2C_85/2020 - 2020-10-06 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Demande de sûretés en matière d'Impôt fédéral directet d'impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2004 à 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 85/2020

Arrêt du 6 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Nicolas Merlino et Olivier Wehrli,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Demande de sûretés en matière d'Impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2004 à 2014,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 20 décembre 2019 (ATA/1851/2019).

Faits :

A.
A.________ est un ressortissant américain domicilié dans le canton de Genève depuis 1997. Le 9 septembre 2014, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert à son encontre une procédure de rappel d'impôt et une procédure en soustraction d'impôt concernant l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et communal (ICC) des périodes fiscales 2004 à 2011. Le même jour, elle a ouvert à son endroit, dans le cadre de la procédure de taxation de la période fiscale 2012, une procédure pour tentative de soustraction d'impôt.
Le 20 décembre 2016, l'Administration cantonale a adressé à A.________ des bordereaux de rappels d'impôt et d'amendes pour les périodes fiscales 2004 à 2006. Elle en a fait de même, le 20 décembre 2017, pour la période fiscale 2007. La quotité des amendes a été fixée à 100% du montant de l'impôt soustrait. Les montants réclamés au titre des rappels d'impôt en matière d'IFD et d'ICC, d'intérêts moratoires et d'amendes représentaient un total de 10'875'541 fr. 45 pour les périodes fiscales 2004 à 2006 et de 4'868'885 fr. 35 pour la période fiscale 2007. L'intéressé a élevé des réclamations contre ces bordereaux.

B.

B.a. Le 8 octobre 2018, l'Administration cantonale a notifié à A.________ deux demandes de sûretés. Le contribuable n'avait pas déclaré la majeure partie de son revenu et de sa fortune durant plusieurs années. Il disposait de fortes attaches avec les États-Unis en raison de sa nationalité, du fait qu'une partie de sa famille y résidait et que sa société y exerçait une activité dans le commerce de pierres précieuses et d'objets d'art avec de nombreux clients américains. Sa fortune, considérable, se composait essentiellement de liquidités et de biens mobiliers, dont des oeuvres d'art entreposées aux Ports Francs, qui était très aisément transférables.
Les sûretés requises portaient sur des montants de respectivement 37'515'702 fr. 80 pour garantir le paiement de l'ICC 2004 à 2014 et de 3'028'724 fr., pour garantir le paiement l'IFD 2004 à 2014. Pour aboutir à ces montants, l'Administration cantonale est partie du montant des bordereaux de rappels d'impôt et d'amendes 2004 à 2007 déjà notifiés, dont la moyenne, arrondie à 4'000'000 fr., avait été utilisée pour évaluer les créances des périodes fiscales postérieures, créances qui avaient toutefois été réduites chaque année de 200'000 fr. pour tenir compte de la diminution du montant des intérêts moratoires. La répartition entre l'ICC et l'IFD avait été effectuée en appliquant une proportion moyenne pour les années 2004 à 2007.

B.b. Le 9 novembre 2018, après avoir demandé en vain à l'Administration cantonale la reconsidération de ses décisions du 8 octobre 2018, A.________ a recouru contre celles-ci auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), concluant à leur annulation. Par jugement du 13 mai 2019, le Tribunal administratif a rejeté les recours. Le 14 juin 2019, A.________ a déféré ce jugement auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).

B.c. Le 5 juillet 2019, l'Administration cantonale a statué sur la réclamation que le contribuable avait formée contre les bordereaux de rappels d'impôt et d'amendes IFD et ICC 2004 à 2006 du 20 décembre 2016. Se référant à un accord transactionnel qui avait été conclu avec le mandataire du contribuable le 1 er juillet 2019, l'Administration cantonale a modifié certaines reprises, réduit la quotité des amendes, qui s'élevait désormais à 48% du montant de l'impôt soustrait (au lieu de 100%), et supprimé les amendes 2004 et 2005, désormais prescrites. Sur ces bases, elle a adressé au contribuable, d'une part, de nouveaux bordereaux pour les périodes fiscales 2004 à 2006 et, d'autre part, des bordereaux de taxation pour les périodes fiscales 2012 à 2014. A.________ a recouru contre la décision sur réclamation du 5 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif et a formé une réclamation contre les bordereaux 2012 à 2014 du même jour.

