B-5554/2009 - 2009-12-07 - Professions sanitaires - Examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5554/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Maria Amgwerd, Frank Seethaler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Maître Blaise Fontannaz, Etude d'Avocats et Notaire,
recourante,

contre

Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______,
par sa présidente locale, la Dr Z._______,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.
A.a Par décision du 13 février 2009, la Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (ci-après : la Commission d'examen), par sa présidente locale, a informé X._______ de son échec aux examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes pour ne pas avoir obtenu les points-crédits au Module A. Au motif qu'il s'agissait de son second échec, elle a été exclue définitivement des examens fédéraux pour les professions médicales.
A.b Le 17 février 2009, la prénommée a recouru contre cette décision auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO, section «formation universitaire» (ci-après : la Commission MEBEKO) en invoquant un choc émotionnel lié à une série d'événements survenus avant et pendant l'examen. Elle a indiqué que, suite au décès de son frère dans un accident de la circulation il y a quelques années, sa famille et elle avaient été plongées dans une profonde tristesse. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle avait reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui annonçant qu'elle avait renversé un jeune homme sur la route. Elle a relevé que cette situation avait fait remonter de douloureux souvenirs et que les préoccupations liées à sa soeur et à la santé du jeune homme s'ajoutaient à celles relatives à sa mère, hospitalisée le 21 janvier 2009. Ces événements avaient selon elle affecté sa tranquillité et son efficience durant l'examen et modifié les conditions normales nécessaires pour cette épreuve. Alléguant que ce «chaos d'émotions» l'avait empêchée de voir clair dans la procédure à suivre, soit la demande de suspension ou la renonciation à poursuivre l'examen, elle a conclu à pouvoir repasser l'examen.
A.c Dans ses observations du 2 avril 2009, la Commission d'examen a relevé que la feuille de lecture optique de la candidate ainsi que le décompte des points obtenus n'avaient pas révélé d'erreur systématique du report des réponses, en ajoutant toutefois que, contrairement aux instructions données aux étudiants en début d'examen, la candidate n'avait pas indiqué, dans le cahier des questions, son choix de réponse pour de nombreuses questions, ceci ne permettant aucune comparaison entre le cahier et la feuille de lecture optique pour ces questions-ci. Dite commission a confirmé que la candidate avait obtenu 61 points sur 118 à l'épreuve du Module A, score correspondant à la note de 2, alors qu'un total de 75 points était nécessaire pour obtenir la note 4.
A.d Le 15 avril 2009, la candidate a précisé qu'elle ne contestait pas le décompte des points et a en outre indiqué que le manquement aux instructions données quant à l'indication du choix de réponse dans le cahier d'examen montrait bien son état émotionnel à ce moment-là qui accaparait toute son attention et affectait sa concentration.
A.e La Commission d'examen s'est encore exprimée le 8 mai 2009 en relevant, d'une part, que l'omission par la candidate d'inscrire ses réponses dans le cahier n'était pas systématique et pourrait s'expliquer simplement par une mauvaise gestion du temps imparti. D'autre part, cette omission était commise par d'autres étudiants à chaque session, la raison la plus fréquente semblant l'inattention ou la non-observation des consignes. Elle a ajouté que les candidats connaissaient du reste la règle selon laquelle, pour l'évaluation de l'examen, seule la feuille de lecture optique faisait en principe foi et que le fait de ne pas indiquer des réponses dans le cahier n'était donc pas constitutif, exclusivement, d'un état de détresse psychologique impliquant une responsabilité diminuée dans la prise de décision.
A.f Par décision du 5 août 2009, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par la candidate. Elle a de prime abord indiqué que ses notes avaient été vérifiées par les examinateurs et qu'elles correspondaient à ses prestations effectives. Elle a ensuite relevé que le fait de se présenter à un examen des professions médicales était une décision personnelle prise en connaissance de cause, que chaque étudiant était responsable de ses décisions et qu'il devait en assumer les conséquences. Lorsque le candidat n'était pas en mesure, pour des raisons majeures, de se présenter à l'examen ou de le poursuivre, il devait en aviser sans délai le président local. La Commission MEBEKO a fait valoir que la recourante n'avait en l'espèce pas montré vouloir se retirer avant ou pendant l'examen. Elle a précisé que la responsabilité du candidat s'agissant de sa présentation ou de son retrait à un examen pouvait être réduite s'il était prouvé (par un certificat médical comportant la description de l'anamnèse, du diagnostic, du traitement et le pronostic), ou hautement vraisemblable, que la maladie ou les circonstances avaient fait que la personne avait sur le moment une capacité de discernement diminuée. Retenant qu'il était vraisemblable que la candidate avait été perturbée par les événements s'étant produits avant l'examen, elle a considéré qu'il était toutefois difficile d'admettre que ces événements avaient induit chez elle un tel état de détresse psychologique qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. Ainsi, bien qu'ayant vécu un drame éprouvant, il semblait hautement vraisemblable qu'elle était capable d'estimer que son état émotionnel ne lui permettait pas de se présenter à l'examen dans de bonnes conditions ; elle avait donc la possibilité de se retirer en annonçant à la présidente locale ou à un responsable, avant le début de l'épreuve, son état et les circonstances y ayant mené. Partant, la Commission MEBEKO a relevé que la candidate pouvait décider, de manière consciente et responsable, de renoncer à se présenter à l'examen ou de l'interrompre. Relevant qu'il n'était possible de répéter qu'une fois les examens de première année, elle a conclu que le fait d'accepter la requête de la candidate reviendrait à lui accorder indûment une chance supplémentaire par rapport aux autres candidats, à violer le principe de l'égalité de traitement et à créer un précédent.

