BB.2018.81 - 2019-02-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.81

Décision du 7 février 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Aline Bonard, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le 24 juin 2017, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert une instruction pénale contre B., A. et C. en raison de soupçons de participation à une organisation criminelle et d’association sur le territoire suisse au groupe « Al-Qaïda », « Etat islamique » ou à des organisations apparentées (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], pièce n° 02-00-0009). A. a été interpellé le 24 juin 2017 suite à la découverte sur le téléphone de B. d’un message qui était adressé à celui-ci avec la teneur suivante: « [d]’accord je voulais te demander de garder deux ou trois trucs pendant que je suis en prison ».

B. Toujours le 24 juin 2017, le domicile de A. a été perquisitionné (dossier du MPC, pièces nos 08-02-0001 ss) et celui-là a été auditionné par la police cantonale vaudoise (dossier du MPC, pièce n° 13-02-0001).

C. Le 27 juin 2017, le MPC a repris la procédure (dossier du MPC, pièce n° 02-00-0001). Le 29 juin 2017, le MPC a libéré A. suite à son audition (dossier du MPC, pièce n° 06-02-0022).

D. Le 24 avril 2018, le MPC a rendu une ordonnance de classement en faveur de A. Les actes d’instruction entrepris n’ayant pu étayer les soupçons initiaux de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), de violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122) par des actes de soutien ou de participation, ou pour des actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP). À cette occasion, le MPC lui a alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) de CHF 1'638.20, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP) de CHF 2'997.-- avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 janvier 2018, une indemnité à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP), avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 juin 2017, de CHF 1'200.-- (détention injustifiée) et CHF 2'000.-- (impacts de la procédure sur la situation personnelle de A.). En outre, le MPC a rejeté la requête de A. relative à la publication du jugement au sens de l’art. 68 al. 2 CP (act. 1.1).

E. Par acte du 4 mai 2018, A. interjette recours contre ladite ordonnance de classement. Il conclut à l’allocation d’une indemnité de CHF 4'652.-- avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 janvier 2018 pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, d’une indemnité de CHF 9'800.-- avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 juin 2017 à titre de tort moral, à ce que l’ordonnance de classement attaquée fasse l’objet d’une publication et à ce que toute inscription le concernant soit supprimée dans toute base de données renseignées par l’Office fédéral de la police (Fedpol) et le Ministère public (notamment AFIS, CODIS, SRC, système d’information Schengen SIS; act. 1, p. 11). Le recourant requiert en outre que les bases de données AFIS, CODIS, SRC et système d’information Schengen SIS soient interpellées par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, s’agissant de renseigner quant aux inscriptions le concernant y figurant (act.1, p. 10).

F. Invité à répondre, le MPC conclut le 15 mai 2018 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Le 25 mai 2018, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.1 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017, consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions purement théoriques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013, consid. 2.3.1; ATF 136 I 274 consid. 1.3). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées).

1.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de ne pas lui avoir octroyé des indemnités suffisantes au sens de l'art. 429 CPP. Il conteste également le rejet de sa requête de publication de l’ordonnance entreprise. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013 consid. 1.3 et référence citée).

1.4 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant requiert la réforme du chiffre 8 de l’ordonnance attaquée en ce sens qu’il estime avoir droit à une indemnité de CHF 4'652.-- avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 janvier 2018, au lieu des CHF 2'997.-- alloués par le MPC, pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Il conteste en outre le montant total de CHF 3'200.-- à titre de tort moral fixé par le MPC et demande que lui soit octroyé CHF 9'800.-- avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 juin 2017 à cet égard. Enfin, il conclut à ce que l’ordonnance de classement soit publiée aux frais de l’Etat et à ce que toute inscription concernant le recourant soit supprimée dans toute base de données renseignées par Fedpol et le Ministère public (notamment AFIS, CODIS, SRC et système d’information Schengen SIS).

3. Comme vu supra (let. D.), l’ordonnance entreprise prévoit d’allouer au recourant une indemnité pour le dommage économique subi à titre de participation obligatoire à la procédure pénale de CHF 2'997.--. Le MPC a également fixé à CHF 1'200.-- l’indemnité relative à la détention injustifiée de six jours (CHF 200.-- par jour) et à CHF 2'000.-- pour l’impact de la procédure sur la situation personnelle du recourant (soit un montant total de CHF 3'200.-- pour le tort moral).

3.1 L’art. 429 CPP fonde un droit aux dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’État. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité. Le lien de causalité s’apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2). La responsabilité est encourue même lorsqu’aucune faute n’est imputable aux autorités et à l’État (arrêt du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et référence citée). C’est au prévenu d’apporter la preuve de l’existence du dommage, ainsi que son ampleur et la relation de causalité avec la procédure pénale. Ce dernier doit donc fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et références citées).