B.d. Par courrier du 18 octobre 2019 adressé à la Cour de justice dans le cadre de la procédure concernant les sûretés, l'Administration cantonale a récapitulé les créances fiscales estimées à cette date à l'encontre de A.________ pour l'ensemble des périodes fiscales 2004 à 2014.
S'agissant spécifiquement des périodes fiscales 2004 à 2006 et 2012 à 2014, elle a indiqué qu'au vu de l'attitude du contribuable, qui avait recouru contre la décision sur réclamation du 5 juillet 2019 alors même que celle-ci était le résultat d'un accord transactionnel du 1 er juillet 2019, elle avait l'intention, d'une part, de demander au Tribunal administratif la reformatio in pejus de cette décision et le rétablissement des bordereaux du 20 décembre 2016 (sous réserve des amendes 2004 et 2005 prescrites) et, d'autre part, de statuer in pejus dans les décisions qu'elle rendrait sur les réclamations que le contribuable avait formées contre les bordereaux de taxation 2012 à 2014. Pour la période fiscale 2007, les bordereaux du 20 décembre 2017 restaient valables (cf. supra consid. A). Pour les périodes fiscales 2008 à 2011, l'Administration cantonale se fondait désormais sur les bordereaux de rappels et d'amendes ICC et IFD qu'elle avait entre-temps notifiés au contribuable en date du 18 décembre 2018 pour la période fiscale 2008 (montant total des créances pour la période fiscale 2008: 3'335'968 fr.; arrêt attaqué p. 8) et en date du 15 février 2019 pour les périodes fiscales 2009 à 2011 (montants non spécifiés dans l'arrêt).
Il en résultait que la créance fiscale totale estimée pour les périodes fiscales 2004 à 2014 s'élevait désormais à 26'022'641 fr. 30 pour l'ICC et à 1'692'294 fr. 40 pour l'IFD (en lieu et place de respectivement 37'515'702 fr. 80 fr. et 3'028'724 fr. évalués initialement). L'Administration cantonale concluait par conséquent à la rectification des demandes de sûretés en ce sens.

B.e. Par arrêt du 20 décembre 2019, la Cour de justice a confirmé que les conditions prévues pour demander des sûretés étaient remplies, tant pour l'IFD que pour l'ICC. Au vu des indications fournies par l'Administration cantonale le 18 octobre 2019, elle a estimé que la créance fiscale totale de 40'544'699 fr. 25, qui avait été admise par le Tribunal administratif, n'était plus adéquate et qu'elle devait être réduite à 27'714'935 fr. 60. La Cour de justice a, partant, partiellement admis le recours de A.________, annulé le jugement du 13 mai 2019 du Tribunal administratif en tant qu'il fixait le montant total des sûretés à 40'544'699 fr. 25, dit que ce montant s'élevait à 27'714'935 fr. 60 et l'a confirmé pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2019 de la Cour de justice, les demandes de sûretés du 8 octobre 2018, les ordonnances de séquestre et les avis concernant l'exécution du séquestre; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de fixer le montant des sûretés à 0 fr.; plus subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de fixer le montant des sûretés à 9'832'967 fr. et, encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants.

