RR.2009.294 - 2009-10-07 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada. Remise de moyens de preuves (art. 74 al. 1 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.294

Arrêt du 7 octobre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud le greffier David Glassey

Parties

Office fédéral de la justice, Unité ENTRAIDE JUDICIAIRE,

recourant

contre

Office du juge d'instruction cantonal du canton du valais, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Canada

Remise de moyens de preuves (art. 74 al. 1 EIMP)

Faits:

A. Le 25 février 2009, le Ministère de la justice du Canada a adressé une demande d’entraide à la Suisse, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte, notamment, contre A. et B., sous les chefs d’organisation criminelle, de trafic de cocaïne et de blanchiment d’argent. Entre autres mesures, les autorités canadiennes sollicitaient la remise de la documentation relative aux comptes détenus par les deux personnes précitées auprès de la banque C. à Zermatt, ainsi que la saisie des avoirs y déposés. L’autorité requérante demandait également le traitement confidentiel de sa demande, précisant par ailleurs: «les autorités canadiennes demandent d’être informées à l’avance si, pour quelque raison que ce soit, l’existence de la présente demande et celle de l’enquête canadienne devront être divulguées. Les autorités canadiennes pourront ainsi décider s’il y a lieu de retirer la présente demande d’entraide ou d’en différer l’exécution» (act. 1.1).

B. Le 23 mars 2009, le Juge d’instruction cantonal valaisan (ci-après: le juge d’instruction) est entré en matière sur la commission rogatoire canadienne, dont l’exécution lui avait été déléguée le 17 mars 2009 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Il a notamment ordonné la remise, par la banque C., de la documentation relative aux comptes détenus par A. et B., ainsi que le blocage des avoirs y déposés. Interdiction était par ailleurs faite à l’établissement bancaire d’informer les titulaires de comptes et autres ayants droit de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2009, sous la menace des sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal suisse (act. 1.6).

C. Le 14 août 2009, le Juge d’instruction a ordonné la transmission aux autorités canadiennes de la documentation relative à la relation bancaire n° 1 ouverte aux noms de A. et B. dans les livres de la banque C. à Zermatt. Aux termes de cette décision, notifiée à l’OFJ et à la banque C., «l’interdiction faite à la banque d’aviser ses clients cessera de déployer ses effets trois mois après la transmission officielle des actes à l’autorité requérante» (act. 1.8).

D. Par lettre du 24 août 2009, l’OFJ a signifié au juge d’instruction que, lorsque la confidentialité était demandée par l’autorité requérante, celle-ci devait être interpellée en vue de la levée de cette mesure avant la décision de clôture. Cet Office priait en conséquence le juge d’instruction d’annuler l’ordonnance de clôture du 14 août 2009, tout en l’informant qu’à défaut de réponse de sa part d’ici au 1er septembre 2009, il examinerait l’opportunité d’un recours au Tribunal pénal fédéral (act. 1.12).

E. Le 25 août 2009, l’OFJ a communiqué au juge d’instruction un courriel émanant du Ministère de la justice du Canada par lequel cette autorité déclarait accepter la levée immédiate de la confidentialité, en relation avec sa demande d’entraide du 25 février 2009 (act. 1.13 et 1.14).

F. Le 2 septembre 2009, le juge d’instruction a informé la banque C. de la levée de l’interdiction qui lui était faite d’informer ses clients des mesures d’entraide (dossier du Juge d’instruction P 08 627, pièce n° 99), sans toutefois porter cette démarche à la connaissance de l’OFJ et sans donner suite à la lettre de cet Office du 24 août 2009.

G. Le 16 septembre 2009, l’OFJ a formé recours contre la décision de clôture du 14 août 2009, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause au juge d’instruction, en vue du prononcé d’une nouvelle décision (act. 1). Le juge d’instruction a présenté ses observations le 28 septembre 2009 (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est prioritairement régie par le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJCAN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par ce traité (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3 L’OFJ est chargé de surveiller l’application de l’EIMP (art. 3 , première phrase OEIMP). Il a, de par la loi, qualité pour recourir contre les décisions rendues par les autorités cantonales chargées de l’exécution des demandes d’entraide internationale en matière pénale (art. 25 al. 3 et 80h let. a EIMP). Formé dans le délai de l’art. 80k EIMP, le recours est recevable en la forme.

