6B_1141/2017 - 2018-06-07 - Infrazione - Escroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1141/2017

Arrêt du 7 juin 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________, représenté par
Me Thierry Ulmann, avocat,
3. B.________,
4. C.________,
tous les deux représentés par
Me Marc-Olivier Buffat, avocat,
intimés.

Objet
Escroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 juillet 2017 (n° 218 PE12.011230-SSM).

Faits :

A.
Par jugement du 15 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ des chefs de prévention d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier, de gestion fautive et de contrainte. Il l'a en revanche reconnu coupable d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, d'escroquerie par métier, de faux dans les titres et de tentative de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, peine entièrement complémentaire à celle de 3 ans infligée le 10 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.

B.
Par jugement du 30 août 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ ainsi que l'appel joint du ministère public.

La condamnation de X.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres repose notamment sur les faits suivants:

B.a. En juin 2011, X.________ a usurpé l'identité de A.________ afin de prendre en location une villa sise à D.________, dont le loyer mensuel s'élevait à 9'500 francs. Il a imité la signature de A.________ sur la demande de location, sur le contrat de bail ainsi que sur une procuration rédigée pour le compte de E.________, de manière à permettre à celui-ci de procéder à l'état des lieux d'entrée. A l'appui de sa demande, X.________ a également produit des certificats de salaire censés attester que A.________ était administrateur de la société F.________ SA et qu'il percevait, à raison de cette activité, un salaire mensuel de 25'000 francs. En réalité, A.________ était bien administrateur de cette société, laquelle était gérée et dirigée par X.________, mais n'intervenait qu'en qualité de prête-nom et ne percevait aucun salaire.

Sur la base des différents documents falsifiés, les propriétaires de la villa de D.________, B.________ et C.________, ont considéré que A.________ était bien le locataire des lieux et qu'il était par conséquent responsable des loyers et factures impayés y relatifs. S'agissant uniquement des loyers, sept mensualités sont demeurées impayées, correspondant à un arriéré de 66'500 francs. A.________ s'est par ailleurs vu notifier plusieurs commandements de payer.
A.________, B.________ et C.________ ont déposé plainte et se sont constitués parties plaignantes. A raison de ces faits, la cour cantonale a reconnu X.________ coupable d'escroquerie et de faux dans les titres.

B.b. Le 27 juin 2012, X.________ a requis auprès de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud la délivrance d'un extrait de poursuites qui faisait état d'un passif de 424'998 fr. 15, dont 293'160 fr. 75 d'actes de défaut de biens. Il a alors falsifié ce document avant de le produire à l'appui d'une demande de location d'un appartement situé à G.________. Dans ce cadre, il a également produit une attestation de solvabilité et un bulletin de salaire attestant faussement qu'il était directeur général de la société H.________ SA et qu'il percevait de ce fait un salaire mensuel brut de 9'500 francs. Or, il bénéficiait du revenu d'insertion depuis décembre 2011. X.________ ne s'est finalement pas vu proposer le contrat de bail qu'il convoitait.

A raison de ces faits, la cour cantonale a reconnu X.________ coupable de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres.

B.c. Le 12 juillet 2012, X.________, I.________, J.________ (co-prévenus) ainsi que K.________ SA et H.________ SA (toutes deux représentées par L.________) ont contracté un bail portant sur une villa sise à M.________, dont le loyer mensuel s'élevait à 6'950 francs. Pour obtenir ce bail, X.________, I.________ et J.________ ont assorti leur demande de divers documents falsifiés par ce dernier. Les certificats de salaire et les extraits du registre des poursuites produits indiquaient faussement que X.________ était directeur général de la société H.________ SA, qu'il percevait 9'500 fr. de salaire mensuel brut et qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite, que I.________ était directrice achat/vente au sein de la société K.________ SA, qu'elle percevait un salaire mensuel brut de 9'500 fr. et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite et enfin que J.________, en tant qu'employé de commerce chez H.________ SA, percevait un salaire mensuel brut de 5'500 fr. et qu'il ne faisait lui non plus l'objet d'aucune poursuite. Les intéressés ont également fourni des quittances censées attester de l'acquittement des loyers des mois d'avril, mai et juin 2012 pour la villa de D.________ (cf. consid. B.a supra).