B.
Par mémoire du 3 septembre 2009, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. A l'appui de ses conclusions, elle relève avoir été témoin, en 1999, du décès de son frère à la suite d'un accident de la circulation lors duquel l'un de ses camarades de classe avait également été grièvement blessé. La recourante explique ensuite que sa mère a été hospitalisée le 21 janvier 2009 en milieu de nuit car présentant des symptômes d'embolie. Elle indique avoir décidé de continuer la préparation de son examen chez elle et n'être retournée sur le lieu de l'examen que le 22 janvier 2009 au soir, en ajoutant que cette décision avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle a reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui apprenant qu'elle venait de renverser un jeune homme, qu'elle avait eu peur pour la vie et la santé de ce dernier et qu'elle l'emmenait à l'hôpital. La recourante fait valoir que, juste après cet appel, se trouvant déjà dans le bâtiment d'examen et prise dans ses pensées, elle a suivi le mouvement général de sa classe. N'entendant plus rien, elle avait néanmoins pris place dans la salle, retourné sa feuille et commencé l'épreuve. S'en est alors suivi un tourbillon d'images représentant sa soeur aux côtés d'une personne blessée, sa mère malade, mais aussi son frère et son ami. La recourante indique que tout au long de l'épreuve, elle a continué à lire et cocher les réponses dans une sorte de mouvement automatique.