2. En préambule à sa réponse du 28 septembre 2009, le juge d’instruction se prévaut de l’absence de révision en droit pénal. Il en déduit qu’une fois une décision de clôture de la procédure d’entraide rendue, celle-ci ne pourrait plus être annulée ou modifiée, comme demandé en l’espèce par l’OFJ le 24 août 2009 (v. supra Faits, let. D). Contrairement à l’avis du juge d’instruction, la coopération judiciaire internationale en matière pénale est de nature administrative, et non pénale (ATF 127 II 104 consid. 3d; 120 Ib 112 consid. 4; 118 Ib 436 consid. 4a; 117 IV 209 consid. 1d; 116 Ib 190 consid. 5b; 113 IV 93 consid. 2; 111 Ib 132 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 3.1; RR.2009.204 du 9 juillet 2009, consid. 2.1). Elle met en jeu les relations d’Etat à Etat (ATF 127 II 104 consid. 3d); en accordant sa coopération, l’Etat requis ne punit pas lui-même; il prête simplement son concours à l’autorité répressive étrangère. Les mesures qu’il prend à cet effet sont détachées de la procédure pénale nationale; elles n’en constituent pas le simple prolongement à l’échelon international, car elles doivent être mises en œuvre selon une procédure séparée qui obéit à des règles propres (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 8 et les références citées). Du caractère administratif de la procédure d’entraide, il découle que la décision relative à la coopération n’est revêtue de l’autorité matérielle de la chose jugée que dans une mesure limitée; elle peut ainsi être modifiée lorsqu’elle se révèle contraire au droit et qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose (ATF 121 II 93; 112 Ib 215 consid. 4; Zimmermann, op. cit., n° 323). En l’espèce, le juge d’instruction conservait par conséquent la faculté d’annuler son ordonnance de clôture du 14 août 2009, en application de l’article 32 de la Loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (RS/VS 172.6), à teneur duquel une autorité peut notamment, d'office ou sur demande, révoquer une décision viciée lorsque d'importants intérêts publics le demandent (al. 1 let. a).

3. L’OFJ reproche au juge d’instruction d’avoir rendu l’ordonnance de clôture querellée avant la levée de la confidentialité de la procédure d’entraide, en violation du droit d’être entendu des personnes visées par les mesures d’entraide.

3.1

3.1.1 Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Il s’agit là non seulement d’un corollaire du droit d’être entendu, mais aussi d’une obligation de coopérer avec l’autorité, en vue d’assurer la mise en œuvre du principe de la proportionnalité (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa; 126 II 258 consid. 9b/aa).

Le droit de consulter le dossier est un autre aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP).

Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, «les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige». Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; Zimmermann, op. cit., n° 477). Dans le domaine de l’entraide, les pièces pertinentes sont en premier lieu la demande elle-même et les pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). L’autorité d’exécution doit également autoriser la consultation des pièces dont elle envisage la transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2; décision incidente non publiée du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle impartit un délai à l’ayant droit, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 3.1). Si l’ayant droit s’est vu offrir cette possibilité, mais ne l’a pas saisie, il est forclos (Zimmermann, op. cit., n° 484). Le dossier est mis à disposition à n’importe quel stade de la procédure, mais en tout cas avant la transmission (ATF 130 II 14 consid. 4.3). L’art. 80b al. 2 EIMP prévoit que les droits prévus
à l'al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent: l’intérêt de la procédure conduite à l’étranger (let. a); la protection d’un intérêt juridique important, si l’Etat requérant le demande (let. b); la nature ou l’urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d’intérêts privés importants (let. d); l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse (let. e). Le refus d’autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets (al. 3).