3.2 L’art. 429 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (429 al. 2 CPP). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral, entre autres, lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Sous cet angle, des inconvénients tels que le devoir de se présenter au tribunal une ou deux fois ne suffisent pas à fonder le droit à une indemnisation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.34 du 3 août 2012 consid. 2.2).

4. Indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP)

4.1 À teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.

4.2 En outre, le droit à une indemnité suppose l’existence d’un dommage qui doit être d’une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l’intérêt d’une lutte efficace contre le crime, le risque d’une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu’à un certain stade. L’indemnité équitable est destinée à empêcher que l’intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 et références citées).

4.3 L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de logement. En revanche, les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 5.1 et références citées).

4.4 En l’espèce, le recourant avait requis au MPC la somme de CHF 4'635.20. Le MPC a tenu les prétentions du recourant pour fondées, à l’exception des CHF 1'638.20 (recte CHF 1'683.20 selon la requête de Me Bonard du 25 janvier 2018, dossier du MPC, pièces nos 16-02.0037 ss) représentant les frais de justice mis à la charge de celui-là par le Tribunal cantonal vaudois, qui, selon le MPC, ne doivent pas être indemnisés sous ce poste. Dès lors, en retranchant ces frais, le MPC est arrivé à un total de CHF 2'997.--, montant qui comprend notamment les préjudices matériels du recourant (bracelet de sa montre et ordinateur portable endommagés, etc.) ainsi que CHF 1'800.-- de séances de psychothérapie à venir (12 séances à CHF 150.--).

4.5 Le recourant fait valoir que le dommage économique qu’il a subi suite à sa participation obligatoire à la procédure pénale a évolué entre la lettre de son avocate du 25 janvier 2018 au MPC et l’ordonnance de classement entreprise du 24 avril 2018. Il allègue qu’il a dû consulter un médecin auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et a été suivi au sein de la consultation d’urgences-crises psychiatriques durant un mois pour « une symptomatologie thymique et anxieuse » (act. 1.2). Il relève que le certificat établi suite à ces consultations mentionne expressément que la symptomatologie du recourant a débuté « en été 2017, déclenchée suite à son arrestation par les forces spécialisées dans la lutte anti-terrorisme, et nettement exacerbée mi-mars 2018 suite à un interrogatoire par la douane à l’aéroport de Londres » (act. 1, p. 3; act. 2). Le recourant fait valoir qu’un des psychologues qu’il a contactés estime nécessaire qu’une vingtaine de séances soient mises en place pour un traitement approprié des conséquences psychiques induites par la procédure pénale, à savoir un traitement par la méthode de désensibilisation et retraitement des informations à l’aide de mouvements oculaires eye movement desensitization and reprocessing (EMDR). Le second avis médical requis fait état de la nécessité d’une quinzaine de séance au minimum. Le montant étant de CHF 168.-- à CHF 190.-- par séance, le dommage causal à la procédure pénale subi par le recourant se monterait à ce titre à CHF 3'500.-- au lieu des CHF 1'800.-- envisagés initialement, selon le recourant. Il fait également valoir qu’étant au bénéfice d’une assurance maladie obligatoire avec une franchise de CHF 2'500.-- et que les séances se dérouleront en 2018 et 2019, aucuns frais ne seront vraisemblablement pris en charge (act. 1, p. 3). Dès lors, le recourant conclut qu’un montant de CHF 4'652.-- doit lui être alloué, soit les CHF 3'500.-- de traitement auxquelles s’ajoutent les autres préjudices économiques non contestés de CHF 1'152.--. En outre, le recourant argue que puisque l’évolution du dommage est lié à de vrais novas, soit des événements intervenus postérieurement au moment où le recourant avait chiffré ses conclusions, sans négligence de sa part, les conclusions modifiées doivent être prises en compte par l’autorité de recours, dans un souci d’économie de procédure et pour éviter l’ouverture d’une action complémentaire.

4.6 De jurisprudence constante, la Cour de céans doit prendre en considération la situation de fait existant au moment où elle statue. Ainsi, peut-elle tenir compte d'éléments postérieurs au prononcé de la décision attaquée, voire au dépôt du recours. Elle peut également prendre en considération des allégations et moyens de preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012 consid. 4.2 et références citées).

