C-1114/2012 - 2014-05-07 - Assurances sociales - Prévoyance professionnelle (décision du 26 janvier 2012); Liquidation totale ou partielle ?

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1114/2012

Arrêt du 7 mai 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______ SA,

Parties représentée par Maître Jean-Michel Duc,

recourante,

contre

A._______ en liquidation,

représentée par Maître Patrick Sutter,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle : liquidation de la caisse de prévoyance et liquidation partielle de la Fondation (décision du 26 janvier 2012)

Faits :

A.
X._______ SA à Z, inscrite depuis 1919 au registre du commerce (CHE-...), a affilié son personnel depuis le 1er janvier 2006 auprès de la Caisse de pensions A._______ (ci-après aussi Fondation; cf. contrat d'adhésion, signé les 31 octobre 2005 et 13 janvier 2006 [OFAS pce 4 annexe 1]), une fondation collective qui jusqu'au 31 décembre 2011 a été soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et depuis lors à celle de l'autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Selon ses statuts, A._______ a constitué en son sein des caisses de prévoyance différentes pour chaque entreprise affiliée. Ces caisses sont indépendantes les unes des autres et disposent de comptabilités propres (cf. art. 4 chiffre 5 des statuts dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 [OFAS pce 21]).

B.
Le 30 mars 2010, X._______ résilie son contrat d'affiliation auprès d'A._______ avec effet au 30 juin 2010 (OFAS pce 4 annexe), mais ne quitte cette fondation que le 31 décembre 2010, la nouvelle institution ayant invoqué le 28 juin 2010 que les conditions d'affiliations n'étaient pas remplies (cf. courrier du 28 juin 2010 [OFAS pce 4 annexe]). Depuis le 1er janvier 2011, X._______ a affilié son personnel auprès de la Fondation BCV 2ème pilier (cf. l'attestation de reprise du 25 novembre 2010 de la Fondation BCV deuxième pilier [OFAS pce 4 annexe]).

C.
Par décision du 13 décembre 2010, l'OFAS prononce la dissolution et la mise en liquidation d'A._______ avec effet au 1er janvier 2011, celle-ci n'étant plus en mesure, en raison du nombre faible d'assurés actifs, d'assumer elle-même les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès et une réassurance auprès d'une compagnie d'assurance n'ayant pas pu être conclue. L'OFAS désigne B._______ comme liquidateur. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision (OFAS pce 19).

D.
Par décision du 31 mars 2011, le liquidateur communique à X._______ la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation ainsi que la liquidation partielle de la Fondation, avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10%. Il fixe également les plans de répartitions applicables (OFAS pce 18).

E.
Par décision du 12 juillet 2011, le liquidateur rejette l'opposition formée le 15 avril 2011 par X._______ contre la décision du 31 mars 2011 et confirme celle-ci (OFAS pce 12 annexe).

F.
Le 12 août 2011, X._______ interjette recours contre cette décision auprès de l'OFAS, concluant à l'annulation de la liquidation partielle d'A._______ au profit d'une liquidation totale de la Fondation. Elle soutient qu'un intérêt à une liquidation partielle fait défaut, dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la situation financière d'A._______ ne pouvait plus être assainie (OFAS pce 17).

Dans sa réponse du 2 décembre 2011, A._______ en liquidation, qui conclut au rejet du recours, conteste notamment qu'elle est insolvable et que la caisse de prévoyance de X._______ ne pouvait plus être assainie, celle-ci ayant pu s'affilier auprès d'une nouvelle fondation et qu'aucune demande auprès du fonds de garantie LPP n'ayant été déposée (OFAS pce 4).

G.
Par décision du 26 janvier 2012 concernant les conditions de la liquidation partielle consécutive à la sortie du collectif d'assurés de X._______ de la caisse de pensions A._______, l'OFAS décide que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions A._______ sont réunies au 31 décembre 2010 et que la décision du 12 juillet 2011 est confirmée. L'OFAS considère que selon l'art. 53d al. 6 , 1 ère phrase de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'employeur, recourant pour lui-même, ne saurait se prévaloir d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance. Elle note aussi que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'est pas insolvable (OFAS pce 1).

