Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BE.2019.15
Beschluss vom 6. Dezember 2023 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Miriam Forni und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Eidgenössische Steuerverwaltung,
Gesuchstellerin
gegen
A. AG,
Gesuchsgegnerin
Gegenstand
Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
Sachverhalt:
A. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend «ESTV») führte eine besondere Steueruntersuchung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. |
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1 | Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. |
2 | Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187). |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
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1 | Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
2 | En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. |
3 | Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: |
a | qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; |
b | qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt; |
c | qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265 |
4 | Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267 |
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1 | Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267 |
2 | L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268 |
3 | Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
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1 | Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285 |
2 | La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée. |
3 | En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers: |
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a | soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération; |
b | ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration; |
c | obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite, |
B. Am 9. Mai 2018 erliess der Direktor der ESTV einen Durchsuchungsbefehl zwecks Durchsuchung der Räumlichkeiten der F. AG (heutige Firma «A. AG») in Z. (BE.2018.10, act. 1.1), bei welcher der Beschuldigte E. Konsulent ist und als solcher auf selbstständiger Basis unter Mitbenutzung der Büro- und IT-Infrastruktur der A. AG arbeitet (vgl. BE.2018.10, act. 4, Rz. 21). Am 16. Mai 2018 schritten die ermittelnden Beamten zur entsprechenden Hausdurchsuchung und stellten im sich in den Räumlichkeiten der A. AG befindlichen Büro von E. verschiedene Akten sicher (BE.2018.10, act. 1.4). Weitere durch die ESTV gesuchte Akten waren nicht in Z. verfügbar, sondern befanden sich im Archiv der A. AG in Y. (vgl. BE.2018.10, act. 1.3, S. 2). Zudem konnten die elektronischen Daten der A. AG nicht vom Server in Z. kopiert, sondern mussten direkt beim Host G. AG in X. geholt werden (vgl. BE.2018.10, act. 1.2, S. 2). Entsprechend erliess die ESTV weitere Durchsuchungsbefehle für die betreffenden Räumlichkeiten in Y. und X. (BE.2018.10, act. 1.2 und 1.3). Gestützt darauf stellte die ESTV in der Folge weitere Archivordner sowie umfangreiche elektronische Daten sicher (BE.2018.10, act. 1.5, 1.6 und 1.7). Sämtliche sichergestellten Unterlagen und Daten wurden gestützt auf die Einsprache der Inhaberin der A. AG versiegelt (BE.2018.10, act. 1.4, 1.5, 1.6, 1.7). Diesbezüglich gelangte die ESTV am 19. Juli 2018 mit einem Entsiegelungsgesuch an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BE.2018.10, act. 1).
C. Am 29. Oktober 2019 fällte die Beschwerdekammer hinsichtlich des Gesuchs um Entsiegelung einen Teilentscheid (vgl. hierzu Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 E. 1). Dieser betraf nur die anlässlich der erwähnten Hausdurchsuchungen sichergestellten Unterlagen in Papierform gemäss den Durchsuchungsprotokollen vom 16. (BE.2018.10, act. 1.4) und 18. Mai 2018 (BE.2018.10, act. 1.7). Diesbezüglich wurde das Gesuch teilweise gutgeheissen. Zu den in diesem Beschluss noch ausgeklammerten elektronischen Daten kündigte die Beschwerdekammer an, sie werde darüber nach Abschluss der laufenden Durchsuchung und Triage in zwei weiteren Beschlüssen entscheiden. Dabei werde das Verfahren betreffend die Outlook-Dateien des Typs «pst» bzw. die übrigen Dateien unter den Verfahrensnummern BE.2019.14 bzw. BE.2019.15 weitergeführt (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 E. 9).