4.7 Sans devoir à ce stade évaluer le lien de causalité, il suffit de constater que le préjudice allégué par le recourant n’est actuellement pas avéré. En effet, le dommage économique invoqué pour des séances, à venir, selon la méthode EMRD, est incertain. Il ressort notamment d’un avis médical remis par le recourant, qu’il est assez difficile de savoir précisément le nombre de séances qui seront nécessaires (act. 1.4). En outre, rien au dossier n’indique si le recourant suivra toutes les séances préconisées, ou plus que celles actuellement annoncées, voire un autre traitement, et on ignore si son assurance maladie obligatoire ne prendra finalement pas en charge une partie de ses frais médicaux si ceux-ci devaient dépasser la franchise du recourant en 2019. Par conséquent – n’en déplaise à ce dernier, qui souhaite, par économie de procédure, ne pas devoir entreprendre une action complémentaire – ses prétentions sont hâtives, son dommage n’étant pas encore établi, et son grief doit par conséquent être rejeté.

5. Réparation du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP

5.1 Le recourant se plaint des montants alloués à titre de tort moral, que ce soit pour sa détention injustifiée ou les atteintes particulièrement graves à sa personnalité. Il estime que le MPC aurait dû fixer une indemnité de CHF 1'800.-- au lieu des CHF 1'200.-- (CHF 200.-- par jour de détention, soit 200 x 6) accordés pour sa détention et de CHF 8'000.-- au lieu des CHF 2’000.-- octroyés en complément pour son tort moral.

5.2 Selon la jurisprudence, l'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).

5.3 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 s.; v. également ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98).

5.4 En vertu de la jurisprudence, un montant de CHF 200.-- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1). Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés, etc.).

5.5 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a été détenu dans une cellule de gendarmerie non aménagée, dans des conditions notoirement illicites et qu’il réclame de ce fait une indemnité journalière de CHF 350.-- pour ses 4 derniers jours de détention, pour un total, comme vu supra (consid. 5.1), de CHF 1'800.-- ([2 x 200] + [4 x 350]; act. 1, p. 5).

5.6 Selon l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

5.7 En l’occurrence, le MPC ne conteste pas que le recourant aurait subi une détention illicite d’une durée de 4 jours sur les 6 jours de détention effectués. Néanmoins, le recourant n’étaye pas ses conditions de détention et ne se plaint pas au demeurant d’en avoir souffert spécifiquement.

5.8 Il appert que l'art. 27 de la loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01) a été violée, le délai de 48 heures pour une détention dans « d'autres locaux » ayant été dépassé. Les éléments au dossier, soit les allégations du recourant, la lettre du 11 décembre 2014 du Procureur général du Canton de Vaud qui tient pour notoire l’illicéité des détentions dans une zone carcérale de la police au-delà des 48 heures admis par l’art 27 LVCPP (act. 1.6) ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. ATF 139 IV 41 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2014 du 1er juillet 2014), rendent à tout le moins crédible l'existence d'une violation des dispositions conventionnelles et légales (notamment les art. 3 CEDH et 27 LVCPP). Le délai maximum de 48 heures fixé dans la loi laisse au demeurant supposer que les cellules des locaux de gendarmerie ou de police ne sont pas appropriées pour une détention de plus longue durée.

5.9 Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 142 IV 339 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 précité consid. 5.1 et les références citées).

5.10 La Cour de céans relève que dans un premier temps, le recourant a requis la somme de CHF 50'000.-- au MPC au titre d’indemnité pour tort moral (dossier du MPC, pièce n° 16-02-0039). Dans un second temps et dans le cadre de son recours, il requiert un montant de CHF 8'000.-- à cet égard, au lieu des CHF 2'000.-- alloués par le MPC (act. 1, p. 8). Le recourant estime qu’au vu du caractère exceptionnel de la procédure diligentée par le MPC, fondée sur des reproches d’appartenance à un groupe terroriste, et des conséquences extrêmement lourdes pour celui-là, il se justifie de lui octroyer CHF 8'000.-- en sus du montant destiné à compenser strictement la détention subie. Il fait en outre valoir de lourdes répercussions sur sa vie privée et son état de santé et la perte de son travail suite à cette procédure injustifiée. Quant au MPC, il affirme qu’il a tenu compte des particularités du cas d’espèce en allouant un montant de CHF 1'200.-- pour la détention injustifiée de 6 jours auquel il a ajouté la somme de CHF 2'000.-- afin, justement, de tenir compte des conséquences spécifiques que la procédure pénale a eu sur le recourant (act. 3, p. 3).