3.1.2 Selon l’art. 80n al. 1 EIMP, le détenteur de documents a le droit d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente l’ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP (al. 1). Cette disposition confère au détenteur de documents (le mandataire) le droit d'informer le mandant de l'existence d'une procédure d'entraide. Ce droit est le corollaire des obligations du mandataire découlant d'un contrat de travail, de mandat ou d'un autre contrat de ce genre (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 in FF 1995 III 1 ss, p. 33).

Aux termes du Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93), l'interdiction d'informer le mandant, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 CP, au sens de l’art. 80n al. 1 EIMP, est tirée de l'article 8 al. 2 LTEJUS (FF 1995 III 33). Selon cette dernière disposition, «la personne qui a connaissance de la demande peut être obligée, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, de garder le secret sur l’existence de la demande et sur tous les faits en rapport avec elle, si l’importance de l’enquête étrangère le justifie et que l’absence d’une telle mesure paraisse en compromettre le résultat. Cette mesure doit être limitée dans le temps». De même, à teneur de l’art. 24 let. a TEJCAN – applicable dans le cas d’espèce –, «l’Etat requis garde confidentiels la demande et les renseignements qu’elle contient, sous réserve des dispositions de son droit interne». Les art. 8 al. 2 LTEJUS et 24 let. a TEJCAN ont principalement pour but d'empêcher que la procédure d'entraide ne compromette le secret de la procédure pénale étrangère (FF 1995 III 33). Cet intérêt est également protégé par l’art. 80b al. 2 let. a EIMP. La confidentialité prévue par ces dispositions ne saurait toutefois priver l’ayant droit touché par la procédure d’entraide de son droit constitutionnel d’être entendu. Il s’ensuit que, lorsqu’un Etat requérant demande, sur la base d’un traité international – à l’instar du TEJCAN (v. art. 24 let. a) – la confidentialité de la requête d’entraide et de ses annexes, l’autorité d’exécution doit, en principe et sauf cas exceptionnel, avant de rendre sa décision de clôture (v. supra consid. 3.1.1), remettre la demande d’entraide aux parties à la procédure sous une forme (par exemple caviardée) qui préserve le droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 2; Zimmermann, op. cit., n° 309).

3.2

3.2.1 En l’espèce, l’autorité requérante a demandé, dans la demande d’entraide du 25 février 2009, le traitement confidentiel de sa demande; elle souhaitait être informée à l’avance de la divulgation de l’existence de la demande d’entraide ou de l’enquête canadienne, afin de déterminer, le cas échéant, s’il y avait lieu de retirer cette demande ou d’en différer l’exécution (act. 1.1, p. 18). Une fois en possession de l’ensemble des pièces nécessaires au prononcé d’une ordonnance de clôture de la procédure d’entraide, le juge d’instruction aurait dû solliciter de l’OFJ la détermination de l’autorité requérante sur la levée de la confidentialité relative à la procédure d’exécution de sa demande d’entraide du 25 février 2009. Dite autorité aurait consenti à la levée de la confidentialité. En effet, suite à une interpellation de l’OFJ, elle a exprimé le 25 août 2009 son consentement sur ce point, dès lors que la procédure d’exécution de l’entraide touchait à sa fin (act. 1.13). Après avoir obtenu ce consentement, le juge d’instruction aurait dû poursuivre la procédure d’entraide conformément aux règles y relatives, notamment en ce qui concerne le droit d’être entendu des personnes visées par les mesures d’entraide (v. supra consid. 3.1 et infra consid. 3.3.3).