La Cour de justice s'en tient à son arrêt. Dans sa réponse, l'Administration cantonale conclut au rejet du recours avec suite de frais. L'Administration fédérale des contributions se rallie à l'arrêt attaqué et aux observations de l'Administration cantonale. Le recourant a répliqué. L'Administration a dupliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. La présente procédure concerne des mesures de sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement d'impôts. Cette procédure est indépendante du fond, de sorte que, conformément à la jurisprudence (ATF 134 II 349 consid. 1.4 p. 351, rappelé in arrêt 2C 273/2019 du 16 septembre 2019 consid. 1.2), il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF). Cette décision a par ailleurs été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3. En raison de l'effet dévolutif du recours à la Cour de justice (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), seul l'arrêt du 20 décembre 2019 de cette instance fait l'objet de la présente procédure. Par ailleurs, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué et ne saurait s'étendre au-delà (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). Il s'ensuit que les conclusions du recours tendant à l'annulation des demandes de sûretés de l'Administration cantonale, ainsi que celles qui concluent à l'annulation des ordonnances de séquestre et d'avis concernant l'exécution des séquestres, sont irrecevables.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2. Qu'elles aient été prononcées en application du droit fédéral ou du droit cantonal, les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles de droit public au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 2C 543/2018 du 30 octobre 2018 consid. 1.2 et les références; 2C 669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.2.2).
En cas de recours contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée, selon l'art. 98 LTF, la violation des droits constitutionnels. S'agissant des sûretés fondées sur le droit cantonal, peut en particulier être soulevé l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351). Le Tribunal fédéral n'examine les griefs d'ordre constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF qui viennent d'être rappelées (cf. consid. 2.1).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

4.
Le recourant s'en prend partiellement aux constatations de fait de l'arrêt attaqué. Il se plaint de ce que la Cour de justice a tenu pour acquis qu'un accord transactionnel aurait été conclu avec l'Administration cantonale le 1 er juillet 2019 et qu'il ne l'aurait pas respecté, ce qui serait inexact et partant arbitraire.

4.1. En matière d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, il y a arbitraire (art. 9 Cst.) si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

4.2. En l'occurrence, il ressort des faits constatés qu'un accord transactionnel a été conclu le 1 er juillet 2019 entre le mandataire du recourant et l'Administration cantonale. Cet accord a du reste déjà été mentionné dans la décision sur réclamation du 5 juillet 2019. Le recourant se limite à en contester l'existence, sans expliquer en quoi cet élément aurait une incidence sur le sort de la cause. Quoi qu'il en soit, l'Administration cantonale était de toute manière fondée, indépendamment de tout accord, à conclure à la reformatio in pejus de sa décision sur réclamation 2004 à 2006 dans le cadre de la procédure de recours initiée par le contribuable, et à envisager de statuer in pejus dans sa future décision sur réclamation concernant les périodes 2012-2014. Mal fondé, le grief est partant rejeté.

4.3. Les autres griefs que le recourant formule contre l'établissement des faits et l'appréciation des preuves relèvent en réalité de l'application du droit et seront partant traités sous cet angle ci-après.

Impôt fédéral direct

5.
Le litige porte sur des sûretés destinées à garantir le paiement de l'IFD et de l'ICC des périodes fiscale 2004 à 2014.