5.11 Contrairement à ce qu’allègue le recourant, on ne saurait retenir qu’il ait subi les atteintes d’un grand retentissement médiatique ou une importante exposition dans les médias. En effet, il ressort des huit articles de presse présents au dossier que ceux-ci, comme le relève le MPC, traitent en grande partie des co-prévenus du recourant, que son anonymat a été préservé et que les déclarations des autorités pénales ont été mesurées et adéquates (« Le MPC se déclare au stade des vérifications et ne souhaite pas communiquer de détails »; dossier du MPC, pièce n° 16-02-0048). Le fait que ses connaissances l’aient identifié semble inévitable et ne saurait changer cette appréciation. Sa présomption d’innocence a également été respectée eu égard à la teneur très générale des déclarations du MPC dans la presse (« [l]’examen de l’appareil a aussi révélé des échanges avec un Français de 29 ans, titulaire d’un master et domicilié dans le canton de Vaud. Cet homme originaire du Maghreb est considéré comme salafiste. Il avait déjà été signalé à la police par un stand de tir. Le samedi 24 juin, il a été arrêté par l’unité d’élite de la police vaudoise »; dossier du MPC, pièce n° 16-02-0052).

5.12 L’indemnité arrêtée par le MPC, qui bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, ne prête en l’espèce par le flanc à la critique. On constate en effet que l’autorité intimée a corrigé le taux journalier de CHF 200.-- par jour relatif à la détention injustifiée par l’octroi de CHF 2'000.--, montant qui couvre l’indemnité pour la détention illicite de 4 jours (déjà en soit indemnisée au tarif journalier de CHF 200.--) et le tort moral subi par le recourant, notamment pour sa souffrance psychique et les conséquences sur sa vie professionnelle. C’est le lieu de rappeler que la cumulation d’indemnités fondées sur les art. 429 et 431 CPP ne doit en outre pas mener à une surindemnisation (Genton/Perrier, Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter 13 février 2012, note de bas de page n°53, p. 7). Quant aux modalités de son arrestation, intervenue en public, et de la perquisition de son domicile, aux yeux du concierge et des voisins de son appartement, elles sont en conformité avec les règles de procédure applicables. Il s'ensuit que l'on ne décèle pas en quoi ces circonstances auraient dû mener à une indemnisation supérieure que celle déjà octroyée par le MPC. Le recourant n'explique pas davantage en quoi il aurait subi une atteinte qui excède celle que tout citoyen impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans indemnité. Le MPC a tenu compte lors de la fixation de son indemnité de la souffrance effectivement ressentie par le prévenu et des circonstances particulières du cas.

5.13 Par conséquent, le grief, mal fondé, est rejeté.

6. Le recourant avait requis le MPC le 25 janvier 2018 que le classement à venir fasse l’objet d’un communiqué de presse, permettant de mettre en relation l’abandon des poursuites pénales avec la personne décrite dans les articles de presse parus peu après son arrestation (dossier du MPC, pièce n° 16-02-0040). Le MPC a interprété cette requête comme une requête de publication du jugement au sens de l’art. 68 al. 3 CP et l’a rejetée dans la décision attaquée. Le recourant reproche au MPC d’avoir motivé succinctement son refus (« en l’espèce, il n’est pas établi en quoi l’intérêt [du recourant] exige la publication du jugement »; act. 1.1, p. 5). Le recourant est d’avis que la publication d’un communiqué de presse faisant état du classement de la procédure lui permettrait de retrouver quelque peu sa réputation et sa dignité, bafouées à la suite des accusations extrêmement graves portées contre lui (act. 1, p. 9).

6.1 L’art. 68 CP dispose que si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'Etat ou du dénonciateur (al. 2). La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête (al. 3).

6.2 L'acquittement peut parfois ne pas suffire à réhabiliter la personne accusée à tort d'un crime. La personne concernée pouvant, dans certaines circonstances, être déjà gravement affectée par l'ouverture de la procédure pénale (Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 1787, p. 1914). La question de savoir si la personne acquittée ou libérée de toute inculpation a un intérêt particulier justifiant la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de toute inculpation est une question qui relève de l’appréciation du juge au vu de chaque cas (Bichovsky, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 18 ad art. 68 CP).