H.
Le 24 février 2012, X._______ forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de l'OFAS et à la déclaration de la liquidation totale de la Fondation. En substance elle déduit sa qualité pour recourir de l'art. 48 PA, mais également de l'art. 88 al. 1 ch. 1 du Code civil (CC, RS 210) ainsi que du principe de la bonne foi, l'intimée n'ayant pas contesté sa qualité pour recourir et lui ayant notifié les décisions des 31 mars et 12 juillet 2011. Sur le fond, X._______ soulève que l'OFAS aurait dû examiner d'office si les conditions et la procédure de la liquidation totale de la Fondation ont été observées. Elle avance que le principe de l'égalité de traitement a été violé, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ sans que cette différence de traitement ne soit justifiée. En effet, il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle vu que dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la Fondation ne pouvait probablement plus être assainie (TAF pce 1).

I.
La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumée de 4'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 2, 5 et 6).

J.
Par réponse du 9 mai 2012, l'OFAS confirme sa décision du 26 janvier 2012 et conclut au rejet du recours. Elle informe que la surveillance d'A._______ en liquidation sera transférée à l'Autorité bernoise de surveillance à la mi-mai (TAF pce 8).

K.
Dans sa réponse du 8 avril 2013, A._______ en liquidation conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle avance que l'OFAS a fixé la liquidation totale avec effet au 1er janvier 2011 parce que la Fondation n'a plus été en mesure de réassurer le risque pour le nombre restreint des assurés actifs. Dans la mesure où la recourante conteste la date du 1er janvier 2011, elle aurait dû contester la décision du 13 décembre 2010. La recourante a en outre omis d'expliquer concrètement comment le principe de l'égalité de traitement a été violé - quels fonds libres n'ont pas été transférés et quels assurés à l'intérieur d'une caisse de prévoyance ont été traités d'une manière inégale. La recourante n'a en outre pas non plus démontré pourquoi les fonds libres de 156'498 fr. 40 attribués aux assurés restant dans le Fondation le 1er janvier 2011, aurait dû être répartis entre ses employés. Par ailleurs, il est erroné de penser que la recourante serait gagnante si elle faisait partie de la liquidation totale de la Fondation, les cas de rentiers AI pendants étant restés dans A._______ et les gains des fonds de la Fondation ne servant plus qu'à sa liquidation. Le Fonds de garantie n'étant par ailleurs pas intervenu (TAF pce 19).

L.
Par réplique du 13 juin 2013, X._______ maintient sa position. Elle soulève notamment qu'elle a elle-même subi un préjudice ayant essuyé une grande partie de la perte financière éprouvée par ses employés dans le cadre de la liquidation partielle d'A._______. Elle souligne également qu'il appartenait aux autorités précédentes d'examiner si les conditions d'une liquidation totale de la Fondation étaient réunies ou non au 31 décembre 2010, mais prétend qu'elle ne conteste pas directement la date de la liquidation totale fixée au 1er janvier 2011 plutôt qu'au 31 décembre 2010 (TAF pce 23).

M.
Par duplique du 27 août 2013, l'intimée réitère ses conclusions. Elle souligne que l'objet du présent litige est la question de savoir si les conditions pour une liquidation partielle ont été remplies au 31 décembre 2010 ce qui doit être admis. La recourante n'a pas invoqué que celles-ci n'étaient pas été réunies ou quelles règles auraient été violées. En outre l'intimée maintient qu'elle n'est pas insolvable et que l'oeuvre de prévoyance de la recourante peut être assainie raison pour laquelle le fonds de garantie LPP ne va pas intervenir (TAF pce 27).

N.
L'autorité inférieure n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal du 18 juin 2013 à déposer des éventuelles observations (TAF pce 24).

