1P.107/2002 - 2002-03-07 - Procédure pénale - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.107/2002/col Arrêt du 7 mars 2002

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.107/2002/col

Arrêt du 7 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Catenazzi,
greffier Kurz.

L.________, actuellement détenue à la prison de La Tuilière, 1027 Lonay, recourante, représentée par Me Daniel Stoll, avocat-stagiaire, Etude de Mes Piguet, Geller, Dupuis, Moreillon & Monnier, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne,

contre

Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

détention préventive

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 12 février 2002)

Faits:
A.
L.________, ressortissante du Cap-Vert née en 1954, a été arrêtée le 13 juillet 2001 dans le TGV Paris-Lausanne en possession de 169 g de cocaïne. Elle a été placée en détention préventive par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, sous l'inculpation d'infraction à la LStup.

Le 30 octobre 2001, le juge d'instruction a rejeté une demande de mise en liberté. La prévenue, qui connaissait la nature de la marchandise qu'elle transportait, avait effectué deux ans de prison au Portugal pour trafic de stupéfiants, de sorte qu'il existait un risque de récidive. Le risque de fuite était lui aussi concret compte tenu de la situation irrégulière en Suisse et de la gravité de l'infraction. Le 25 janvier 2002, le juge d'instruction a opposé un nouveau refus, pour les mêmes motifs, ajoutant que les sûretés proposées, dont l'origine était douteuse, n'étaient pas suffisantes pour prévenir le risque de fuite.

Par arrêt du 12 février 2002, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision. Il a retenu le risque de réitération, sur le vu d'une condamnation à quatre ans et dix mois d'emprisonnement prononcée au Portugal le 6 février 1997 pour trafic de stupéfiants, l'intéressée ne semblant pas avoir réalisé la gravité des faits. Le risque de fuite a lui aussi été confirmé, car la prévenue vivait et travaillait au Portugal et ne se rendait en Suisse que pour de brefs séjours afin de voir ses enfants. La prévenue proposait comme caution une somme séquestrée par décision du 19 juillet 2001, en devises diverses. Toutefois, l'origine de ces fonds était douteuse. Le principe de la proportionnalité était respecté.
B.
L.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle ordonne sa libération immédiate. Elle demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal d'accusation et le juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions respectives.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. La recourante, personnellement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme le refus de sa mise en liberté provisoire, a qualité pour recourir selon l'art. 88

OJ. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la recourante peut conclure à sa mise en liberté immédiate, prononcée directement par le Tribunal fédéral ou par le biais d'un renvoi à la cour cantonale (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
2.
Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. et par l'art. 5 CEDH, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 59 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 59 ch. 1, 2 et 3 CPP/VD). La gravité de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, à elle seule, pas suffisante (ATF 117 Ia 70 consid. 4a). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes (art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 116 Ia 144 consid. 3). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271). L'autorité cantonale dispose ainsi d'une grande liberté dans
l'appréciation des faits (ATF 114 Ia 283 consid. 3, 112 Ia 162 consid. 3b).
3.
Se plaignant d'arbitraire, la recourante conteste l'existence des risques de récidive et de fuite. S'agissant du premier, elle estime n'avoir fait que du transport de stupéfiants, à l'exclusion de toute vente. Ce rôle mineur ne permettrait pas d'admettre un risque de récidive fondé sur ses seuls antécédents. S'agissant du risque de fuite, la mention d'une lourde peine serait elle aussi arbitraire. Diverses mesures de contrainte pourraient pallier ce risque.
3.1 Les arguments de la recourante sont à la limite de la recevabilité car, au lieu de démontrer en quoi l'arrêt de dernière instance violerait le droit constitutionnel (art. 90 al. 1 let. b OJ), la recourante ne fait que reprendre, pour l'essentiel, les motifs de son recours cantonal. S'agissant du risque de fuite, la cour cantonale a retenu que la recourante n'avait pas d'attaches suffisantes avec la Suisse. Elle s'y rendait parfois pour rendre visite à ses enfants, mais elle vivait et travaillait au Portugal où elle détenait un commerce de vêtements. Sous l'angle du risque de fuite, il s'agit d'un élément déterminant sur lequel la recourante ne revient pas. Celle-ci soutient que le simple transport d'un paquet de drogue dont elle n'aurait pas pu choisir la quantité serait un acte de moindre gravité. La recourante perd de vue que l'art. 19 ch. 1 LStup énumère les actes punissables, au nombre desquels figurent le transport et l'importation de stupéfiants (al. 3), sans établir entre eux une quelconque hiérarchie. De la même manière, les actes préparatoires (al. 6) ne sont pas nécessairement punis moins sévèrement que ne le sont les agissements décrits à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 5 LStup (ATF 122 IV 198 consid. 2c p. 201-202). Par
ailleurs, même si, au stade de la fixation de la peine, le rôle secondaire du transporteur doit être pris en compte (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204; Corboz, La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, SJ 1999 vol II p. 1-19, n° 73 p. 17), rien ne permet d'affirmer, comme le fait la recourante, que son cas échapperait à l'application de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, s'agissant d'une importation de 169 g de cocaïne à 36,5%, soit plus de 60 g de drogue pure. La recourante prétend qu'elle ne pouvait choisir la quantité de drogue qui lui a été remise; il n'en demeure pas moins qu'elle a admis connaître la nature de la marchandise qu'elle a accepté de transporter. La cour cantonale n'a donc commis ni arbitraire, ni violation de la liberté personnelle, et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant, à ce stade, que la recourante était exposée à une lourde peine privative de liberté.

