4A_84/2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 84/2013

Arrêt du 7 août 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Niquille.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre de Preux,
recourant,

contre

Masse en faillite Y.________ SA,
représentée par Me Christian Favre,
intimée.

Objet
responsabilité de l'administrateur
d'une société anonyme,

recours contre le jugement du Tribunal
cantonal du canton du Valais, Cour civile I,
du 8 janvier 2013.

Faits:

A.
La société A.________ AG, ayant son siège social à Berne, active dans le domaine du génie civil et de la maçonnerie, avait une filiale à Sion pour ses activités en Valais. Rencontrant d'importantes difficultés financières, elle a obtenu, le 18 mai 1995, un sursis concordataire en vue d'un concordat par abandon d'actifs. Dans ce contexte, elle a vendu certains actifs, par contrat du 9 juin 1995, à une société anonyme en formation, Y.________ SA. L'opération était financée à hauteur de 1'200'000 fr. par des prêts octroyés par la Banque V.________ (ci-après : V.________). Cette banque a également accordé un crédit en compte courant de 3'000'000 fr. à la société en formation en vue d'assurer les liquidités de l'exploitation.

Le notaire X.________, à Sion, s'est chargé des formalités de constitution de la nouvelle société. Il en a établi les statuts, qui lui assignent pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction et de travaux publics. Le siège social a été fixé à Sion. Le capital-actions, d'un montant de 500'000 fr., était divisé en 500 actions nominatives de 1'000 fr. chacune. Lors de l'assemblée constitutive, la société B._______ SA a souscrit 498 actions, C._______ et D._______ une action chacun. Ces deux derniers ont été nommés administrateurs. La fiduciaire E._______ a été désignée comme organe de révision. La société Y.________ SA a été inscrite au registre du commerce le 27 juin 1995.

Par la suite, F._______ et G._______ ont rejoint le conseil d'administration.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996, les actionnaires ont évoqué le problème endémique du manque de liquidités dont souffrait la société. Des doutes ont également été émis quant à la légalité de la procédure de fondation. H._______ et X.________ ont été nommés en qualité d'administrateurs. Ce dernier n'a été inscrit au registre du commerce que le 14 juillet 1997.

Lors de l'assemblée générale du 21 octobre 1996, D._______ a démissionné et l'assemblée a rappelé qu'elle avait élu X.________ en qualité d'administrateur lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996.

En septembre 1996, B._______ SA a cédé les actions de Y.________ SA à Compagnie générale I._______ SA, société en mains de J._______ SA.

Dans une lettre du 17 octobre 1996, dont copie a été envoyée à X.________, le directeur de la société, K._______, a soulevé le problème du manque de liquidités de Y.________ SA.

Pour les comptes de l'exercice 1996, la société a dissous pour 1'048'000 fr. de réserves latentes, ce qui lui a permis de dégager un bénéfice comptable de 161 francs. L'organe de révision a relevé une baisse du bénéfice, qui a passé de 399'000 fr. à 179'000 fr., tout en soulevant à nouveau le problème du manque de liquidités.

En 1997, F._______ et C._______ ont démissionné du conseil d'administration dans lequel est entré N._______. L'organe de révision a été remplacé par L._______ SA.

A compter du printemps 1997, le directeur K._______ a régulièrement rendu l'actionnaire majoritaire et le conseil d'administration attentifs à la situation financière qui devenait de plus en plus désespérée.

Par contrat du 18 juillet 1997, O._______ SA, société de portage de la Banque W._______, a acheté à R._______ SA, alors propriétaire des actions de Compagnie générale I._______ SA, laquelle détenait toutes les actions de Y.________ SA. En été 1997, O._______ SA a accordé à Y.________ SA un prêt de 800'000 francs.

Lors de la réunion du conseil d'administration du 12 novembre 1997, les membres ont constaté que le chiffre d'affaires avait encore baissé de 25 % par rapport à 1996. Ils ont relevé que le portefeuille de commandes était extrêmement faible et que la situation financière était critique. Le paiement du treizième salaire et des indemnités de vacances pour le personnel était problématique. Ils ont décidé diverses mesures d'économie.

