C-1080/2008 - 2010-06-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE [rejet d'une demande de réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1080/2008
{T 0/2}

Arrêt du 7 juin 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties
A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour leur enfant mineur
C._______, et
D._______,
tous représentés par Maître Yves Hofstetter,
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE [rejet d'une demande de réexamen]).

Faits :

A.
B._______, ressortissante équatorienne, née le 16 décembre 1966, est entrée illégalement en Suisse, en juin 2000, accompagnée de ses deux enfants, D._______, né le 1er novembre 1991, et C._______, né le 9 octobre 1995.

Le 15 septembre 2001, A._______, né le 12 janvier 1965, a rejoint son épouse et ses deux enfants. Il a rapidement trouvé un emploi en qualité de manoeuvre sans toutefois y avoir été autorisé.

B.
A._______ a été interpellé le 10 janvier 2002 par la police municipale de Renens pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113). Pour ces faits, il a été condamné, par prononcé préfectoral du 10 juin 2002, au paiement d'une amende. De plus, l'Office fédéral des étrangers (actuellement : ODM) a pris à son égard une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 14 février 2002 au 13 février 2004 et lui a imparti un délai de départ de Suisse au 2 mars 2002, ordre auquel l'intéressé ne s'est pas soumis.

C.
Par courrier du 8 avril 2005, A._______ et B._______ ont requis, pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants, la régularisation de leur séjour en Suisse auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre d'étrangers (OLE ; RO 1986 1791).

Le 28 octobre 2005, le SPOP-VD a préavisé favorablement cette demande et l'a transmise à l'office fédéral compétent.

Par décision du 3 février 2006, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation, aux motifs que A._______ avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que la continuité de son séjour n'avait pas été démontrée à satisfaction, que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée et que de notables attaches avec leur pays d'origine, l'Equateur, avaient été maintenues. Cette décision a été confirmée sur recours le 27 octobre 2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Par courrier du 16 mars 2007, se référant à la décision départementale précitée, le SPOP-VD a imparti aux intéressés un premier délai au 30 avril 2007, puis un second au 31 juillet 2007 pour quitter le territoire helvétique.

D.
Le 26 novembre 2007, A._______ et B._______ ont adressé à l'ODM, par l'entremise de leur mandataire, une demande de réexamen de leur situation "au plan du droit de l'immigration". A l'appui de leur requête, ils ont exposé que B._______ souffrait d'un épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, affection probablement postérieure à la décision du 27 octobre 2006 et directement provoquée par la menace d'un éventuel renvoi en Equateur. De plus, les époux A._______ et B._______ ont relevé que les parents de A._______ étaient gravement malades en Equateur, que ces derniers avaient besoin d'un soutien financier de la part de leur fils et que seuls les revenus provenant d'un emploi exercé en Suisse permettaient de le garantir, que D._______ fréquentait (...) et avait entrepris des études musicales à (...), que C._______ était très actif et très intégré dans la société suisse et qu'il avait notamment été admis au (...).

En annexe à leur requête ont été produites plusieurs pièces attestant les affirmations des intéressés dont, notamment, une attestation du 10 août 2007 de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne concernant B._______.

E.
Le 28 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande de réexamen précitée. L'autorité de première instance a estimé que l'état de santé de B._______ constituait un fait nouveau, mais que cet élément n'était pas important au point de permettre une reconsidération de la situation de A._______ et de sa famille. L'ODM a relevé que les informations portées à sa connaissance n'établissaient pas que la vie de B._______ serait concrètement mise en danger en cas de poursuite du traitement médical en Equateur. L'autorité inférieure a en outre rappelé que des problèmes psychiques n'étaient pas rares chez les personnes étrangères en situation précaire en Suisse. Elle a également considéré que les arguments d'ordre économique invoqués ainsi que ceux relatifs à l'intégration sociale des requérants n'étaient pas non plus déterminants.