D. Mit Beschluss BE.2019.14 vom 20. Dezember 2021 erkannte die Beschwerdekammer u.a. Folgendes:
1. Das Gesuch wird, sofern es die eingangs erwähnten Outlook-Dateien des Typs «pst» betrifft, teilweise gutgeheissen. Die gemäss erfolgter Triage durch die Beschwerdekammer an die Gesuchstellerin im Sinne der Erwägungen herauszugebenden Dateien, sind dieser auf einem forensischen Datenträger auszuhändigen.
2. Hinsichtlich der Dateien, welche gemäss den vorstehenden Erwägungen ausdrücklich nicht an die Gesuchstellerin herauszugeben sind, sowie derjenigen Dateien, welche keines der erwähnten Stichwörter enthalten und daher schon gar nicht durch die Beschwerdekammer zu triagieren waren, wird das Gesuch abgewiesen.
E. Im Anschluss daran setzte die Beschwerdekammer die übrigen elektronischen Daten betreffend die Triage fort. Am 25. Juli 2023 informierte die ESTV die Beschwerdekammer über den zwischenzeitlich erfolgten Abschluss der eingangs erwähnten besonderen Steueruntersuchung und des Verwaltungsstrafverfahrens. Gleichzeitig ersuchte die ESTV darum, das Verfahren BE.2019.15 als gegenstandslos abzuschreiben (act. 2).
Gestützt darauf teilte die Beschwerdekammer der ESTV sowie der A. AG am 10. August 2023 mit, sie werde voraussichtlich das Verfahren BE.2019.15 zufolge Gegenstandslosigkeit abschreiben und gleichzeitig über die Kosten- und Entschädigungsfolgen hinsichtlich der Verfahren BE.2018.10, BE.2019.14 und BE.2019.15 befinden, die vollständige Vernichtung aller von der ESTV bei ihr eingereichten Datenträger mit den bei der A. AG erhobenen Daten sowie die Löschung der zu Zwecken der Triage extrahierten Daten veranlassen. Gleichzeitig lud die Beschwerdekammer die Parteien ein, hierzu bis 31. August 2023 Stellung zu nehmen (act. 3). Die entsprechende Stellungnahme der ESTV datiert vom 31. August 2023 (act. 4). Diese wurde der A. AG am 6. September 2023 zwecks Kenntnisnahme übermittelt (act. 7). Die A. AG ihrerseits liess sich innerhalb der anberaumten Frist nicht vernehmen.
F. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1. Das Verfahren wegen des Verdachts schwerer Steuerwiderhandlungen gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich gemäss Art. 191 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. |
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1 | La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. |
2 | L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129 |
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1 | La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129 |
2 | Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC. |
3 | L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale. |
2. Gegenstand des vorliegenden Beschlusses ist nach dem oben Ausgeführten der Teilentscheid zum Entsiegelungsgesuch vom 19. Juli 2018, soweit er die anlässlich der eingangs erwähnten Hausdurchsuchungen sichergestellten, übrigen elektronischen Daten betrifft (also alle ausser die Outlook-Dateien des Typs «pst»). Zu befinden ist weiter über die Kosten- und Entschädigungsfolgen hinsichtlich der Verfahren BE.2018.10, BE.2019.14 und BE.2019.15, deren Bestimmung bis anhin auf einen Zeitpunkt nach Abschluss aller Arbeiten aufgeschoben worden ist (vgl. hierzu die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2019.14 vom 20. Dezember 2021 E. 61; BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 E. 10).
3. Gegenstandslos ist ein Verfahren, wenn in dessen Laufe das Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der Streitsache dahinfällt (BGE 146 III 416 E. 7.4; 137 I 161 E. 4.3.2; 125 V 373 E. 1). Infolge des zwischenzeitlich erfolgten Abschlusses der eingangs erwähnten besonderen Steueruntersuchung und des Verwaltungsstrafverfahrens besteht auf Seiten der Gesuchstellerin kein Interesse mehr an der Durchsuchung der noch zu triagierenden Daten. Demzufolge entfällt auch das Interesse an der durch die Beschwerdekammer zu beurteilenden Frage, ob deren Durchsuchung durch die Gesuchstellerin zulässig ist oder nicht. Damit ist das Verfahren BE.2019.15 zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abzuschreiben.
