B-5554/2009 - 2009-12-07 - Professioni mediche - Examen de première année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5554/2009
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Maria Amgwerd, Frank Seethaler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Maître Blaise Fontannaz, Etude d'Avocats et Notaire,
recourante,

contre

Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______,
par sa présidente locale, la Dr Z._______,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.
A.a Par décision du 13 février 2009, la Commission d'examen des professions médicales de la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (ci-après : la Commission d'examen), par sa présidente locale, a informé X._______ de son échec aux examens de première année d'études pour médecins et médecins dentistes pour ne pas avoir obtenu les points-crédits au Module A. Au motif qu'il s'agissait de son second échec, elle a été exclue définitivement des examens fédéraux pour les professions médicales.
A.b Le 17 février 2009, la prénommée a recouru contre cette décision auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO, section «formation universitaire» (ci-après : la Commission MEBEKO) en invoquant un choc émotionnel lié à une série d'événements survenus avant et pendant l'examen. Elle a indiqué que, suite au décès de son frère dans un accident de la circulation il y a quelques années, sa famille et elle avaient été plongées dans une profonde tristesse. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle avait reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui annonçant qu'elle avait renversé un jeune homme sur la route. Elle a relevé que cette situation avait fait remonter de douloureux souvenirs et que les préoccupations liées à sa soeur et à la santé du jeune homme s'ajoutaient à celles relatives à sa mère, hospitalisée le 21 janvier 2009. Ces événements avaient selon elle affecté sa tranquillité et son efficience durant l'examen et modifié les conditions normales nécessaires pour cette épreuve. Alléguant que ce «chaos d'émotions» l'avait empêchée de voir clair dans la procédure à suivre, soit la demande de suspension ou la renonciation à poursuivre l'examen, elle a conclu à pouvoir repasser l'examen.
A.c Dans ses observations du 2 avril 2009, la Commission d'examen a relevé que la feuille de lecture optique de la candidate ainsi que le décompte des points obtenus n'avaient pas révélé d'erreur systématique du report des réponses, en ajoutant toutefois que, contrairement aux instructions données aux étudiants en début d'examen, la candidate n'avait pas indiqué, dans le cahier des questions, son choix de réponse pour de nombreuses questions, ceci ne permettant aucune comparaison entre le cahier et la feuille de lecture optique pour ces questions-ci. Dite commission a confirmé que la candidate avait obtenu 61 points sur 118 à l'épreuve du Module A, score correspondant à la note de 2, alors qu'un total de 75 points était nécessaire pour obtenir la note 4.
A.d Le 15 avril 2009, la candidate a précisé qu'elle ne contestait pas le décompte des points et a en outre indiqué que le manquement aux instructions données quant à l'indication du choix de réponse dans le cahier d'examen montrait bien son état émotionnel à ce moment-là qui accaparait toute son attention et affectait sa concentration.
A.e La Commission d'examen s'est encore exprimée le 8 mai 2009 en relevant, d'une part, que l'omission par la candidate d'inscrire ses réponses dans le cahier n'était pas systématique et pourrait s'expliquer simplement par une mauvaise gestion du temps imparti. D'autre part, cette omission était commise par d'autres étudiants à chaque session, la raison la plus fréquente semblant l'inattention ou la non-observation des consignes. Elle a ajouté que les candidats connaissaient du reste la règle selon laquelle, pour l'évaluation de l'examen, seule la feuille de lecture optique faisait en principe foi et que le fait de ne pas indiquer des réponses dans le cahier n'était donc pas constitutif, exclusivement, d'un état de détresse psychologique impliquant une responsabilité diminuée dans la prise de décision.
A.f Par décision du 5 août 2009, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par la candidate. Elle a de prime abord indiqué que ses notes avaient été vérifiées par les examinateurs et qu'elles correspondaient à ses prestations effectives. Elle a ensuite relevé que le fait de se présenter à un examen des professions médicales était une décision personnelle prise en connaissance de cause, que chaque étudiant était responsable de ses décisions et qu'il devait en assumer les conséquences. Lorsque le candidat n'était pas en mesure, pour des raisons majeures, de se présenter à l'examen ou de le poursuivre, il devait en aviser sans délai le président local. La Commission MEBEKO a fait valoir que la recourante n'avait en l'espèce pas montré vouloir se retirer avant ou pendant l'examen. Elle a précisé que la responsabilité du candidat s'agissant de sa présentation ou de son retrait à un examen pouvait être réduite s'il était prouvé (par un certificat médical comportant la description de l'anamnèse, du diagnostic, du traitement et le pronostic), ou hautement vraisemblable, que la maladie ou les circonstances avaient fait que la personne avait sur le moment une capacité de discernement diminuée. Retenant qu'il était vraisemblable que la candidate avait été perturbée par les événements s'étant produits avant l'examen, elle a considéré qu'il était toutefois difficile d'admettre que ces événements avaient induit chez elle un tel état de détresse psychologique qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. Ainsi, bien qu'ayant vécu un drame éprouvant, il semblait hautement vraisemblable qu'elle était capable d'estimer que son état émotionnel ne lui permettait pas de se présenter à l'examen dans de bonnes conditions ; elle avait donc la possibilité de se retirer en annonçant à la présidente locale ou à un responsable, avant le début de l'épreuve, son état et les circonstances y ayant mené. Partant, la Commission MEBEKO a relevé que la candidate pouvait décider, de manière consciente et responsable, de renoncer à se présenter à l'examen ou de l'interrompre. Relevant qu'il n'était possible de répéter qu'une fois les examens de première année, elle a conclu que le fait d'accepter la requête de la candidate reviendrait à lui accorder indûment une chance supplémentaire par rapport aux autres candidats, à violer le principe de l'égalité de traitement et à créer un précédent.