En automne 1997, la société a licencié l'ensemble de sa main- d'oeuvre, à l'exception des cadres.

L'exercice 1997 s'est soldé par une perte de 1'107'140 francs. Le directeur K._______ a relevé que le chiffre d'affaires était en baisse, que la conjoncture était défavorable et que les perspectives étaient peu favorables. Il a conclu que la société se trouvait dans une crise financière aiguë.

Dans un rapport du 2 avril 1998, le réviseur L._______ SA a avisé le conseil d'administration que le surendettement se chiffrait à 620'000 fr. au 31 décembre 1997. Par une lettre du même jour, la Banque V.________ a averti Y.________ SA qu'elle réduisait progressivement sa limite de crédit à compter du 1 er juillet 1998.

Au mois de juin 1998, les fournisseurs de décembre 1997 étaient encore impayés et le paiement des salaires de mai 1998 n'était pas assuré. Le conseil d'administration a discuté de la situation lors de ses séances du 9 juin 1998, puis du 18 août 1998.

Dans son rapport du 28 septembre 1998, relatif à l'exercice 1997, L._______ SA a considéré que la société était surendettée, en précisant que les comptes intermédiaires non révisés au 30 juin 1998 faisaient déjà apparaître un surendettement. Le réviseur a attiré l'attention du conseil d'administration sur les dispositions de l'art. 725 al. 2 CO.

Le 12 octobre 1998, G._______ a démissionné et a été remplacé par M._______.

Le 30 octobre 1998, le conseil d'administration a demandé un bilan d'exploitation et un bilan de liquidation au 30 septembre 1998.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 1998, N._______ et L._______ SA ont été révoqués.

Lors de l'assemblée générale du 10 décembre 1998, les actionnaires ont donné décharge au conseil d'administration et l'ont invité à chercher un repreneur et à reporter en conséquence l'avis de surendettement au juge. La Fiduciaire P._______ SA a été désignée en qualité d'organe de révision.

Le 26 janvier 1999, la Banque V.________ a bloqué les comptes de Y.________ SA, de sorte que la société s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre les chantiers, ce qui a mis un terme à ses affaires.

Le 29 janvier 1999, X.________ a demandé au registre du commerce de le radier du conseil d'administration avec copie au président du conseil. Ce même jour, M._______ a donné l'ordre au directeur K._______ de licencier la totalité du personnel.

Le 15 février 1999, M._______, qui était le dernier membre du conseil d'administration, a adressé au juge un avis de surendettement et la faillite de la société a été prononcée le 24 février 1999.

B.
Par exploit du 31 octobre 2000, la masse en faillite de Y.________ SA a cité en conciliation notamment X.________, lui réclamant la somme de 4'000'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 24 février 1999. D'autres exploits identiques ont été déposés successivement les 5 septembre 2001, 26 août 2002 et 18 décembre 2006, étant précisé que dans le dernier exploit, la masse en faillite a réduit ses prétentions à 2'000'000 francs. Dans chaque cas, un acte de non-conciliation a été délivré.

Par demande du 25 novembre 2002, la masse en faillite de Y.________ SA a ouvert action auprès du juge du district de Sion à l'encontre de X.________, lui réclamant la somme de 2'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 septembre 2001. Le montant de la demande a été modifié à plusieurs reprises en cours de procédure.

X.________ s'est opposé à la demande en totalité.

Par jugement du 6 septembre 2011, le juge IV du district de Sion a condamné X.________ à verser à la masse en faillite de Y.________ SA la somme de 503'030 fr. avec intérêts à 5 % dès le 24 février 1999, statuant par ailleurs sur les frais et dépens. En substance, le juge a considéré que X.________, en sa qualité d'administrateur, aurait du déposer le bilan au plus tard le 1 er juillet 1998, compte tenu du déficit accusé par la société en 1996 et 1997, de la diminution du chiffre d'affaires, du manque chronique de liquidités, du licenciement en automne 1997 d'une partie du personnel, ainsi que de l'avis donné par l'organe de révision le 2 avril 1998 attirant expressément l'attention du conseil d'administration sur l'existence d'un surendettement. Se fondant sur le rapport de l'expert Q._______, il a arrêté le préjudice découlant du retard dans le dépôt du bilan à 503'000 francs.