F.
Par mémoire du 20 février 2008, A._______ et B._______ interjettent recours pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants mineurs, concluant à son admission, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit donné à l'ODM d'autoriser le canton de Vaud à délivrer une autorisation de séjour et de travail à l'année à A._______ et à sa famille.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants invoquent notamment la dégradation de l'état de santé de A._______ et de celui de B._______, les risques qu'un retour forcé en Equateur engendrerait pour la vie de cette dernière, le fait que les enfants ne parlent plus l'espagnol et que la famille est totalement intégrée à la société suisse.

Les états de santé de A._______ et de B._______ sont attestés par deux documents médicaux, datés du 15 février 2008, émanant de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM conclut, en date du 2 mai 2008, à son rejet, estimant que les problèmes de santé invoqués à l'appui du recours ne permettent pas de conclure que les recourants se trouvent dans une situation à ce point rigoureuse que l'on ne puisse exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. L'autorité de première instance relève en outre que rien ne permet d'affirmer que les problèmes physiques rencontrés par A._______ à son genou ne pourraient trouver de réponse médicale adéquate en Equateur.

H.
Par courrier du 12 juin 2008, les recourants persistent dans leurs conclusions, estimant, attestation médicale du 2 juin 2008 à l'appui, que l'état de santé, tant de B._______ que de son mari, est à ce point critique qu'il justifie l'admission de la requête de réexamen.

I.
Répondant à une demande d'actualisation, les recourants, par courrier du 7 mai 2009, mentionnent que le statut médical de B._______ ne s'est pas amélioré, que celui de A._______ est stationnaire, que D._______ achèvera sa scolarité obligatoire en juillet 2009 et souhaite entamer un apprentissage, que C._______ fait des efforts considérables pour passer de la voie générale à la voie prégymnasiale et que la famille est toujours très bien intégrée.

En annexe à ce courrier, les recourants produisent notamment un courrier rédigé par A._______, le contrat de travail de B._______ et une attestation de scolarité concernant D._______.

J.
Par télécopie du 25 septembre 2009, l'autorité de céans a demandé à l'Ambassade de Suisse en Equateur de la renseigner sur les possibilités de prise en charge médicale des troubles psychiques en Equateur, d'une manière générale et plus particulièrement dans les régions de Guayaquil et d'Alausi.

Dans un courrier daté du 20 octobre 2009, la représentation suisse à Quito a indiqué que, dans les grandes villes du pays, la prise en charge médicale des maladies psychiques pouvait être qualifiée de bonne, qu'à Alausi toutefois, il n'y avait pas de psychiatre, que la ville de Riobamba, à 140 kilomètres d'Alausi, comptait plusieurs médecins spécialisés en psychiatrie, qu'à Guayaquil, ville comptant deux millions d'habitants, située à moins de 200 kilomètres d'Alausi, il existait des centres de thérapie et des cliniques psychiatriques, publics et privés, que les traitements dispensés dans les cliniques publiques étaient gratuits et qu'il existait des possibilités de se déplacer, en bus, dans de bonnes conditions, entre Alausi et Guayaquil, d'une part, et entre Alausi et Riobamba, d'autre part.

K.
Par ordonnance du 1er décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné aux recourants la possibilité de se prononcer sur les faits que lui a communiqués l'Ambassade de Suisse à Quito.

Les recourants ont déposé, en date du 9 décembre 2009, leurs observations. Ils y relèvent que l'unité de soins psychiatriques la plus proche se situe à plus de 200 kilomètres d'Alausi, soit environ à quatre à cinq heures de voiture, qu'ils ne pourront très vraisemblablement pas, pour des questions de coûts, consulter un médecin privé, que les services de santé de l'Etat équatorien dispensent une médecine de très mauvaise qualité qui est à l'origine des décès de la soeur et du beau-frère de A._______. Les recourants précisent en outre que leurs enfants ont dû consulter un psychologue en raison du stress dans lequel ils se trouvent à l'idée de devoir quitter la Suisse.