B.
Par mémoire du 3 septembre 2009, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. A l'appui de ses conclusions, elle relève avoir été témoin, en 1999, du décès de son frère à la suite d'un accident de la circulation lors duquel l'un de ses camarades de classe avait également été grièvement blessé. La recourante explique ensuite que sa mère a été hospitalisée le 21 janvier 2009 en milieu de nuit car présentant des symptômes d'embolie. Elle indique avoir décidé de continuer la préparation de son examen chez elle et n'être retournée sur le lieu de l'examen que le 22 janvier 2009 au soir, en ajoutant que cette décision avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée. Le 23 janvier 2009, jour de l'examen, elle a reçu un appel de sa soeur vers 7h45 lui apprenant qu'elle venait de renverser un jeune homme, qu'elle avait eu peur pour la vie et la santé de ce dernier et qu'elle l'emmenait à l'hôpital. La recourante fait valoir que, juste après cet appel, se trouvant déjà dans le bâtiment d'examen et prise dans ses pensées, elle a suivi le mouvement général de sa classe. N'entendant plus rien, elle avait néanmoins pris place dans la salle, retourné sa feuille et commencé l'épreuve. S'en est alors suivi un tourbillon d'images représentant sa soeur aux côtés d'une personne blessée, sa mère malade, mais aussi son frère et son ami. La recourante indique que tout au long de l'épreuve, elle a continué à lire et cocher les réponses dans une sorte de mouvement automatique.

