2C_95/2018 - 2018-08-07 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocations de l'autorisation d'établissement, non-prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 95/2018, 2C 96/2018

Arrêt du 7 août 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffier : M. de Chambrier.
Participants à la procédure

1. A.A._______ _,
2. B.A.________,
3. C.A.________, agissant par B.A.________,
représentés par Me Fabien Morand, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,

Objet
Révocations de l'autorisation d'établissement, non-prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 11 décembre 2017 (601 2017 173; 601 2017 36).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, ressortissant du Kosovo né en 1987, est entré en Suisse en 1990 dans le cadre d'un regroupement familial et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'établissement. Le 30 juillet 2012, il a épousé dans son pays d'origine une compatriote, B.A.________, née en 1987, laquelle s'est vue délivrer une autorisation de séjour le 5 février 2013 au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 5 février 2017. Le couple a un fils, C.A.________, né en Suisse en 2015, titulaire d'une autorisation d'établissement.

A.b. Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye a condamné A.A.________ à une peine privative de liberté de 54 mois, ainsi qu'à une amende pour viol, contrainte sexuelle, acte d'ordre sexuel avec un enfant et séquestration, pour des faits commis le 3 septembre 2008, ainsi que pour contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Sur appel, la peine privative de liberté a été réduite à 28 mois, dont 14 mois fermes, par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois. Cet arrêt a été annulé le 22 mai 2015 par le Tribunal fédéral, sur recours du Ministère public fribourgeois, et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement (arrêt 6B 774/2014). Le 18 janvier 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel de A.A.________. Elle a reconnu ce dernier coupable de viol, de contrainte sexuelle et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants pour les faits du 3 septembre 2008, et de contravention à la LStup pour les faits du 25 juin au 29 juillet 2010, mais l'a acquitté du chef d'accusation de séquestration pour les faits du 3 septembre 2008. Elle l'a condamné à une peine privative
de liberté de 42 mois, ainsi qu'au paiement d'une amende de 100 fr. L'arrêt précité du 18 janvier 2016 a été confirmé par le Tribunal fédéral le 14 juin 2016 (6B 246/2016) (art. 105 al. 2 LTF).
A.A.________ a été placé en détention du 27 juin 2013 au 25 août 2014 et du 20 septembre 2016 au 21 novembre 2017 (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. La dette sociale de A.A.________ et de sa famille s'élevait à 79'498.25 fr. en novembre 2016. Au 16 février 2017, l'intéressé faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant total de 6'726.30 fr.

