A-668/2017 - 2017-04-07 - Hochschule - Non-entrée en matière TF, 2C_474/2017 du 24.05.2017. Décision incidente de la CRIEPF du 10 janvier 2017 admettant partiellement la demande de restitution de l'effet suspensif concernant la décision de la Commission disciplinaire de l'EPFL du 9 décembre 20

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-668/2017

Arrêt du 7 avril 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Christine Ackermann, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

X._______,

Parties représenté parMaître Patrick Michod,

recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique,

CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,

intimée,

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale, 3001 Bern,

autorité inférieure.

Objet décision incidente de la CRIEPF du 10 janvier 2017
admettant partiellement la demande de restitution de l'effet suspensif concernant la décision de la Commission disciplinaire de l'EPFL du 9 décembre 2016.

Faits :

A.
X._______ (ci-après aussi : l'étudiant), né le (...), est étudiant en section Mathématiques à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

B.

Par décision du 17 décembre 2015, la Commission disciplinaire de l'EPFL a prononcé la suspension avec effet immédiat de X._______ des études à l'EPFL jusqu'au 19 septembre 2016, veille de la nouvelle rentrée académique, l'a menacé d'expulsion en cas de nouvelle faute disciplinaire et a retiré tout effet suspensif à un éventuel recours à l'encontre de dite décision.

A l'appui de ce prononcé, il a notamment été reproché à l'étudiant d'avoir, de manière réitérée, porté atteinte à la personnalité d'une camarade de classe, membre de la communauté de l'EPFL, en la harcelant de messages, en lui proférant des menaces de mort et de suicide, des propos racistes, des injures, ainsi que des calomnies par divers moyens de communication électronique. Par ailleurs, il a été opposé à l'étudiant de n'avoir pas respecté l'injonction du 14 septembre 2015 de ne plus approcher sa camarade, ainsi que d'avoir rompu ses propres engagements pris en date du 29 septembre 2015, selon lesquels il ne contacterait plus l'étudiante en question. Ensuite, la Commission a également considéré qu'X._______ demeurait un danger potentiel pour la communauté de l'EPFL et que le risque de nouvelles perturbations de sa camarade devait être jugé comme sérieux. Toutefois, la Commission a estimé que, en raison de l'engagement ferme exprimé par l'étudiant de se faire soigner par un thérapeute professionnel de la santé, une nouvelle chance devait lui être offerte de poursuivre ses études de mathématiques à l'EPFL, mais a jugé en revanche indispensable de préserver la sphère d'études de sa camarade en séparant l'étudiant de sa volée, par le biais d'une suspension immédiate et temporaire des études.

C.
Par décision du 9 décembre 2016, la Commission disciplinaire de l'EPFL a prononcé l'expulsion définitive d'X._______ et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours à l'encontre de dite décision. A l'appui de ce prononcé, il a notamment été reproché à X._______ d'avoir porté atteinte à la personne de l'étudiante précitée, membre de la communauté de l'EPFL, en crachant dans sa direction, alors même qu'il était sous le coup d'une menace d'expulsion de l'EPFL pour le cas où il commettrait une nouvelle faute disciplinaire. Il a été considéré que le fait de cracher par terre constituait une infraction et, donc, une faute disciplinaire. La Commission a toutefois estimé qu'il ne pouvait pas être reproché à l'étudiant de rester très présent sur le site de l'EPFL et d'avoir pris un emploi d'assistant-étudiant à la bibliothèque de l'EPFL, en dépit de sa suspension des études. Cependant, elle a considéré que ces circonstances avaient eu pour conséquence de multiplier les occasions de rencontrer les autres étudiants, dont la camarade concernée. Enfin, elle a précisé que l'étudiant ne s'était pas fait soigner et n'aurait pas été suivi de manière régulière pour les troubles révélés lors de la première procédure disciplinaire. Dite Commission a dès lors estimé que l'absence de collaboration de l'étudiant devait être retenue contre lui.

D.

Par mémoire du 29 décembre 2016, X._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès de la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), en concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de l'autorisation de se présenter à la session d'examen du semestre d'hiver 2016-2017, section Mathématiques, et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'au classement de la procédure disciplinaire intentée contre lui.