La recourante fait valoir qu'elle n'avait pas la capacité de discernement pour se rendre compte qu'elle ne pouvait pas effectuer correctement l'examen. Elle relève avoir pris notamment contact avec la présidente locale le 3 février 2009 pour lui exposer la situation et lui demander une reconsidération de son cas, cette dernière lui ayant répondu négativement le 12 février 2009 en l'informant de la possibilité de déposer un recours après de la Commission MEBEKO dès la réception du procès-verbal. La recourante qualifie la décision attaquée d'arbitraire en ce sens qu'elle ne tient pas compte de la situation concrète du cas d'espèce et qu'elle ne retient pas que la capacité de discernement de la recourante était diminuée et qu'elle n'était pas capable de décider de la manière dont elle devait réagir par rapport à sa présentation ou non à l'examen. L'on ne peut selon elle nier que les événements survenus à quelques minutes de l'examen, et compte tenu de ce qui était arrivé à son frère, ont diminué sa capacité de discernement à un point tel qu'elle n'était plus apte à réaliser l'examen dans des conditions normales. A cet égard, la recourante requiert qu'une expertise soit réalisée afin de déterminer si de tels événements sont aptes à diminuer la capacité de discernement au point qu'elle n'a pas pu réaliser qu'elle devait renoncer à se présenter. Elle considère que chacun des éléments concernant sa famille directe, soit le décès de son frère, l'hospitalisation de sa mère et l'accident de sa soeur, doit en lui seul être considéré comme suffisamment traumatisant pour admettre qu'elle ne se trouvait pas dans un état psychologique lui permettant de subir l'examen. Elle fait en outre valoir que la décision attaquée ne respecte pas le principe de proportionnalité dès lors qu'il existe une disproportion entre la sanction infligée, soit l'exclusion des examens, et le fait de ne pas tenir compte de la situation psychologique dans laquelle elle se trouvait. Enfin, la recourante argue du fait qu'elle avait correctement préparé ses examens, que si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis, ses résultats n'étant d'ailleurs pas nettement en-dessous de la moyenne, et considère, là encore en application du principe de la proportionnalité, qu'elle aurait dû être admise à pouvoir se représenter.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission MEBEKO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 29 novembre (recte : 29 octobre 2009). Elle indique que si la recourante avait été atteinte dans sa capacité de discernement au moment de l'examen suite aux événements survenus peu avant le Module A, cette atteinte l'empêchant de prendre une décision avisée quant à sa présentation à l'épreuve ou à sa poursuite, elle aurait dû, immédiatement lorsque sa capacité de discernement était retrouvée (même après l'examen), faire part de l'empêchement dans lequel elle s'était trouvée durant l'épreuve. Par conséquent, malgré un état de fait certes malheureux, la recourante porte la responsabilité de sa présentation à l'examen.
Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen n'a, pour sa part, pas répondu.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd, RS 811.112.1), les candidats peuvent recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examens, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11 ; art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 LPMéd). C'est donc actuellement auprès de la Commission MEBEKO que les candidats peuvent recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens. En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, malgré ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3299/2009 du 25 novembre 2009 consid. 1.1).

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 consid. 3 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; RENÉ RHINOW/ BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 80 p. 257).
L'objet du litige consiste en l'espèce à examiner si c'est à temps que la recourante a invoqué un motif d'empêchement ayant interféré, selon elle, sur sa capacité de discernement lors de l'épreuve du Module A et s'il lui est possible de se présenter une nouvelle fois aux examens de médecine. Dès lors que l'évaluation proprement dite des prestations n'est pas litigieuse, le recours doit être examiné avec un plein pouvoir d'examen (arrêt du TAF B-3299/2009 consid. 2).

3.
La procédure d'examen des professions médicales est déterminée par l'OPMéd (art. 13 al. 1 let. b LPMéd). Selon l'art. 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse. Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 OPMéd). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 OPMéd). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 OPMéd). S'il se retire sans motif moins de deux semaines avant le début de l'examen indiqué sur le tableau des délais, la taxe d'examen déjà versée n'est pas remboursée ; la taxe d'examen qui n'a pas encore été payée reste due (art. 40 al. 2 OPMéd). Le candidat qui, sans aviser ni indiquer de motif, ne se présente pas à l'examen ou qui ne continue pas l'examen commencé, est réputé avoir échoué (art. 40 al. 3 OPMéd). L'art. 41 OPMéd, intitulé «Empêchement», prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). Le président local décide si les motifs invoqués sont valables (al. 3). L'art. 42 OPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1).
La Commission MEBEKO soutient dans la décision attaquée que les art. 40 , 41 et 42 OPMéd figurent au verso du formulaire que tout étudiant reçoit individuellement lors de son inscription aux examens, ce que la recourante ne conteste du reste pas. Aussi, force est d'admettre que cette dernière a régulièrement été informée des conditions liées à l'invocation d'un motif d'empêchement.

4.
Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêts du TAF B-3299/2009 consid. 3.2 et B-3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (Plotke, op. cit., p. 452). Il en résulte qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie ne peut être envisagée que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté. C'est le cas en particulier lorsque la capacité lui faisait défaut à un moment donné pour apprécier suffisamment sa situation de santé et prendre une décision sur le fait de débuter ou de continuer un examen, ou lorsque, bien que conscient des problèmes de santé, d'agir conformément à sa raison (JAAC 67.30 consid. 3b).

La jurisprudence constante soumet la prise en compte exceptionnelle d'un motif d'empêchement pour raison de santé annoncé tardivement également aux cinq conditions cumulatives suivantes : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêts du TAF B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.2 et B-3354/2009 consid. 2.2 ; JAAC 67.30 consid. 3b ; Plotke, op. cit., p. 452 s.).