4. Mit Schreiben vom 10. August 2023 informierte die Beschwerdekammer die Parteien, sie werde im Rahmen des Abschlusses des Verfahrens voraussichtlich die vollständige Vernichtung aller von der Gesuchstellerin bei ihr eingereichten Datenträger mit den bei der Gesuchsgegnerin erhobenen Daten sowie die Löschung der zu Zwecken der Triage extrahierten Daten veranlassen (act. 3). Die Gesuchstellerin teilte hierzu mit, dem stünde ihrer Ansicht nach nichts entgegen (act. 4). Die Gesuchsgegnerin hat sich nicht vernehmen lassen. Die notwendigen Anordnungen sind ins Dispositiv des vorliegenden Beschlusses aufzunehmen.
5.
5.1 Gemäss Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
5.2 Demnach werden die Gerichtskosten in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann die Beschwerdekammer die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
5.3 Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, so erklärt ihn das Gericht nach Vernehmlassung der Parteien ohne weitere Parteiverhandlung als erledigt und entscheidet mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Art. 72 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [SR 273]) i.V.m. Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
5.4
5.4.1 Gegenstand des Beschlusses des Bundesstrafgerichts BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 bildeten gemäss dessen E. 1 nur die anlässlich der erwähnten Hausdurchsuchungen sichergestellten Unterlagen in Papierform gemäss den Durchsuchungsprotokollen vom 16. (BE.2018.10, act. 1.4) und 18. Mai 2018 (BE.2018.10, act. 1.7). Lediglich eines der sichergestellten Asservate war von der Entsiegelung auszunehmen, da dessen Inhalt durch das von der Gesuchsgegnerin angerufene Berufsgeheimnis des Rechtsanwalts geschützt war (a.a.O., E. 7.6 und 8). Darüber hinaus machte die Gesuchsgegnerin nur in sporadischer Weise geltend, einzelne der fraglichen Unterlagen stünden unter dem Schutz des Berufsgeheimnisses des Rechtsanwalts (a.a.O., E. 7.4 ff.); der von ihr erhobene Einwand der fehlenden Relevanz der Unterlagen erwies sich zudem als unbegründet (siehe a.a.O., E. 6.4). Mit Ausnahme der genannten Unterlagen wurde die Gesuchstellerin ermächtigt, alle sichergestellten Papierunterlagen zu entsiegeln und durchsuchen. Diesen Teilentscheid betreffend ist die Gesuchsgegnerin als überwiegend unterliegende Partei im Sinne von Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
5.4.2 Gegenstand der Beurteilung des zweiten Teilentscheids waren die anlässlich der eingangs erwähnten Hausdurchsuchungen sichergestellten Outlook-Dateien des Typs «pst» (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2019.14 vom 20. Dezember 2021 E. 1). Diese umfassten im Wesentlichen den gesamten Inhalt der Mailboxen des Beschuldigten E. sowie von dessen Assistentin aus dem Zeitraum 1. Januar 2011 bis 16. Mai 2018 (vgl. BE.2018.10, act. 1, S. 11; act. 1.5 und 1.6). Die Gesuchstellerin erklärte, ihr sei bekannt, dass E. in seiner Funktion als Verwaltungsrat seine Korrespondenz betreffend Gesellschaften der B.