O.
Dans ses observations finales du 30 octobre 2013, la recourante conteste qu'elle agisse de manière contradictoire en requérant l'inclusion de sa caisse de pension dans le cercle de celles soumises à la liquidation totale de la Fondation. Ayant été affiliée jusqu'au 31 décembre 2010 auprès de l'intimée, son oeuvre de prévoyance devait être incluse dans la liquidation totale de cette dernière au 1er janvier 2011. Elle rappelle qu'en principe, l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant une liquidation totale ne se justifie pas, sauf pour des raisons essentiellement comptables, en l'occurrence inexistantes. Elle avance que le liquidateur ne présente aucune preuve susceptible d'étayer son affirmation selon laquelle les réserves et provisions de l'intimée ne seraient pas suffisantes pour couvrir toutes les charges engendrées par la liquidation (TAF pce 32).

Droit :

1.
Le TAF est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse de l'OFAS (cf. art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec les art. 61 al. 1 et art. 74 al. 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; quant à la compétence de l'OFAS voir art. 61 al. 2 LPP dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 [RO 2004 1677, FF 2000 2495] et art. 3 al. 1 let a de l'Ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [OPP 1, RS 831.435.1] ainsi que le principe de la perpetuatio fori selon lequel les nouvelles règles de compétence, en l'espèce entrées en vigueur le 1er janvier 2012 [réforme structurelle; RO 2011 3393; FF 2007 5381], ne s'appliquent pas aux causes déjà introduites [ATF 130 V 90 consid. 3.2 et arrêts cités; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3ème édition 2012, p. 187]). L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et aucune des clauses d'exception prévues par la loi à l'art. 32 LTAF n'est réalisée.

Le recours contre la décision du 26 janvier 2012 a été déposé dans le délai et les exigences relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

2.
Dans un premier temps est litigieuse la question de savoir si X._______, en tant qu'employeur, a qualité pour recourir contre la décision de la liquidation partielle, l'OFAS ayant nié celle-ci même s'il est quand même entré en matière sur le fond du recours en confirmant la décision attaquée.

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA a qualité pour recourir quiconque qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est spécialement atteint par la décision attaquée (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces conditions sont cumulatives. Une personne est notamment spécialement atteinte (let. b) lorsqu'elle bénéficie d'un intérêt se trouvant avec l'objet du litige dans un rapport étroit et spécial et qu'elle est touchée plus que quiconque par la décision. Un intérêt digne de protection (let. c) peut être un intérêt de droit mais aussi un intérêt de fait. Il doit être direct, propre et personnel. En outre, le recourant doit démontrer qu'il a un intérêt actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée (cf. Isabelle Häner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 48 n° 10, 12, 18, 20 et 21).

2.2 Dans un arrêt de principe publié dans l'ATF 140 V 22, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'un employeur contre une décision de liquidation partielle, lui ayant notamment reconnu de bénéficier d'un intérêt digne de protection propre et actuel. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 53d al. 6 LPP ne mentionne pas si d'autres personnes, à part les assurés et bénéficiaires de rentes, peuvent recourir auprès de l'autorité de surveillance et que la qualité pour recourir se détermine selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité devant l'autorité de surveillance ne pouvant pas être plus restreinte que celle devant l'autorité de recours (consid. 4.1; voir aussi ATF 135 V 382 consid. 4.2). Le Tribunal a également considéré que l'employeur, bien qu'il n'ait pas droit à des prestations de la prévoyance professionnelle, bénéficie d'un droit contractuel à ce que la Fondation respecte ses obligations de prévoyance, le calcul et le partage correct du capital à transférer lors d'une liquidation partielle en faisant partie. Par ailleurs, le Tribunal a noté que l'employeur a une obligation d'informer ses employés sur leurs droits envers l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 331 al. 4 du Code des obligations (CO, RS 220; cf. consid. 4.2 de l'arrêt cité). Ainsi, en l'espèce il faut reconnaitre que X._______ a également qualité pour recourir contre la décision de l'OFAS, étant remarqué qu'elle a également été destinataire de la décision contestée. Les autres conditions formelles étant également réunies, le Tribunal de céans peut donc entrer sur le fond de la présente affaire.

