E-3150/2011 - 2012-06-07 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3150/2011

Arrêt du7 juin 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,

Claude Débieux, greffier.

A._______,née le (...),

B._______,née le (...),

Sri Lanka,
Parties
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

en la personne de (...),

recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 mai 2011 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante), accompagnée de sa fille, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 21 février 2011.

B.
Le 24 février 2011, elle a été entendue sommairement par l'ODM, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 24 mars 2011 par l'ODM, à Berne.

Selon ses déclarations, la recourante est mariée, mère d'un enfant, d'ethnie tamoule et de confession hindoue. Elle serait originaire de C._______ (district de Jaffna) ; elle aurait vécu à D._______ (district de Vavuniya) jusqu'à l'âge de dix ans, puis de 1998 à 2003 dans un pensionnat à E._______, ensuite, à E._______ de 2003 à 2008, puis, à nouveau, à D._______ de 2008 à mai 2009 et, enfin, à E._______ ou, selon sa dernière version, à F._______ jusqu'à son départ. Elle aurait suivi l'école jusqu'au niveau "O" ; sans formation particulière, elle serait femme au foyer.

Sa mère, sa soeur ainsi que deux de ses oncles vivraient à D._______. Son frère, son beau-père, un beau-frère ainsi qu'un oncle se trouvent en (...). Elle aurait également un beau-frère, une belle-soeur ainsi qu'un cousin et une cousine, établis à (...). Quant à son père, la recourante a déclaré, lors de la première audition, qu'il avait été arrêté en 2006 et, au cours de la seconde, qu'il avait disparu en 2008.

La recourante a expliqué qu'après leur mariage, en 2006, elle et son mari s'étaient installés à E._______. En raison de sa carte d'identité mentionnant le "Vanni" comme lieu d'origine, son époux aurait été soupçonné d'être membre des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) et il aurait fait l'objet de contrôles quotidiens de la part de la police. Les frères et soeurs de son mari résidant à l'étranger, la recourante et son mari auraient été victimes, à quatre ou cinq reprises, en 2007, de racket. Son mari en aurait informé la police, qui, malgré ses promesses, n'aurait rien entrepris. Il aurait cédé une seule fois au chantage financier mais, face à l'augmentation des sommes exigées, le couple aurait alors quitté E._______, pour le Vanni.

En 2008, l'époux aurait accepté un emploi comme chauffeur des LTTE, son travail consistant à transporter, quelques mois durant, de la nourriture. En raison de l'intensification des combats au cours de l'année 2008, ils auraient fui de village en village, pour aboutir, en mai 2009, dans un camp de réfugiés situé dans le camp militaire de G._______. Son mari, aurait été dénoncé auprès des autorités pour son appui logistique aux LTTE. La nuit du 5 mai 2009 ou, selon une autre version, celle du 10 mai 2009, il aurait été arrêté et emmené pour interrogatoire, par la police ou, selon une autre variante, par des membres de l'armée et ce, en présence de la police. A plusieurs reprises, la recourante aurait cherché à savoir où son mari se trouvait et on lui aurait répondu qu'il allait être relâché. Du 13 mai au 15 mai 2009, des soldats l'auraient, elle aussi, questionnée sur l'appartenance de son mari aux LTTE et sa collaboration avec eux. Selon ses suppositions, ces personnes en voulaient à leur argent. Sa fille étant malade, elle aurait été finalement conduite à l'hôpital de E._______, par des soldats, ou, selon une autre version, elle aurait emprunté un bus affrété par la police pour s'y rendre. Selon ses propos, la recourante serait ainsi restée dix jours dans ce camp de réfugiés.

A compter de la disparition de son mari jusqu'à son départ du Sri Lanka, elle aurait reçu le soutien financier de ses beaux-frères vivant à l'étranger. Ni sa soeur, ni son frère, ni son oncle n'auraient été en mesure de lui apporter l'aide escomptée.

