1C_279/2011 - 2011-10-07 - Aménagement public et droit public des constructions - autorisation de construire, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_279/2011

Arrêt du 7 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, représentée par Me Nicolas Voide,
Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
autorisation de construire, déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 5 avril 2004, B.________ a obtenu du Conseil municipal de Finhaut l'autorisation de construire une maison d'habitation sur la parcelle n° 722 du registre foncier communal. Dès le mois de mai 2004, il a requis diverses modifications du projet autorisé auxquelles son voisin, A.________, s'est notamment opposé. Aucune de ces demandes n'a abouti à une décision entrée en force.
A la suite d'une plainte des voisins, le bureau X.________, à Sierre, a été mandaté aux fins de contrôler la conformité des travaux réalisés par rapport aux plans autorisés le 5 avril 2004. Il a constaté que la construction ne respectait pas les plans mis à l'enquête sur plusieurs points. Ainsi, le faîte du bâtiment présentait des surhauteurs de 4 centimètres en façade nord, de 6 centimètres en façade sud et de 31 centimètres en façade est; une porte-fenêtre avait été réalisée sur la façade est en lieu et place d'une fenêtre; le bûcher avait été agrandi et son toit à deux pans remplacé par une dalle en béton; enfin, les enrochements ne correspondaient pas aux plans et empiétaient sur le torrent. Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris acte de ces irrégularités et requis du Conseil municipal de Finhaut d'ouvrir une procédure de régularisation s'agissant de la modification de la toiture du bûcher et de l'implantation des enrochements ainsi qu'une procédure de remise en état des lieux sur la question de la hauteur du bâtiment. Le 25 avril 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours des voisins contre cette décision, confirmant que ces derniers étaient déchus du
droit de requérir l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 5 avril 2004 et des travaux réalisés en exécution de celle-ci.
Le 19 septembre 2006, B.________ a requis l'autorisation d'aménager un cabinet médical au rez-de-chaussée du bâtiment et la régularisation des diverses modifications apportées au projet initial autorisé. Le Conseil municipal de Finhaut a levé les oppositions et accordé l'autorisation requise le 12 octobre 2006. Par une décision séparée du 2 novembre 2006, il a renoncé à exiger la démolition d'une surhauteur de 6 centimètres en façade sud.
Statuant le 16 mai 2007 sur recours et sur plainte de A.________, le Conseil d'Etat a annulé la décision communale du 12 octobre 2006 et renvoyé le dossier à la Commune de Finhaut afin qu'elle examine la légalité de chacune des modifications apportées aux plans autorisés le 5 avril 2004 sur la base d'un nouveau dossier et en respectant la procédure ordinaire d'autorisation de construire. Il a considéré en substance que B.________ ne disposait pas de la densité suffisante pour transformer une partie des locaux de sa maison d'habitation en cabinet médical et que les pièces produites pour l'examen des autres modifications relatives au bûcher, aux enrochements et à la hauteur des façades étaient insuffisantes pour apprécier leur conformité à la réglementation en vigueur. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 28 septembre 2007. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé contre cet arrêt par A.________ en date du 29 janvier 2008 (arrêt 1C_21/2008).
Le 15 février 2008, B.________ a déposé une nouvelle demande de régularisation, complétée en août 2008, qui a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 10 octobre 2008. Cette demande a notamment suscité l'opposition de A.________ le 13 octobre 2008. Ce dernier est intervenu le 9 octobre 2009 auprès du Conseil d'Etat pour se plaindre du fait que B.________ et la Commune de Finhaut n'avaient pas donné suite à la régularisation ordonnée le 16 mai 2007. Il lui demandait de prendre les mesures nécessaires à la place de la commune défaillante. Le Conseil d'Etat l'a informé qu'il traitait cette demande comme un recours pour déni de justice qu'il a joint à une procédure analogue pendante émanant d'autres voisins.
Par décision du 2 juin 2010, le Conseil municipal de Finhaut a autorisé l'ouverture de la porte-fenêtre sur la façade est du bâtiment ainsi que les modifications du bûcher et du mur situé en-dessous de la façade sud. Elle a en outre régularisé les surhauteurs du bâtiment en façades nord et est. Elle a en revanche exigé la remise en état des lieux s'agissant des murs situés à l'ouest et du tracé du torrent. Considérant que cette décision non contestée rendait sans objet les recours pour déni de justice dont il était saisi, le Conseil d'Etat a rayé les causes du rôle et classé le dossier.
Statuant par arrêt du 12 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision.
Par acte posté le 11 juin 2011, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt qu'il tient pour arbitraire et contraire aux règles de la bonne foi garanties à l'art. 5 Cst. Il dénonce également une violation de son droit d'être entendu et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Les autorités cantonales ont produit leur dossier.

2.
Le recourant procède en italien. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF, selon laquelle les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle, est respectée. Cette seule circonstance n'impose toutefois pas de déroger à la règle exprimée à l'art. 54 al. 1 LTF, en vertu de laquelle la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée soit, en l'espèce, le français.

3.
Le recours est dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. La qualité pour agir du recourant selon l'art. 89 al. 1 LTF est donnée.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu tel qu'il découle des art. 29 al. 2 Cst. et 19 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) en statuant sans avoir procédé à son audition au motif qu'il aurait eu tout loisir de s'expliquer par écrit. Il dénonce également une violation du principe d'égalité de traitement ancré à l'art. 8 Cst.