3.
La recourante conclut à l'annulation de la décision du 26 janvier 2012 de l'OFAS et à la liquidation totale de la Fondation, en lieu et place de la liquidation partielle.

L'intimée avance que la recourante ne peut pas contester la date fixée au 1er janvier 2011 de sa liquidation totale avec le recours formé contre la décision portant sur sa liquidation partielle. Dans la mesure où la recourante conteste la date de la liquidation totale, elle aurait du contester la décision de l'OFAS du 13 décembre 2010.

3.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; Meyer/Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss et les références citées).

3.2 En l'espèce, par la décision attaquée du 26 janvier 2012 - qui détermine l'objet de la contestation - l'OFAS a décidé que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la caisse de pensions A._______ en liquidation étaient réunies au 31 décembre 2010. Dans son chiffre 2 du dispositif, l'OFAS a confirmé la décision du liquidateur d'A._______ du 12 juillet 2011 portant sur ces liquidations. Ainsi, seules la liquidation totale de la caisse de prévoyance de X._______ et la liquidation partielle d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010 peuvent constituer l'objet du présent litige. Le Tribunal de céans ne peut alors pas entrer en matière sur les conclusions de la recourante tendant à la liquidation totale d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010, allant au-delà de l'objet de la contestation. Ces conclusions-ci sont donc irrecevables en l'espèce. Par ailleurs et à titre tout à fait superfétatoire, il convient de relever que l'OFAS s'est déjà prononcé sur la liquidation totale de la Fondation avec effet au 1er janvier 2011, par décision du 13 décembre 2010. Or, une liquidation totale qui par définition met fin à l'existence de l'institution de prévoyance (Ueli Kieser, in Commentaire Stämpfli, LPP et LFLP, 2010, art. 53b n° 4), ne peut pas être prononcée à deux reprises. Le Tribunal ne peut alors pas suivre la recourante qui soutient qu'en concluant à la liquidation totale de la Fondation avec effet au 31 décembre 2010 elle ne conteste pas directement la décision du 13 décembre 2010 (TAF pce 23); son argumentation est pour le moins contradictoire. Ainsi, dans la mesure où la recourante aurait voulu contester la date d'effet de la liquidation totale d'A._______, elle aurait dû recourir contre la décision du 13 décembre 2010. Faute de recours formé à son encontre, cette décision bénéficie de la force de chose décidée (sur cette notion voir : Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition 2011, p. 378 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 285).

4.
Le présent objet du litige se limite ainsi à la liquidation partielle de la Fondation, la recourante ne contestant pas la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation.

4.1 La liquidation partielle d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. La loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554). Selon l'art. 53b al. 2 LPP, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Cette approbation a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 322).

4.2 Le règlement "liquidation partielle" de la caisse de pension A._______, version en vigueur depuis le 24 février 2010 et approuvé par l'OFAS par décision du 12 mars 2010 (OFAS pces 20 et annexe), règle la liquidation partielle et totale d'une oeuvre de prévoyance ainsi que la liquidation partielle de la Fondation elle-même. Selon l'art. 38 du règlement il y a liquidation partielle de la Fondation lorsque, en même temps, l'effectif des personnes assurées et des rentiers de la Fondation ainsi que les obligations actuarielles subissent, au courant d'une année civile, une réduction de plus de 10%; la dissolution d'une caisse de prévoyance d'une entreprise affiliée étant réservée. L'art. 41 du règlement détermine le partage, notamment du découvert technique et les art. 42 ss du règlement, la procédure.