3.2.2 S’agissant de la détermination des personnes visées par les mesures d’entraide, le juge d’instruction fait état, dans l’ordonnance querellée ainsi que dans sa réponse du 28 septembre 2009, du consentement donné par la banque C. le 20 avril 2009 à la transmission simplifiée à l’Etat requérant de la documentation relatives aux comptes bancaires ouverts aux noms de A. et B. Or, un tel consentement ne pouvait être donné que par les titulaires des comptes concernés (art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l’art. 9a let. a OEIMP), et non par l’établissement bancaire auprès duquel ces comptes sont ouverts (v. sur ce sujet ATF 128 II 211 consid. 2.3-2.5). Dès lors qu’il émane d’une personne nullement habilitée à le donner, soit d’une personne qui n’est pas un «ayant droit» au sens de l’art. 80c EIMP, le consentement du 20 avril 2009 ne saurait donc fonder une exécution simplifiée au sens de cette disposition. L’ordonnance de clôture querellée a par conséquent été rendue en violation manifeste du droit d’être entendus des personnes visées par les mesures d’entraide envisagées, soit A. et B., en leur qualité de titulaires des comptes bancaires visés.

3.3 Dans sa réponse du 28 septembre 2009, le juge d’instruction indique avoir, le 2 septembre 2009, informé la banque C. que le Ministère de la justice du Canada avait levé la clause de confidentialité, de sorte que cet établissement bancaire pouvait aviser ses mandants de l’existence de la procédure d’entraide et de sa clôture. Toujours selon le juge d’instruction, les titulaires des comptes visés par les mesures d’entraide avaient donc la possibilité de déposer une plainte auprès du Tribunal cantonal du Valais dans les 30 jours, avec notamment pour effet que l’éventuelle violation du droit des titulaires de comptes de participer au tri des pièces aurait pu être guérie dans la procédure de recours.

3.3.1 Contrairement à l’avis du juge d’instruction, la désignation de l’autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture rendues en première instance par les autorités cantonales en matière d’entraide pénale internationale n’est pas régie par le droit cantonal (notamment par les art. 166 ss du Code de procédure pénale du canton du Valais [RS/VS 312.0] qu’il mentionne dans sa réponse), mais par l’art. 25 al. 1 EIMP. Aux termes de cette disposition, les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales en matière d’entraide peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. C’est le lieu de relever que la décision querellée n’indique ni la voie, ni l’autorité, ni le délai de recours, en violation de l’art. 22 EIMP.

3.3.2 Cela étant, lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes en permet en principe la réparation (art. 49 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; TPF RR.2008.182 du 5 décembre 2008, consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.3). A teneur de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours peut exceptionnellement renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure, avec des instructions impératives. Un tel renvoi se justifie notamment lorsque l’autorité inférieure viole le droit d’être entendu d’une partie en rapport avec la question litigieuse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009, consid. 4.4; Madeleine Camprubi in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St Gall 2008, n° 11 ad art. 61). Tel a bien été le cas en l’espèce, puisque, du fait du maintien de la confidentialité, les personnes visées par les mesures d’entraide envisagées n’ont pas pu être informées de l’existence de cette procédure avant le prononcé de l’ordonnance de clôture querellée. Le maintien par le juge d’instruction de la confidentialité durant les 3 mois suivant la transmission officielle des actes à l’autorité requérante est d’autant moins compréhensible que l’autorité d’exécution n’a jamais évoqué (que ce soit dans les considérants de l’ordonnance querellée, en réponse à l’interpellation de l’OFJ du 24 août 2009 ou dans sa prise de position sur le recours) un quelconque intérêt au sens de l’art. 80b al. 2 EIMP qui justifierait une telle mesure. Il s’ensuit que les titulaires des comptes concernés par la décision de transmission querellée n’ont jamais eu la possibilité de se déterminer avant que cette décision ne soit rendue à leur encontre. Dans la mesure où ces personnes ne sont pas parties à la présente procédure, la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution ne peut être réparée par la juridiction de recours.

3.3.3 Dès lors qu’en l’espèce, les titulaires des comptes bancaires visés par la mesure d’entraide envisagée sont domiciliés au Canada (act. 1.1, p. 1), ils auraient dû se voir offrir la possibilité d’élire un domicile de notification en Suisse (art. 9 OEIMP). Le juge d’instruction aurait par conséquent dû, avant de rendre l’ordonnance querellée, informer la banque C. de la levée de la confidentialité, afin de permettre à cet établissement d’informer ses clients de l’existence de la procédure d’entraide. Ce n’est que dans un deuxième temps, après avoir donné la possibilité effective à A. et B. d’exercer leurs droits d’être entendus, que le juge d’instruction pouvait rendre une ordonnance de clôture de la procédure d’entraide.