X.________ a appelé de ce jugement, concluant au rejet de la demande. La masse en faillite de Y.________ SA a formé un appel joint, demandant que la somme soit portée à 618'745 francs.

Par arrêt du 8 janvier 2013, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les appels et confirmé le jugement attaqué, statuant par ailleurs sur les frais et dépens.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 8 janvier 2013. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, une violation du droit d'être entendu, ainsi que la violation de diverses dispositions de droit fédéral et cantonal, il conclut à son annulation et au rejet de la demande avec suite de frais et dépens. Sa requête d'effet suspensif et de suspension de la procédure a été écartée par ordonnance présidentielle du 20 mars 2013. Le recourant a encore sollicité une restitution de délai en vue de produire un arrêt du 21 février 2013 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal fribourgeois.

L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité avec suite de frais et dépens.

Le recourant a répliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. La recevabilité des différents griefs dépend cependant de l'existence d'une motivation répondant aux exigences légales (art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF).

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313), mais non pour violation du droit cantonal (ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60; 135 III 578 consid. 6.1 p. 580).

Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 394 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

En l'espèce, le recourant a présenté son propre état de fait, mais, dès lors qu'il n'a pas invoqué de manière précise une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

1.5. En l'espèce, le recourant, invoquant l'art. 50 LTF, a demandé une restitution de délai. On ne voit cependant pas qu'il ait été empêché d'accomplir un acte procédural dans le délai prescrit, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution au sens de l'art. 50 LTF. En réalité, le recourant voudrait introduire dans la procédure un fait postérieur à l'arrêt attaqué, à savoir une décision rendue par le Tribunal cantonal fribourgeois le 21 février 2013. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'établir un fait dont la pertinence ne serait née qu'avec l'arrêt attaqué, sa requête se heurte à l'art. 99 al. 1 LTF, qui interdit de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la cour fribourgeoise, dans l'arrêt produit, s'est bornée à constater que l'intimée n'avait pas d'intérêt pour demander la réinscription au registre du commerce de la société O._______ SA tout en indiquant qu'il "appartiendra, cas échéant, à l'ancien liquidateur de la société radiée de requérir sa réinscription". On ne voit donc pas que cet arrêt puisse avoir une influence directe sur le sort de la présente cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'action qui reste litigieuse devant le Tribunal fédéral est fondée sur la responsabilité du recourant en tant qu'administrateur de la société intimée.

Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'assemblée générale des actionnaires de l'intimée, le 21 octobre 1996, a nommé le recourant membre du conseil d'administration, que celui-ci a été inscrit en cette qualité au registre du commerce le 14 juillet 1997 qu'il a demandé lui-même sa radiation de ce registre le 29 janvier 1999, soit immédiatement avant la faillite prononcée le 24 février 1999. Il n'est donc pas douteux que le recourant avait la qualité de membre du conseil d'administration au moment du fait qui lui est reproché, à savoir ne pas avoir donné un avis de surendettement au juge le 30 juin 1998. Etant administrateur de la société au moment des faits qui lui sont reprochés, le recourant assume donc la responsabilité prévue par l'art. 754 al. 1 CO.

La responsabilité de l'administrateur envers la société est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes : la violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'exigence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage. Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces quatre conditions, qui sont cumulatives (ATF 136 III 148 consid. 2.3 p. 149; 132 III 564 consid. 4.2 p. 572).

