C-1114/2012 - 2014-05-07 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle (décision du 26 janvier 2012); Liquidation totale ou partielle ?

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1114/2012

Arrêt du 7 mai 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______ SA,

Parties représentée par Maître Jean-Michel Duc,

recourante,

contre

A._______ en liquidation,

représentée par Maître Patrick Sutter,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance professionnelle : liquidation de la caisse de prévoyance et liquidation partielle de la Fondation (décision du 26 janvier 2012)

Faits :

A.
X._______ SA à Z, inscrite depuis 1919 au registre du commerce (CHE-...), a affilié son personnel depuis le 1er janvier 2006 auprès de la Caisse de pensions A._______ (ci-après aussi Fondation; cf. contrat d'adhésion, signé les 31 octobre 2005 et 13 janvier 2006 [OFAS pce 4 annexe 1]), une fondation collective qui jusqu'au 31 décembre 2011 a été soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) et depuis lors à celle de l'autorité cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Selon ses statuts, A._______ a constitué en son sein des caisses de prévoyance différentes pour chaque entreprise affiliée. Ces caisses sont indépendantes les unes des autres et disposent de comptabilités propres (cf. art. 4 chiffre 5 des statuts dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 [OFAS pce 21]).

B.
Le 30 mars 2010, X._______ résilie son contrat d'affiliation auprès d'A._______ avec effet au 30 juin 2010 (OFAS pce 4 annexe), mais ne quitte cette fondation que le 31 décembre 2010, la nouvelle institution ayant invoqué le 28 juin 2010 que les conditions d'affiliations n'étaient pas remplies (cf. courrier du 28 juin 2010 [OFAS pce 4 annexe]). Depuis le 1er janvier 2011, X._______ a affilié son personnel auprès de la Fondation BCV 2ème pilier (cf. l'attestation de reprise du 25 novembre 2010 de la Fondation BCV deuxième pilier [OFAS pce 4 annexe]).

C.
Par décision du 13 décembre 2010, l'OFAS prononce la dissolution et la mise en liquidation d'A._______ avec effet au 1er janvier 2011, celle-ci n'étant plus en mesure, en raison du nombre faible d'assurés actifs, d'assumer elle-même les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès et une réassurance auprès d'une compagnie d'assurance n'ayant pas pu être conclue. L'OFAS désigne B._______ comme liquidateur. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision (OFAS pce 19).

D.
Par décision du 31 mars 2011, le liquidateur communique à X._______ la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation ainsi que la liquidation partielle de la Fondation, avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10%. Il fixe également les plans de répartitions applicables (OFAS pce 18).

E.
Par décision du 12 juillet 2011, le liquidateur rejette l'opposition formée le 15 avril 2011 par X._______ contre la décision du 31 mars 2011 et confirme celle-ci (OFAS pce 12 annexe).

F.
Le 12 août 2011, X._______ interjette recours contre cette décision auprès de l'OFAS, concluant à l'annulation de la liquidation partielle d'A._______ au profit d'une liquidation totale de la Fondation. Elle soutient qu'un intérêt à une liquidation partielle fait défaut, dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la situation financière d'A._______ ne pouvait plus être assainie (OFAS pce 17).

Dans sa réponse du 2 décembre 2011, A._______ en liquidation, qui conclut au rejet du recours, conteste notamment qu'elle est insolvable et que la caisse de prévoyance de X._______ ne pouvait plus être assainie, celle-ci ayant pu s'affilier auprès d'une nouvelle fondation et qu'aucune demande auprès du fonds de garantie LPP n'ayant été déposée (OFAS pce 4).

G.
Par décision du 26 janvier 2012 concernant les conditions de la liquidation partielle consécutive à la sortie du collectif d'assurés de X._______ de la caisse de pensions A._______, l'OFAS décide que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions A._______ sont réunies au 31 décembre 2010 et que la décision du 12 juillet 2011 est confirmée. L'OFAS considère que selon l'art. 53d al. 6 , 1 ère phrase de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'employeur, recourant pour lui-même, ne saurait se prévaloir d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance. Elle note aussi que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'est pas insolvable (OFAS pce 1).