A l'appui de sa requête d'effet suspensif, X._______ a essentiellement fait valoir qu'un laps de temps de six mois se serait écoulé entre la date de la dénonciation de l'étudiante et la décision du 9 décembre 2016 et que, durant cette période, il aurait continué à suivre son cursus universitaire et à fréquenter les cours sans aucune restriction. X._______ a considéré que cette circonstance démontrerait qu'il n'existerait aucun motif justifiant l'exécution immédiate de la décision d'expulsion. Ensuite, il a indiqué que la Commission disciplinaire n'aurait pas mentionné ni développé en quoi l'intérêt public de l'EPFL serait prépondérant par rapport à son intérêt privé à pouvoir se présenter aux examens de la session d'hiver 2016-2017, débutant le 16 janvier 2017, ainsi qu'à faire valider son semestre qu'il aurait effectué de façon régulière, alors même que l'enquête disciplinaire était en cours.

E.

Par décision incidente du 10 janvier 2017, la CRIEPF a admis partiellement la requête en restitution de l'effet suspensif d'X._______, l'a autorisé à se présenter à la session d'examen d'hiver débutant le 16 janvier 2017 et a confirmé, pour le reste, le retrait de l'effet suspensif. A l'appui de dite décision, la CRIEPF a considéré que l'intérêt de l'EPFL à préserver la sécurité de ses étudiants apparaissait manifestement prépondérant par rapport à l'intérêt d'un étudiant visé par une procédure disciplinaire à poursuivre ses études durant cette procédure et jusqu'à l'issue d'une éventuelle procédure de recours. De la sorte, elle a estimé que le retrait de l'effet suspensif apparaissait justifié. Toutefois, la CRIEPF a pris en considération le fait que l'EPFL - après l'ouverture de la procédure disciplinaire au mois d'août 2016 - avait laissé l'étudiant reprendre ses études à l'EPFL et avait attendu le mois de décembre 2016 avant de prendre des mesures concrètes, au lieu de prolonger la suspension de ses études jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. La CRIEPF a dès lors estimé que confirmer le retrait de l'effet suspensif juste avant la session d'examen d'hiver, en empêchant l'étudiant de s'y présenter alors qu'il avait pu étudier à l'EPFL durant presque tout le premier semestre, apparaissait disproportionné, et ce, d'autant plus que l'EPFL n'aurait pas précisé quel type de menace pourrait peser sur la sécurité de ses étudiants dans le cadre de cette session d'examen.

F.

Par mémoire du 30 janvier 2017, X._______ (ci-après aussi : le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision de la CRIEPF (ci-après aussi : l'autorité inférieure) en concluant principalement à l'annulation des chiffres 1 et 3 de la décision prononçant le retrait partiel de l'effet suspensif au recours, à la restitution de l'effet suspensif au recours contre la décision du 9 décembre 2016 ainsi que, principalement, à l'annulation de la décision du 9 décembre 2016 prononçant l'exclusion définitive du recourant de l'EPFL et au classement de la procédure disciplinaire ouverte à son endroit. Il requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de son recours, le recourant reprend en substance le contenu de ses précédents écrits. Au surplus, il fait essentiellement valoir que la CRIEPF se contenterait d'affirmer qu'il constituerait une menace pour la sécurité sans étayer ses allégations. Par ailleurs, il estime que si l'autorité inférieure a considéré que la Commission échouait à démontrer un intérêt public supérieur au retrait de l'effet suspensif pour la période d'examen, elle devrait également admettre que l'EPFL (ci-après aussi : l'intimée) échouait à faire cette démonstration pour la période qui suit les examens. Ensuite, le recourant précise qu'il ne voit pas en quoi il constituerait une menace pour la sécurité des étudiants de l'EPFL jusqu'au 27 janvier 2017 au soir, mais en deviendrait une dès le 28 janvier 2017 au matin. De l'avis du recourant, il n'existerait aucune justification à une telle distinction, de sorte que les régimes différenciés appliqués par l'autorité inférieure seraient clairement injustifiés. En outre, il considère que si sa présence sur le campus faisait craindre pour la sécurité des étudiants de l'EPFL, il ne verrait pas pour quelles raisons les autorités l'auraient laissé suivre les cours du premier semestre, fréquenter le campus et évoluer librement au sein de l'EPFL durant tout le premier semestre. Par conséquent, le recourant considère qu'il n'existe aucune urgence particulière commandant le retrait de l'effet suspensif. Il précise également que si l'effet suspensif ne devait pas être entièrement restitué, les conséquences pour lui seraient très graves et le priveraient de la possibilité de poursuivre son cursus universitaire. En outre, le recourant invoque qu'il n'existerait aucun rapport raisonnable entre le fait de priver un étudiant de la possibilité de poursuivre sa formation et la sauvegarde de la sécurité de l'étudiante en question qui ne serait d'ailleurs plus présente à l'EPFL, et dont la sécurité n'aurait jamais été mise concrètement en péril. Enfin, le recourant conteste la compétence de la Commission disciplinaire de l'EPFL pour statuer dans l'affaire et estime que cette question devrait être tranchée par le Tribunal de céans afin de mettre fin définitivement à cette procédure et d'éviter une procédure longue et couteuse.

