5A_381/2012 - 2012-11-06 - Droit de la famille - effets accessoires du divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 381/2012

Arrêt du 6 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
Dame A.________,
représentée par Me Philippe Girod, avocat,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Yaël Hayat, avocate,
intimé.

Objet
effets accessoires du divorce (prévoyance professionnelle),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 13 avril 2012.

Faits:

A.
A.________, né en 1962, et dame A.________, née en 1972, se sont mariés le 28 août 1992. De cette union est issue l'enfant B.________, née en 1997. Par contrat de mariage du 15 avril 1999, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.

B.
Par jugement du 30 mai 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a prononcé le divorce des époux A.________. Le Tribunal a notamment prescrit que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'épouse ne seraient pas partagés.
B.a Le 14 septembre 2011, l'époux a répondu à l'appel formé le 30 juin 2011 par son ex-épouse et déposé un appel joint, concluant au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par celle-ci durant le mariage.
B.b Statuant le 13 avril 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a notamment ordonné le partage par moitié de la prestation de libre passage accumulée par l'épouse pendant la durée du mariage sur la base de l'art. 122 CC et transmis la cause au tribunal compétent afin qu'il détermine la créance et le montant à transférer. L'arrêt a été communiqué aux parties le 18 avril 2012.

C.
Par acte du 21 mai 2012, l'épouse interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris "en ce qu'il ordonne le partage par moitié de [s]a prestation de libre passage" accumulée durant le mariage et transfère la cause au tribunal compétent. A l'appui de ses conclusions, elle critique l'appréciation des faits et preuves (art. 9 Cst.) et invoque l'application de l'art. 124 CC. L'épouse sollicite au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arrêt 5A 796/2011 du 5 avril 2012 consid. 1), prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 et art. 114 LTF); elle est finale selon l'art. 90 LTF.

1.2 Comme le litige porte uniquement sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par la recourante pendant le mariage, le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire.
1.2.1 La recourante expose que son recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse puisque "la question de savoir si, en cas de prélèvement des avoirs de libre passage par l'un des époux qui pour devenir indépendant, c'est l'art. 122 ou 124 CC qui s'applique, est une question juridique de principe" (sic!). Une motivation aussi indigente ne respecte pas les exigences légales (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF; MERZ, Basler Kommentar, BGG, 2ème éd., 2011, n° 69 ad art. 42 LTF); la recourante ne démontre aucunement que la question soulevée donnerait lieu à une "incertitude caractérisée" appelant "de manière pressante" un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399 s.). De plus, on ne saurait considérer que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend très faible la probabilité que la question litigieuse puisse un jour être soumise au Tribunal fédéral (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 271; arrêts 5A 444/2011 du 16 novembre 2011 consid. 1.2, 5A 655/2010 du 5 mai 2011 consid. 1.3.2). Le recours en matière civile n'est ainsi ouvert que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi, en l'espèce 30'000 fr., est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.2.2 La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions du recours, dont le montant litigieux est estimé à sa valeur devant la dernière autorité cantonale (art. 51 al. 1 let. a LTF; ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239) et celle-ci doit la mentionner dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 et les références). Le recourant doit ainsi donner, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse sous peine d'irrecevabilité. Celui-ci n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 136
III 60 consid. 1.1.1 p. 62).
En l'occurrence, la Cour de justice n'a pas arrêté la valeur litigieuse, se contentant d'observer qu'elle était "supérieure ou égale à 30'000 fr.". La recourante sollicite à cet égard que le Tribunal fédéral fasse application de l'art. 51 al. 2 LTF afin d'établir la valeur litigieuse. Cependant, elle ne fournit devant la cour de céans aucun élément d'appréciation permettant de déterminer la valeur litigieuse. Quant aux autres éléments figurant au dossier, ils ne permettent pas de constater d'emblée et avec certitude que la somme de 30'000 fr. est atteinte. Au contraire, le présent recours tend à l'annulation du partage par moitié entre les époux des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'épouse pendant la durée du mariage, dont le montant s'élève à 51'428 fr. au 31 janvier 2010, ordonné par l'autorité précédente. L'épouse conclut devant la cour de céans à ce que l'arrêt querellé soit réformé en ce sens qu'elle conserve l'entier de son capital de prévoyance. Il s'ensuit que le litige porte sur l'attribution à l'époux d'une fraction d'une demie du capital de prévoyance professionnelle de la recourante, ce qui correspond à un montant de l'ordre de 25'714 fr., à savoir une somme inférieure au seuil de 30'000 fr. prévu à
l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il résulte de ce qui précède que le recours en matière civile interjeté par la recourante est irrecevable.

1.3 Il convient de déterminer si la voie du recours constitutionnel subsidiaire exercé parallèlement par la recourante est recevable (art. 113 ss LTF).
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 114 LTF). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable.