-Gruppe über seine E-Mail-Adresse bei der Gesuchsgegnerin abgewickelt habe (a.a.O., E. 3.2). Bei der Gesuchsgegnerin handelt es sich um eine Anwaltskanzlei. Der Beschuldigte E. ist bei dieser Konsulent und arbeitet als solcher auf selbstständiger Basis unter Mitbenutzung von deren Büro- und IT-Infrastruktur (a.a.O., E. 4.1). Es war mit höchster Wahrscheinlichkeit anzunehmen, dass sich in den sichergestellten Dateien auch durch das Anwaltsgeheimnis geschützte Inhalte befanden, welche einer Durchsuchung durch die Gesuchstellerin zu entziehen waren. Diesbezüglich musste daher die Beschwerdekammer – nach vorgängiger Bestimmung einer Liste von Stichworten mit Bezug zum Gegenstand des Strafverfahrens – eine Triage von rund 120'000 Dateien vornehmen. Hinsichtlich einer Vielzahl der triagierten Dateien erwies sich der Einwand der Gesuchsgegnerin, wonach diese unter den Schutz des Anwaltsgeheimnis fallende Inhalte bzw. Inhalte ohne jede Relevanz für die Strafuntersuchung aufweisen würden, als berechtigt (vgl. hierzu im Einzelnen a.a.O., E. 8–58). Demgegenüber ergab sich bei zahlreichen Dateien, dass diese der Gesuchstellerin zwecks Fortführung der weiteren Ermittlungen auszuhändigen waren. Der mutmasslich grösste Teil der sichergestellten Daten, welche keines der erwähnten Stichwörter enthielten und daher durch die Beschwerdekammer schon gar nicht zu triagieren waren, waren für die Gesuchstellerin offensichtlich nicht von Relevanz (vgl. hierzu a.a.O., E. 3.2 und 60). In Abwägung aller Umstände kann die Gesuchsgegnerin den Teilentscheid BE.2019.14 vom 20. Dezember 2021 betreffend nicht als (überwiegend) unterliegende Partei im Sinne von Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
5.4.3 Die vom vorliegenden Teilentscheid betroffenen Daten sind durch die Beschwerdekammer, wenn nicht vollständig, so doch zu einem grossen Teil triagiert worden, weshalb bei der Beurteilung des mutmasslichen Verfahrensausgangs auf die im Rahmen der bisherigen Triage gewonnenen Erkenntnisse zurückzugreifen ist. Was die von der Gesuchstellerin angeführten «Dossiers aus dem Dokumentenmanagementsystem […] der folgenden drei durch E. betreuten Mandanten: I., J. und B.» (BE.2018.10, act. 1, S. 11) betrifft, erwiesen sich die von der Gesuchsgegnerin hierzu gemachten Ausführungen (siehe BE.2018.14, act. 4, Rz. 33 ff.) grösstenteils als zutreffend. Der überwiegende Teil dieser Inhalte steht unter dem Schutz des Anwaltsgeheimnisses. Anderes gilt nur für das von E. ausgeübte Verwaltungsratsmandat «I.».
Bei der Triage der aufgrund einer Volltextsuche nach einer Stichwortliste im Dokumentenmanagementsystem der Gesuchsgegnerin erhobenen Daten stellte sich das folgende Problem: Die so aufgefundenen Dateien können inhaltlich allesamt triagiert werden, je nachdem ob sich daraus ein Bezug zum Untersuchungsgegenstand ergibt oder nicht. Nicht erkennbar ist aber, im Rahmen welchen Mandats diese Dateien der Gesuchsgegnerin zugekommen sind oder durch diese erstellt wurden. So kann sich beispielsweise ein normales Vertragsdokument als Teil der Geschäftsunterlagen im Rahmen eines nicht geschützten Verwaltungsratsmandats von E. in den sichergestellten Unterlagen befunden haben. Andererseits kann dieses Dokument auch durch die Gesuchsgegnerin im Rahmen eines anwaltsspezifischen und damit geschützten Mandats erstellt worden sein oder aber es kann ihr beispielsweise auch im Rahmen eines geschützten Mandats zur Durchsetzung vertraglicher Ansprüche übergeben worden sein. Die fehlende Nachvollziehbarkeit hinsichtlich der Zuordnung zu einzelnen Mandaten erschwert die korrekte Ausscheidung der Dateien im Rahmen der vom Entsiegelungsgericht vorzunehmenden Triage in