B.
Par décision du 27 janvier 2017, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal), après avoir entendu l'intéressé, a révoqué l'autorisation d'établissement de ce dernier et prononcé son renvoi de Suisse, une fois satisfaites les exigences de la justice pénale.
Par décision du 12 juillet 2017, après avoir entendu B.A.________, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de cette dernière, révoqué l'autorisation d'établissement de son fils C.A.________ et prononcé leur renvoi de Suisse.
Par arrêt du 11 décembre 2017, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.A.________ contre la décision du Service cantonal du 27 janvier 2017. En substance, les juges cantonaux ont retenu que la lourde condamnation pénale de l'intéressé en janvier 2016 constituait un motif de révocation de son autorisation d'établissement et qu'une telle mesure était proportionnée, notamment au regard de ladite condamnation, de la situation financière précaire et de l'importante dette sociale accumulée par ce dernier.
Le 11 décembre 2017 également, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par B.A.________ et C.A.________ contre la décision précitée du 12 juillet 2017. Pour l'essentiel, les juges cantonaux ont retenu que l'autorisation d'établissement de A.A.________ ayant été révoquée, la recourante ne pouvait plus prétendre au droit à une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial et que, dans ces circonstances, le Service cantonal était légitimé à révoquer l'autorisation d'établissement de l'enfant. Ils ont également nié l'existence d'un cas de rigueur.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public (cause 2C 96/2018), A.A.________ demande en substance, sous suite des frais et dépens, au Tribunal fédéral, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 décembre 2017 et de le réformer en ce sens qu'un avertissement soit prononcé à son encontre dans le sens des considérants, subsidiairement d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'effet suspensif et, par acte séparé, l'assistance judiciaire. En résumé, le recourant estime que la révocation de son autorisation d'établissement est contraire au principe de la proportionnalité.
Par la voie du recours en matière de droit public (cause 2C 95/2018), B.A.________ et C.A.________, agissant par cette première, demandent essentiellement au Tribunal fédéral, sous suite des frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 décembre 2017 et pour B.A.________, principalement, la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée de quatre ans et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et pour C.A.________, la non-révocation de son autorisation d'établissement. B.A.________ et C.A.________ requièrent également l'effet suspensif à leur recours et la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur celle de A.A.________. Par acte séparé, ils demandent l'octroi de l'assistance judiciaire. A l'appui de leur recours, B.A.________ et C.A.________ font valoir que, dans l'hypothèse où il serait renoncé à la révocation de l'autorisation d'établissement de A.A.________, la recourante devrait voir son autorisation de séjour prolongée et l'enfant son autorisation d'établissement maintenue.
L'effet suspensif a été accordé aux recours par ordonnances présidentielles du 2 février 2018.
Sur requête du Tribunal fédéral, les recourants ont complété leurs demandes d'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à requérir une avance de frais et a informé les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur leurs requêtes d'assistance judiciaire.
Dans la cause 2C 96/2018, concernant le recourant 1, le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne se sont pas prononcés. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures dans la cause 2C 95/2018 concernant B.A.________ et C.A.________. Le recourant a transmis au Tribunal fédéral, le 8 juin 2018, un rapport de son assistant de probation. Le 20 juillet 2018, il a transmis deux nouvelles pièces à la Cour de céans, soit un contrat de travail à partir du 13 juillet 2018 et une attestation de grossesse.

Considérant en droit :

1.
Les recours déposés dans les causes 2C 95/2018 et 2C 96/2018 sont interdépendants, l'autorisation de la recourante 2 dépendant du maintien de l'autorisation d'établissement du recourant 1 et celle du recourant 3 prenant fin en cas de départ à l'étranger (cf. infra consid. 7.2 in fine). Dans ces circonstances, il se justifie de joindre ces causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 let. b PCF [RS 273] en relation avec l'art. 71 LTF).

2.

2.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable à l'encontre des décisions prononçant la révocation d'une autorisation d'établissement, comme en l'espèce pour les recourants 1 et 3, parce qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; cf. arrêt 2C 455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1). La même conclusion s'impose pour le recours déposé par la recourante, qui conclut à la prolongation de son autorisation de séjour. L'issue de son recours dépend de celle de l'autorisation d'établissement du recourant 1, de sorte que la recourante peut, sous cet angle, se prévaloir d'un droit potentiel à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. art. 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]; cf. arrêt 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 II 129). Les présentes causes ne tombent ainsi sous le coup d'aucune clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

2.2. Pour le surplus, les arrêts attaqués sont des décisions finales (art. 90 LTF) rendues par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans des causes de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires des arrêts attaqués qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, les présents recours sont, sous réserve de ce qui suit, recevables. Il convient donc d'entrer en matière.

2.3. Dans la mesure où le recourant 1 se réfère à l'argumentation présentée dans son recours devant le Tribunal cantonal, son recours est irrecevable (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s.).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

3.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). En principe, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 128 s.).

3.3. Le recourant allègue différents faits relatifs à sa situation financière, sa formation, son activité professionnelle et celle de son épouse.
S'agissant des faits et du document antérieurs au prononcé de l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 décembre 2017, on ne voit pas ce qui empêchait le recourant de les alléguer et de le produire devant cette autorité. Il n'y a partant pas lieu de les prendre en considération. Quant aux pièces postérieures à l'arrêt attaqué, comme la lettre de la commission sociale du 18 décembre 2017, les courriels du 30 janvier 2018, le rapport de l'assistant de probation du 4 juin 2018 ou les documents remis le 20 juillet 2018, elles sont postérieures à l'arrêt entrepris et ne peuvent partant pas non plus être prises en compte.