G.

Par ordonnance du 2 février 2017, le Tribunal a accusé réception du recours et invité l'autorité inférieure et l'intimée à se déterminer sur la question de la restitution de l'effet suspensif au recours pendant devant lui, ainsi qu'à produire leur réponse audit recours.

H.

Par mémoire en réponse du 9 février 2017, l'autorité inférieure a conclu à la non restitution de l'effet suspensif au recours interjeté devant le Tribunal de céans et, sur le fond, au rejet du recours, en renvoyant pour l'essentiel au contenu de sa décision. Au surplus, elle indique que, bien que l'intérêt de l'EPFL à préserver les étudiants soit prépondérant à celui du recourant, elle a considéré dans la décision attaquée que, le recourant ayant pu étudier à l'EPFL durant presque tout le premier semestre de l'année académique 2016/2017, l'empêcher de se présenter à la session d'examens clôturant ce semestre serait une mesure disproportionnée. Selon l'autorité inférieure, il n'en irait pas de même s'agissant de la session d'examen d'été 2017 et il se justifierait pour cette période de ne pas laisser le recourant poursuivre ses études durant le deuxième semestre et jusqu'à l'issue de la procédure de recours pendante devant elle. Enfin, l'autorité inférieure considère que les conclusions du recourant ayant trait à l'incompétence de la Commission disciplinaire sortiraient du cadre du présent litige.

I.

Par mémoire en réponse du 10 février 2017, l'intimée a conclu à la non restitution de l'effet suspensif au recours interjeté devant le Tribunal de céans et, sur le fond, au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle indique que le recourant aurait totalement ignoré et défié l'expulsion exécutoire de l'EPFL en s'installant dans ses bâtiments durant la première semaine de janvier 2017 pour y étudier. Par ailleurs, l'intimée considère que, contrairement à ce que soutiennent le recourant et l'autorité inférieure, aucune suspension à titre de mesure provisoire n'aurait pu être prise avant l'instruction complète du dossier et l'audition des étudiants concernés. En effet, elle souligne à ce sujet que les faits du 25 juin 2016 étaient formellement contestés par le recourant et que les mesures thérapeutiques entreprises étaient encore ouvertes. Par conséquent, elle considère que toute mesure provisoire d'écartement immédiat de l'étudiant paraissait injustifiée et injustifiable. En outre, l'EPFL considère que la mesure d'expulsion ne pourrait être assortie de l'effet suspensif, puisque dite mesure et son exécution immédiate seraient étroitement liées et indissociables. Par ailleurs, de l'avis de l'intimée, il lui incomberait d'assurer un environnement d'études sécurisant sur l'entier du site, afin qu'aucun étudiant de l'EPFL ne soit contraint dans ses mouvements et n'ait à craindre d'altercation avec le recourant dans l'environnement d'études, de sorte que sa présence sur le site de l'EPFL ne serait aucunement soutenable. Enfin, l'intimé indique que l'étudiante concernée aurait été contrainte de partir étudier un semestre à l'EPF de Zurich en prenant un risque important pour ses études, mais préférant cette situation à celle de rester à l'EPFL, par peur de croiser le recourant.

J.

Par décision incidente du 16 février 2017, le Tribunal n'a pas restitué l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2017 en considérant pour l'essentiel que l'octroi de l'effet suspensif au recours reviendrait à résoudre la question posée ici au fond, dont elle est dépendante.

K.