La recourante fait valoir qu'elle n'avait pas la capacité de discernement pour se rendre compte qu'elle ne pouvait pas effectuer correctement l'examen. Elle relève avoir pris notamment contact avec la présidente locale le 3 février 2009 pour lui exposer la situation et lui demander une reconsidération de son cas, cette dernière lui ayant répondu négativement le 12 février 2009 en l'informant de la possibilité de déposer un recours après de la Commission MEBEKO dès la réception du procès-verbal. La recourante qualifie la décision attaquée d'arbitraire en ce sens qu'elle ne tient pas compte de la situation concrète du cas d'espèce et qu'elle ne retient pas que la capacité de discernement de la recourante était diminuée et qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. L'on ne peut selon elle nier que les événements survenus à quelques minutes de l'examen, et compte tenu de ce qui était arrivé à son frère, ont diminué sa capacité de discernement à un point tel qu'elle n'était plus apte à réaliser l'examen dans des conditions normales. A cet égard, la recourante requiert qu'une expertise soit réalisée afin de déterminer si de tels événements sont aptes à diminuer la capacité de discernement au point qu'elle n'a pas pu réaliser qu'elle devait renoncer à se présenter. Elle considère que chacun des éléments concernant sa famille directe, soit le décès de son frère, l'hospitalisation de sa mère et l'accident de sa soeur, doit en lui seul être considéré comme suffisamment traumatisant pour admettre qu'elle ne se trouvait pas dans un état psychologique lui permettant de subir l'examen. Elle fait en outre valoir que la décision attaquée ne respecte pas le principe de proportionnalité dès lors qu'il existe une disproportion entre la sanction infligée, soit l'exclusion des examens, et le fait de ne pas tenir compte de la situation psychologique dans laquelle elle se trouvait. Enfin, la recourante argue du fait qu'elle avait correctement préparé ses examens, que si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis, ses résultats n'étant d'ailleurs pas nettement en-dessous de la moyenne, et considère, là encore en application du principe de la proportionnalité, qu'elle aurait dû être admise à pouvoir se représenter.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission MEBEKO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 29 novembre (recte : 29 octobre 2009). Elle indique que si la recourante avait été atteinte dans sa capacité de discernement au moment de l'examen suite aux événements survenus peu avant le Module A, cette atteinte l'empêchant de prendre une décision avisée quant à sa présentation à l'épreuve ou à sa poursuite, elle aurait dû, immédiatement lorsque sa capacité de discernement était retrouvée (même après l'examen), faire part de l'empêchement dans lequel elle s'était trouvée durant l'épreuve. Par conséquent, malgré un état de fait certes malheureux, la recourante porte la responsabilité de sa présentation à l'examen.
Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen n'a, pour sa part, pas répondu.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd, RS 811.112.1), les candidats peuvent recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examens, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11 ; art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 LPMéd). C'est donc actuellement auprès de la Commission MEBEKO que les candidats peuvent recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens. En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, malgré ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3299/2009 du 25 novembre 2009 consid. 1.1).

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 consid. 3 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; RENÉ RHINOW/ BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 80 p. 257).
L'objet du litige consiste en l'espèce à examiner si c'est à temps que la recourante a invoqué un motif d'empêchement ayant interféré, selon elle, sur sa capacité de discernement lors de l'épreuve du Module A et s'il lui est possible de se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. Dès lors que l'évaluation proprement dite des prestations n'est pas litigieuse, le recours doit être examiné avec un plein pouvoir d'examen (arrêt du TAF B-3299/2009 consid. 2).

3.
La procédure d'examen des professions médicales est déterminée par l'OPMéd (art. 13 al. 1 let. b LPMéd). Selon l'art. 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse. Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 OPMéd). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 OPMéd). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 OPMéd). S'il se retire sans motif moins de deux semaines avant le début de l'examen indiqué sur le tableau des délais, la taxe d'examen déjà versée n'est pas remboursée ; la taxe d'examen qui n'a pas encore été payée reste due (art. 40 al. 2 OPMéd). Le candidat qui, sans aviser ni indiquer de motif, ne se présente pas à l'examen ou qui ne continue pas l'examen commencé, est réputé avoir échoué (art. 40 al. 3 OPMéd). L'art. 41 OPMéd, intitulé «Empêchement», prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). Le président local décide si les motifs invoqués sont valables (al. 3). L'art. 42 OPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1).
La Commission MEBEKO soutient dans la décision attaquée que les art. 40 , 41 et 42 OPMéd figurent au verso du formulaire que tout étudiant reçoit individuellement lors de son inscription aux examens, ce que la recourante ne conteste du reste pas. Aussi, force est d'admettre que cette dernière a régulièrement été informée des conditions liées à l'invocation d'un motif d'empêchement.

4.
Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêts du TAF B-3299/2009 consid. 3.2 et B-3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (Plotke, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsque la capacité lui faisait défaut à un moment donné pour apprécier suffisamment sa situation de santé et prendre une décision sur le fait de débuter ou de continuer un examen, ou lorsque, bien que conscient des problèmes de santé, d'agir conformément à sa raison (JAAC 67.30 consid. 3b).