4.
Le recourant se plaint d'une constatation arbitraire des faits. Il fait valoir que l'autorité cantonale a retenu à tort qu'il présentait une situation financière précaire et instable. A cet égard, il mentionne qu'une pièce au dossier administratif démontrait qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite au 26 octobre 2012. Il précise que les problèmes financiers du couple sont survenus à la suite de son incarcération dès le 27 juin 2013 et que l'activité lucrative qu'il exerce depuis sa libération lui permet de rembourser progressivement ses dettes. Selon les recourants, le budget de la famille, en prenant en compte l'activité lucrative de l'épouse, ainsi que de l'époux (activité perdue selon le questionnaire d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral du 9 février 2018), est positif.

4.1. L'appréciation des preuves et l'établissement des faits sont arbitraires lorsque le juge s'est manifestement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, lorsqu'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée, ou encore lorsqu'il a tiré des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

4.2. Le Tribunal cantonal a retenu que les activités lucratives du recourant ne lui ont pas permis d'acquérir une autonomie financière stable et que, dès septembre 2013, lui et sa famille ont eu recours à l'aide sociale. Il relève qu'en novembre 2016, la dette sociale s'élevait à près de 80'000 fr. et que le recourant avait également des dettes privées et des actes de défaut de biens. Les Juges cantonaux en ont conclu que la situation financière du recourant était précaire et que l'activité lucrative qu'il exerçait ne permettait pas d'assurer que sa famille n'aurait plus recours à l'aide sociale.

4.3. En l'occurrence, selon les faits de l'arrêt entrepris, l'endettement du recourant à sa sortie de prison permettait sans arbitraire de qualifier sa situation financière de précaire, en dépit des efforts entrepris par le couple pour améliorer cette dernière. Savoir si le recourant était autonome financièrement et disposait d'une situation stable sur ce plan avant son incarcération et s'il existe un risque de dépendance future à l'aide sociale peut rester indécis, dès lors que ces questions n'ont pas d'influence déterminante sur le résultat de la cause (cf. infra consid. 5). Le grief d'arbitraire dans la constatation et appréciation des preuves doit ainsi être écarté.

5.
Le litige porte tout d'abord sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit. Le droit à une prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante 2 dépend de cette première question (cf. infra consid. 6). Le recourant 1 ne conteste pas, à juste titre, qu'un motif de révocation est donné (cf. art. 63 al. 2 LEtr, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr et la condamnation pénale du recourant du 18 janvier 2016 notamment à 42 mois de peine privative de liberté pour viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel avec des enfants; cf. ATF 137 II 297 consid. 2 et 3 p. 299 ss; 135 II 377 consid. 4.5 p. 383). Il dénonce en revanche une violation du principe de la proportionnalité prévu à l'art. 96 LEtr.

5.1. Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration.
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment en cas de condamnation pénale à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1).
La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui - comme le recourant - séjourne depuis sa petite enfance en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions très graves, en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ou en cas de récidive, même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie (cf. arrêts 2C 308/2017 du 21 février 2018 consid. 4.3; 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1; 2C 991/2017 du 1 er février 2018 consid. 6.1).

5.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant 1 a été condamné le 18 janvier 2016 à une peine privative de liberté de 42 mois en raison d'infractions contre l'intégrité sexuelle. La sanction prononcée reflète la gravité des actes commis. Le recourant 1 a abusé sexuellement à plusieurs reprises d'une jeune fille fragile âgée d'à peine moins de quinze ans durant une heure environ, en présence et avec la complicité d'une autre personne (cf. arrêt 6B 246/2016 du 14 juin 2016 consid. 2.4; art. 105 al. 2 LTF). Sa culpabilité a été qualifiée de grave par les juges pénaux. A elle seule, les infractions précitées pour lesquelles le recourant a été condamné sont constitutives d'une atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Au vu de l'importance du bien juridique auquel il a porté atteinte, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux dans l'analyse de la proportionnalité (cf. arrêt 2C 455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 5.3 et références). Les actes reprochés au recourant 1 sont d'autant plus graves qu'ils ont été perpétrés contre une enfant de moins de 16 ans. Au demeurant, il s'agit d'infractions pour lesquelles le législateur a entendu se montrer intransigeant (cf. art. 121 al. 3 let. a Cst. et 66a
al. 1 let. h CP [RS 311.0]). Dans ces circonstances, seuls des éléments exceptionnels permettraient de faire pencher la balance en la faveur de l'intéressé (cf. arrêt 2C 22/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.3).