5.1. Les sûretés destinées à garantir l'impôt fédéral direct sont régies à l'art. 169 LIFD. Selon l'art. 169 al. 1 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
Selon la jurisprudence, pour qu'une demande de sûretés au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD soit valable, il est nécessaire 1) que l'un des cas de séquestre mentionnés dans cette disposition soit réalisé, à savoir l'absence de domicile en Suisse ou le fait que les droits du fisc paraissent menacés, 2) que l'existence de la créance fiscale paraisse vraisemblable et 3) que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré (arrêts 2C 414/2008 du 1 er octobre 2008 consid. 5 non publié in ATF 134 II 349, mais in RDAF 2008 II 489 et Pra 2009/65 p. 427; 2A.446/2006 du 9 mars 2007 consid. 4).
S'agissant de l'existence de la créance fiscale, le niveau de preuve exigé est celui de la simple vraisemblance. L'existence d'une créance fiscale se détermine sur la base d'un examen préjudiciel et prima facie de la situation (arrêts 2C 273/2019 du 16 septembre 2019 consid. 2.2.2 et les références; 2C 543/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.2, 2C 235/2013 du 26 octobre 2013 consid. 2.4 et les références). L'art. 169 al. 1 LIFD n'exige pas que les montants réclamés soient fixés définitivement (" même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force "). Lorsque la créance n'est pas définitive, le montant présumé de l'impôt fait l'objet d'un examen sommaire (arrêts 2C 669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.3.3; 2C 468/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.2.3). En tant que mesures provisionnelles, les sûretés peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment selon l'évolution des circonstances (arrêt 2C 543/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.2). Elles n'ont par ailleurs aucune influence sur l'existence ou sur le montant de la créance fiscale et ne préjugent en rien de celle-ci (arrêts 2C 689/2019 du 15 août 2019 consid. 2.2.7 et les références, in RF 74/2019 p. 746, StE 2019 B 99.1 Nr. 17; 2C 543/2018 du 30
octobre 2018 consid. 2.2; 2C 669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.3.2).

5.2. Lorsqu'il doit statuer sur un recours portant sur une demande de sûretés, le Tribunal fédéral limite son examen à un contrôle prima facie de la situation (arrêts 2C 273/2019 du 16 septembre 2019 consid. 2.2.2 et les nombreuses références; 2C 669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.3.4).

5.3. En l'espèce, la Cour de justice a jugé que les conditions ouvrant le droit de requérir des sûretés pour garantir l'IFD des périodes fiscales 2004 à 2014 étaient remplies. Le recourant avait, durant près de dix ans, omis de déclarer un grand nombre d'éléments de fortune et de revenu, dont notamment, des oeuvres d'art, des parts détenues dans des sociétés américaines, les fonds propres de ses trusts et des distributions reçues de trusts, ainsi que des prestations appréciables en argent. Son patrimoine était par ailleurs pour l'essentiel aisément transférable. Même si, au vu des relations personnelles du recourant à Genève, le risque qu'il parte à l'étranger était peu probable, il avait des relations économiques étroites avec les États-Unis, par le biais notamment de trusts et de parts dans des structures immobilières américaines. Les droits du fisc paraissaient ainsi menacés. L'existence d'une importante créance fiscale à titre de rappel d'impôts, d'intérêts moratoires et d'amendes pour soustraction paraissait par ailleurs pour le moins vraisemblable. S'agissant du montant des créances IFD pour l'ensemble des périodes fiscales concernées, les indications fournies par l'Administration cantonale le 18 octobre 2019 montraient que
le montant de 3'028'724 fr. initialement estimé devait être réduit à 1'692'294 fr. 40. Ce montant paraissait plausible dans le cadre de l'examen superficiel qui prévalait à ce stade.

5.4. Le recourant ne conteste pas l'existence d'un des cas de séquestre mentionnés à l'art. 169 al. 1 LIFD, mais s'en prend au montant des sûretés retenu par la Cour de justice. Il soutient que ce montant a été fixé de manière arbitraire et qu'il est manifestement excessif.

5.5. A titre préalable, il convient de relever que la Cour de justice a déjà réduit le montant des sûretés en matière d'IFD, sur la base des indications fournies le 18 octobre 2019 par l'Administration cantonale. Il ressort implicitement de l'arrêt attaqué que cette réduction s'explique par le fait que, le 18 octobre 2019, l'Administration cantonale avait désormais à disposition, pour les périodes fiscales 2008 à 2014, des chiffres précis ressortant de décisions, alors que, le 8 octobre 2018, elle avait estimé les créances fiscales de ces périodes en partant de la moyenne arrondie des montants ressortant des décisions relatives aux périodes 2004 à 2007.