Par écriture du 17 février 2017, le recourant a renoncé à déposer des observations finales en renvoyant au contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il précise n'avoir intentionnellement pas sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours devant le Tribunal de céans, puisque l'objet même de ce recours concernerait la question de la restitution intégrale de l'effet suspensif au recours déposé contre la décision du 9 décembre 2016 de la Commission disciplinaire de l'EPFL. Par ailleurs, le recourant précise qu'il était censé débuter son semestre d'études le 27 février 2017, raison pour laquelle il demanderait expressément qu'une décision quant à l'octroi de l'effet suspensif soit rendue avant cette date. Enfin, le recourant a transmis au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire dûment rempli.

L.

Par ordonnance du 20 février 2017, le Tribunal a annoncé aux parties que la cause était gardée à juger.

M.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La Commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3679/2016 du 16 février 2017 consid. 1.1). Conformément à l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]), la procédure de recours devant la CRIEPF est régie par les dispositions générales de la procédure, à moins que la loi sur les EPF n'en dispose autrement.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, qui le déboute partiellement de ses conclusions, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3

1.3.1 La décision de la CRIEPF, qui ne restitue que partiellement l'effet suspensif au recours, est une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure contentieuse contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal aux conditions de l'art. 46 PA. Cette décision ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 PA) ; elle ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4, ATF 134 III 188 consid. 2.1 ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2582/2016 du 12 juillet 2016 et les réf. cit).

Il est manifeste que la seconde hypothèse - dont le recourant ne se prévaut au demeurant pas - n'entre pas en considération en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA.

1.3.2 L'art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. La jurisprudence a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), qui suppose en principe un dommage juridique, l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie de recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2582/2016 précité consid. 1.3.2 ; Cléa Bouchat, L'effet suspensif en procédure administrative, Bâle 2015, n. 545). Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique (ATF 130 II 149 consid. 1.1, ATF 120 Ib 97 consid. 1c et les réf. cit. ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2582/2016 précité consid. 1.3.2). Un simple dommage de fait, notamment économique suffit. La jurisprudence assouplit encore cette exigence, puisqu'elle rappelle que point n'est besoin que le dommage allégué soit à proprement parler « irréparable » ; il suffit qu'il soit d'un certain poids. En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2582/2016 précité et les réf. cit. ; Cléa Bouchat, op. cit., n. 546).

1.3.3 En l'occurrence, le recourant invoque que - dans le cas où il obtiendrait gain de cause dans la procédure au fond et si l'effet suspensif ne lui était pas restitué dans l'intervalle - il perdrait au minimum six mois dans l'accomplissement de son cursus universitaire et n'aurait aucun moyen de les récupérer. Au cas d'espèce, il paraît évident que le préjudice invoqué par le recourant est irréparable et que celui-ci dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation immédiate de la décision incidente attaquée. En effet, dans le cas où le Tribunal de céans ne restituait pas entièrement l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2016, mais que le recourant obtiendrait gain de cause au fond, il perdrait au minimum six mois d'étude à l'EPFL en se voyant dans l'impossibilité de les récupérer de manière rétroactive. Par ailleurs, il se verrait privé de la possibilité d'acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de ses prochains examens, ainsi que celles utiles dans le cadre global de sa formation. Dès lors, le recourant est ainsi touché par la décision incidente attaquée dans sa situation matérielle. Le recours est recevable à ce titre.

2.

La décision attaquée délimite le « cadre » matériel admissible de l'objet du litige. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral ne peut-il, en principe, examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut-il prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6264/2013 du 17 avril 2014 consid. 1.4). En l'espèce, la décision attaquée restitue partiellement l'effet suspensif au recours du 29 décembre 2016, autorise le recourant à se présenter à la session d'examen d'hiver débutant le 16 janvier 2017 et, pour le reste, confirme le retrait de l'effet suspensif. Par conséquent, les conclusions du recourant tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2016 de la Commission disciplinaire de l'EPFL prononçant l'expulsion définitive du recourant, sortent de l'objet du litige, consistant à examiner si l'effet suspensif au recours du 29 décembre 2016, doit - contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure - être entièrement restitué.

3.

3.1 Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.