5.3. Les éléments invoqués par le recourant 1, comme le rôle de leader joué par le coauteur, sa mauvaise conscience ou le fait qu'il ait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, ne sauraient amoindrir la gravité de sa faute. En effet, le recourant 1 perd de vue à cet égard que sa bonne collaboration, ainsi que sa mauvaise conscience sont des éléments qui ont déjà été pris en considération par les juges pénaux lorsqu'ils ont fixé une peine privative de liberté de 42 mois. A ce titre, ils ont d'ailleurs qualifié sa bonne collaboration de relative et ont précisé qu'en dépit de sa mauvaise conscience, le recourant 1 " avait piétiné ses scrupules pour satisfaire ses fantasmes sexuels " (arrêt du 18 janvier 2016 consid. 5c; art. 105 al. 2 LTF). Les juges pénaux n'ont en outre pas estimé que la présence du coauteur concerné avait amoindri la faute du recourant, au contraire. Aucun élément ne justifie de s'écarter des faits retenus par le jugement pénal (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.1 p. 451).

5.4. Le recourant 1 reproche également aux juges cantonaux d'avoir ignoré que les événements qui ont conduit à sa condamnation de janvier 2016 dataient de 2008 et qu'à cette époque, il était âgé de 21 ans. Il fait aussi valoir qu'il n'a plus été condamné pénalement depuis lors et que les juges cantonaux ont négligé d'examiner s'il représentait encore une menace pour l'ordre public; ce qu'il nie en s'appuyant en particulier sur les appréciations positives des autorités pénitentiaires.
Les juges cantonaux n'avaient toutefois pas à établir que le recourant 1 présentait un risque de récidive élevé dans le cadre de leur examen, un tel risque ne jouant pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3). En outre, contrairement à ce que laisse entendre le recourant 1, les actes délictueux qui lui sont reprochés ne peuvent être attribués à des erreurs de jeunesse, puisque celui-ci avait plus de vingt ans au moment des faits qui lui sont reprochés et avait ainsi atteint l'âge adulte (cf. arrêts 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3; 2C 1002/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3). Certes, le recourant 1 n'a plus fait l'objet de condamnations depuis celle de 2016. Cette condamnation portait toutefois sur des actes commis en 2008, mais également en 2010 pour ce qui concerne les infractions - mineures - à la LStup. Cela étant, le temps écoulé et l'absence d'autres condamnations ne sauraient à eux seuls minimiser la gravité des actes commis par le recourant 1, exprimée par la lourde peine prononcée à son encontre. En outre, le recourant 1, qui a été placé en détention de juin 2013 à août 2014 et de
septembre 2016 à novembre 2017, ne saurait se prévaloir de son bon comportement durant ses années de détention, ni durant la période probatoire postérieure, dès lors que durant l'exécution de sa peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128).