La jurisprudence constante soumet la prise en compte exceptionnelle d'un motif d'empêchement pour raison de santé annoncé tardivement également aux cinq conditions cumulatives suivantes : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêts du TAF B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.2 et B-3354/2009 consid. 2.2 ; JAAC 67.30 consid. 3b ; Plotke, op. cit., p. 452 s.).

5.
En l'occurrence, la recourante s'est présentée le 23 janvier 2009 à l'épreuve du Module A. Elle n'a nullement annoncé à la présidente locale qu'elle était empêchée de se présenter à cet examen, ni renoncé à le passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Partant, le résultat obtenu à cette épreuve ne saurait, en principe, être remis en cause. La recourante invoque toutefois la prise en compte, après coup, d'un motif d'empêchement qui réside en l'espèce non pas dans une maladie mais dans un état émotionnel qui l'aurait privée de toute capacité à décider librement de la suite à donner à l'examen litigieux.

5.1 L'on ne saurait mettre en doute que l'hospitalisation de la mère de la recourante, le 21 janvier 2009, ait pu affecter cette dernière émotionnellement. Toutefois, l'état de santé de sa mère était connu de la recourante deux jours avant la date de l'examen du Module A le 23 janvier 2009, laps de temps dont il convient d'admettre qu'il était suffisant pour qu'elle puisse apprécier sa capacité ou non à se rendre à l'épreuve. Du reste, la recourante indique elle-même que sa décision de se présenter néanmoins à l'examen avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée.
Le jour de l'examen, aux environs de 7h45, la recourante a reçu un appel de sa soeur lui annonçant avoir renversé un jeune homme. Il est compréhensible que l'annonce de la survenance de cet accident ait pu provoquer chez la recourante un choc émotionnel, suscité d'une part par l'inquiétude légitime quant à l'état de santé de sa soeur et du jeune homme renversé, et d'autre part en raison des douloureux souvenirs liés au décès tragique de son frère survenu il y a dix ans de cela qui ont pu ressurgir. Nonobstant cette succession d'événements, si malheureux soient-ils, touchant la très proche famille de la recourante, il n'y a pas lieu de considérer que la situation déstabilisante de stress engendrée par l'appel de sa soeur peu avant l'examen a pu altérer son jugement à un point tel qu'elle n'était plus en état de faire usage des possibilités offertes aux art. 40 ss OPMéd et d'aviser immédiatement la présidente locale de son empêchement à se présenter à l'épreuve ou à la poursuivre. La recourante n'était ainsi pas privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner à l'épreuve du Module A, soit de se présenter ou de se retirer. Elle était apte à évaluer l'évolution de son état psychologique et en mesure de prendre, en toute responsabilité, la décision qui s'imposait et à saisir la portée de son choix, étant précisé qu'il s'agissait-là de son ultime tentative. Ayant pris le risque de subir l'examen dans son entier, la recourante doit en assumer les conséquences, soit l'échec à la seconde tentative de l'examen du Module A. C'est dire que la prise en compte exceptionnelle du motif d'empêchement invoqué après coup par la recourante ne peut à l'évidence être accordée. Dans ces conditions, point n'est besoin de procéder, comme le demandait la recourante, à quelconque expertise ou audition de témoins.

Il convient au demeurant de relever qu'il ne ressort pas du dossier, et la recourante ne le prétend du reste pas, que cette dernière aurait de son propre chef consulté un médecin dans les jours ayant suivi l'examen dans le but d'établir que le traumatisme psychique dont elle avait été victime était d'une intensité telle que le choix de se présenter à l'examen n'aurait pas été fait dans une situation de pleine capacité de moyens. A cela s'ajoute qu'elle a même attendu le 3 février 2009, onze jours après l'épreuve, pour prendre contact avec la présidente locale et lui exposer sa situation, ce qui contrevient manifestement au principe selon lequel le candidat qui recouvre sa capacité d'exercer librement sa volonté doit annoncer immédiatement le motif d'empêchement (voir JAAC 67.30 consid. 3c).