4.3 En l'espèce, le liquidateur de la Fondation a constaté la liquidation partielle d'A._______ avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10% (cf. OFAS pces 12 et 18). L'OFAS a confirmé dans la décision contestée du 26 janvier 2012 que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pension A._______ étaient réunies au 31 décembre 2010 (OFAS pce 1). En effet, les conditions légales et réglementaires sont remplies (art. 53b al. 1 LPP et l'art. 38 du règlement de la Fondation). La recourante ne conteste par ailleurs pas ceux-ci. Elle ne critique pas non plus le plan de répartition et la procédure suivie. Elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ en liquidation, sans qu'aucun fait ne justifie cette différence de traitement. Elle avance également qu'il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle de la Fondation vu que la Fondation présentait dès 2006 une sous-couverture importante et que l'on devait s'attendre à ce que sa situation ne pouvait plus être assainie. De plus, elle soutient que d'après l'arrêt du TAF C-2434/2006 du 23 novembre 2007 l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne se justifie que dans certains cas pour des raisons essentiellement comptables qui sont inexistants en l'espèce. L'intimée conteste entièrement ces assertions et l'OFAS a noté dans sa décision attaquée que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'était pas insolvable (OFAS pce 1). En outre, le Tribunal constate que les arguments de X._______ tendent uniquement à la constatation de la liquidation totale de l'intimée. Or, le Tribunal ne pouvant pas se prononcer sur une liquidation totale d'A._______ pour les motifs énoncés ci-dessus, la motivation de la recourante tombe à faux et ne pourra pas être suivie. Il sied également de relever que l'on ne peut pas déduire de son arrêt C-2434/2006 mentionné qu'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne peut se justifier que pour des raisons comptables. Dans l'arrêt cité, s'agissant d'une situation particulière et différente de celle qui nous occupe en l'occurrence, le Tribunal a constaté le défaut d'intérêt à une liquidation partielle, suite à la restructuration de l'entreprise en cause, notamment dans la perspective de l'économie de frais comptables, et il a annulé la liquidation
partielle au profit d'une liquidation totale, l'entreprise ayant été démantelée suite à une opération unique de restructuration-démantèlement (cf. notamment consid. 6.1 et 7).

5.
En conclusion, la décision attaquée doit être confirmée et le recours de X._______ rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.

6.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et compensés par l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 2, 5 et 6).

6.2 Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la pratique du TAF, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens même si elle a présenté - comme en l'espèce - des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a alors obtenu gain de cause (arrêts du TAF C-3419/2011 et C-3456/2011 du 15 octobre 2013 consid. 8.2 ainsi que C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 10.2, confirmant l'arrêt du TAF C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 4'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
¹	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
²	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
³	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).204
⁴	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
^a	le moment exact de la liquidation;
^b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
^c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
^d	le plan de répartition.
⁵	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
⁶	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.205

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
¹	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
²	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
³	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).204
⁴	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
^a	le moment exact de la liquidation;
^b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
^c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
^d	le plan de répartition.
⁵	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
⁶	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.205

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
¹	L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
¹	le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou
²	le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
²	La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 61 Autorité de surveillance - 1 Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.252
¹	Les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal.252
²	Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région.
³	L'autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n'est soumise à aucune directive dans l'exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle.253 254

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
¹	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.311
⁴	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.312

SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Répertoire des institutions de prévoyance surveillées - 1 Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance.
¹	Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance.
²	Ce répertoire comprend:
^a	le registre de la prévoyance professionnelle prévu par l'art. 48 LPP;
^b	la liste des institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions servant à la prévoyance professionnelle.
³	Chaque inscription dans le répertoire comprend le numéro d'identification des entreprises, la dénomination et l'adresse de l'institution, ainsi que la date de la décision de prise en charge de la surveillance. Chaque inscription dans la liste doit également indiquer s'il s'agit d'une institution de prévoyance pratiquant exclusivement le régime surobligatoire, d'une institution de libre passage ou d'une institution du pilier 3a.2
⁴	Le répertoire est public et consultable sur Internet.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 331 - 1 Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
¹	Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
²	Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
³	Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues.152
⁴	L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur.153
⁵	L'employeur livre à la Centrale du 2e pilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent.154

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^b Liquidation partielle - 1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
¹	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
^a	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
^b	une entreprise est restructurée;
^c	le contrat d'affiliation est résilié.
²	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.