3.2 Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2016 du 14 novembre 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires. Les raisons qui plaident en faveur d'une exécution immédiate de la décision concernée doivent être, au vu des intérêts en présence, plus importantes que celles en faveur du maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1895/2012 du 6 août 2012 consid. 3.1 et les réf. cit). En outre, le retrait de l'effet suspensif doit respecter le principe de la proportionnalité et répondre aux maximes de l'aptitude (selon laquelle le moyen choisi doit être propre à atteindre le but visé), de la nécessité (selon laquelle il faut choisir, entre plusieurs mesures envisageables, celle qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés touchés) et de la proportionnalité au sens étroit (selon laquelle il faut qu'il existe un rapport raisonnable entre la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public poursuivi) (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4). Lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit (examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des parties. Dans ce cadre, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation et n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (arrêt du Tribunal fédéral 2D_43/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1 et les réf. cit.).

3.3 Au cas d'espèce, le recourant ne nie pour l'essentiel pas la gravité des faits qui lui sont reprochés à la base de la décision d'expulsion. Il conteste toutefois avoir craché en direction de l'étudiante et de son ami en date du 25 juin 2016 et estime que, si l'autorité inférieure considère que son intérêt à pouvoir se présenter aux examens du 16 janvier 2017 est prépondérant à celui de l'intimée à assurer la sécurité de ses étudiants, il devrait en aller de même s'agissant de son intérêt à pouvoir suivre également le second semestre. L'autorité inférieure, quant à elle, estime qu'il y a lieu de procéder à une distinction entre les deux semestres de l'année académique et que la restitution de l'effet suspensif ne se justifierait pas pour le second semestre en raison de la menace que représenterait le recourant pour la sécurité des étudiants de l'EPFL. Enfin, l'intimée considère que son intérêt à assurer un environnement d'études sécurisant sur l'entier du site de l'EPFL et à éviter qu'aucun étudiant de l'EPFL ne soit contraint dans ses mouvements et n'ait à craindre d'altercation avec le recourant, serait prépondérant à celui du recourant de pouvoir poursuivre son cursus universitaire pendant la procédure au fond.

3.3.1 En l'espèce, le Tribunal de céans estime que - malgré la gravité incontestable des faits reprochés au recourant - le comportement de la Commission disciplinaire dans le cadre de la procédure d'expulsion parait contradictoire et compromet fortement la vraisemblance de l'existence d'un intérêt public justifiant le retrait de l'effet suspensif au recours.

En effet, il sied à cet égard de constater que la Commission a ouvert la procédure disciplinaire au mois d'août 2016 et a laissé le recourant poursuivre ses études, alors que les faits reprochés s'étaient déjà produits. Or, en lieu et place de prononcer à titre de mesure provisionnelle la suspension provisoire du recourant jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire, elle l'a laissé fréquenter les cours et le site de l'EPFL sans aucune surveillance. Ce n'est qu'a l'occasion du prononcé de la décision d'expulsion que le recourant s'est vu interdire l'accès aux locaux de l'EPFL. Cela étant, si le recourant représentait réellement une menace pour la sécurité des étudiants de l'EPFL, l'on peine à comprendre pour quelles raisons dite Commission l'aurait laissé fréquenter l'école durant toute cette période en tolérant sa présence sur le campus. Par ailleurs, la Commission a même déclaré que le fait pour le recourant d'avoir continué à fréquenter l'EPFL du 23 décembre 2015 au 18 décembre 2016, ainsi que d'avoir pris un emploi d'assistant-étudiant au sein de la bibliothèque de l'EPFL, alors qu'il était sous le coup d'une suspension provisoire, ne pouvait lui être reproché. De telles considérations tendent à contredire fortement les déclarations de l'intimée, selon lesquelles le recourant représenterait une menace pour la sécurité des étudiants de l'EPFL.

En outre, et contrairement à ce que soutient l'intimée, une expulsion immédiate aurait pu - à titre de mesures provisionnelles ou même superprovisionnelles - immédiatement être prononcée à l'ouverture de la procédure disciplinaire. En effet, si les faits relatifs à l'évènement du 25 juin 2016 étaient formellement contestés par le recourant, il n'en demeure pas moins que d'autres faits jugés graves par la Commission s'étaient déjà produits par le passé et avaient été reconnus par le recourant. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'intimée, l'évènement du 25 juin 2016 - admis ou non par le recourant - s'ajoutait à d'autres faits graves, instruits et établis, de sorte qu'elle pouvait prendre une mesure provisionnelle d'expulsion, si elle estimait que le recourant représentait un danger pour la sécurité des étudiants de l'EPFL. Ce qui précède est d'autant plus vrai que l'intimée avait déjà, dans sa décision de suspension du 17 décembre 2015, averti le recourant qu'elle lui accordait une dernière chance, mais - qu'en cas de nouvelles infractions - elle prononcerait son expulsion. Dès lors, l'intimée n'a - en l'état actuel du dossier et sur la base d'un examen prima facie - pas établi à suffisance que le recourant représentait réellement une menace pour la sécurité des étudiants de l'EPFL et de l'étudiante concernée, pas plus d'ailleurs que son expulsion pendant la durée de la procédure répondait à un intérêt public.