H.
Le 24 février 2012, X._______ forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de l'OFAS et à la déclaration de la liquidation totale de la Fondation. En substance elle déduit sa qualité pour recourir de l'art. 48 PA, mais également de l'art. 88 al. 1 ch. 1 du Code civil (CC, RS 210) ainsi que du principe de la bonne foi, l'intimée n'ayant pas contesté sa qualité pour recourir et lui ayant notifié les décisions des 31 mars et 12 juillet 2011. Sur le fond, X._______ soulève que l'OFAS aurait dû examiner d'office si les conditions et la procédure de la liquidation totale de la Fondation ont été observées. Elle avance que le principe de l'égalité de traitement a été violé, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ sans que cette différence de traitement ne soit justifiée. En effet, il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle vu que dès 2006 l'on devait s'attendre à ce que la Fondation ne pouvait probablement plus être assainie (TAF pce 1).

I.
La recourante s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumée de 4'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 2, 5 et 6).

J.
Par réponse du 9 mai 2012, l'OFAS confirme sa décision du 26 janvier 2012 et conclut au rejet du recours. Elle informe que la surveillance d'A._______ en liquidation sera transférée à l'Autorité bernoise de surveillance à la mi-mai (TAF pce 8).

K.
Dans sa réponse du 8 avril 2013, A._______ en liquidation conclut, sous suite de frais et de dépens, au rejet du recours. Pour l'essentiel, elle avance que l'OFAS a fixé la liquidation totale avec effet au 1er janvier 2011 parce que la Fondation n'a plus été en mesure de réassurer le risque pour le nombre restreint des assurés actifs. Dans la mesure où la recourante conteste la date du 1er janvier 2011, elle aurait dû contester la décision du 13 décembre 2010. La recourante a en outre omis d'expliquer concrètement comment le principe de l'égalité de traitement a été violé - quels fonds libres n'ont pas été transférés et quels assurés à l'intérieur d'une caisse de prévoyance ont été traités d'une manière inégale. La recourante n'a en outre pas non plus démontré pourquoi les fonds libres de 156'498 fr. 40 attribués aux assurés restant dans le Fondation le 1er janvier 2011, aurait dû être répartis entre ses employés. Par ailleurs, il est erroné de penser que la recourante serait gagnante si elle faisait partie de la liquidation totale de la Fondation, les cas de rentiers AI pendants étant restés dans A._______ et les gains des fonds de la Fondation ne servant plus qu'à sa liquidation. Le Fonds de garantie n'étant par ailleurs pas intervenu (TAF pce 19).

L.
Par réplique du 13 juin 2013, X._______ maintient sa position. Elle soulève notamment qu'elle a elle-même subi un préjudice ayant essuyé une grande partie de la perte financière éprouvée par ses employés dans le cadre de la liquidation partielle d'A._______. Elle souligne également qu'il appartenait aux autorités précédentes d'examiner si les conditions d'une liquidation totale de la Fondation étaient réunies ou non au 31 décembre 2010, mais prétend qu'elle ne conteste pas directement la date de la liquidation totale fixée au 1er janvier 2011 plutôt qu'au 31 décembre 2010 (TAF pce 23).

M.
Par duplique du 27 août 2013, l'intimée réitère ses conclusions. Elle souligne que l'objet du présent litige est la question de savoir si les conditions pour une liquidation partielle ont été remplies au 31 décembre 2010 ce qui doit être admis. La recourante n'a pas invoqué que celles-ci n'étaient pas été réunies ou quelles règles auraient été violées. En outre l'intimée maintient qu'elle n'est pas insolvable et que l'oeuvre de prévoyance de la recourante peut être assainie raison pour laquelle le fonds de garantie LPP ne va pas intervenir (TAF pce 27).

N.
L'autorité inférieure n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal du 18 juin 2013 à déposer des éventuelles observations (TAF pce 24).

O.
Dans ses observations finales du 30 octobre 2013, la recourante conteste qu'elle agisse de manière contradictoire en requérant l'inclusion de sa caisse de pension dans le cercle de celles soumises à la liquidation totale de la Fondation. Ayant été affiliée jusqu'au 31 décembre 2010 auprès de l'intimée, son oeuvre de prévoyance devait être incluse dans la liquidation totale de cette dernière au 1er janvier 2011. Elle rappelle qu'en principe, l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant une liquidation totale ne se justifie pas, sauf pour des raisons essentiellement comptables, en l'occurrence inexistantes. Elle avance que le liquidateur ne présente aucune preuve susceptible d'étayer son affirmation selon laquelle les réserves et provisions de l'intimée ne seraient pas suffisantes pour couvrir toutes les charges engendrées par la liquidation (TAF pce 32).