5.2 La recourante fait également valoir qu'elle avait correctement préparé ses examens et que, si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis. Elle indique en substance s'être renseignée auprès de la conseillère aux études autant que possible sur les sujets non acquis lors du premier essai et avoir pris une répétitrice spécialisée dans ces domaines, de même qu'avoir étudié à nouveau les ouvrages conseillés et refait l'intégralité des exercices. En l'espèce, si les efforts consentis par la recourante peuvent certes témoigner d'une volonté louable d'amélioration de sa part, ils ne sauraient cependant aucunement influer sur le sort du recours, le Tribunal se devant d'examiner uniquement le résultat contesté et non les éventuels progrès qu'estime avoir réalisés la recourante. L'allégation selon laquelle il est fort probable qu'elle aurait réussi l'examen en d'autres circonstances ne relève en définitive qu'une supputation dont il ne saurait à l'évidence être tenu compte pour démontrer un éventuel lien de cause à effet entre l'état psychologique de recourante et son échec à l'examen.

5.3 A teneur de l'art. 39 al. 1 LPMéd, le candidat qui a échoué deux fois à un examen propédeutique n'est plus autorisé à s'inscrire à aucun autre examen de la même profession. En outre, la teneur de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 2004 sur l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (RS 811.112.244) est claire : les examens de première et de deuxième années peuvent être répétés une fois. La recourante ayant en l'occurrence épuisé le nombre de tentatives légales, elle ne peut être autorisée à se représenter une nouvelle fois à l'examen, au risque sinon de commettre une inégalité de traitement manifeste à l'égard des autres candidats.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Commission MEBEKO a refusé de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante et de lui accorder la possibilité de se présenter une nouvelle fois. L'issue de la présente procédure peut certes paraître sévère. Cependant, les conditions posées par la jurisprudence permettant de s'écarter du principe selon lequel un motif d'empêchement doit être invoqué au plus tard au moment de l'examen sont à appliquer de manière stricte. L'on permettrait sinon de remettre en cause tout échec à un examen et le système des examens perdrait ainsi toute efficacité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3). Il s'avère dès lors que le refus de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante répond au but des examens, sans qu'il soit question d'arbitraire, et qu'il respecte, en dépit de sa rigueur, le principe de proportionnalité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3).

6.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas innopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 800.- versée par la recourante le 2 octobre 2009. Le solde de Fr. 300.- lui est restitué.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-. Le solde de Fr. 300.- est restitué à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire «adresse de paiement»)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001-1088/FLN/BAI/AKA ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (Recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Expédition : 10 décembre 2009

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 62 Application aux filières d'études - 1 Les réglementations sur les filières d'études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
¹	Les réglementations sur les filières d'études sont adaptées à la présente loi de manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de première année au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
²	Le Conseil fédéral adapte les règlements d'examen dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s'appliquent aux étudiants qui suivent les nouvelles filières d'études.
³	Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions d'examen.
⁴	Les examens fédéraux se déroulent conformément à l'ancien droit pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deuxième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles universitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des examens fédéraux.
⁵	Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine humaine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁶	Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura lieu un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 13 Dispositions d'exécution relatives aux examens fédéraux - Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles universitaires, le Conseil fédéral détermine:
^a	le contenu de l'examen;
^b	la procédure d'examen;
^c	les frais d'inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.

SR 811.112.0 Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) - Ordonnance sur les professions médicales OPMéd Art. 15 - 1 Les émoluments sont fixés à l'annexe 5.
¹	Les émoluments sont fixés à l'annexe 5.
²	Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 francs à 200 francs d'après la fonction de la personne en charge du dossier.
³	Dans des cas justifiés, l'autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.
⁴	Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments39 sont applicables, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.

SR 811.112.0 Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) - Ordonnance sur les professions médicales OPMéd Art. 18 Dispositions transitoires - 1 à 8 ...42
¹	à 8 ...42
⁹	Le premier examen intercantonal réussi en chiropratique équivaut, pour l'admission à la formation postgrade au sens de l'art. 19, al, 1, LPMéd, à un diplôme fédéral correspondant.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.