3.3.2

3.3.2.1 En tout état de cause, et même s'il fallait retenir l'existence d'une menace pour l'EPFL et d'un intérêt public justifiant le retrait entier de l'effet suspensif au recours, il y aurait lieu de considérer que la décision de l'autorité inférieure ne respecte pas le principe de la proportionnalité.

Certes, dite autorité a retenu à juste titre que l'intimée n'avait pas établi à suffisance que le recourant représentait une menace réelle pour la sécurité des étudiants pendant le semestre d'hiver. Par ailleurs, elle a également souligné que confirmer le retrait de l'effet suspensif juste avant la session d'examen d'hiver, en empêchant ainsi le recourant de s'y présenter alors qu'il avait pu étudier à l'EPFL durant presque tout le semestre, apparaissait comme une décision disproportionnée. Cela étant, le Tribunal considère qu'elle ne pouvait pas conclure - au vu de ses arguments précités - que le recourant représentait un danger pour la période du semestre d'été et que le retrait de l'effet suspensif pour cette période s'avérait toutefois proportionné. En effet, l'on peine à déceler pour quelles raisons la présence du recourant durant tout le semestre d'hiver pouvait - du point de vue de la sécurité - être tolérée par l'intimée, mais que, soudainement, il devenait une menace pour le semestre suivant. Une telle argumentation contradictoire ne saurait être suivie.

3.3.2.2 Par ailleurs, il ne ressort aucunement du dossier que le recourant ait mis en péril la sécurité des autres étudiants de l'EPFL. En outre, et s'agissant plus précisément de l'étudiante concernée, il sied de constater que les faits reprochés du 25 juin 2016 sont, en l'état, formellement contestés par le recourant qui a exposé une version des faits totalement opposée à celle de l'étudiante. Le Tribunal ne minimise pas la gravité des faits reprochés au recourant. Or, il se doit de constater, sur la base d'un examen sommaire du dossier, que les faits du 25 juin 2016 ne sont pas établis au dossier. Par ailleurs, et comme le souligne à juste raison le recourant, le fait de prononcer l'expulsion ne l'empêchera pas de croiser l'étudiante en dehors du cadre de l'EPFL. A cet égard, le Tribunal constate que le Ministère public de l'Etat de Vaud - pourtant informé du fait que les deux étudiants fréquentaient le même établissement - n'a pas prononcé de mesure d'éloignement alors qu'une telle possibilité lui était offerte par l'art. 67b al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). L'on n'imagine pourtant guère que le Ministère public, considérant l'individu comme particulièrement dangereux, renonce à prononcer une telle mesure. En outre, l'étudiante concernée n'a pas requis, à l'occasion de la procédure pénale, une telle mesure d'éloignement.

Quoiqu'il en soit, force est de constater que l'étudiante en question n'étudie plus à l'EPFL, et, donc, qu'elle ne risque plus de croiser le recourant. Ainsi, l'on ne décèle pas de lien raisonnable entre l'exclusion provisoire du recourant pendant la procédure et la protection de l'étudiante concernée. Dès lors, et même si l'on admettait que l'expulsion immédiate du recourant répondait à un intérêt public, dit intérêt ne saurait avoir la préséance sur celui du recourant à pouvoir continuer - à tout le moins pendant la procédure d'expulsion - à suivre les cours dispensés par l'EPFL, dans l'optique d'acquérir les connaissances utiles aux examens de la prochaine session ainsi qu'au bon développement global de ses études.

3.3.3 Compte tenu des considérants qui précèdent, c'est ainsi à tort que l'autorité inférieure a traité différemment, d'une part, la question de l'effet suspensif pour le semestre d'hiver et, d'autre part, celle de l'expulsion provisoire du recourant pour le semestre d'été, en donnant un poids prépondérant aux intérêts de l'intimée.