4.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas où la protection que ce droit accorde se révèle insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités).
En procédure administrative valaisanne, le droit des parties d'être entendues est réglé aux art. 19 à 24 LPJA, également applicables à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (art. 56 al. 1 et 80 al. 1 let. d LPJA). L'art. 19 al. 1 LPJA précise à cet égard qu'elles ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente, verbalement ou par écrit, avant que ne soit prise une décision. Cette disposition n'accorde ainsi pas aux parties un droit inconditionnel et absolu d'être entendues oralement. L'autorité compétente est en droit de renoncer à leur audition lorsqu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit et qu'une telle mesure ne s'impose pas (arrêt 1P.730/1998 du 21 janvier 1999 consid. 2b; arrêt P 1690/1986 du 6 mai 1987 consid. 2c, cité par JEAN-CLAUDE LUGON, in Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administrative, RDAF 1989 p. 238). L'art. 29 al. 2 Cst. n'accorde pas aux parties de droits plus étendus. Le droit d'être entendu garanti par cette disposition n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'empêche pas davantage l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).

4.2 En l'occurrence, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer par écrit et de produire les pièces qu'il jugeait nécessaires pour trancher la présente affaire, ce qui suffit à respecter son droit d'être entendu tel qu'il résulte des art. 19 al. 1 LPJA et 29 al. 2 Cst. L'autorité intimée pouvait en effet s'estimer suffisamment renseignée sur la base des documents figurant au dossier et admettre que l'audition du recourant ne s'imposait pas au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves. A.________ n'indique d'ailleurs pas sur quels points pertinents pour l'issue du litige auraient dû porter son audition de sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. On ne voit pas en quoi le principe de l'égalité déduit de l'art. 8 Cst. aurait davantage été violé.

5.
Le Tribunal cantonal a estimé que le Conseil d'Etat avait traité avec raison la demande d'intervention de A.________ comme un recours pour déni de justice dirigé contre la Commune de Finhaut dès lors qu'il revenait à cette dernière de mener les procédures de remise en état dans la zone à bâtir selon la législation cantonale. Il a retenu qu'en se prononçant le 2 juin 2010 sur la demande de régularisation de B.________ et en ordonnant simultanément la suppression de certains des aménagements réalisés sans droit et la remise en état des lieux, le Conseil municipal de Finhaut s'était formellement conformé aux instructions de la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2007, de sorte que le recours pour déni de justice devenait sans objet. Il relevait enfin que les griefs ayant trait à la non-conformité de la construction édifiée sur la parcelle n° 722 auraient dû être invoqués dans un recours dirigé contre la décision du 2 juin 2010, valablement notifiée, et qu'ils étaient irrecevables.
Le recourant ne s'en prend pas clairement à cette argumentation. Il reproche en substance aux autorités communales et cantonales d'avoir violé les règles de la bonne foi qui doivent prévaloir dans un état de droit en refusant de sanctionner un non-respect flagrant de la réglementation communale relative à la densité des constructions, à leur hauteur et aux distances aux limites. La recevabilité du recours au regard des exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester indécise car la décision attaquée échappe à toute critique.
Le recourant est déchu du droit de contester la non-conformité du bâtiment litigieux aux règles communales de police des constructions et notamment à celles relatives à la densité, en tant qu'elle résulte de l'autorisation de construire non contestée délivrée le 5 avril 2004. Il en va de même concernant les points qui ont définitivement été réglés dans les décisions communales entrées en force du 6 novembre 2006 et du 2 juin 2010. Il s'agit plus particulièrement de la surhauteur du bâtiment par rapport aux plans autorisés en façades sud, nord et est, de la porte-fenêtre, ainsi que des modifications apportées au bûcher et aux enrochements par rapport aux plans autorisés. Le recourant reproche il est vrai à la Commune de Finhaut de ne pas avoir vérifié que la surhauteur du bâtiment et les distances de celui-ci par rapport aux limites de propriétés voisines n'étaient pas plus élevées que celles indiquées dans le rapport du bureau X.________, respectivement que le nombre d'étages aménagé n'excédait pas celui autorisé par la réglementation communale. C'est toutefois dans un recours contre la décision du 2 juin 2010 qu'il aurait dû faire valoir cette critique comme d'ailleurs, de manière générale, l'ensemble des arguments qu'il avait à
opposer à l'encontre de la construction litigieuse étant donné que la procédure de régularisation et d'autorisation de construire que le Conseil d'Etat enjoignait la Commune de Finhaut d'initier au terme de sa décision du 16 mai 2007 était destinée à mettre un terme définitif au différend opposant B.________ au recourant et à ses voisins. La Cour de droit public du Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que les recours pour déni de justice dont le Conseil d'Etat était saisi n'avaient plus d'objet et en déclarant irrecevables les moyens du recourant tirés de la non-conformité de la construction réalisée par son voisin aux prescriptions du règlement communal des constructions et des zones.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la Commune de Finhaut qui n'a pas été invitée à déposer des observations. L'art. 68 al. 3 LTF y ferait de toute façon obstacle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de la Commune de Finhaut ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.