L.
Par courrier déposé le 11 janvier 2010, les recourants versent en cause des documents complémentaires, soit une "attestation d'insécurité et de doute" signée par les parents de A._______ ainsi que deux certificats de décès prétendument dus à des mauvais traitements médicaux en Equateur. Ils concluent que la qualité des soins est loin d'être fiable dans ce pays. La déclaration produite expose les circonstances ayant entraîné la mort de la soeur de A._______, décédée en décembre 1988 suite à une double opération des ovaires, et au mari de celle-ci, lequel a succombé, en mai 1983, deux ans après être devenu paraplégique en raison d'une anesthésie ratée ayant affecté la moelle épinière.

M.
En date du 12 février 2010, les recourants ont adressé à l'autorité de céans un courrier présentant la situation actuelle de leurs deux enfants.

Il en ressort notamment que D._______, majeur depuis le 1er novembre 2009, est en train d'effectuer une dixième année à (...), qu'il suit, en sus de ses heures scolaires, des cours d'anglais, qu'il s'est inscrit aux examens d'admission au Gymnase vaudois et qu'il est complètement intégré à la Suisse.

S'agissant de C._______, les recourants soulignent que ce dernier est scolarisé - en septième année, voie secondaire baccalauréat (VSB) - auprès de (...), que ses qualités intellectuelles, humaines, de gentillesse et de camaraderie sont remarquables, qu'il est toujours inscrit au (...) et qu'il est encore mieux intégré à la société suisse que son frère aîné.

Ont été jointes audit courrier neuf pièces complémentaires dont il sera fait mention dans la partie en droit pour autant qu'elles apparaissent décisives.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums). Il en va de même pour des décisions sur réexamen.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931 ; RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), telle que l'OLE.

Cependant, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de l'actuelle procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et pour le compte de leur enfant mineur C._______ (art. 48 al. 1 PA). Il en va de même pour D._______, devenu majeur durant la procédure, le 1er novembre 2009. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA - notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque - ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8158/2008 consid. 2 et références citées).
La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision, respectivement la reconsidération, d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités, ibidem, et C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.2. et références citées).

3.
En l'espèce, il sied de rappeler en préambule que les autorités compétentes (ODM et DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée en procédure ordinaire sur la situation des recourants et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour, leur intégration, tant sur le plan professionnel que social, ainsi que leur situation familiale et celle qui les attend en cas de retour en Equateur, ne permettaient pas de conclure que les intéressés se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et de la jurisprudence restrictive en la matière.

4.
4.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants exposent principalement, à titre de faits nouveaux, la dégradation de leur état de santé psychique et physique.

4.2 Dans la demande de réexamen du 26 novembre 2007, les recourants affirment que les ennuis médicaux de B._______ "sont certainement postérieurs à la dernière décision prise", soit celle du DFJP du 27 octobre 2006. Tel n'est certainement pas le cas des douleurs thoraciques et des problèmes gastro-oesophagiens qui avaient nécessité une consultation médicale en urgence le 27 février 2006 déjà (cf. certificat médical du 10 août 2007, p. 1).

Quant aux troubles psychiques de la recourante, leur origine est difficile à situer dans le temps. Le premier diagnostic a été posé en cours d'évaluation des problèmes thoraciques et digestifs (cf. certificat médical précité, p. 2), soit apparemment avant la décision du DFJP du 27 octobre 2006. Cette question peut toutefois demeurer indécise, car même si tel était le cas, ce qui aurait nécessité que la demande de réexamen du 26 novembre 2007 fut transmise au Tribunal pour être traitée comme une demande de révision, celle-ci aurait dû être admise pour les mêmes motifs - exposés ci-dessous - que si elle est qualifiée de demande de réexamen.
4.3
4.3.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd et ATF 128 II 200 consid. 5.3 et références citées ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4 ; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 292).
4.3.2 Des symptômes ou un état anxio-dépressif peuvent être couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle ils se trouvent par rapport à leur situation en Suisse. Cet état de fait ne constitue en soi pas un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 4.3 et jurisprudence citée).