4.

Il s'ensuit que la décision de l'autorité inférieure de n'octroyer que partiellement l'effet suspensif pour la procédure de recours de première instance ne peut être confirmée. En ce sens, la décision incidente de l'autorité inférieure doit être annulée et le recours admis.

5.

5.1 Dans son mémoire de recours, le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Il a compilé et renvoyé au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire y relatif qui lui avait été préalablement remis. Les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande sont suffisantes à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, eu égard à la nature de l'affaire et à l'admission de son recours, le Tribunal ne saurait retenir que les conclusions prises par le recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec. C'est pourquoi, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ailleurs un avocat d'office en la personne de Maître Patrick Michod, avocat à Lausanne, lui est attribué.

5.2

5.2.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

5.2.2 Le recourant, qui obtient gain de cause, a par ailleurs droit à une indemnité de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. Le cas échéant, ils peuvent être pondérés en fonction de l'issue du litige. La partie qui a droit à des dépens doit faire parvenir un décompte des prestations au Tribunal (art. 14 FITAF).

En l'occurrence, le mandataire du recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Cela étant, il y a lieu de fixer l'indemnité de dépens, sur la base du dossier et en équité, à 2'000 francs, TVA comprise.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

Le recours du 30 janvier 2017 est admis.

2.

La décision de l'autorité inférieure du 10 janvier 2017 est annulée.

3.

L'effet suspensif au recours du 29 décembre 2016 est entièrement restitué.

4.

La requête d'assistance judiciaire totale est admise.

5.

Un avocat d'office est attribué au recourant en la personne de Maître Patrick Michod, avocat à Lausanne.

6.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

7.

Une indemnité d'un montant de 2'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

8.

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 37 Rechtsschutz - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
^2bis	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3.115
³	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958116 stützen.117
⁴	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46 - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45 - 1 Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 67^b - 1 Hat jemand ein Verbrechen oder Vergehen gegen eine oder mehrere bestimmte Personen oder gegen Personen einer bestimmten Gruppe begangen und besteht die Gefahr, dass er bei einem Kontakt zu diesen Personen weitere Verbrechen oder Vergehen begehen wird, so kann das Gericht für eine Dauer bis zu fünf Jahren ein Kontakt- und Rayonverbot verhängen.
¹	Hat jemand ein Verbrechen oder Vergehen gegen eine oder mehrere bestimmte Personen oder gegen Personen einer bestimmten Gruppe begangen und besteht die Gefahr, dass er bei einem Kontakt zu diesen Personen weitere Verbrechen oder Vergehen begehen wird, so kann das Gericht für eine Dauer bis zu fünf Jahren ein Kontakt- und Rayonverbot verhängen.
²	Mit dem Kontakt- und Rayonverbot kann das Gericht dem Täter verbieten:
^a	mit einer oder mehreren bestimmten Personen oder mit Personen einer bestimmten Gruppe direkt oder über Drittpersonen Kontakt aufzunehmen, namentlich auf telefonischem, schriftlichem oder elektronischem Weg, sie zu beschäftigen, zu beherbergen, auszubilden, zu beaufsichtigen, zu pflegen oder in anderer Weise mit ihnen zu verkehren;
^b	sich einer bestimmten Person zu nähern oder sich in einem bestimmten Umkreis ihrer Wohnung aufzuhalten;
^c	sich an bestimmten Orten, namentlich bestimmten Strassen, Plätzen oder Quartieren, aufzuhalten.
³	Für den Vollzug des Verbots kann die zuständige Behörde technische Geräte einsetzen, die mit dem Täter fest verbunden sind. Diese können insbesondere der Feststellung des Standortes des Täters dienen.
⁴	Das Gericht kann für die Dauer des Verbots Bewährungshilfe anordnen.
⁵	Es kann das Verbot auf Antrag der Vollzugsbehörden jeweils um höchstens fünf Jahre verlängern, wenn dies notwendig ist, um den Täter von weiteren Verbrechen und Vergehen gegen Minderjährige oder andere besonders schutzbedürftige Personen abzuhalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

BGG:	42 82 90 93
ETH-Gesetz:	37
StGB:	67^b
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	7 14
VwVG:	5 7 45 46 48 55 63 64

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.