A sa sortie de l'hôpital, le 20 mai 2009, elle se serait installée à E._______, chez des membres de sa famille, ou selon d'autres versions, chez une femme qu'elle connaissait, ou encore chez une tante ou une cousine de sa mère. A plusieurs reprises, la recourante aurait à nouveau demandé à la police de libérer son mari ; celle-ci lui aurait répondu ignorer où il se trouvait ; toutefois, ces employés de la police seraient venus chez elle et, selon ses termes, "ils auraient fait avec elle, tout ce que l'on ne doit pas faire". Invitée à préciser le contenu de ces derniers propos, la recourante a indiqué, lors de la première et de la seconde audition, qu'ils l'avaient frappée et tiré les cheveux, afin qu'elle leur indique où se trouvait son mari. Selon une autre version, elle aurait été importunée, au domicile de cette tante ou cousine, dénommée "H._______", non pas par des policiers mais par deux inconnus en civil, toujours les mêmes, qui, de plus, l'auraient menacée de mort, si elle en informait la police. Ces personnes l'auraient interrogée sur l'endroit où se trouvait son mari et les motifs de son départ du camp. Concernant la description de ses agresseurs, la recourante a déclaré qu'ils avaient l'air de soldats, le visage effrayant ; elle a ajouté qu'il pouvait s'agir des auteurs des menaces téléphoniques, ou encore de personnes appartenant au CID (Crime Investigation Department).

Lors de la seconde audition, la recourante a indiqué avoir vécu, depuis le 30 novembre 2009 jusqu'à son départ, non pas à E._______ comme elle l'avait mentionné précédemment, mais à 130 km de là, à F._______. Elle y aurait résidé, avec sa fille, chez une femme, appelée "I._______", qu'elle aurait connue à E._______ mais dont elle dit ignorer le nom exact et l'adresse. Lors de son séjour en cette localité, elle aurait également eu à subir des brimades de la part de ces individus. Selon la recourante, ces personnes seraient en connexion les unes avec les autres car, elle aurait eu à répondre aux mêmes questions. Elle ignorerait toutefois comment ils auraient retrouvé sa trace. Elle en aurait également informé la police à F._______ ; celle-ci lui aurait répondu que des recherches seraient effectuées.

Le 18 février 2011, la recourante, en compagnie de sa fille, aurait quitté E._______ ou, selon sa dernière version, F._______, pour se rendre en train, à Colombo où elle aurait pris l'avion. Après avoir transité par la Malaisie et Dubaï, elle serait arrivée en Italie, dans un aéroport inconnu, où elle serait restée deux heures. De là, elle aurait pris le train pour venir en Suisse. Munie d'un faux passeport établi par le passeur, elle a déclaré ignorer l'identité sous laquelle elle avait voyagé et ne pas savoir non plus, si elle avait eu un visa ou un titre de transport. Son voyage aurait été financé par les frères et soeurs de son mari ainsi que par la personne, chez qui elle aurait vécu à E._______.

Le 24 février 2011, la recourante a remis à l'ODM une copie de sa carte d'identité, obtenue légalement et émise à Colombo, le (...) 2006. L'original de cette pièce se trouverait chez sa mère. Lors de la seconde audition, la recourante a précisé qu'elle ne pouvait pas joindre sa mère car, au Vanni, il ne serait pas possible de téléphoner, ni d'ailleurs de lui écrire car, depuis la fin de la guerre, toutes les adresses de D._______ auraient changé.

C.
Par décision du 2 mai 2011, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré que les allégations de la recourante, contradictoires et invraisemblables, ne remplissaient les exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi et qu'elles n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Il a, en outre, estimé qu'un renvoi dans son pays d'origine était licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 1er juin 2011, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, en concluant principalement à l'octroi de l'asile et, subsidiairement à l'admission provisoire. Elle a également sollicité l'assistance judiciaire partielle. La recourante a contesté les arguments retenus par l'ODM concluant à l'invraisemblance de ses allégués et elle a fait grief à cet office d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation et procédé à un établissement inexact de l'état de fait. Elle a également indiqué qu'elle entendait produire un rapport médical destiné à déterminer les causes du traumatisme dont elle a dit être affectée. Quant à l'exigibilité de l'exécution, elle a reproché à l'ODM d'avoir mal établi les faits et excédé son pouvoir d'appréciation.