5.
En l'occurrence, la recourante s'est présentée le 23 janvier 2009 à l'épreuve du Module A. Elle n'a nullement annoncé à la présidente locale qu'elle était empêchée de se présenter à cet examen, ni renoncé à le passer, que ce soit avant ou en cours d'examen. Partant, le résultat obtenu à cette épreuve ne saurait, en principe, être remis en cause. La recourante invoque toutefois la prise en compte, après coup, d'un motif d'empêchement qui réside en l'espèce non pas dans une maladie mais dans un état émotionnel qui l'aurait privée de toute capacité à décider librement de la suite à donner à l'examen litigieux.

5.1 L'on ne saurait mettre en doute que l'hospitalisation de la mère de la recourante, le 21 janvier 2009, ait pu affecter cette dernière émotionnellement. Toutefois, l'état de santé de sa mère était connu de la recourante deux jours avant la date de l'examen du Module A le 23 janvier 2009, laps de temps dont il convient d'admettre qu'il était suffisant pour qu'elle puisse apprécier sa capacité ou non à se rendre à l'épreuve. Du reste, la recourante indique elle-même que sa décision de se présenter néanmoins à l'examen avait été motivée par le fait qu'elle se sentait suffisamment préparée.
Le jour de l'examen, aux environs de 7h45, la recourante a reçu un appel de sa soeur lui annonçant avoir renversé un jeune homme. Il est compréhensible que l'annonce de la survenance de cet accident ait pu provoquer chez la recourante un choc émotionnel, suscité d'une part par l'inquiétude légitime quant à l'état de santé de sa soeur et du jeune homme renversé, et d'autre part en raison des douloureux souvenirs liés au décès tragique de son frère survenu il y a dix ans de cela qui ont pu ressurgir. Nonobstant cette succession d'événements, si malheureux soient-ils, touchant la très proche famille de la recourante, il n'y a pas lieu de considérer que la situation déstabilisante de stress engendrée par l'appel de sa soeur peu avant l'examen a pu altérer son jugement à un point tel qu'elle n'était plus en état de faire usage des possibilités offertes aux art. 40 ss OPMéd et d'aviser immédiatement la présidente locale de son empêchement à se présenter à l'épreuve ou à la poursuivre. La recourante n'était ainsi pas privée de sa capacité à décider librement de la suite à donner à l'épreuve du Module A, soit de se présenter ou de se retirer. Elle était apte à évaluer l'évolution de son état psychologique et en mesure de prendre, en toute responsabilité, la décision qui s'imposait et à saisir la portée de son choix, étant précisé qu'il s'agissait-là de son ultime tentative. Ayant pris le risque de subir l'examen dans son entier, la recourante doit en assumer les conséquences, soit l'échec à la seconde tentative de l'examen du Module A. C'est dire que la prise en compte exceptionnelle du motif d'empêchement invoqué après coup par la recourante ne peut à l'évidence être accordée. Dans ces conditions, point n'est besoin de procéder, comme le demandait la recourante, à quelconque expertise ou audition de témoins.

Il convient au demeurant de relever qu'il ne ressort pas du dossier, et la recourante ne le prétend du reste pas, que cette dernière aurait de son propre chef consulté un médecin dans les jours ayant suivi l'examen dans le but d'établir que le traumatisme psychique dont elle avait été victime était d'une intensité telle que le choix de se présenter à l'examen n'aurait pas été fait dans une situation de pleine capacité de moyens. A cela s'ajoute qu'elle a même attendu le 3 février 2009, onze jours après l'épreuve, pour prendre contact avec la présidente locale et lui exposer sa situation, ce qui contrevient manifestement au principe selon lequel le candidat qui recouvre sa capacité d'exercer librement sa volonté doit annoncer immédiatement le motif d'empêchement (voir JAAC 67.30 consid. 3c).