5.
En l'espèce, il convient d'examiner individuellement l'état de santé de A._______ et de ses deux enfants (ci-dessous, consid. 5.1) puis celui de B._______ (ci-dessous, consid. 5.2) afin de déterminer si ces affections peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur.

5.1 Les problèmes de santé de A._______ n'ont pas été invoqués dans la demande de réexamen du 26 novembre 2007, de sorte que le Tribunal pourrait les ignorer dans la présente procédure. Quoiqu'il en soit, il s'agit, selon les attestations médicales des 15 février et 2 juin 2008, d'un épisode dépressif léger, de douleurs au genou droit et de lombalgies chroniques.
5.1.1 Or, les lombalgies et l'arthrose au genou droit peuvent être soignées en Equateur. En effet, comme le relève le docteur E._______ dans son écrit du 15 février 2008, les épisodes aigus des lombalgies "sont peu invalidants" et "répondent bien à des mesures antalgiques simples", lesquelles pourraient très bien être dispensées en dehors de Suisse. Quant à l'arthrose au genou droit, elle ne nécessite également, pour l'heure, qu'un "traitement antalgique simple" pouvant être suivi hors de Suisse.
Toujours dans son attestation du 15 février 2008, le docteur E._______ précise que la pose d'une prothèse du genou pourrait s'avérer nécessaire lorsque le recourant aura atteint l'âge de 50 ans environ, soit vers 2015, et que cette opération ne devrait pas pouvoir s'effectuer en Equateur en raison de la situation sociale et financière de A._______. Sans remettre en question l'avis médical ci-dessus exposé, le Tribunal ne saurait faire dépendre son jugement d'un pronostic de l'évolution médicale, sociale et financière du recourant à aussi long terme. Au demeurant, cette atteinte à la santé existait déjà lors de l'arrivée en Suisse de l'intéressé (cf. attestation précitée, p. 2), de sorte qu'elle ne saurait être déterminante en la présente cause.
5.1.2 Pour ce qui a trait aux troubles psychologiques dont souffre A._______ et qui ont pour causes l'idée de devoir retourner dans son pays, l'état de santé de son épouse et la situation future de ses deux enfants, ils ne suffisent pas, comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a précisé (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), à justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Cette jurisprudence vaut par ailleurs également pour les problèmes psychologiques dont souffriraient les deux enfants des recourants, problèmes invoqués en fin de procédure (cf. ci-dessus, let. K). De plus, à l'examen du dossier, rien n'indique concrètement que l'intéressé et ses enfants ne pourraient pas suivre un traitement approprié en Equateur.

5.2 B._______ souffre de troubles dépressifs récurrents et sévères et de reflux gastro-oesophagiens.
5.2.1 A l'examen du dossier, ces derniers résultent de symptômes digestifs légers ne nécessitant pas un traitement permanent et pourraient, le cas échéant, être traités en Equateur. Du reste, les recourants relevaient déjà dans leur demande de réexamen du 26 novembre 2007 que "le problème sembl[ait] être à présent réglé".
5.2.2 En revanche, le certificat du docteur E._______ du 15 février 2008 qualifie l'état psychique de la recourante de "préoccupant". Celui du 2 juin 2008 parle d'idées suicidaires et mentionne une élévation du risque de passage à l'acte.

A la lecture de ces documents, il ne fait aucun doute que l'état de santé psychique de B._______ est sérieux et doit faire l'objet d'un suivi médical régulier.
5.2.3 Pour admettre que des motifs médicaux puissent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, il faudrait encore que les problèmes d'ordre psychique dont souffre la recourante ne puissent être pris en charge en Equateur (cf. ci-dessus, consid. 4.3.1).
Or, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, rien ne permet d'affirmer que le système de santé équatorien, s'il ne peut être raisonnablement comparé au système suisse, ne permet pas de soigner les affections dont souffrent les recourants, et, plus particulièrement, les problèmes psychiques plus graves de B._______. A ce titre, la recourante serait en mesure de consulter, en Equateur, principalement dans les grandes villes, notamment à Guayaquil, des médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, d'être admise dans un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie.