E.
Par ordonnance du 7 juin 2011, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

F.
Invitée par le Tribunal à fournir un certificat médical circonstancié, la recourante a adressé, le 18 janvier 2012, un rapport médical émis et signé par deux médecins des (...) et daté du 10 janvier 2012. En substance, la recourante déclare qu'elle a été violée, devant son enfant, à plusieurs reprises par des hommes différents, que ces violences se sont étalées sur plusieurs mois et qu'elle a fait deux tentatives de suicide. Selon ce rapport, la recourante se plaint de reviviscence d'événements traumatisants sous forme de cauchemars, de flash-back, de troubles du sommeil et d'une tristesse importante. L'essentiel des constations médicales devant être établi par un psychiatre, la recourante a sollicité un délai complémentaire pour produire un tel certificat.

G.
Le 5 mars 2012, la recourante a communiqué au Tribunal le certificat médical établi le 2 mars 2012, par le psychiatre. Ce document précise que la recourante a fait mention de multiples viols, commis par plusieurs hommes, et ce de façon répétée dans le temps et en des lieux différents. Il indique que la recourante dit avoir commis deux tentatives de suicide, suite à ces événements. Selon ce même rapport, elle "fait visiblement tout ce qui lui est possible pour vivre dans le présent avec sa fille en Suisse". Toutefois, elle souffre de cauchemars, de troubles du sommeil, de flashbacks, d'hallucinations auditives, d'anxiété importante, de tristesse, avec des idées noires. Selon le médecin, "le pronostic peut être lentement favorable dans un environnement psychosocial calme et rassurant si la patiente poursuit son suivi psychiatrique ainsi que son traitement et si elle n'est pas réexposée à une situation de stress [...]".

H.
Invité à se déterminer sur le recours ainsi que sur les certificats médicaux des 10 janvier et 2 mars 2012, l'ODM a communiqué sa réponse, le 29 mars 2012.

Il y souligne que le récit de la recourante présente des éléments d'invraisemblance et il les reprend, par le menu. S'agissant des persécutions subies à la sortie du camp, il émet des doutes et relève que la recourante, interrogée par une auditrice, sur les agissements de ses agresseurs, a répondu qu'elle n'avait pas subi d'autres violences que celles décrites. Sur la base du certificat médical produit par la recourante, l'ODM relève, que les violences d'ordre sexuel se seraient poursuivies durant six mois et qu'il y aurait lieu d'en déduire que pendant la majeure partie du temps où elle aurait séjourné à F._______, soit plus d'un an, elle n'aurait plus du tout été harcelée. L'office observe également que la recourante se serait vue reprocher d'avoir dénoncé les faits à la police, élément au demeurant important, qui n'a pas été mentionné lors des auditions. Enfin, selon l'ODM, le certificat médical mentionne que sa famille n'est pas au courant de ces violences ; l'office considère que cela est étonnant compte tenu du fait que celles-ci se seraient déroulées au domicile de sa parente. L'ODM a ainsi conclu au rejet du recours.

I.
Le 18 avril 2012, la recourante a fait part de ses observations au sujet de la réponse de l'ODM, qu'elle a regroupées en deux points distincts. S'agissant de la vraisemblance de ses allégations, elle a conclu qu'une appréciation objective des faits allégués faisait pencher la balance en faveur de l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi. Quant à l'exigibilité du renvoi, se référant à l'arrêt E-6220/2006, elle a rappelé que l'exécution du renvoi dans le Vanni était, en principe, inexigible et qu'il n'existait, compte tenu de sa situation, aucune alternative d'installation dans une autre région du pays.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid.1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n°1 consid. 1a p.5, JICRA 1994 n°29 consid.3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 1.4 du 15 avril 2010, D 3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D-7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid.1.5 [et réf. JICRA cit.]. Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, les motifs d'asile invoqués par la recourante ne satisfont pas au critère de vraisemblance énoncé à l'art. 7 LAsi.