Certes, le juge d’instruction a d’ores et déjà pris acte du consentement à la levée de la confidentialité donné le 25 août 2009 par l’autorité requérante, puisque, le 2 septembre 2009, il a informé la banque C. de la levée de l’interdiction qui lui était faite d’informer ses clients des mesures d’entraide. Dans les jours suivant cette date, A. et B. ont eu l’opportunité d’élire domicile en Suisse et de solliciter la mise en œuvre de leurs droits d’être entendus. Il n’en demeure pas moins que la décision querellée, affectée d’un vice tel qu’il ne saurait être corrigé par la juridiction de recours (v. supra consid. 3.3.2), doit être annulée.

3.4 Par ces motifs, le recours est admis. L’ordonnance de clôture querellée est annulée. Le dossier est renvoyé au juge d’instruction, afin que celui-ci statue sur la remise de la documentation bancaire relative aux comptes dont A. et B. sont titulaires auprès de la banque C., après l’aménagement d’une procédure respectant le droit d’être entendu des titulaires des comptes dont il envisage la remise des informations bancaires. La décision de clôture indiquera en outre la voie de recours, l’autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis. L’ordonnance de clôture querellée est annulée. Le dossier est renvoyé au Juge d’instruction cantonal du canton du Valais, afin que celui-ci statue sur la remise de la documentation bancaire relative aux comptes dont A. et B. sont titulaires auprès de la banque C., après l’aménagement d’une procédure respectant le droit d’être entendu des titulaires des comptes dont il envisage la remise des informations bancaires. La décision de clôture indiquera en outre la voie de recours, l’autorité de recours et le délai imparti pour recourir.

2. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Bellinzone, le 7 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

- Office du juge d'instruction cantonal du canton du Valais

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 8 - 1 Se l'esecuzione della domanda non sembra manifestamente inammissibile o inopportuna, l'Ufficio centrale e, dopo esserne stata investita, anche l'autorità d'esecuzione possono ordinare, sia d'ufficio, sia a richiesta di una parte o dell'Ufficio centrale americano, misure provvisionali onde conservare la situazione esistente, proteggere interessi giuridici minacciati o preservare mezzi di prova in pericolo.19
¹	Se l'esecuzione della domanda non sembra manifestamente inammissibile o inopportuna, l'Ufficio centrale e, dopo esserne stata investita, anche l'autorità d'esecuzione possono ordinare, sia d'ufficio, sia a richiesta di una parte o dell'Ufficio centrale americano, misure provvisionali onde conservare la situazione esistente, proteggere interessi giuridici minacciati o preservare mezzi di prova in pericolo.19
²	Chiunque viene a conoscenza della domanda può essere obbligato, sotto comminatoria delle pene previste nell'articolo 292 del Codice penale20, a serbare il segreto sull'esistenza di una domanda e su tutti i fatti in rapporto con essa, ove l'importanza dell'inchiesta straniera lo giustifichi e lo scopo della medesima appaia compromesso in assenza di tali misure. Questa misura dev'essere limitata nel tempo.21
³	Appena annunciata una domanda, l'Ufficio centrale può parimente ordinare tali misure se dispone delle indicazioni necessarie per giudicare se le condizioni sono adempiute.
⁴	Il ricorso contro decisioni giusta il presente articolo non ha effetto sospensivo.22

IR 0.351.923.2 Trattato di assistenza giudiziaria in materia penale del 7 ottobre 1993 tra la Svizzera e il Canada Art. 24 Riservatezza - Fatte salve le disposizioni del diritto nazionale:
^a	lo Stato richiesto tratta con riservatezza la domanda e le informazioni contenutevi;
^b	lo Stato richiedente tratta con riservatezza le informazioni e i mezzi di prova trasmessi dallo Stato richiesto.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.