Droit :

1.
Le TAF est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par les autorités de surveillance des institutions de prévoyance et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse de l'OFAS (cf. art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en relation avec les art. 61 al. 1 et art. 74 al. 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; quant à la compétence de l'OFAS voir art. 61 al. 2 LPP dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 [RO 2004 1677, FF 2000 2495] et art. 3 al. 1 let a de l'Ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [OPP 1, RS 831.435.1] ainsi que le principe de la perpetuatio fori selon lequel les nouvelles règles de compétence, en l'espèce entrées en vigueur le 1er janvier 2012 [réforme structurelle; RO 2011 3393; FF 2007 5381], ne s'appliquent pas aux causes déjà introduites [ATF 130 V 90 consid. 3.2 et arrêts cités; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3ème édition 2012, p. 187]). L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et aucune des clauses d'exception prévues par la loi à l'art. 32 LTAF n'est réalisée.

Le recours contre la décision du 26 janvier 2012 a été déposé dans le délai et les exigences relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

2.
Dans un premier temps est litigieuse la question de savoir si X._______, en tant qu'employeur, a qualité pour recourir contre la décision de la liquidation partielle, l'OFAS ayant nié celle-ci même s'il est quand même entré en matière sur le fond du recours en confirmant la décision attaquée.

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA a qualité pour recourir quiconque qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est spécialement atteint par la décision attaquée (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces conditions sont cumulatives. Une personne est notamment spécialement atteinte (let. b) lorsqu'elle bénéficie d'un intérêt se trouvant avec l'objet du litige dans un rapport étroit et spécial et qu'elle est touchée plus que quiconque par la décision. Un intérêt digne de protection (let. c) peut être un intérêt de droit mais aussi un intérêt de fait. Il doit être direct, propre et personnel. En outre, le recourant doit démontrer qu'il a un intérêt actuel et pratique à ce que la décision attaquée soit annulée (cf. Isabelle Häner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 48 n° 10, 12, 18, 20 et 21).

2.2 Dans un arrêt de principe publié dans l'ATF 140 V 22, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'un employeur contre une décision de liquidation partielle, lui ayant notamment reconnu de bénéficier d'un intérêt digne de protection propre et actuel. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 53d al. 6 LPP ne mentionne pas si d'autres personnes, à part les assurés et bénéficiaires de rentes, peuvent recourir auprès de l'autorité de surveillance et que la qualité pour recourir se détermine selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité devant l'autorité de surveillance ne pouvant pas être plus restreinte que celle devant l'autorité de recours (consid. 4.1; voir aussi ATF 135 V 382 consid. 4.2). Le Tribunal a également considéré que l'employeur, bien qu'il n'ait pas droit à des prestations de la prévoyance professionnelle, bénéficie d'un droit contractuel à ce que la Fondation respecte ses obligations de prévoyance, le calcul et le partage correct du capital à transférer lors d'une liquidation partielle en faisant partie. Par ailleurs, le Tribunal a noté que l'employeur a une obligation d'informer ses employés sur leurs droits envers l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 331 al. 4 du Code des obligations (CO, RS 220; cf. consid. 4.2 de l'arrêt cité). Ainsi, en l'espèce il faut reconnaitre que X._______ a également qualité pour recourir contre la décision de l'OFAS, étant remarqué qu'elle a également été destinataire de la décision contestée. Les autres conditions formelles étant également réunies, le Tribunal de céans peut donc entrer sur le fond de la présente affaire.

3.
La recourante conclut à l'annulation de la décision du 26 janvier 2012 de l'OFAS et à la liquidation totale de la Fondation, en lieu et place de la liquidation partielle.

L'intimée avance que la recourante ne peut pas contester la date fixée au 1er janvier 2011 de sa liquidation totale avec le recours formé contre la décision portant sur sa liquidation partielle. Dans la mesure où la recourante conteste la date de la liquidation totale, elle aurait du contester la décision de l'OFAS du 13 décembre 2010.