Certes, les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du pays, à Quito et à Guayaquil, il serait, pour les recourants, sans doute judicieux de s'installer à proximité d'un de ces centres. Toutefois, au cas où ils souhaiteraient malgré tout s'établir à Alausi, ville dans laquelle résident les parents de A._______, l'accès au soins, y compris pour le traitement d'affections psychiatriques et psychologiques, serait plus compliqué, mais pas impossible, dès lors qu'un déplacement de 140 à 200 kilomètres pour rejoindre respectivement les villes de Riobamba ou Guayaquil serait nécessaire.

Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux. L'Equateur dispose en outre d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation. En cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une compensation financière en cas d'incapacité de travail. Six mois d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces prestations.

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait passer sous silence les efforts de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit à la santé comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. A ce titre, l'autorité de céans relève que ce droit à la santé est, depuis 2008, inscrit dans la Constitution équatorienne et qu'une loi garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en vigueur depuis 2002. Si le Tribunal est conscient qu'entre un texte légal et la réalité quotidienne, certains écarts, notamment entraînés par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il convient néanmoins de prendre en considération ces évolutions récentes et postérieures à l'expatriation des recourants.
5.2.4 Les documents versés au dossier le 11 janvier 2010 (cf. ci-dessus, let. L) ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du Tribunal relative à la situation médicale en Equateur et aux possibilités offertes actuellement aux recourants dans ce pays de suivre un traitement médical adéquat. Sans remettre en question le caractère dramatique des conséquences des erreurs médicales invoquées, le Tribunal se doit de souligner que plus de vingt ans se sont écoulés depuis les deux cas présentés et que, durant cette période, le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à pouvoir affirmer que ce dernier est, au moins dans les grandes villes, comparable au système de santé européen (cf. www.auswaertiges-amt.de > Länder, Reisen und Sicherheit > Alle Länder A - Z > Ecuador > Reise- und Sicherheitshinweise > Medizinische Hinweise, état au 2 mars 2010 [site internet consulté le 19 mai 2010]).

5.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que les recourants disposeraient, en cas de retour en Equateur, de la possibilité d'être suivis médicalement, dans des conditions, notamment financières, certes moins favorables qu'en Suisse, mais néanmoins acceptables.

Ainsi, le grief tiré de l'état de santé des recourants et de l'impossibilité de trouver en Equateur une réponse sanitaire adéquate ne saurait justifier, à lui seul, l'admission du recours.

6.
6.1 Dans leur requête de réexamen du 26 novembre 2007, les recourants invoquent également la maladie des deux parents de A._______, domiciliés en Equateur, et l'indispensable soutien financier que leur situation en Suisse permet d'octroyer à ces derniers. En cas de retour en Equateur, les recourants craignent que ce soutien ne puisse plus être effectif, entraînant, selon eux, une "situation exceptionnelle de rigueur" pour le père et la mère de A._______.

6.2 A cet égard, le Tribunal relève que le cas personnel d'extrême gravité doit être réalisé, pour être pris en considération, dans la personne du requérant et non dans celle d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).

C'est ainsi à tort que les recourants invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le risque de voir les parents de A._______ subir une péjoration de leur situation en cas de retour forcé en Equateur.

7.
7.1 A côté des difficultés liées à leur état de santé, les recourants estiment que la situation de leurs deux enfants a considérablement évolué, justifiant ainsi le réexamen de la décision du 3 février 2006, confirmée par le DFJP en date du 27 octobre 2006.