Les membres du conseil d'administration exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 al. 1 CO). En cas de surendettement de la société, les administrateurs doivent aviser le juge aux conditions fixées par l'art. 725 al. 2 CO. Si l'administrateur tarde fautivement à aviser le juge, il répond du dommage qui en découle (ATF 132 III 564 consid. 5.1 p. 573). Déterminer l'état financier d'une société à un moment donné, savoir ce que les administrateurs connaissaient à ce moment et dire quelles étaient les données disponibles à cette époque pour saisir la situation sont des questions de fait, que le Tribunal fédéral ne pourrait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185). En l'espèce, la cour cantonale, procédant à une appréciation des preuves, est parvenue à la conviction que le recourant, qui a une formation juridique, avait reçu suffisamment de signaux alarmants pour se rendre compte, au plus tard au 30 juin 1998, qu'il devait donner l'avis au juge. Ainsi, la cour cantonale a admis une violation fautive du devoir de diligence.

Ayant requis plusieurs expertises, l'autorité cantonale est parvenue à la conviction que le retard dans l'avis au juge, imputable au recourant, avait causé un dommage à la société. La constatation de la causalité naturelle est une question de fait que le Tribunal fédéral ne pourrait revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 III 591 consid. 5.3 p. 601; 699 consid. 4.1 p. 402). La jurisprudence a admis que tout retard dans le dépôt du bilan est, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, de nature à causer un préjudice à la société (ATF 136 III 14 consid. 2.4 p. 20; 132 III 564 consid. 6.3 p. 576 s.). Un rapport de causalité adéquate a donc été admis sans violer le droit fédéral.

Pour dire si le retard a causé un dommage à la société, il faut comparer son état de surendettement au moment où la faillite a été prononcée avec son état de surendettement au moment où elle aurait dû être prononcée (ATF 136 III 322 consid. 3.2 p. 325 s.; 132 III 342 consid. 2.3.3 p. 348, 564 consid. 6.2 p. 575 s.). Pour trancher cette question, il faut se fonder exclusivement sur les valeurs de liquidation (ATF 136 III 322 consid. 3.2.1 p. 326). Lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Comme la détermination du dommage suppose une analyse comptable complexe, le juge a recouru à l'expertise et il a décidé de suivre les conclusions présentées par l'expert Q._______, en s'assurant qu'il se fondait sur des valeurs de liquidation (arrêt attaqué p. 48). Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire.

La société étant tombée en faillite, sa créance en réparation du dommage qui lui a été causé directement est devenue une créance de la communauté des créanciers (ATF 136 III 148 consid. 2.3 p. 149; 132 III 564 consid. 3.2.2 p. 570), de sorte que le recourant ne peut lui opposer un consentement ou un vote de décharge de la part de l'assemblée générale (ATF 132 III 342 consid. 4.1 p. 349).

Entre les différents organes responsables d'un même dommage, la solidarité est différenciée en ce sens que chacun d'eux peut faire valoir les facteurs d'atténuation qui lui sont propres, par exemple le fait qu'il n'a commis qu'une faute particulièrement légère (art. 759 al. 1 CO; ATF 132 III 564 consid. 7 p. 577 s.).

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance des faits lui permettant de fonder son action et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 760 al. 1 CO).

En l'espèce, la cour cantonale a correctement rappelé ces principes juridiques et elle les a appliqués à l'état de fait qu'elle a retenu.

Le recourant ne le conteste pas vraiment et il ne soumet au Tribunal fédéral aucune question d'interprétation du droit fédéral qui appellerait l'intervention de la juridiction suprême du pays.