Aucune garantie de loyer n'ayant été constituée, le contrat de bail a finalement été résilié le 6 septembre 2012 par la gérance, avec effet au 1 er novembre 2012. Sous l'égide de la Commission de conciliation du district de Lausanne, les parties ont finalement convenu d'une prolongation unique du contrat de bail au 15 décembre 2012. Les occupants ont définitivement quitté les lieux en date du 26 décembre 2012, sans s'être acquittés de la totalité des loyers.

A raison de ces faits, la cour cantonale a reconnu X.________ coupable d'escroquerie et de faux dans les titres.

B.d. A fin 2012, alors en difficultés ensuite de la résiliation de leur dernier bail (cf. consid. B.c supra), X.________, I.________ et J.________ ont demandé à l'une de leurs connaissances, N.________, laquelle ne faisait l'objet d'aucune poursuite, de servir de prête-nom et de louer en son nom mais dans leur intérêt un logement sis à O.________, dont le loyer s'élevait à 2'810 fr. par mois. Exerçant la profession de foraine, N.________ ne disposait toutefois d'aucun certificat de salaire, raison pour laquelle J.________ a derechef établi, à l'insu de la principale concernée, de fausses fiches de salaire. I.________ a assuré les contacts avec les propriétaires du logement, usurpant à ces différentes occasions l'identité et la signature de N.________. La totalité des loyers a été payée.

A raison de ces faits, la cour cantonale a reconnu X.________ coupable de tentative d'escroquerie.

B.e. Il ressort encore de l'état de fait cantonal que le recourant a commis, outre les quatre cas précités, plusieurs autres tromperies, notamment à l'encontre de l'aide sociale et d'une entreprise de peinture.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté complémentaire qui n'est pas supérieure à 6 mois. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement sur la base des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans des griefs mêlant différentes questions de fait et de droit, le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie pour les cas Ba à Bd précités.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel devant laquelle les faits établis en dernière instance cantonale peuvent être librement rediscutés. Il est lié par les constatations de faits de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont la prohibition de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.2. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

1.2.1. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ss). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid.
1a p. 188).

L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêt 6B 139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108). Dans le cadre d'un échange commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble (ATF 120 IV 122 consid. 6 b/bb p. 134). Il suffit que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 429; 120 IV 122 consid. 6b/bb p. 134; 117 IV 139 consid. 3e p. 150).

1.2.2. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).

Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits, que la cour de céans ne peut revoir qu'aux conditions posées à l'art. 97 al. 1 LTF (cf. consid. 1.1). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol éventuel, et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 133 IV 1 consid. 4.1 i.f. p. 4).

1.3. Le recourant ne conteste pas les éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'escroquerie, considérés comme réalisés par la cour cantonale. En revanche, il nie tout dessein d'enrichissement illégitime.

1.3.1. La cour cantonale a retenu que le recourant se trouvait dans une situation d'endettement désastreuse au moment des faits et qu'il avait pu signer les contrats de bail uniquement grâce à de faux documents. Se fondant sur l'expertise psychiatrique, elle a relevé que le recourant cherchait à épater la galerie en montrant ses moyens alors qu'il savait qu'il était incapable d'assumer des engagements financiers découlant de loyers aussi élevés. En outre, il était évident que le recourant n'aurait pas pu obtenir en location les objets immobiliers dont il était question s'il avait fait état de sa situation financière réelle. Pour la cour cantonale, il ne faisait donc aucun doute que son but était d'obtenir le logement puis de le conserver dès le moment où il ne pourrait plus s'acquitter des loyers. Preuve en était qu'après avoir quitté un logement, il a immédiatement renouvelé l'opération, ce à trois reprises. Partant, la cour cantonale a conclu que l'intention du recourant était de porter atteinte au patrimoine des bailleurs et de s'enrichir à leur détriment, même provisoirement, en jouissant de ces habitations d'un certain standing sans en fournir l'entière contrepartie.