7.2 Pour ce qui a trait à la situation de D._______, le fait que ce dernier ait entamé, en août 2009, une dixième année en voie secondaire générale (VSG), qu'il achèvera ainsi en juin 2010 sa scolarité obligatoire par un certificat de fin d'études, qu'il suit des cours d'anglais en marge de ses heures d'école et qu'il se prépare à des études gymnasiales ne saurait justifier, à lui seul, un réexamen, cette évolution ne constituant pas des éléments suffisamment importants par rapport à la situation examinée en 2006, quand bien même doivent être relevés son bon parcours scolaire - D._______ est "un élève discret et discipliné, [respectueux et poli], qui est sur la bonne voie pour réussir dans sa future vie professionnelle" (cf. lettre de (...), enseignante auprès de (...), datée du 6 février 2010) - et, en conséquence, ses encourageantes perspectives estudiantines.

7.3 Depuis le prononcé des décisions mentionnées au considérant 7.1, C._______, qui était alors âgé de 11 ans, est passé de l'enfance à l'adolescence, ce qui constitue effectivement une modification notable des circonstances. Toutefois, sans minimiser l'importance de cette évolution, elle ne saurait, à elle seule, influer sur le sort de la cause. Encore faut-il que l'intéressé se trouve dans une situation de détresse personnelle constitutive d'un cas de rigueur.

Les documents produits en date du 12 février 2010 permettent à l'autorité de céans d'affirmer que la scolarité obligatoire de C._______ - ce dernier se trouve en septième année, en voie secondaire baccalauréat (VSB), la plus exigeante, ce qui lui permettra, au terme du cursus des neuf années obligatoires, de fréquenter, sans passer d'examens d'entrée, le gymnase dans le but d'obtenir un baccalauréat - se déroule à la satisfaction de son enseignante, laquelle parle d'un "jeune [montrant] beaucoup d'enthousiasme, de volonté et de motivation dans ses apprentissages" (cf. courrier du 6 février 2010 de la doyenne de [...]). Pour un élève de langue maternelle étrangère, son intégration scolaire est particulièrement réussie.

Très intéressé par la musique, C._______ fréquente le (...) où il poursuit l'apprentissage du solfège et du piano (cf. attestation du [...] du 1er février 2010).

En outre, ses qualités humaines, à maintes reprises relevées dans le dossier, et sa volonté contribuent grandement à son intégration sociale, d'ores et déjà très avancée.

Le prénommé séjourne désormais en Suisse depuis près de dix ans et y a passé une grande partie de son enfance et le début de son adolescence. Or, selon la jurisprudence, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4).

Au regard de la situation concrète de C._______, principalement de son intégration très poussée dans la société helvétique et bien que sa scolarité obligatoire ne soit pas terminée, un départ de Suisse constituerait indubitablement pour ce dernier un déracinement.

8.
Le Tribunal est certes conscient que, conformément à la jurisprudence constante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5475/2009 ), le simple écoulement du temps ne constitue en principe pas un fait nouveau susceptible d'entraîner la reconsidération d'une cause. Toutefois, tout bien considéré, le Tribunal juge que la conjonction de divers éléments, en particulier la situation personnelle de C._______ évoquée précédemment (cf. ci-dessus, consid. 7.3), celle de D._______ qui, bien que devenu majeur durant la procédure, dépend encore très largement de ses parents, cumulées à l'état de santé psychique très précaire de B._______ (cf. ci-dessus, consid. 5.2.2), justifient de reconnaître aux recourants une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Dès lors, la demande de réexamen les concernant doit être admise.

9.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

10.
En conséquence, la décision de l'autorité inférieure du 28 janvier 2008 doit être annulée, la demande de réexamen admise et les requérants mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de la disposition légale précitée.

11.

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

11.2 Il convient par ailleurs d'allouer des dépens aux recourants pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 172.320.2]). Tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance et du degré de difficulté de l'affaire, du travail accompli par le mandataire de l'intéressée et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée à Fr. 1'500.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 28 janvier 2008 est annulée.

3.
La requête de réexamen du 26 novembre 2007 est admise.

4.
A._______, B._______ et leurs enfants C._______ et D._______ sont exemptés des mesures de limitation du nombre des étrangers.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 20 mars 2008, d'un montant de Fr. 1'000.-, sera restituée aux recourants par le service financier du Tribunal.

6.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...), (...) et (...) en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109