2C_453/2019 - 2019-12-06 - Grundrecht - Profession de notaire; amende disciplinaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 453/2019

Arrêt du 6 décembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Reymond, avocat,
recourant,

contre

Chambre des notaires,.

Objet
Profession de notaire; amende disciplinaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 3 avril 2019 (GE.2018.0222).

Faits :

A.

A.a. Le 11 janvier 2008, le notaire A.________ a instrumenté un acte constitutif de six cédules hypothécaires au porteur totalisant 10'000'000 fr. en 2ème rang et grevant six lots de la PPE "B.________" (ci-après: la PPE), sise à C.________ et appartenant à D.________ SA, en faveur de la société E.________, dont le siège est aux Pays-Bas et dont l'ayant-droit économique est F.________, ressortissant hollandais; cette opération était destinée à garantir un prêt de E.________ en faveur de la holding détenant D.________ SA et d'une autre compagnie, toutes deux néerlandaises. Les six lots de la PPE, qui représentaient une surface d'appartements de 963 m 2, étaient déjà grevés de six cédules se montant 4'200'000 fr., de sorte que le montant total des gages atteignait 14'200'000 fr. Finalement, selon un contrat du 14 janvier 2008, le prêt a été octroyé à des sociétés chypriote et néerlandaise. Après que A.________ eut adressé, le 21 janvier 2008, une réquisition d'inscription de l'acte constitutif des cédules au Conservateur du Registre foncier du Pays d'Enhaut (ci-après: le Registre foncier), celui-ci l'a informé qu'il était possible que ledit acte soit assujetti à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par
des personnes à l'étranger (ci-après: LFAIE ou la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; RS 211.412.41); la réquisition d'inscription était suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission foncière du canton de Vaud, section II (ci-après: la Commission foncière).

Le 21 février 2008, A.________ a ainsi requis de la Commission foncière qu'elle constate que la constitution des six cédules hypothécaires n'était pas soumise à autorisation; il précisait que F.________ était domicilié en Suisse, selon une attestation communale qu'il annexait, et en déduisait que l'opération ne tombait pas sous le coup de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans sa réponse, ladite commission a indiqué que les explications fournies ne permettaient pas d'exclure l'application de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE; des informations supplémentaires étaient nécessaires; le notaire n'ayant pas réagi à ce courrier, la Commission foncière l'a relancé les 25 juillet et 23 septembre 2008, en vain.

Le 20 février 2008, A.________ a instrumenté deux actes de vente de lots de la PPE, par lesquels D.________ SA cédait le lot 5 à B.________ Six SA, dont l'ayant-droit économique était G.________, ressortissant néerlandais, pour le prix de 1'650'000 fr. et le lot 6 à B.________ Cinq SA, dont l'ayant-droit économique était F.________, pour un montant de 1'500'000 fr. Dans ces deux actes, le notaire attestait qu'aucune personne étrangère ne détenait une influence prépondérante sur les acheteuses au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Les deux actes ont été déposés au Registre foncier le 21 février 2008 et retirés le 4 mars 2008, les personnes susmentionnées souhaitant acquérir ces biens immobiliers en leur nom propre, biens qu'ils n'ont finalement pas achetés.

Par actes du 1er octobre 2008, A.________ a instrumenté la vente par D.________ SA des lots 1 et 2 de la PPE, respectivement des lots 3 et 4. Les deux actes ne mentionnaient que les gages hypothécaires de premier rang. Ils ne faisaient pas état des cédules de deuxième rang instrumentées le 11 janvier 2008 et dont l'inscription était alors toujours en suspens au Registre foncier. Le 27 novembre 2008, D.________ SA a retiré la réquisition d'inscription au Registre foncier de l'acte constitutif des cédules hypothécaires du 11 janvier 2008.

A.b. A.________ a été condamné par ordonnance pénale du 16 mars 2011 à une amende de 6'000 fr. pour avoir fourni des informations incomplètes au Registre foncier s'agissant de la société E.________. Au terme de la procédure, le Tribunal fédéral a considéré que le comportement de l'intéressé n'était pas suffisamment caractérisé pour tomber sous le coup de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; il a renvoyé la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, afin qu'elle prononce l'acquittement de celui-ci (cause 6B 622/2013).