2.2. Dans un acte de recours prolixe et confus, mélangeant le fait et le droit, allant jusqu'à répéter deux fois la même argumentation (p. 16 et 45 du recours), le recourant, prenant le Tribunal fédéral pour une cour d'appel, semble vouloir lui soumettre à nouveau l'appréciation des preuves, en extrayant des passages choisis du dossier, dans l'espoir qu'une nouvelle appréciation des preuves conduira à un autre état de fait qui lui serait favorable. Il se trompe sur le rôle du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Cette voie de recours doit permettre de contrôler la bonne application du droit fédéral sur la base d'un état de fait en principe arrêté définitivement par la cour cantonale. Elle ne permet pas de provoquer une nouvelle appréciation des preuves où chacun invoquerait les éléments qui lui paraissent favorables. Elle permet encore moins d'exiger des juges fédéraux qu'ils refassent les expertises en se substituant aux experts comptables. L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant expose succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. Il ne suffit pas de parler d'arbitraire, de violation du droit d'être entendu, de violation du droit fédéral ou du droit cantonal; il faut au contraire invoquer une violation
précise et exposer en quoi elle consiste. Les exigences de motivation sont encore plus sévères s'il s'agit d'un grief constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF), en particulier lorsqu'il est invoqué l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

2.3. Il n'est donc possible d'entrer en matière que dans la mesure où l'on parvient à discerner un grief précis et clairement formulé.

2.3.1. Le recourant se plaint surtout de ne pas avoir pu consulter un document Excel remis par l'intimée à l'expert Q._______.

Sur ce point, la cour cantonale a constaté que le recourant avait été informé, par une lettre du 16 octobre 2007 adressée à son avocat, que ce document avait été remis à l'expert. L'intimée le répète dans sa réponse et le recourant ne le conteste pas dans sa réplique. Quoi qu'il en soit, le recourant ne parle pas du tout du contenu de cette lettre du 16 octobre 2007, de sorte qu'il ne démontre pas que la cour cantonale aurait retenu arbitrairement qu'il avait eu connaissance, par cette lettre, de la remise du document à l'expert.

Invoquant une violation du droit d'être entendu, le recourant se plaint ensuite de n'avoir pas pu s'exprimer sur ce document Excel. Cependant, dès lors qu'il a été admis, sans que l'arbitraire ne soit démontré, que le recourant a été informé de la remise de ce document, il lui appartenait de demander à le consulter s'il y attachait de l'importance. Il ne prétend pas l'avoir fait. On en déduit qu'il s'est désintéressé d'un document à caractère comptable et il ne peut s'en prendre qu'à lui-même. On ne discerne donc ni violation du droit d'être entendu, ni violation de l'art. 6 CEDH.

Quant au droit cantonal de procédure, le recourant explique lui-même que le juge pouvait autoriser l'expert à exiger la production de titres et à interroger des tiers; il expose également que des faits révélés par l'expertise peuvent amener le juge à compléter les faits contenus dans les allégués. On ne parvient donc pas à discerner en quoi le droit cantonal aurait été appliqué arbitrairement et, de toute manière, l'arbitraire n'est pas invoqué à ce sujet, contrairement aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.3.2. Invoquant à nouveau une violation du droit d'être entendu, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas ordonné l'apport de la procédure pénale dirigée contre l'expert Q._______.

D'après ce que l'on comprend, le recourant a lui-même provoqué cette procédure pénale. Il n'expose pas qu'il n'y aurait pas accès. On en déduit donc qu'il pouvait extraire une pièce de cette procédure pour la produire en temps utile dans le procès civil s'il y avait un intérêt. Le refus d'ordonner l'apport de la procédure pénale n'a donc pas sérieusement entravé le recourant dans sa faculté d'apporter des preuves. Il n'y a dès lors eu ni violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ni violation du droit à la preuve (art. 8 CC).

2.3.3. De la même manière, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas ordonné l'apport du dossier relatif à la révision de l'état de collocation.

D'après ce que l'on comprend, il s'agit d'une procédure que le recourant a initiée lui-même. Il lui était donc en principe loisible de produire en temps utile dans le procès civil des pièces figurant maintenant dans ce dossier s'il y voyait un intérêt. Dans ce cas également, le refus d'ordonner l'apport de ce dossier ne viole ni le droit d'être entendu, ni le droit à la preuve. Les preuves pertinentes doivent en principe être apportées dans le procès civil selon les règles de procédure applicables. Le recourant ne peut pas, en engageant des procédures parallèles, faire rebondir sans fin l'administration des preuves et retarder le jugement de la cause civile.