5.2 La recourante fait également valoir qu'elle avait correctement préparé ses examens et que, si elle s'était trouvée dans un état psychologique normal, il est fort probable qu'elle les aurait réussis. Elle indique en substance s'être renseignée auprès de la conseillère aux études autant que possible sur les sujets non acquis lors du premier essai et avoir pris une répétitrice spécialisée dans ces domaines, de même qu'avoir étudié à nouveau les ouvrages conseillés et refait l'intégralité des exercices. En l'espèce, si les efforts consentis par la recourante peuvent certes témoigner d'une volonté louable d'amélioration de sa part, ils ne sauraient cependant aucunement influer sur le sort du recours, le Tribunal se devant d'examiner uniquement le résultat contesté et non les éventuels progrès qu'estime avoir réalisés la recourante. L'allégation selon laquelle il est fort probable qu'elle aurait réussi l'examen en d'autres circonstances ne relève en définitive qu'une supputation dont il ne saurait à l'évidence être tenu compte pour démontrer un éventuel lien de cause à effet entre l'état psychologique de recourante et son échec à l'examen.

5.3 A teneur de l'art. 39 al. 1 LPMéd, le candidat qui a échoué deux fois à un examen propédeutique n'est plus autorisé à s'inscrire à aucun autre examen de la même profession. En outre, la teneur de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 2004 sur l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine de l'Université de Y._______ (RS 811.112.244) est claire : les examens de première et de deuxième années peuvent être répétés une fois. La recourante ayant en l'occurrence épuisé le nombre de tentatives légales, elle ne peut être autorisée à se représenter une nouvelle fois à l'examen, au risque sinon de commettre une inégalité de traitement manifeste à l'égard des autres candidats.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Commission MEBEKO a refusé de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante et de lui accorder la possibilité de se présenter une nouvelle fois. L'issue de la présente procédure peut certes paraître sévère. Cependant, les conditions posées par la jurisprudence permettant de s'écarter du principe selon lequel un motif d'empêchement doit être invoqué au plus tard au moment de l'examen sont à appliquer de manière stricte. L'on permettrait sinon de remettre en cause tout échec à un examen et le système des examens perdrait ainsi toute efficacité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3). Il s'avère dès lors que le refus de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante répond au but des examens, sans qu'il soit question d'arbitraire, et qu'il respecte, en dépit de sa rigueur, le principe de proportionnalité (arrêt du TAF B-3354/2009 consid. 2.3).

6.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas innopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 800.- versée par la recourante le 2 octobre 2009. Le solde de Fr. 300.- lui est restitué.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-. Le solde de Fr. 300.- est restitué à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire «adresse de paiement»)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001-1088/FLN/BAI/AKA ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (Recommandé)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Expédition : 10 décembre 2009

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 62 Applicazione ai cicli di studio - 1 Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
¹	Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
²	Il Consiglio federale adegua i regolamenti d'esame al più tardi un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge. Tali regolamenti si applicano agli studenti che frequentano i nuovi cicli di studio.
³	I compiti del Comitato direttore ai sensi del diritto anteriore sono assunti dalla Commissione delle professioni mediche; quelli dei presidenti locali, dai presidenti delle commissioni d'esame.
⁴	Gli esami federali secondo il diritto anteriore si svolgono ancora per tre anni dopo l'entrata in vigore della presente legge. Gli esami del primo, del secondo, del terzo e del quarto anno di studi che le scuole universitarie organizzano durante questo periodo transitorio sono considerati esami federali.
⁵	In medicina umana, odontoiatria, farmacia e veterinaria il primo esame federale secondo la presente legge si svolge quattro anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
⁶	In chiropratica, il primo esame federale secondo la presente legge si svolge un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 13 Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali - Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina:
^a	il contenuto dell'esame;
^b	la procedura d'esame;
^c	le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 15 - 1 Gli emolumenti sono disciplinati nell'allegato 5.
¹	Gli emolumenti sono disciplinati nell'allegato 5.
²	Laddove è fissato un quadro tariffario, l'emolumento si calcola in funzione del tempo impiegato. La tariffa oraria oscilla da 90 a 200 franchi secondo la funzione esercitata dalla persona che esegue il lavoro.
³	In casi motivati, l'autorità che decide può chiedere un congruo anticipo delle spese.
⁴	Per quanto la presente ordinanza non disponga altrimenti, si applicano le disposizioni dell'ordinanza generale dell'8 settembre 200440 sugli emolumenti.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 18 Disposizioni transitorie - 1 a 8 ...43
¹	a 8 ...43
⁹	Per l'ammissione al perfezionamento conformemente all'articolo 19 capoverso 1 LPMed, il superamento del primo esame intercantonale in chiropratica equivale al conseguimento di un diploma federale corrispondente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.