A.c. La Chambre des notaires du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des notaires) a, par décision du 24 janvier 2017, prononcé une amende de 10'000 fr. à l'encontre du notaire. Elle s'est pour cela fondée sur le rapport de l'enquêteur qu'elle avait mandaté; celui-ci avait consulté le dossier pénal et ceux du notaire; il avait également auditionné l'intéressé.

B.
Par arrêt du 3 avril 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________. Elle a jugé que l'action disciplinaire n'était pas prescrite et que cette procédure ne violait pas le principe ne bis in idem. A.________ avait violé plusieurs dispositions de la loi topique sur le notariat: en substance, le caractère insolite et risqué de l'opération, aux ramifications internationales manifestes, aurait dû attirer l'attention de l'intéressé et le conduire à faire preuve d'une vigilance accrue au regard de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; celui-ci avait fait preuve d'une légèreté, d'un manque de rigueur et d'une insouciance inquiétants au regard des intérêts et des sommes en jeu; il avait instrumenté des actes ne contenant pas toutes les informations nécessaires à sauvegarder les intérêts de chacune des parties; dans les deux actes déposés au Registre foncier le 21 février 2008, le notaire attestait expressément qu'aucune personne étrangère ne détenait une influence prépondérante sur l'acheteuse au sens de ladite loi, alors que tant G.________ que F.________ étaient, au moment de la signature de l'acte, des
"personnes à l'étranger"; A.________ avait gravement failli à ses obligations professionnelles. L'amende infligée était adéquate.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 3 avril 2019 du Tribunal cantonal en ce sens que la décision de la Chambre des notaires est annulée et l'amende de 10'000 fr. est supprimée et de mettre les frais de l'enquête à la charge du canton de Vaud; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué.

La Chambre des notaires, ainsi que le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours.

Par ordonnance du 4 juin 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a déclaré que la demande d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu, dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; de même, le recourant doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 II 369 consid. 2.1 p. 272; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

3.

3.1. Sur plus de onze pages, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) à de très nombreux égards. Toutefois, la lecture du mémoire démontre que, sous réserve de quelques points qui relèvent effectivement du droit d'être entendu et qui seront traités ci-dessous (consid. 4), l'intéressé s'en prend essentiellement à la constatation des faits, voire à l'appréciation juridique des faits (et soulève donc une question de droit), par les juges précédents. Tel est notamment le cas de savoir s'il a été ou non à l'origine de la demande de retrait de la réquisition de l'acte constitutif des cédules hypothécaires litigieuses du 27 novembre 2008 et si les actes instrumentés comportaient des indications incomplètes voire fausses; il en va de même de la raison qui a poussé le juge d'instruction pénal à ouvrir une enquête en Suisse.

3.2. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst; sur cette notion, cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le recourant doit démontrer dans son écriture que ces conditions sont réalisées, en exposant de manière circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 2) que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable, et que les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

La motivation du mémoire ne satisfait pas à ces exigences. Dans celui-ci, l'intéressé plaide à nouveau sa cause et conteste l'établissement des faits, comme il le ferait en procédure d'appel. Il en présente sa propre version, sans démontrer ni même prétendre que les faits tels qu'établis par la cour cantonale l'auraient été de manière manifestement inexacte ou arbitraire. Le Tribunal fédéral statuera dès lors sur les faits tels que constatés dans l'arrêt attaqué.

4.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne l'avoir pas interpellé sur plusieurs éléments retenus dans l'arrêt entrepris.

4.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; 143 V 71 consid. 3.4.1 p. 72; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272).

4.2. L'intéressé allègue tout d'abord que les juges précédents auraient dû l'interpeller, afin qu'il puisse expliquer la raison pour laquelle il s'était écoulé dix mois entre la réquisition d'inscription des cédules hypothécaires (le 21 janvier 2008) et le retrait de celle-ci (le 27 novembre suivant).