4.2 En l'occurrence, s'agissant de la date relative à l'arrestation de son mari, soupçonné d'appartenir aux LTTE, il n'est pas crédible que la recourante, qui n'a eu de cesse de demander aux autorités où il se trouvait depuis son interpellation (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6 et procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 14), et qui déclare penser sans cesse à lui (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 17), situe sa disparition à deux dates différentes et ce, à quelques minutes d'intervalle (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 8 [5 mai 2009] et procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 9 et 11 [10 mai 2009]). Il en va de même concernant les conditions de son arrestation. Les déclarations de la recourante à ce sujet sont vagues et laissent apparaître, à nouveau, des incohérences : lors de sa première audition, celle-ci a indiqué que son mari avait été arrêté et emmené pour interrogatoire, par la police (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6) et qu'elle s'était rendue plusieurs fois auprès de cette autorité pour qu'elle le relâche (cf. ibidem). Toutefois, lors de sa seconde audition, elle a indiqué que son conjoint avait été appréhendé par des membres de l'armée et ce, en présence de la police (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 13).

4.3 Quant à son départ du camp de réfugiés, le récit de la recourante s'avère, lui aussi, incohérent : en raison de l'état de santé de sa fille, malade, des soldats les auraient transportées à l'hôpital de E._______ (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6) mais, lors de sa seconde audition, la recourante a déclaré qu'elle et sa fille étaient montées à bord d'un bus pour s'y rendre (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 15). Invitée à s'expliquer sur cette divergence, la recourante a déclaré que le bus appartenait à la police, que des membres de la police s'y trouvaient et que leur bus avait été escorté par la police jusqu'à l'hôpital (cf. ibidem). Outre l'incohérence des déclarations de la recourante, il n'est pas crédible que la police ait pris de telles mesures pour accompagner un bus ayant à son bord des malades, ne présentant ni intérêt, ni danger particulier pour les autorités.

4.4 S'agissant de l'endroit où elle aurait vécu après sa sortie de l'hôpital, là aussi, les versions divergent : selon les premières déclarations, elle se serait réfugiée à E._______ (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6), jusqu'à son départ du pays (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 7) ; lors de sa seconde audition, elle a indiqué qu'elle avait résidé d'abord à E._______ jusqu'en octobre 2009 puis, à F._______ jusqu'au jour de son départ (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 4). S'agissant de son séjour à F._______, elle l'aurait effectué auprès d'une personne, appelée "tante", qu'elle aurait connue à E._______ mais dont elle serait incapable de donner l'adresse alors qu'elle aurait passé plus d'un an chez cette femme (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 3). Ce récit, à la fois vague, incohérent et stéréotypé, n'est pas vraisemblable non plus.

4.5 Concernant les questions posées, après la disparition de son mari au mois de mai 2009, par la police ou, selon une autre version, par l'armée, il ne paraît pas vraisemblable que les représentants de l'une ou l'autre de ces institutions l'aient questionnée trois jours durant, du 13 au 15 mai 2009, alors qu'ils avaient la possibilité d'interroger le conjoint sur ces mêmes objets (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 14). Quant aux questions, qui lui auraient été posées postérieurement, soit durant la période où elle se serait trouvée à E._______ chez une parente, il n'est pas crédible non plus que des personnes, en civil cette fois-ci, lui aient demandé où se trouvait son mari et pourquoi elle avait quitté le camp de réfugiés. Si ces individus savaient qu'elle avait vécu au camp, ils ne pouvaient pas ignorer que son mari y était détenu.

4.6 Quant à l'identité des auteurs des violences dont elle dit avoir été victime, le Tribunal relève que la recourante désigne, comme ses agresseurs, les policiers auprès desquels elle serait venue solliciter la libération de son mari (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6) et, selon une autre version, les auteurs des appels téléphoniques anonymes ou des membres du CID (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 14). De telles assertions ne sont pas crédibles. En effet, si la recourante avait effectivement craint d'être recherchée par la police ou l'armée ou, si ses agresseurs avaient réellement été des membres de la police ou des sympathisants de l'armée (CID), elle n'aurait jamais contacté la police avec le risque, soit d'être arrêtée, soit de permettre à ses agresseurs de la localiser et de poursuivre leurs violences à son encontre. A cet égard, le Tribunal relève que la recourante a précisé n'avoir jamais eu quelque reproche que ce soit de la part des autorités (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 15). Au contraire, ses déclarations font apparaître qu'elle s'est adressée à la police de E._______ ainsi qu'à celle de F._______, pour se plaindre des agressions subies (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 19). Partant, les déclarations de la recourante relatives à l'identité de ses agresseurs, en tant qu'elles seraient des personnes appartenant ou apparentées aux autorités policières ou militaires, ne sont pas crédibles. A cet égard, le Tribunal relève qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les agressions alléguées par la recourante et les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, au vu du contexte décrit et des risques prétendument encourus, il n'est pas vraisemblable que la recourante, si elle s'était sentie réellement menacée, soit restée à F._______ chez une "tante" et ce, pendant plus d'une année, avant de quitter le pays