3.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; Meyer/Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 8 p. 439). L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss et les références citées).

3.2 En l'espèce, par la décision attaquée du 26 janvier 2012 - qui détermine l'objet de la contestation - l'OFAS a décidé que les conditions d'une liquidation de la caisse de prévoyance de X._______ et d'une liquidation partielle de la caisse de pensions A._______ en liquidation étaient réunies au 31 décembre 2010. Dans son chiffre 2 du dispositif, l'OFAS a confirmé la décision du liquidateur d'A._______ du 12 juillet 2011 portant sur ces liquidations. Ainsi, seules la liquidation totale de la caisse de prévoyance de X._______ et la liquidation partielle d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010 peuvent constituer l'objet du présent litige. Le Tribunal de céans ne peut alors pas entrer en matière sur les conclusions de la recourante tendant à la liquidation totale d'A._______ en liquidation avec effet au 31 décembre 2010, allant au-delà de l'objet de la contestation. Ces conclusions-ci sont donc irrecevables en l'espèce. Par ailleurs et à titre tout à fait superfétatoire, il convient de relever que l'OFAS s'est déjà prononcé sur la liquidation totale de la Fondation avec effet au 1er janvier 2011, par décision du 13 décembre 2010. Or, une liquidation totale qui par définition met fin à l'existence de l'institution de prévoyance (Ueli Kieser, in Commentaire Stämpfli, LPP et LFLP, 2010, art. 53b n° 4), ne peut pas être prononcée à deux reprises. Le Tribunal ne peut alors pas suivre la recourante qui soutient qu'en concluant à la liquidation totale de la Fondation avec effet au 31 décembre 2010 elle ne conteste pas directement la décision du 13 décembre 2010 (TAF pce 23); son argumentation est pour le moins contradictoire. Ainsi, dans la mesure où la recourante aurait voulu contester la date d'effet de la liquidation totale d'A._______, elle aurait dû recourir contre la décision du 13 décembre 2010. Faute de recours formé à son encontre, cette décision bénéficie de la force de chose décidée (sur cette notion voir : Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition 2011, p. 378 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 285).

4.
Le présent objet du litige se limite ainsi à la liquidation partielle de la Fondation, la recourante ne contestant pas la dissolution de sa caisse de prévoyance suite à la résiliation du contrat d'affiliation.

4.1 La liquidation partielle d'une institution de prévoyance est régie par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. La loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554). Selon l'art. 53b al. 2 LPP, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Cette approbation a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 322).

4.2 Le règlement "liquidation partielle" de la caisse de pension A._______, version en vigueur depuis le 24 février 2010 et approuvé par l'OFAS par décision du 12 mars 2010 (OFAS pces 20 et annexe), règle la liquidation partielle et totale d'une oeuvre de prévoyance ainsi que la liquidation partielle de la Fondation elle-même. Selon l'art. 38 du règlement il y a liquidation partielle de la Fondation lorsque, en même temps, l'effectif des personnes assurées et des rentiers de la Fondation ainsi que les obligations actuarielles subissent, au courant d'une année civile, une réduction de plus de 10%; la dissolution d'une caisse de prévoyance d'une entreprise affiliée étant réservée. L'art. 41 du règlement détermine le partage, notamment du découvert technique et les art. 42 ss du règlement, la procédure.