Dans le même contexte, le recourant explique ensuite pourquoi il conteste l'une des créances admises à l'encontre de la société faillie. On ne voit cependant pas pourquoi les faits qu'il invoque à l'appui de sa démonstration n'auraient pas pu être allégués en temps utile lors de la procédure de première instance. En constatant que ces faits nouveaux n'étaient pas admissibles en appel, la cour cantonale n'a ni violé l'art. 317 al. 1 let. b CPC, ni n'a renversé le fardeau de la preuve. La créance ayant été admise par la masse en faillite et par l'expert, le juge pouvait, en l'absence d'éléments contraires, en retenir l'existence sans procéder à une appréciation arbitraire des preuves.

2.3.4. Le recourant soutient que la demande n'était pas suffisamment substantifiée.

La cour cantonale a examiné ce grief en fonction des allégués figurant dans la demande et l'a rejeté. L'argumentation présentée devant le Tribunal fédéral par le recourant est impropre à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale violerait le droit fédéral. Le recourant ne montre pas que le droit de procédure cantonale interdisait au juge de prendre en considération des faits révélés par l'expertise.

2.3.5. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, le recourant soutient que l'arrêt cantonal contiendrait des chiffres procédant d'une erreur de lecture. Il n'explique cependant pas en quoi ces chiffres influeraient sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) et pourquoi ils rendraient la décision attaquée insoutenable dans son résultat (sur la notion d'arbitraire : cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

Il soutient aussi que la cour cantonale a arbitrairement retenu que O._______ SA avait consenti à la société un prêt de 800'000 fr. en été 1997. Il ne démontre cependant pas en quoi cette constatation serait arbitraire. En effet, il se borne à dire que la somme a été versée en deux tranches, ce qui ne remet pas en cause la constatation selon laquelle le prêt a été consenti en été 1997.

Le recourant conteste longuement qu'il ait pris ses fonctions d'administrateur, dans les faits, avant le moment de son inscription au registre du commerce. Il n'attaque cependant pas la motivation alternative de la cour cantonale selon laquelle l'issue du litige ne serait pas modifiée si l'on admettait qu'il n'est entré en fonction qu'à la date de son inscription au registre du commerce (sur l'exigence posée par la jurisprudence en matière de motivation alternative: cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Ainsi, il n'y a plus d'intérêt à discuter la question soulevée par le recourant.

Le recourant soutient que la cour cantonale a admis arbitrairement qu'il avait eu connaissance de la lettre du réviseur du 2 avril 1998 qui constatait le surendettement de la société. Sur ce point, la cour cantonale a constaté - sans que l'arbitraire ne soit démontré à ce propos - que le procès-verbal de la séance suivante du conseil d'administration, à laquelle le recourant assistait, est structuré exactement de la même manière que la lettre du réviseur. Elle en a déduit que le conseil d'administration a bien discuté du contenu de cette lettre, de sorte que les administrateurs en avaient nécessairement connaissance. Cette appréciation des preuves ne peut être qualifiée d'arbitraire.

Savoir si le recourant a eu connaissance de la lettre de la banque du même jour est une question de fait qui n'a eu aucune influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.3.6. Le recourant s'en prend ensuite aux rapports qui ont été rendus par l'expert Q._______.

Il fonde cependant sa critique principalement sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible (art. 99 al. 1 LTF). Ce grief, purement appellatoire, n'est pas recevable (cf. supra consid. 2.2).

2.4. Invoquant une violation de l'art. 754 CO, le recourant conteste avoir violé fautivement son devoir d'administrateur.

Son argumentation repose cependant sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible (art. 99 al. 1 LTF). Ses explications sont purement appellatoires. Il ressort au contraire clairement des faits retenus - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant a violé fautivement son devoir de diligence en ne donnant pas l'avis de surendettement au juge au plus tard le 30 juin 1998. Il n'y a à cet égard aucune trace d'une violation du droit fédéral.