5.5. En faveur du recourant 1, les juges cantonaux mentionnent à juste titre que celui-ci réside en Suisse depuis l'âge de trois ans, que plusieurs membres de sa famille sont installés dans ce pays et qu'il y a développé le centre de sa vie personnelle et sociale. A son crédit, il faut également relever qu'il a rapidement retrouvé un emploi à sa sortie de prison. Cela étant, au regard de la lourde condamnation du recourant en 2016, on voit mal que l'on puisse admettre que son intégration en Suisse est réussie. Cette conclusion s'impose indépendamment de la situation financière du couple. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant si, comme l'invoque le recourant, leur situation s'est sur ce plan dégradée en raison de sa mise en détention, ni dans quelle mesure on aurait pu attendre de la recourante 2 qu'elle trouve un emploi lui permettant d'éviter ou de réduire la dépendance de la famille à l'aide sociale. En outre, les recourants ne font pas valoir qu'ils se seraient créés des liens sociaux d'une intensité particulière en Suisse.
Par ailleurs, le recourant 1, qui est âgé d'un peu plus de trente ans et apparemment en bonne santé, dispose des ressources suffisantes pour s'intégrer dans son pays d'origine, dont il parle la langue. S'il ne bénéficie pas d'une formation certifiée, il n'est pas dépourvu d'expérience professionnelle et parle, selon ses dires, le français et le suisse-allemand. On peine en outre à croire le recourant 1 lorsqu'il indique qu'il n'a quasiment aucun lien avec le Kosovo, alors que celui-ci est retourné dans ce pays en 2012 pour y épouser une compatriote. Le recourant 1 devrait aussi pouvoir compter sur le soutien de ses proches restés en Suisse, en particulier de son père qui se serait montré disposé à le soutenir financièrement. Au demeurant, il vivra dans son pays d'origine en compagnie de son épouse, dont la non-prolongation de séjour doit être confirmée (cf. infra consid. 6). Celle-ci, arrivée en Suisse en février 2013 (art. 105 al. 2 LTF), est également originaire du Kosovo, dont elle connaît les us et coutumes et où se situe le centre de ses relations familiales ou à tout le moins sociales. Comme le relève l'autorité précédente, le couple ne se trouvera ainsi pas sans connaissances en mesure de les aider au Kosovo. Enfin, rien
n'indique que le recourant 1 ne pourra pas maintenir des contacts réguliers avec les proches résidant en Suisse et il en va de même pour la recourante 2 et le recourant 3. Comme le relève l'arrêt attaqué, le déplacement du lieu de vie des recourants ne sera certainement pas exempt de difficultés, mais celles-ci ne seront pas insurmontables.
En définitive, les recourants ne font valoir aucun élément exceptionnel qui soit propre à contrebalancer le passé pénal du recourant 1, dont la gravité ne saurait être niée.

5.6. Compte tenu des éléments en présence, on ne peut pas reprocher aux juges cantonaux d'avoir procédé à une pesée des intérêts contraire à l'art. 96 LEtr, en faisant primer l'intérêt au renvoi du recourant 1 sur son intérêt personnel à ce qu'il continue à résider en Suisse.

6.
Concernant la recourante 2, celle-ci a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec A.A.________ fondée sur l'art. 43 LEtr. L'autorisation de l'époux étant supprimée, il en va de même du droit à une autorisation de séjour de l'épouse (cf. arrêt 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.3 non publié aux ATF 140 II 129), ce que les recourants ne remettent d'ailleurs pas en question. Les autorités cantonales ont ainsi à raison refusé de renouveler l'autorisation de séjour de cette dernière. Au demeurant, cette conséquence n'était pas imprévisible pour la recourante 2, qui devait connaître, lorsqu'elle s'est mariée, les risques que son époux encourait d'être renvoyé dans son pays. Par ailleurs, un retour au Kosovo est parfaitement exigible de la recourante 2, celle-ci y ayant passé l'essentiel de sa vie. Les recourants ne le contestent pas. Le recours de cette dernière, qui portait uniquement sur l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, selon laquelle l'autorisation d'établissement du recourant 1 était maintenue, doit dès lors être rejeté.

7.

7.1. S'agissant du recourant 3, le Tribunal cantonal a retenu à tort que le Service cantonal était légitimé à révoquer son autorisation d'établissement puisque ses parents devaient quitter la Suisse. En effet, une telle autorisation ne peut en principe être révoquée que pour la personne qui a donné lieu à un motif de révocation (cf. arrêts 2C 775/2017 du 28 mars 2018 consid. 1.2; 2C 656/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.1), ce qui n'est en l'espèce pas le cas de C.A.________. Faute de base légale, la révocation de l'autorisation d'établissement de ce dernier confirmée par le Tribunal cantonal est ainsi contraire au droit fédéral (cf. arrêt 2C 656/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.1), que le Tribunal fédéral applique d'office. Le recours de C.A.________ doit dès lors être admis sur ce point.