Des éléments relatifs à ce point (dates des actes instrumentés, informations afférentes aux conditions dans lesquelles les cédules ont été constituées et le retrait de la demande d'inscription a été effectué, etc.) figurent dans le dossier puisqu'ils avaient déjà fait l'objet, outre de l'instruction pénale, du rapport de l'enquêteur mandaté par la Chambre des notaires. Le recourant pouvait donc s'exprimer sur la période en cause dans son recours et expliquer pourquoi dix mois s'étaient écoulés entre les deux actes litigieux devant le Tribunal cantonal. Il ne fait au demeurant pas valoir que cette autorité aurait fondé l'arrêt entrepris, à son détriment, sur des faits qui ne ressortaient pas du dossier et sur lesquels il n'aurait pas pu se prononcer. Avec son grief, l'intéressé oublie que la procédure litigieuse est régie par la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, qui oblige les autorités compétentes à définir les faits pertinents et à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier.

4.3. Le recourant reproche, de plus, au Tribunal cantonal d'avoir retenu qu'il avait attesté, dans les deux actes de vente instrumentés le 20 février 2008, que ni G.________ ni F.________, ayants droit économiques des sociétés B.________ Six SA respectivement B.________ Cinq SA, n'exerçaient une influence prépondérante sur les sociétés acheteuses au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, alors que ces deux personnes physiques étaient, au moment de la signature de l'acte, des "personnes à l'étranger" au sens de ladite loi. Or, dans sa décision du 18 septembre 2018, la Chambre des notaires ne lui aurait pas fait grief de s'être fondé sur une attestation de domicile délivrée par la commune concernant ces personnes. Si elle entendait se fonder sur des faits qui ne lui avaient pas été reprochés par ladite chambre, l'autorité précédente aurait dû l'interpeller, afin qu'il puisse développer des moyens de faits et de droit à l'encontre de ces nouvelles charges.

Le Tribunal cantonal a effectivement "constaté en précision, respectivement en complément des considérants" de la décision du 18 septembre 2018 de la Chambre des notaires que le recourant avait expressément attesté, dans les deux actes de vente instrumentés le 20 février 2008, qu'aucune personne étrangère ne détenait une influence prépondérante, au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur les acquéresses, à savoir B.________ Six SA et B.________ Cinq SA, alors que tant G.________ que F.________, ayants droit respectifs de chacune de ces deux sociétés, étaient, au moment de la signature de l'acte de vente, des "personnes à l'étranger" selon ladite loi. Le Tribunal cantonal a retenu que ces éléments constituaient une violation de l'obligation de véracité de l'art. 39 de la loi vaudoise du 29 juin 2004 sur le notariat (ci-après: LNo ou la loi sur le notariat; RS/VD 187.11), voire de l'obligation de renseigner correctement les parties de l'art. 43 LNo.

Comme le souligne le recourant, la Chambre des notaires n'avait pas retenu ces faits à l'encontre de celui-ci. La décision du 18 septembre 2018 de cette autorité ne contient pas d'informations relatives à la situation légale du séjour de G.________ et de F.________ en Suisse, si ce n'est celles fournies par le recourant. Le Tribunal cantonal a complété l'état de fait à ce sujet à l'aide des procès-verbaux des 15 septembre 2009 et 22 septembre 2010 transcrivant les auditions de l'intéressé par le juge d'instruction. Or, ces pièces figuraient en annexe du rapport de l'enquêteur mandaté par la Chambre des notaires qui a été notifié au recourant par celle-ci en date du 28 novembre 2016. Dès lors que ces documents faisaient partie du dossier, les juges précédents pouvaient se fonder sur des faits qu'ils contenaient, à savoir des déclarations de l'intéressé lui-même, et qui étaient en conséquence connus de celui-ci, sans devoir l'interpeller au préalable. De même, celui-ci pouvait se prononcer sur cet élément dans son recours devant le Tribunal cantonal. Il est au surplus noté que les juges précédents, s'ils ont retenu les faits en cause à l'encontre du recourant, n'ont pas augmenté le montant de l'amende infligée en conséquence.