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnées à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourantes n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elles seraient exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante s'est plainte personnellement auprès des autorités de police de E._______ et de F._______ (cf. procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 19), ce qui laisse clairement entendre que les autorités gouvernementales ne génèrent en elle aucune crainte et qu'au contraire, elle a confiance en elles puisqu'elle a déclaré avoir demandé leur aide. Partant, comme l'a mentionné l'ODM, la recourante a la possibilité de s'adresser aux autorités sri-lankaises pour solliciter leur protection contre des agissements de tiers et, rien n'indique que, cas échéant, celle-ci ne lui soit point accordée.

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourantes sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2 Dans son arrêt de principe (cf. ATAF E-6220/2008), le Tribunal a procédé à une nouvelle analyse circonstancié de la situation au Ski Lanka. Il est arrivé à la conclusion qu'il convenait, vu en particulier l'amélioration de la situation sécuritaire depuis la fin officielle du conflit militaire entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, de modifier sa pratique en matière d'exécution du renvoi vers le Nord et l'Est du Sri Lanka, telle que définie dans la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2008/2). Il considère désormais que l'exécution du renvoi est, en principe, exigible dans toute la région de la province de l'Est (cf. consid. 13.1-13.2). S'agissant de la province du Nord, l'exécution du renvoi est également considéré comme, en principe, raisonnablement exigible - à l'exception de la région du Vanni, longtemps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures particulièrement détruites et des régions minées. Etant précisé qu'il s'impose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer avec soin les critères d'exigibilité, en particulier, lorsque l'intéressé a quitté la région depuis longtemps (cf. consid. 13.2). Lorsque l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonnablement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka ; celle-ci sera admise en présence de facteurs particulièrement favorables (cf. consid. 13.2.2 et 13.2.3 i.f.).

8.3 En l'occurrence, il apparaît que la recourante a, postérieurement à sa scolarité obligatoire, vécu principalement à E._______ où elle est propriétaire de deux habitations. Elle bénéficie d'un bon niveau de scolarité ("O-level), elle est jeune. S'agissant de son état de santé lié aux agressions alléguées, le Tribunal relève que, lors de ses deux auditions, la recourante a été invitée à s'exprimer sur la nature de celles-ci et ce, notamment en relation avec la phrase suivante :"[...] Sie kamen zu mir nach Hause und haben alles mit mir gemacht, was man nicht machen sollte". Or, elle a déclaré que ceux-ci lui avaient tiré les cheveux et qu'ils l'avaient battue. (cf. procès-verbal d'audition du 24 février 2011, p. 6 et procès-verbal d'audition du 24 mars 2011, p. 17). Celle-ci n'a ainsi jamais mentionné d'autres formes de violences que celles relatées lors de ses auditions. A cet égard, le Tribunal n'entend pas remettre en cause le contenu du certificat médical produit le 5 mars 2012 mais il relève que, malgré les violences mentionnées par la recourante, elle a eu la force et l'énergie nécessaires d'entreprendre, pour elle-même et sa fille, toutes les démarches indispensables à son départ du pays pour venir en Suisse. Elle est ainsi en mesure de pouvoir retourner dans son pays, sans problème majeur. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Au demeurant, sa mère et sa soeur ainsi que deux de ses oncles vivent à D._______ (district de Vavuniya) ; la recourante dispose ainsi d'un réseau familial et social dans la région sur lequel elle et sa fille pourront compter à leur retour.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.

11.1
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2
Dès lors que celle-ci en a été dispensée et que les conclusions du recours ne pouvaient pas être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec , la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il renoncé à la perception de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Claude Débieux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115