2.
Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée à l'appui du présent recours (art. 116 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 s.). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit constitutionnel doit satisfaire au principe d'allégation, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 in fine)
Dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral ne corrige l'application du droit matériel que si celle-ci est arbitraire. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

3.
Le présent recours a pour objet le partage des avoirs de prévoyance de la recourante.
Les juges cantonaux ont rappelé que les parties se sont mariées en 1992 et vivent séparées depuis 2007. La Cour de justice a retenu que l'époux a investi en 2001 la totalité de son 2ème pilier, à savoir 46'291 fr., en partie constitué avant le mariage, afin de créer son entreprise individuelle, dont les revenus ont assuré partiellement l'entretien de la famille. L'autorité précédente a en outre relevé que l'épouse assumait principalement la garde de l'enfant (née en 1997), tout en maintenant une activité lucrative à temps partiel, après avoir travaillé à plein temps avant la naissance de l'enfant. La Cour de justice a estimé que les perspectives financières de l'épouse apparaissent plus favorables que celles de son ex-mari, dont les revenus mensuels sont inférieurs aux siens d'environ 1'500 fr. L'autorité cantonale a également considéré que l'épouse, de 10 ans la cadette de son ex-mari, pourra continuer à se constituer une prévoyance professionnelle alors que celui-ci sera à la retraite. Les juges précédents ont enfin relevé que l'époux n'a pas de fortune à l'exception d'une police d'assurance-vie conclue en 2006, dont la valeur de rachat est négligeable et qui lui procurera à l'âge de la retraite, un capital modeste inférieur à
11'000 fr. La Cour de justice a ainsi jugé qu'il était équitable d'ordonner le partage par moitié de la créance de prévoyance professionnelle de l'épouse.

4.
La recourante indique se plaindre de "la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des faits et des moyens de preuve (art. 9 Cst.)", exposant que la Cour de justice a écarté plusieurs critères pertinents de son appréciation, sans aucune motivation. Or, la plupart des constatations de fait que la recourante entend faire reconnaître, ainsi l'âge des parties lors du mariage, son activité lucrative à temps partiel dès la naissance de l'enfant dont elle a assumé principalement la garde, le montant de ses avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage et le retrait en 2001 par son mari de ses avoirs de prévoyance afin d'accéder au statut d'indépendant, ont effectivement été pris en considération par la cour cantonale dans son appréciation (cf. supra consid. 3). Quant aux prétendus manquements de l'intimé dans le versement de la contribution d'entretien due à l'enfant, l'on ne voit pas, et la recourante ne tente au demeurant pas de le démontrer, en quoi ce fait - s'il était établi - influencerait le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux auquel est parvenue la cour cantonale. Vu ce qui précède, les éléments de fait pertinents n'ont pas été écartés par les juges précédents, partant, le grief
d'appréciation arbitraire des faits et des moyens de preuve (art. 9 Cst.) est mal fondé.

5.
La recourante expose ensuite que la Cour de justice a procédé à une application arbitraire du droit fédéral en appliquant l'art. 122 CC en lieu et place de l'art. 124 CC. Elle expose que le retrait par son mari de ses avoirs de prévoyance professionnelle n'a pas été pris en considération par les juges cantonaux, qui ont estimé le partage par moitié "pas inéquitable", alors qu'ils devaient s'interroger sur l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.

5.1 Les art. 122 ss CC règlent les droits issus de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. En principe, selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent être partagées entre eux par moitié (art. 122 CC). D'après l'art. 123 al. 2 CC, le droit au partage par moitié peut toutefois être refusé s'il s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Lorsqu'il applique l'art. 123 al. 2 CC, le juge doit apprécier la situation en s'appuyant sur les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC, arrêts 5A 796/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.3, 5A 147/2011 du 24 août 2011 consid. 6.1.2). Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des conjoints ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs, l'art. 124 al. 1 CC prévoit le versement d'une indemnité équitable (arrêt 9C 515/2011 du 12 octobre 2011 consid. 3.2). Le montant de
l'indemnité équitable est déterminé selon le droit et l'équité, après évaluation de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce. Si la faculté de renoncer au droit et la possibilité de refuser le partage au sens de l'art. 123 CC ne sont pas expressément prévues dans le cadre de l'art. 124 CC, le juge doit néanmoins en tenir compte sous l'angle de l'équité (ATF 129 III 481 consid. 3.3 p. 486 s.; arrêt 5A 147/2011 du 24 août 2011 consid. 6.1.1 et les références).

5.2 En l'occurrence, il ressort clairement de l'arrêt attaqué - et la recourante le relève également - que l'autorité précédente a considéré qu'il n'est pas "inéquitable", dans les circonstances de l'espèce, de partager par moitié entre les époux la créance de prévoyance professionnelle de l'épouse. Il s'ensuit qu'il n'est pas contesté que les juges cantonaux ont statué en fonction de la situation concrète, sous l'angle de l'équité. Or, lorsqu'il examine le partage de la prévoyance professionnelle sur la base de l'art. 123 al. 2 CC, le juge doit appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), c'est-à-dire prendre en considération toutes les circonstances importantes du cas concret (cf. supra consid. 5.1). Dès lors que le raisonnement litigieux n'influence pas le résultat de la cause, la décision entreprise ne peut être qualifiée d'arbitraire au seul motif que la motivation des juges précédents serait insoutenable. De surcroît, la recourante ne démontre pas que le partage par moitié de ses avoirs de prévoyance serait manifestement injuste ou choquant. Pour le surplus, la recourante ne saurait invoquer l'art. 124 CC en se référant à l'ATF 127 III 443, faute d'avoir pris des conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité
équitable au sens de cette disposition. En conséquence, le grief d'arbitraire dans l'application des art. 122 à 124 CC doit être rejeté.

6.
En définitive, le recours en matière civile est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire de la recourante pour la procédure devant la cour de céans ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.