7.2. Ce qui précède n'a toutefois pas pour effet de permettre à ses parents de rester en Suisse. Tout d'abord, le fait que l'enfant mineur possède une autorisation d'établissement ne s'oppose pas à ce que ce dernier quitte le pays pour des raisons familiales lorsque le parent qui en a la garde ne dispose pas ou plus d'autorisation de séjour (cf. art. 25 al. 1 , art. 301 al. 3 et art. 301a CC; ATF 143 I 21 consid. 5.4 p. 28 s.; 137 I 247 consid. 4.2.3 p. 251; arrêt 2C 930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4). Ensuite, le droit interne ne prévoit pas de regroupement familial inversé pour les parents d'un enfant titulaire d'une autorisation d'établissement. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au demeurant non invoqué par les recourants, il faut relever que le départ de Suisse de C.A.________, né en 2015 et qui a donc un âge où il peut encore facilement s'adapter, est exigible, ce d'autant qu'il n'entraîne pas une séparation de la famille (cf. arrêt 2C 536/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.3 non publié aux ATF 140 II 129). L'autorisation d'établissement du recourant 3 prendra fin avec l'annonce de son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEtr) et, en l'absence d'une telle annonce, après un séjour de six mois à l'étranger (art. 61 al. 2
LEtr) (cf. arrêt 2C 775/2017 du 28 mars 2018 consid. 1.2).

8.
Le renvoi de l'ensemble de la famille étant exigible et l'art. 8 CEDH ne conférant pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé, les arrêts attaqués sont conformes à cette disposition (cf. arrêt 2C 775/2017 du 28 mars 2018 consid. 1.3.1).

9.
Sur le vu de ce qui précède, les recours interjetés par A.A.________ et B.A.________ doivent être rejetés, le recours de ce premier devant l'être dans la mesure de sa recevabilité, alors que celui de C.A.________ doit être admis. L'arrêt du 11 décembre 2017 qui concerne A.A.________ est confirmé. L'arrêt du 11 décembre 2017 concernant B.A.________ et C.A.________ est confirmé pour cette première et annulé pour le second. La requête de suspension de la procédure devient sans objet.

10.

10.1. Eu égard à la situation économique des recourants et dans la mesure où leurs recours n'étaient pas d'emblée dénués de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), leurs requêtes d'assistance judiciaire sont admises. Ces requêtes sont cependant sans objet dans la mesure où ils obtiennent partiellement gain de cause et peuvent, à ce titre, prétendre à des dépens réduits de la part du canton de Fribourg (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il y a partant lieu de désigner Me Fabien Morand en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Les recourants sont en outre dispensés des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est alloué au Service cantonal (art. 68 al. 3 LTF).

10.2. Les causes seront renvoyées au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (cf. art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 95/2018 et 2C 96/2018 sont jointes.

2.
Le recours interjeté par A.A.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recours de B.A.________ est rejeté et celui de C.A.________ admis. L'arrêt du 11 décembre 2017 qui concerne A.A.________ est confirmé. L'arrêt du 11 décembre 2017 concernant B.A.________ et C.A.________ est confirmé pour cette première et annulé pour le second.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont admises, dans la mesure où elles ne sont pas devenues sans objet. Me Fabien Morand, avocat à Bulle, est désigné comme avocat d'office des recourants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

5.
Le canton de Fribourg versera aux recourants, solidairement entre eux, une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.

6.
Une indemnité de 2'000 fr. est versée à Me Fabien Morand à titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral.

7.
Les causes sont renvoyées au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

8.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
¹	L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
²	Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
¹	Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
^1bis	Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
¹	les décisions courantes ou urgentes;
²	d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
²	L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
³	L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
⁴	Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
¹	L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
²	Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
^a	le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
^b	le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.
³	Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
⁴	Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information.
⁵	Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP113 ou 49a CPM114 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.