hohem Masse. Ob der Gesuchsgegnerin hinsichtlich aller Dateien mit Bezug zum Untersuchungsgegenstand nochmals eine Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen gewesen wäre, welche der Dateien welchem Mandat zuzuordnen wären, was je nach Menge der betroffenen Daten zu zusätzlichen Verzögerungen beim Entscheid über die Entsiegelung geführt hätte, kann vorliegend offengelassen werden. Das gilt auch für die, Frage, ob – bei einer solchen Art der Datenerhebung in einer Anwaltskanzlei und der daraus entstehenden technischen und tatsächlichen Schwierigkeiten – ein Entsiegelungsgesuch als schlechthin unverhältnismässig zu gelten hat. Diesbezüglich könnte die Verwaltungsstrafbehörde auch aus dem Urteil des Bundesgerichts 8G.9/2004 vom 23. März 2004 E. 9.6.3 nichts zu ihren Gunsten ableiten, nachdem die Unmöglichkeit der Zuordnung einzelner Dateien zu berufstypischen oder zu nicht berufstypischen Aktivitäten der Anwaltskanzlei ausschliesslich auf die von der Verwaltungsstrafbehörde angewandte Art der Datenerhebung zurückzuführen ist. Aufgrund des vorstehend Ausgeführten ist zweifelhaft, ob die Gesuchsgegnerin diesen Teilentscheid betreffend als (überwiegend) unterliegende Partei im Sinne von Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
5.5
5.5.1 Gemäss Art. 73 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
|
1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
Gemäss Art. 1 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) umfassen die Verfahrenskosten Gebühren und Auslagen. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung und die unentgeltliche Verbeiständung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 1 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
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1 | Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours. |
2 | Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4 |
3 | Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
4 | Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 9 - 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle. |
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1 | Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle. |
2 | Les frais de détention sont exclus. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) |
|
1 | Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus. |
2 | Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs. |
3 | Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA: |
a | pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs; |
b | pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs. |
5.5.2 Die Durchführung der vorliegend notwendigen Triage der elektronischen Daten erforderte auf Seiten der Beschwerdekammer den Beizug von Sachverständigen sowie die Anschaffung entsprechender Hardware(-Komponenten). Die Honorare der Sachverständigen belaufen sich auf insgesamt Fr. 52‘683.80 (act. 10 und 11). Die Anschaffungskosten für die benötigten Hardware(-Komponenten) betragen insgesamt Fr. 4‘286.63 (act. 8 und 9). Die gesamten Auslagen belaufen sich demnach auf Fr. 56‘970.43. Die Gebühr ist angesichts des enormen Umfangs der zu bearbeitenden Daten sowie der Komplexität der durch die Beschwerdekammer vorzunehmenden Triage sowohl in technischer als auch in rechtlicher Hinsicht auf das reglementarische Maximum von Fr. 50‘000.– festzusetzen.