6.3 En l’occurrence, il ressort du dossier et des allégations du recourant que celui-ci ressent une grande injustice s’agissant de la procédure qui a été ouverte contre lui (dossier du MPC, pièces nos 16-02-0068 ss). Toutefois, la Cour de céans constate que l’enquête menée par le MPC contre le recourant a duré moins d’une année, que la détention du recourant a été brève et que les journaux se sont faits écho du manque de charges pesant contre lui (« L’affaire des terroristes présumés se dégonfle. […]. Sur les trois hommes arrêtés en juin pour participation à une organisation criminelle et infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et Etat islamique, deux ont été relâchés »; « Les deux hommes ont retrouvé la liberté depuis le 29 juin »; dossier du MPC, pièce n° 16-02-0052). En outre, il appert que l’avocate du recourant est intervenue dans la presse en sa faveur et que le recourant en personne a participé à une émission de la Radio Télévision Suisse (RTS) dans laquelle il a eu l’occasion de présenter sa version des faits et clamer son innocence (dossier du MPC, pièces nos 16-02-0051 s; in act. 3, p. 3 et act. 6, p. 2). Ces éléments font apparaître une éventuelle publication de l’ordonnance de classement comme une mesure superfétatoire. Le refus du MPC est par conséquent bien fondé et le grief du recourant doit être rejeté.

7. Enfin, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 28 du code civil suisse (CC; RS 210). Il reproche à l’autorité intimée de ne pas lui avoir confirmé, malgré sa requête, que toute inscription le concernant est supprimée des bases de données renseignées par le MPC et Fedpol (act. 1, p. 9 s.). Le recourant fait valoir qu’il a récemment été interrogé pendant plus de quatre heures après avoir atterri à Londres et qu’il est légitimement fondé à considérer qu’il demeure fiché notamment dans la base de donnée SIS de Schengen. En vertu de la notice du Préposé fédéral à la protection des données, les art. 17 et 22 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3), l’art. 16 de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (RS 363) et 12 de son ordonnance d’exécution (RS 363.1), 63 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens; RS 121) et 10 de l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC; 121.2), ainsi que sur les art. 28 CC, 352 et 365 ss CP, le recourant estime être en droit d’exiger qu’il soit supprimé des bases de données AFIS, CODIS, SRC (IASA et IASA-EXTR) et Schengen SIS. Il considère que c’est à tort que le MPC a refusé d’entrer en matière à cet égard et qu’il serait choquant, dans un souci d’économie de procédure, qu’il soit renvoyé à agir sur la base de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; 235.1) et le règlement européen RGPD (règlement général sur la protection des données; act. 1, p. 9 s.).

7.1 La requête du recourant a non seulement été formée prématurément, vu que l’ordonnance de classement entreprise n’est pas encore entrée en force, mais est de surcroît mal fondée. En l’espèce, le MPC a ordonné que les données signalétiques du recourant soient détruites après l’entrée en force de l’ordonnance de classement, conformément à l’art. 261 al. 1 let. b CPP (act. 1.1, p. 6). L’inscription, le traitement, l’effacement, les informations et le droit d’accès aux données relatives au recourant sont soumis à de nombreuses conditions et régis par diverses lois, ordonnances, règlements et traités. En l’espèce, le recourant n’étaye nullement en quoi le MPC n’aurait pas respecté une de ces nombreuses dispositions.

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et les mesures d’instructions requises sont refusées.

9. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recourant supportera les frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument. En application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), ce dernier est fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Aline Bonard

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
¹	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
^a	Omicidio intenzionale (art. 111);
^b	Assassinio (art. 112);
^c	Lesioni gravi (art. 122);
^cbis	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
^d	Rapina (art. 140);
^e	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
^f	Presa d'ostaggio (art. 185);
^fbis	Sparizione forzata (art. 185bis);
^g	Incendio intenzionale (art. 221);
^h	Genocidio (art. 264);
ⁱ	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
^j	Crimini di guerra (art. 264c-264h).338
²	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
³	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile.339

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 68 - 1 Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
¹	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
²	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona assolta o scagionata lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di assoluzione o la decisione di abbandono del procedimento sia resa pubblica a spese dello Stato o del denunciante.
³	La pubblicazione nell'interesse della persona lesa, dell'avente diritto di querela o della persona assolta o scagionata avviene soltanto a loro richiesta.
⁴	Il giudice fissa le modalità e l'estensione della pubblicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 261 Conservazione e impiego di documenti segnaletici - 1 I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
¹	I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
^a	sino alla scadenza dei termini di cancellazione dei profili del DNA di cui agli articoli 16-18 della legge del 20 giugno 2003141 sui profili del DNA; o
^b	in caso di condanna per contravvenzione, per cinque anni a decorrere dalla data della sentenza, purché passata in giudicato.
²	I documenti segnaletici concernenti persone non imputate devono essere distrutti non appena il procedimento contro l'imputato è chiuso oppure è oggetto di un decreto di abbandono o di non luogo a procedere.
³	I documenti segnaletici devono essere distrutti se l'interesse alla loro conservazione e al loro impiego è manifestamente venuto meno prima dello scadere dei termini di cui al capoverso 1.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.