En contestant l'existence du dommage, le recourant procède exactement de la même manière. Il se réfère à des faits non constatés et présente une critique purement appellatoire. Sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué, on ne voit pas que la cour cantonale ait méconnu la notion juridique de dommage ou qu'elle ait apprécié les preuves d'une manière arbitraire.

2.5. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 754 al. 2 CO et reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice formel en n'examinant pas cette question.

L'art. 754 al. 2 CO détermine les conditions dans lesquelles un organe peut être tenu pour responsable lorsqu'il a délégué l'exercice d'une attribution. En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir tardé à donner l'avis de surendettement au juge (art. 725 al. 2 CO). Or, il s'agit d'une compétence inaliénable des administrateurs (art. 716a al. 1 ch. 7 CO). Le recourant ne pouvait donc pas déléguer cette attribution au directeur et ne l'a d'ailleurs pas fait. L'argument fondé sur l'art. 754 al. 2 CO n'a aucune pertinence et la cour cantonale n'a pas commis de déni de justice, ni de violation du droit d'être entendu, en ne traitant pas une question qui ne se posait pas.

Le recourant invoque une violation des art. 759 CO, ainsi que des art. 43 et 44 CO.

Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la cour cantonale n'a pas refusé d'appliquer les règles de la solidarité différenciée (art. 759 CO), mais elle a simplement constaté que le recourant ne pouvait faire valoir aucun motif individuel de réduction de l'indemnité. Le recourant n'indique d'ailleurs pas quel motif de réduction serait réalisé et on ne saurait dire, sur la base des faits retenus, que le recourant n'a commis qu'une faute légère. En conséquence, il n'y a pas eu non plus de violation des art. 43 et 44 CO. Dans la mesure où le recourant semble parfois se référer à la notion de causalité adéquate, il faut relever que l'état de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) ne contient pas d'éléments qui pourraient conduire à admettre une interruption du rapport de causalité adéquate.

2.6. Le recourant invoque des créances compensatoires et se plaint d'une violation de l'art. 120 CO.

La compensation n'a effet extinctif que si le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO). Dire si une telle déclaration est intervenue ou non est une question de fait. Le recourant ne conteste pas qu'il n'a fait aucune déclaration de compensation durant la procédure de première instance. En appel, la cour cantonale a constaté qu'il introduisait dans la procédure un fait nouveau qu'il aurait pu invoquer précédemment, ce qui n'est pas admissible (art. 317 al. 1 let. b CPC). Une telle conclusion ne viole pas le droit fédéral (cf. arrêt 4A 583/2012 du 19 décembre 2012 consid. 3.2).

Le recourant soutient enfin que l'intimée a laissé prescrire sa créance en intérêts moratoires pour la période comprise entre le 24 février 1999 et le 5 septembre 2001.

Il est reproché au recourant de ne pas avoir donné au juge l'avis de surendettement au plus tard le 30 juin 1998. Selon les constatations cantonales - au sujet desquelles l'arbitraire n'est pas invoqué -, l'intimée a déposé une requête de conciliation - qui est interruptive de la prescription (art. 135 ch. 2 CO) - le 31 octobre 2000 en réclamant un intérêt moratoire dès le 24 février 1999. Cette citation a été répétée les 5 septembre 2001, 26 août 2002 et 18 décembre 2006. Le recourant admet que les conclusions en procédure du 8 mars 2010 mentionnaient la date du 24 février 1999 comme point de départ de la prescription. Sachant qu'un nouveau délai de prescription commence à courir dès chaque interruption (art. 137 al. 1 CO), on ne voit pas comment le délai quinquennal de l'art. 760 al. 1 CO pourrait être atteint. Le grief est donc dépourvu de tout fondement.

Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I.

Lausanne, le 7 août 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

4A_84/2013 07. August 2013 25. August 2013 Bundesgericht Unpubliziert Obligationenrecht (allgemein)

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
^1bis	Hat die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen, so berücksichtigt sie neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.252
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.