5.5.3 Wie bereits ausgeführt, kann die Gesuchsgegnerin einzig hinsichtlich des ersten Teilentscheids als in überwiegendem Masse unterliegende Partei angesehen werden. Der diesen Teilentscheid betreffende Aufwand ist im Vergleich zu den anderen beiden jedoch marginal. Die erwähnten Auslagen betreffen ebenfalls nur den zweiten und den vorliegenden Teilentscheid. Generell lässt sich festhalten, dass die Gesuchsgegnerin in den der Durchsuchung zu Grunde liegenden Strafuntersuchungen nicht beschuldigte Person, sondern von dieser lediglich als Drittperson betroffen war. Nach erfolgter Triage stellt sich im Weiteren auch die Frage, weshalb zum Beispiel die E-Mail-Korrespondenz des Beschuldigten E. im Zusammenhang mit den beschuldigten Gesellschaften C. AG und D. AG auch noch an seinem Arbeitsplatz bei der Gesuchsgegnerin sichergestellt werden musste, wenn die Gesuchstellerin gleichzeitig auch die Büroräumlichkeiten dieser beiden Gesellschaften einer Durchsuchung unterzog (vgl. act. 5.1, S. 4) und mutmasslich auch dort die entsprechende Korrespondenz hätte sicherstellen können. Weiter verfolgte die Gesuchsgegnerin mit ihrem Antrag auf Siegelung einzig und alleine das (legitime) Ziel, ihrer Pflicht zur Wahrung des Anwaltsgeheimnisses nachzukommen (vgl. BE.2018.10, act. 4, Rz. 9) und machte der Gesuchstellerin nach der Hausdurchsuchung offenbar auch Vorschläge zur Vereinfachung des Verfahrens (vgl. BE.2018.10, act. 4, Rz. 6 f., 139). Wenn die Gesuchstellerin den entsprechenden Vorschlag ablehnte, weil dieser eine Entsiegelung und erneute Versiegelung der Unterlagen voraussetzen würde (vgl. BE.2018.10, act. 4.6), setzte sie sich in Widerspruch mit ihrer eigenen Vorgehensweise bei der späteren Erstellung von Kopien der sichergestellten Papierunterlagen zu Handen von E. (BE.2018.10, act. 30). Schliesslich ist die Gesuchsgegnerin im vorliegenden Verfahren auch ihrer Mitwirkungspflicht soweit sinnvollerweise zumutbar nachgekommen (vgl. BE.2018.10, act. 4, Rz. 14). Weder der erhebliche Umfang der zu triagierenden Daten noch die technische Komplexität der Triage können in irgendeiner Form der Gesuchsgegnerin angelastet werden. Der Gesuchstellerin war von Beginn weg bewusst, dass Teile der sichergestellten Daten durch das Anwaltsgeheimnis geschützt sind (vgl. BE.2018.10, act. 1, Ziff. 3.4). Sollte die Gesuchstellerin
nun eine Kostenauflage an die Gesuchsgegnerin mit der Argumentation begründen, die Siegelung habe es ihr verwehrt, die Triage selbst vorzunehmen (so wohl in act. 4, S. 2), ist dies als haltlos zurückzuweisen. Die genannten Umstände rechtfertigen es, auf eine Auferlegung von Verfahrenskosten an die Gesuchsgegnerin zu verzichten.
5.6 Die Gesuchsgegnerin verzichtete darauf, sich zu den Kosten- und Entschädigungsfolgen zu äussern und bei dieser Gelegenheit eine substantiierte Entschädigungsforderung geltend zu machen. Auf den Zuspruch einer Entschädigung für ihre Aufwendungen im Entsiegelungsverfahren ist daher abzusehen.
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Entsiegelungsverfahren BE.2019.15 wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abgeschrieben.
2. Der Dienst IT des Bundesstrafgerichts wird angewiesen, die im Rahmen der Verfahren BE.2018.10, BE.2019.14 und BE.2019.15 zu Zwecken der Triage extrahierten Daten zu löschen.
3. Der Dienst Logistik des Bundesstrafgerichts wird angewiesen, die von der Gesuchstellerin eingereichten Datenträger mit den bei der Gesuchsgegnerin erhobenen Daten zu vernichten.
4. Die Verfahrenskosten von Fr. 106‘970.43 (bestehend aus einer Gebühr von Fr. 50'000.– und Auslagen in der Höhe von Fr. 56‘970.43) werden auf die Staatskasse genommen.
Bellinzona, 6. Dezember 2023
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Eidgenössische Steuerverwaltung
- A. AG
- Dienst IT des Bundesstrafgerichts (brevi manu nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses)
- Dienst Logistik des Bundesstrafgerichts (brevi manu nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
|
1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |