger la démolition d'une surhauteur de 6 centimètres en façade sud.
Statuant le 16 mai 2007 sur recours et sur plainte de A.________, le Conseil d'Etat a annulé la décision communale du 12 octobre 2006 et renvoyé le dossier à la Commune de Finhaut afin qu'elle examine la légalité de chacune des modifications apportées aux plans autorisés le 5 avril 2004 sur la base d'un nouveau dossier et en respectant la procédure ordinaire d'autorisation de construire. Il a considéré en substance que B.________ ne disposait pas de la densité suffisante pour transformer une partie des locaux de sa maison d'habitation en cabinet médical et que les pièces produites pour l'examen des autres modifications relatives au bûcher, aux enrochements et à la hauteur des façades étaient insuffisantes pour apprécier leur conformité à la réglementation en vigueur. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 28 septembre 2007. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé contre cet arrêt par A.________ en date du 29 janvier 2008 (arrêt 1C 21/2008).
Le 15 février 2008, B.________ a déposé une nouvelle demande de régularisation, complétée en août 2008, qui a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 10 octobre 2008. Cette demande a notamment suscité l'opposition de A.________ le 13 octobre 2008. Ce dernier est intervenu le 9 octobre 2009 auprès du Conseil d'Etat pour se plaindre du fait que B.________ et la Commune de Finhaut n'avaient pas donné suite à la régularisation ordonnée le 16 mai 2007. Il lui demandait de prendre les mesures nécessaires à la place de la commune défaillante. Le Conseil d'Etat l'a informé qu'il traitait cette demande comme un recours pour déni de justice qu'il a joint à une procédure analogue pendante émanant d'autres voisins.
Par décision du 2 juin 2010, le Conseil municipal de Finhaut a autorisé l'ouverture de la porte-fenêtre sur la façade est du bâtiment ainsi que les modifications du bûcher et du mur situé en-dessous de la façade sud. Elle a en outre régularisé les surhauteurs du bâtiment en façades nord et est. Elle a en revanche exigé la remise en état des lieux s'agissant des murs situés à l'ouest et du tracé du torrent. Considérant que cette décision non contestée rendait sans objet les recours pour déni de justice dont il était saisi, le Conseil d'Etat a rayé les causes du rôle et classé le dossier.
Statuant par arrêt du 12 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision.
Par acte posté le 11 juin 2011, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt qu'il tient pour arbitraire et contraire aux règles de la bonne foi garanties à l'art. 5 Cst. Il dénonce également une violation de son droit d'être entendu et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Les autorités cantonales ont produit leur dossier.

2.
Le recourant procède en italien. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF, selon laquelle les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle, est respectée. Cette seule circonstance n'impose toutefois pas de déroger à la règle exprimée à l'art. 54 al. 1 LTF, en vertu de laquelle la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée soit, en l'espèce, le français.

3.
Le recours est dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. La qualité pour agir du recourant selon l'art. 89 al. 1 LTF est donnée.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu tel qu'il découle des art. 29 al. 2 Cst. et 19 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) en statuant sans avoir procédé à son audition au motif qu'il aurait eu tout loisir de s'expliquer par écrit. Il dénonce également une violation du principe d'égalité de traitement ancré à l'art. 8 Cst.

4.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas où la protection que ce droit accorde se révèle insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités).
En procédure administrative valaisanne, le droit des parties d'être entendues est réglé aux art. 19 à 24 LPJA, également applicables à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 56 al. 1 et 80 al. 1 let. d LPJA). L'art. 19 al. 1 LPJA précise à cet égard qu'elles ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verbalement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision. Cette disposition n'accorde ainsi pas aux parties un droit inconditionnel et absolu d'être entendues oralement. L'autorité compétente est en droit de renoncer à leur audition lorsqu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit et qu'une telle mesure ne s'impose pas (arrêt 1P.730/1998 du 21 janvier 1999 consid. 2b; arrêt P 1690/1986 du 6 mai 1987 consid. 2c, cité par JEAN-CLAUDE LUGON, in Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administrative, RDAF 1989 p. 238). L'art. 29 al. 2 Cst. n'accorde pas aux parties de droits plus étendus. Le droit d'être entendu garanti par cette disposition n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'empêche pas davantage l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).

4.2 En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer par écrit et de produire les pièces qu'il jugeait nécessaires pour trancher la présente affaire, ce qui suffit à respecter son droit d'être entendu tel qu'il résulte des art. 19 al. 1 LPJA et 29 al. 2 Cst. L'autorité intimée pouvait en effet s'estimer suffisamment renseignée sur la base des documents figurant au dossier et admettre que l'audition du recourant ne s'imposait pas au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves. A.________ n'indique d'ailleurs pas sur quels points pertinents pour l'issue du litige auraient dû porter son audition de sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. On ne voit pas en quoi le principe de l'égalité déduit de l'art. 8 Cst. aurait davantage été violé.

5.
Le Tribunal cantonal a estimé que le Conseil d'Etat avait traité avec raison la demande d'intervention de A.________ comme un recours pour déni de justice dirigé contre la Commune de Finhaut dès lors qu'il revenait à cette dernière de mener les procédures de remise en état dans la zone à bâtir selon la législation cantonale. Il a retenu qu'en se prononçant le 2 juin 2010 sur la demande de régularisation de B.________ et en ordonnant simultanément la suppression de certains des aménagements réalisés sans droit et la remise en état des lieux, le Conseil municipal de Finhaut s'était formellement conformé aux instructions de la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2007, de sorte que le recours pour déni de justice devenait sans objet. Il relevait enfin que les griefs ayant trait à la non-conformité de la construction édifiée sur la parcelle n° 722 auraient dû être invoqués dans un recours dirigé contre la décision du 2 juin 2010, valablement notifiée, et qu'ils étaient irrecevables.
Le recourant ne s'en prend pas clairement à cette argumentation. Il reproche en substance aux autorités communales et cantonales d'avoir violé les règles de la bonne foi qui doivent prévaloir dans un état de droit en refusant de sanctionner un non-respect flagrant de la réglementation communale relative à la densité des constructions, à leur hauteur et aux distances aux limites. La recevabilité du recours au regard des exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester indécise car la décision attaquée échappe à toute critique.
Le recourant est déchu du droit de contester la non-conformité du bâtiment litigieux aux règles communales de police des constructions et notamment à celles relatives à la densité, en tant qu'elle résulte de l'autorisation de construire non contestée délivrée le 5 avril 2004. Il en va de même concernant les points qui ont définitivement été réglés dans les décisions communales entrées en force du 6 novembre 2006 et du 2 juin 2010. Il s'agit plus particulièrement de la surhauteur du bâtiment par rapport aux plans autorisés en façades sud, nord et est, de la porte-fenêtre, ainsi que des modifications apportées au bûcher et aux enrochements par rapport aux plans autorisés. Le recourant reproche il est vrai à la Commune de Finhaut de ne pas avoir vérifié que la surhauteur du bâtiment et les distances de celui-ci par rapport aux limites de propriétés voisines n'étaient pas plus élevées que celles indiquées dans le rapport du bureau X.________, respectivement que le nombre d'étages aménagé n'excédait pas celui autorisé par la réglementation communale. C'est toutefois dans un recours contre la décision du 2 juin 2010 qu'il aurait dû faire valoir cette critique comme d'ailleurs, de manière générale, l'ensemble des arguments qu'il avait à
opposer à l'encontre de la construction litigieuse étant donné que la procédure de régularisation et d'autorisation de construire que le Conseil d'Etat enjoignait la Commune de Finhaut d'initier au terme de sa décision du 16 mai 2007 était destinée à mettre un terme définitif au différend opposant B.________ au recourant et à ses voisins. La Cour de droit public du Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que les recours pour déni de justice dont le Conseil d'Etat était saisi n'avaient plus d'objet et en déclarant irrecevables les moyens du recourant tirés de la non-conformité de la construction réalisée par son voisin aux prescriptions du règlement communal des constructions et des zones.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la Commune de Finhaut qui n'a pas été invitée à déposer des observations. L'art. 68 al. 3 LTF y ferait de toute façon obstacle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de la Commune de Finhaut ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 54 65 66 68 82 83 89 106 108
BV:	5 8 29