4.4. Il est encore souligné que, dans la mesure où le recourant s'en prend à la procédure devant la Chambre des notaires, il méconnaît le principe de l'effet dévolutif complet auprès du Tribunal cantonal selon lequel l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

Quant aux reproches adressés au Tribunal cantonal qui a refusé de donner suite à des offres de preuves, il ne faut pas oublier que ce droit requiert que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222), ce que le recourant ne démontre nullement.

5.
Selon le recourant, le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.; ATF 144 II 486 consid. 3.2 p. 489; 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409) aurait été violé: il mentionne que la procédure aurait duré presque douze ans et fonde son argumentation tant sur le déroulement de la procédure pénale que sur celui de la procédure administrative; la conséquence de cette violation devrait être l'abandon de toute sanction.

Outre que l'objet de la contestation de la présente cause ne concerne que la procédure disciplinaire, à l'exclusion de la procédure pénale, il est rappelé au recourant qu'il lui appartenait, en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'entreprendre ce qui était en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332), démarches auxquelles l'intéressé ne prétend pas, et a fortiori démontre encore moins, avoir procédé.

En outre, dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard; or, l'intéressé n'explique pas non plus en quoi un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer subsisterait, alors que les juges précédents ont rendu leur arrêt.

Partant, le grief relatif à la violation du principe de célérité est rejeté.

6.
Le recourant invoque une violation du principe ne bis in idem, sans toutefois mentionner de dispositions légales à cet égard. Selon lui, lorsque, comme en l'espèce, l'enquête disciplinaire est intimement liée à la procédure pénale, que l'autorité disciplinaire a suspendu la procédure en attendant que la cause pénale soit jugée et que ladite autorité a ouvert l'enquête disciplinaire compte tenu de la condamnation pénale du 16 mars 2011 à une amende de 6'000 fr. pour violation de l'art. 29 al. 2 LFAIE, il ne serait plus possible de dissocier les deux procédures. Partant, dès lors qu'il a été acquitté pénalement par arrêt du 6 février 2014 du Tribunal fédéral (cause 6B 622/2013) la procédure disciplinaire devrait être abandonnée.

6.1. L'autorité précédente a correctement exposé la jurisprudence relative au principe ne bis in idem (ATF 144 IV 136 consid. 10.1 p. 155; 137 I 363 consid. 2.1 p. 365; cf. également arrêts 2C 907/2018 du 2 avril 2019 consid. 4.4; 2C 751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.1 et 5.2), qui découle implicitement de la Constitution fédérale, notamment quant à son application dans des procédures relevant du droit administratif, de sorte qu'il y est renvoyé.

6.2. La mesure disciplinaire prononcée à l'encontre du recourant est une mesure administrative. Pour que le principe ne bis in idem s'applique, cette mesure administrative devrait présenter un caractère pénal. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'une simple amende disciplinaire, notamment en ce qui concerne les avocats, ne possède pas un tel caractère (ATF 128 I 346 consid. 2 p. 347: amende se montant à 5'000 fr. infligée à un avocat; arrêt 2C 5/2008 du 2 avril 2008 consid. 5, non publié in ATF 134 II 235: amende s'élevant à 1'500 fr. infligée à un médecin; cf. également ATF 135 I 313 consid. 2.3 p. 319; 125 I 417 consid. 2 p. 419 ss). Il ne saurait en aller différemment dans le présent cas pour une amende se montant à 10'000 fr prononcée à l'égard d'un notaire. Le fait que la Chambre des notaires se soit basée sur la condamnation du recourant en première instance pour ouvrir son enquête ne signifie pas qu'elle n'aurait pas fait de même si celui-ci avait été acquitté à ce moment-là, puisque, comme démontré dans la présente affaire, les mêmes faits peuvent conduire d'une part à la libération d'un chef d'accusation sur le plan pénal et d'autre part à une mesure disciplinaire.