1.3.2. A l'encontre de cette analyse, le recourant plaide, d'une part, qu'il avait uniquement l'intention d'obtenir des contrats de location afin de pouvoir loger sa famille et lui-même. D'autre part, il soutient qu'il a toujours eu la ferme intention de s'acquitter des loyers dus, ce qu'il a d'ailleurs fait durant de nombreux mois et qu'il " n'envisageait pas le non-paiement du loyer ". Sa critique est vaine. En effet, il s'agit-là de questions de faits, qui ne peuvent être revues que sous l'angle de l'arbitraire, lequel doit être démontré par une argumentation qui répond aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Dès lors que le recourant s'écarte de l'appréciation de l'autorité cantonale - qui a au contraire retenu que le recourant avait l'intention de porter atteinte au patrimoine des bailleurs et de s'enrichir à leur insu, sans fournir l'entière contrepartie des loyers - en ne présentant qu'une argumentation purement appellatoire, celle-ci est irrecevable. Au demeurant, le fait que le recourant a utilisé des titres falsifiés pour obtenir des baux à loyers, donc un " avantage indu " comme il le soutient, n'empêche nullement, en regard de l'état de fait cantonal de retenir également que le recourant avait l'intention
de s'enrichir illégitimement. Enfin, s'agissant de la maison de O.________, même s'il ressort du jugement attaqué que les loyers ont été intégralement payés, il n'était pas arbitraire pour la cour cantonale de retenir un dessein d'enrichissement illégitime pour ce cas également, pour les mêmes raisons que précédemment évoquées, étant précisé que la cour cantonale a retenu que l'infraction était restée au stade de la tentative.

1.3.3. Par le biais d'une motivation rudimentaire, le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas distingué entre dol, dol éventuel ou négligence consciente. De la sorte, il ne présente aucun argument qui répond aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. En particulier, il n'expose pas dans quelle mesure l'intensité délictuelle a été mal appréciée par la cour cantonale. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.

1.3.4. Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et le dessein d'enrichissement illégitime doit être confirmé.

2.
S'agissant du cas de O.________ (cf. consid. B.d supra), le recourant fait valoir que le jugement attaqué aurait dû le mettre au bénéfice du désistement dès lors qu'il a payé l'intégralité des loyers de la villa.
Il y a désistement lorsque, de sa propre initiative, l'auteur commence à exécuter l'activité punissable, puis renonce à la poursuivre jusqu'à son terme (art. 23 al. 1 CP).
Contrairement à ce que le recourant soutient, le jugement cantonal ne constate pas que les loyers ont été payés de sa propre initiative. Le recourant ne formule aucun grief recevable quant à l'omission arbitraire d'un tel fait. Sa critique, qui se distancie des constations cantonales, est irrecevable.

3.
Le recourant conteste la circonstance aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP).

3.1. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254). La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt 6S.78/2001 du 6 décembre 2001 consid. 12b). Les seules infractions tentées ne réalisent pas cette condition (arrêt 6S.89/2005 du 11 mai 2006 consid. 3.3). Le fait que la tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d; 105 IV 157 consid. 2 p. 159; 107 IV 172 consid. 4 p. 175) ne s'oppose pas à ce principe (arrêt 6B 117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1).

3.2. Le recourant fonde son grief sur le fait que l'escroquerie par métier ne peut pas être retenue dès lors que le dessein d'enrichissement illégitime n'est réalisé pour aucun des quatre cas de location. Ce faisant, il conteste la circonstance aggravante du métier en relation avec la non-réalisation de l'élément subjectif de l'infraction, qu'il n'obtient pas (cf. supra consid. 1). Son grief ne correspond pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière. Pour le surplus, au vu du nombre d'escroqueries qui lui sont reprochées, du fait qu'il a agi aussi souvent que l'occasion se présentait et du dommage chiffré à plusieurs centaines de milliers de francs, on peut admettre que le recourant a exercé son activité à la manière d'une profession. C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a retenu la circonstance aggravante du métier, étant précisé, dans le cas d'espèce, que les infractions tentées insignifiantes par rapport aux escroqueries consommées, n'empêchent nullement de retenir le métier.

4.
Le recourant invoque une violation des art. 19 al. 2 et 22 CP. Il considère que le jugement entrepris ne permet pas de comprendre dans quelle mesure sa responsabilité légèrement diminuée se manifeste sur l'appréciation de sa culpabilité. Selon lui, ce jugement souffrirait d'un défaut de motivation.

4.1. L'infraction d'escroquerie par métier est passible d'une peine privative de liberté de 10 ans au plus (art. 146 al. 2 CP).
Les règles générales régissant la fixation de la peine (art. 47 CP) ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 141 IV 61 et 136 IV 55, auxquels on peut se référer.
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67).
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels - relatifs à l'acte et à l'auteur - qu'il prend en compte (art. 50 CP). Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération, et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105).

4.2. La cour cantonale a considéré que la culpabilité du recourant était très lourde. Il a agi aussi souvent que l'occasion se présentait, sur une relativement longue période, afin de satisfaire tous ses désirs et de vivre dans le luxe. Il n'a pas hésité à abuser de la confiance de ses victimes, qui sont nombreuses. Le préjudice causé est également important. Deux antécédents, pour des faits similaires figurent au casier judiciaire du recourant. L'ouverture d'une enquête à son encontre et la détention provisoire subie de 30 jours ne l'ont pas dissuadé à commettre de nouvelles infractions. Il est incontestable que le recourant était le meneur et que ni J.________ ni I.________ n'auraient commis les faits qui leur sont reprochés sans son intervention. En outre, le concours d'infractions devait être retenu. A la décharge du recourant, l'autorité précédente a retenu une légère diminution de la responsabilité pénale. Elle a également tenu compte des reconnaissances de dettes signées en faveur de certains plaignants et des aveux du recourant.
Dans leur motivation relative à la prise en compte de la diminution de responsabilité du recourant les juges cantonaux, se fondant sur l'expertise, ont considéré que la responsabilité pénale du recourant était légèrement diminuée. Ils ont relevé que la réduction linéaire de la peine de 25% réalisée par le tribunal de première instance ne pouvait plus être appliquée, conformément à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Ils ont par ailleurs indiqué que les premiers juges avaient, en lien avec l'art. 49 al. 2 CP, à juste titre fixé la peine privative de liberté globale à 4 ans. Enfin, reprenant les développements de l'autorité de première instance, ils ont considéré qu'au vu de la peine prononcée de 3 ans, la peine privative de liberté complémentaire d'une année devait être confirmée.

4.3. En l'espèce, c'est à juste titre que la cour cantonale a relevé que la réduction linéaire de la peine de 25% ne pouvait plus être appliquée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et 5.6 p. 59 ss). En revanche, si la cour cantonale n'a pas mentionné expressément, comme cela aurait été souhaitable, l'influence de la diminution de la responsabilité sur la culpabilité du recourant, on comprend que la culpabilité du recourant, qui apparaît " très lourde " reste qualifiée de très lourde en considérant une légère diminution de responsabilité. De surcroît, la mauvaise application de la jurisprudence par le tribunal de première instance demeure favorable au recourant, sa peine ayant été diminuée de 25%, élément au demeurant non corrigé par la cour cantonale. Partant, on ne discerne aucune violation du droit fédéral en rapport avec l'application de l'art. 19 al. 2 CP.

Par ailleurs, la critique du recourant est vaine lorsqu'il allègue que le jugement entrepris n'explique pas le poids accordé dans l'appréciation de la culpabilité à chacun des critères d'atténuation. Il appartenait en effet à la cour cantonale d'exposer quels éléments elle prenait en compte dans le cadre de la fixation de la peine, ce qu'elle a fait, mais elle n'était pas tenue d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'elle accordait à chacun des éléments qu'elle citait (cf. supra consid. 4.1).

En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort dans la détermination de la quotité de la peine. En fixant une peine complémentaire d'un an, la cour cantonale n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation, compte tenu du concours d'infractions, de la faute qualifiée de très lourde, du dommage se montant à plusieurs centaines de milliers de francs et de la peine privative de liberté de 3 ans déjà infligée au recourant pour des faits postérieurs.

5.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 juin 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Bichovsky Suligoj

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 23 - 1 Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
¹	Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
²	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti dei coautori o dei compartecipi che hanno spontaneamente contribuito ad impedire la consumazione del reato.
³	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena anche se la desistenza dell'autore o del compartecipe non ha, per altri motivi, potuto impedire la consumazione del reato.
⁴	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti del coautore o compartecipe che si è adoperato seriamente e spontaneamente per impedire la consumazione del reato, sempreché il reato medesimo sia stato commesso indipendentemente dal suo contributo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.