4.3 En l'espèce, le liquidateur de la Fondation a constaté la liquidation partielle d'A._______ avec effet au 31 décembre 2010, la résiliation du contrat d'affiliation par de nombreuses autres entreprises ayant diminué le cercle des assurés et les obligations actuarielles de plus de 10% (cf. OFAS pces 12 et 18). L'OFAS a confirmé dans la décision contestée du 26 janvier 2012 que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pension A._______ étaient réunies au 31 décembre 2010 (OFAS pce 1). En effet, les conditions légales et réglementaires sont remplies (art. 53b al. 1 LPP et l'art. 38 du règlement de la Fondation). La recourante ne conteste par ailleurs pas ceux-ci. Elle ne critique pas non plus le plan de répartition et la procédure suivie. Elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement, ses employés ne pouvant pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui ont bénéficié de la liquidation totale d'A._______ en liquidation, sans qu'aucun fait ne justifie cette différence de traitement. Elle avance également qu'il n'existe aucun intérêt légitime à une liquidation partielle de la Fondation vu que la Fondation présentait dès 2006 une sous-couverture importante et que l'on devait s'attendre à ce que sa situation ne pouvait plus être assainie. De plus, elle soutient que d'après l'arrêt du TAF C-2434/2006 du 23 novembre 2007 l'intérêt du prononcé d'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne se justifie que dans certains cas pour des raisons essentiellement comptables qui sont inexistants en l'espèce. L'intimée conteste entièrement ces assertions et l'OFAS a noté dans sa décision attaquée que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 n'entérinait pas l'insolvabilité d'A._______ et que la caisse de pensions de X._______ n'était pas insolvable (OFAS pce 1). En outre, le Tribunal constate que les arguments de X._______ tendent uniquement à la constatation de la liquidation totale de l'intimée. Or, le Tribunal ne pouvant pas se prononcer sur une liquidation totale d'A._______ pour les motifs énoncés ci-dessus, la motivation de la recourante tombe à faux et ne pourra pas être suivie. Il sied également de relever que l'on ne peut pas déduire de son arrêt C-2434/2006 mentionné qu'une liquidation partielle précédant immédiatement une liquidation totale ne peut se justifier que pour des raisons comptables. Dans l'arrêt cité, s'agissant d'une situation particulière et différente de celle qui nous occupe en l'occurrence, le Tribunal a constaté le défaut d'intérêt à une liquidation partielle, suite à la restructuration de l'entreprise en cause, notamment dans la perspective de l'économie de frais comptables, et il a annulé la liquidation
partielle au profit d'une liquidation totale, l'entreprise ayant été démantelée suite à une opération unique de restructuration-démantèlement (cf. notamment consid. 6.1 et 7).

5.
En conclusion, la décision attaquée doit être confirmée et le recours de X._______ rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.

6.1 Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et compensés par l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 2, 5 et 6).

6.2 Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon la pratique du TAF, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens même si elle a présenté - comme en l'espèce - des conclusions visant au rejet du recours et qu'elle a alors obtenu gain de cause (arrêts du TAF C-3419/2011 et C-3456/2011 du 15 octobre 2013 consid. 8.2 ainsi que C-5329/2010 du 14 mars 2012 consid. 10.2, confirmant l'arrêt du TAF C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 4'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).208
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.209

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).208
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.209

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	il fine non può più essere conseguito e la fondazione non può essere mantenuta mediante una modifica dell'atto di fondazione; o
²	il fine è diventato illecito o immorale.
²	La soppressione delle fondazioni di famiglia e delle fondazioni ecclesiastiche è pronunciata dal giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 61 - 1 I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.257
¹	I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale.257
²	I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.
³	L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale.258 259

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte319.320
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.321

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Elenco degli istituti soggetti a vigilanza - 1 Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
¹	Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
²	L'elenco contiene:
^a	il registro della previdenza professionale di cui all'articolo 48 LPP;
^b	la lista degli istituti di previdenza non registrati e degli istituti dediti alla previdenza professionale.
³	Ogni iscrizione nell'elenco deve indicare il numero d'identificazione delle imprese, la denominazione e l'indirizzo dell'istituto, nonché la data della decisione relativa all'assunzione della vigilanza. Per ogni iscrizione nell'elenco va inoltre indicato se si tratta di un istituto di previdenza la cui attività è limitata alla previdenza sovraobbligatoria, di un istituto di libero passaggio o di un istituto del pilastro 3a2
⁴	L'elenco è pubblico ed è pubblicato in Internet.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331 - 1 Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
¹	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
²	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
³	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi.150
⁴	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
⁵	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi.151

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^b Liquidazione parziale - 1 Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
¹	Gli istituti di previdenza disciplinano nei loro regolamenti le condizioni e la procedura di liquidazione parziale. Le condizioni per la liquidazione parziale sono presumibilmente adempiute se:
^a	l'effettivo del personale è considerevolmente ridotto;
^b	un'impresa è ristrutturata;
^c	il contratto d'affiliazione è sciolto.
²	Le prescrizioni regolamentari concernenti le condizioni e la procedura per la liquidazione parziale devono essere approvate dall'autorità di vigilanza.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.