La recourante soutient qu'il existerait des moyens de pallier le risque de fuite, tels la fixation d'une caution, le séquestre de ses papiers ou une obligation de se présenter régulièrement à l'autorité. Elle perd de vue que la libération sous caution a été exclue par la cour cantonale pour deux motifs. D'une part, on ignorait la provenance des sommes séquestrée le 19 juillet 2001; la recourante prétendait qu'il s'agissait du produit de son commerce d'habits, mais cela était douteux s'agissant de sommes en devises aussi diverses que des francs français, des dollars américains, des escudos portugais et du Cap-Vert. La recourante ne critique absolument pas cette appréciation, comme le voudrait l'art. 90 al. 1 let. b OJ, et il est incontestable que les sûretés sont d'autant moins dissuasives que le montant fourni peut être d'origine délictueuse et est, à ce titre, déjà exposé à une mesure de confiscation. La cour cantonale a d'autre part retenu que le risque de réitération, qui faisait échec à une libération sous caution, ne pouvait être écarté, appréciation que la recourante remet en cause, mais en vain (ci-dessous 3.2). Quant aux autres mesures susceptibles d'assurer la présentation de la recourante, l'arrêt attaqué ne les évoque
pas, sans que la recourante se plaigne à ce sujet d'un déni de justice. Elle se borne d'ailleurs elle-même à des généralités et ne tente pas de démontrer que les mesures préconisées seraient réellement efficaces.
3.2 A propos du risque de réitération, la recourante soutient qu'il serait arbitraire de le retenir en se fondant sur ses seuls antécédents.
Selon la jurisprudence, le maintien en détention préventive n'est admissible que si le pronostic de récidive est très défavorable et si les délits à craindre sont de nature grave. La simple possibilité, hypothétique, de commission de nouvelles infractions de même nature, ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures, sont des motifs insuffisants (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62).
La cour cantonale pouvait en l'espèce considérer qu'en dépit d'une lourde condamnation, à quatre ans et dix mois de détention, prononcée au Portugal pour un trafic de stupéfiants, la recourante n'avait pas pris conscience de la gravité de ce genre d'agissements. Cela n'est pas non plus critiqué dans le recours et suffit à admettre le risque de réitération.
4.
La recourante invoque ensuite le principe de célérité, sur lequel la cour cantonale ne se serait pas suffisamment prononcée, sans toutefois arguer d'un défaut de motivation contraire à son droit d'être entendue. Elle soutient que la détention déjà subie se rapprocherait de la peine susceptible d'être prononcée à son égard, et reproche à l'autorité d'instruction d'être restée pratiquement inactive depuis le 30 octobre 2001.
4.1 S'agissant du premier grief, la recourante considère qu'elle n'a eu qu'un rôle mineur de transporteur dans le trafic, et que la peine susceptible d'être prononcée serait compatible avec le sursis. Toutefois, même s'il est malaisé d'évaluer, avec la prudence qui doit s'imposer au stade de la détention préventive, la durée de la peine qui pourrait concrètement être infligée en cas de condamnation, le principe de la proportionnalité apparaît encore respecté à ce stade, soit après 208 jours de détention préventive (au moment du dépôt du recours de droit public), compte tenu de la quantité de drogue importée sciemment par la recourante (cf. consid. 3.1 ci-dessus).
4.2 Comme le précise l'art. 5 par. 3 CEDH, l'incarcération est aussi disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 125 I 60 consid. 3d p. 64, 124 I 208 consid. 6 p. 215 et les arrêts cités). Sur ce point, l'Etat est tenu par une obligation de résultat, et il ne saurait arguer des difficultés de son organisation judiciaire pour faire échec aux prérogatives découlant de la liberté personnelle et de l'art. 5 par. 3 CEDH.

La recourante admet que l'enquête n'a pas connu de temps mort inadmissible jusqu'au 30 octobre 2001. Depuis cette date, l'activité du juge d'instruction a consisté dans la réception du rapport de police du 6 août 2001 (le 5 novembre 2001), la réception de l'extrait du casier judiciaire portugais (le 10 décembre 2001), la réception du rapport de police du 14 janvier 2002 (le 17 janvier 2002), la réception d'une lettre de la Western Union le 18 janvier 2002 et un entretien du 21 janvier suivant avec un enquêteur au sujet d'un versement effectué en faveur de la recourante. On ne saurait par conséquent considérer que le juge d'instruction est resté inactif. La recourante ne reproche d'ailleurs pas à ce dernier d'avoir omis un acte d'instruction déterminant, ou d'avoir tardé à effectuer l'une ou l'autre de ses investigations. Pour autant que l'enquête se poursuive sans désemparer et que la recourante soit renvoyée dès que possible en jugement, il n'y a pas de violation de l'obligation de célérité.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté. Même si son issue apparaissait d'emblée indécise, l'assistance judiciaire peut être accordée. Me Daniel Stoll, avocat-stagiaire, est désigné comme avocat d'office du recourant et rémunéré par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Stoll est désigné comme mandataire d'office et une indemnité de 1000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 7 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.