Au regard de ce qui précède, le moyen relatif à la violation du principe ne bis in idem tombe à faux.

7.
Le recourant présente des griefs relatifs au droit cantonal, à savoir les art. 98 et 99 al. 2 LNo traitant de la faute disciplinaire et de la prescription, comme s'il s'agissait de droit fédéral. Dans son argumentation, le recourant se contente de critiquer la décision attaquée de la même façon qu'il le ferait en instance d'appel. Il énumère les faits et les arguments qui, selon lui, auraient dû aboutir à constater que la procédure disciplinaire était prescrite respectivement qu'il n'avait pas commis de faute ou, s'il fallait arriver à la conclusion qu'il avait tout de même enfreint les dispositions de la loi sur le notariat, que la sanction, à savoir une amende de 10'000 fr. était infondée. Il se limite donc à opposer son opinion à celle de l'autorité précédente. Or, dans la mesure où la fonction du Tribunal fédéral n'est pas d'assurer une application conforme du droit cantonal (sous réserve des exceptions énoncées à l'art. 95 let. c , d et e LTF), lorsqu'un recourant veut se plaindre de l'application du droit cantonal, il doit faire valoir que la mauvaise application de ce droit constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III
462 consid. 2.3 p. 466) et il lui appartient d'invoquer ce grief et de le motiver de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 2) : l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Le mémoire ne remplissant pas ces conditions, il ne sera pas entré en matière sur ces griefs.

8.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Chambre des notaires et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 6 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 4 Erwerb von Grundstücken - 1 Als Erwerb eines Grundstückes gilt:
¹	Als Erwerb eines Grundstückes gilt:
^a	der Erwerb des Eigentums, eines Baurechts, eines Wohnrechts oder der Nutzniessung an einem Grundstück;
^b	die Beteiligung an einer vermögensfähigen Gesellschaft ohne juristische Persönlichkeit, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken ist;
^c	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einem Immobilienfonds, dessen Anteilscheine auf dem Markt nicht regelmässig gehandelt werden, oder an einem ähnlichen Vermögen;
^cbis	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einer Aktie einer Immobilien-SICAV, deren Aktien auf dem Markt nicht regelmässig gehandelt werden, oder an einem ähnlichen Vermögen;
^d	...9
^e	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einer juristischen Person, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken ist, sofern die Anteile dieser juristischen Person nicht an einer Börse in der Schweiz kotiert sind;
^f	die Begründung und Ausübung eines Kaufs-, Vorkaufs- oder Rückkaufsrechts an einem Grundstück oder an einem Anteil im Sinne der Buchstaben b, c und e;
^g	der Erwerb anderer Rechte, die dem Erwerber eine ähnliche Stellung wie dem Eigentümer eines Grundstückes verschaffen.
²	Als Erwerb eines Grundstückes gilt auch, wenn eine juristische Person oder eine vermögensfähige Gesellschaft ohne juristische Persönlichkeit ihren statutarischen oder tatsächlichen Sitz ins Ausland verlegt und Rechte an einem Grundstück beibehält, das nicht nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a bewilligungsfrei erworben werden kann.12

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 29 Unrichtige Angaben - 1 Wer vorsätzlich einer zuständigen Behörde, dem Grundbuchverwalter oder dem Handelsregisterführer über Tatsachen, die für die Bewilligungspflicht oder für die Bewilligung von Bedeutung sind, unrichtige oder unvollständige Angaben macht oder einen Irrtum dieser Behörden arglistig benutzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.52
¹	Wer vorsätzlich einer zuständigen Behörde, dem Grundbuchverwalter oder dem Handelsregisterführer über Tatsachen, die für die Bewilligungspflicht oder für die Bewilligung von Bedeutung sind, unrichtige oder unvollständige Angaben macht oder einen Irrtum dieser Behörden arglistig benutzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.52
²	Wer fahrlässig unrichtige oder unvollständige Angaben macht, wird mit Busse bis zu 50 000 Franken bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.