5.6. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 p. 326 s.). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire, il doit démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF que la décision entreprise se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 145 II 32 consid. 5.1 p. 41; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

5.6.1. Le recourant fait en premier lieu valoir que la Cour de justice a arbitrairement fait abstraction des décisions rendues par l'Administration cantonale le 5 juillet 2019 pour évaluer le montant des créances fiscales des périodes 2004, 2005, 2006 et 2012, 2013 et 2014.
Contrairement à ce que le recourant soutient, les juges précédents pouvaient, sans tomber dans l'arbitraire, se fonder sur les montants articulés par l'Administration cantonale le 18 octobre 2019 pour évaluer le montant des créances fiscales des périodes 2004 à 2006 et 2012 à 2014. En effet, la Cour de justice a, ce faisant, adapté le montant des sûretés à l'évolution des circonstances, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. La diminution, par les juges précédents, du montant des sûretés par rapport au montant retenu initialement le démontre du reste. Le fait que l'Administration cantonale ait manifesté son intention de demander la reformatio in pejus, ou de procéder in pejus, dans le cadre des procédures relatives aux périodes 2004 à 2006 et 2012 à 2014, était une circonstance nouvelle que la Cour de justice pouvait prendre en considération dans le cadre d'un examen sommaire et prima facie de la situation. C'est donc sans arbitraire qu'elle s'est fondée sur les créances évaluées " in pejus " pour évaluer les sûretés nécessaires pour garantir le paiement de l'impôt dû pour ces périodes fiscales.

5.6.2. Le recourant soutient aussi que le montant total des créances fiscales revendiquées à son encontre pour l'ensemble des périodes 2004 à 2014, tant pour l'IFD que pour l'ICC, s'élèverait à 9'832'967 fr. seulement. Il se réfère à cet égard au montant de 9'832'967 fr. qui figure dans l'une des décisions de taxation du 5 juillet 2019 (pièce 98 du bordereau produit devant la Cour de justice), qui refléterait l'ensemble des prétentions des autorités fiscales à son encontre pour l'ensemble des périodes litigieuses. La Cour de justice serait partant tombée dans l'arbitraire en omettant ce fait, respectivement en considérant que ce montant ne concernerait que les créances des périodes 2004 à 2006 et 2012 à 2014 telles qu'établies en date du 5 juillet 2019.
La pièce 98 est une copie de l'avis de taxation ICC 2014 du 5 juillet 2019. Ce document indique qu'un montant de 9'832'967 fr. a été admis en déduction de la fortune 2014 du recourant, au titre d'intérêts sur rappels d'impôt et dettes d'impôts.
On ignore toutefois, et le recourant ne l'indique pas, comment ce montant a été calculé et partant ce qu'il recouvre exactement. Le recourant ne démontre en particulier pas que ce montant correspondrait à la somme des créances fiscales revendiquées à son encontre pour l'ensemble des périodes 2004 à 2014 par l'Administration cantonale en date du 5 juillet 2019, tant pour l'ICC que pour l'IFD. Quoi qu'il en soit, les juges précédents pouvaient de toute manière se fonder sur les montants articulés par l'Administration cantonale le 18 octobre 2019 pour évaluer le montant des sûretés (supra consid. 5.6.1). C'est donc sans arbitraire que la Cour de justice a fait abstraction du montant de 9'832'967 fr. pour évaluer les sûretés exigibles du recourant, respectivement qu'il a considéré que ce montant correspondait seulement à la somme des prétentions pour les périodes 2004 à 2006 et 2012 à 2014 telles qu'elles existaient au 5 juillet 2019, et qu'elle ne s'est partant pas fondée sur ce montant pour évaluer les sûretés exigibles.

5.6.3. Le recourant fait ensuite valoir en vain que le montant des sûretés est manifestement excessif, parce qu'il ne prend pas en compte le fait qu'il pourrait retirer son recours contre la décision sur réclamation du 5 juillet 2019 au Tribunal administratif et ainsi mettre fin à l'instance. Il s'agit là en effet d'une simple hypothèse, qui du reste ne mettrait pas forcément fin à l'instance (sur les situations, exceptionnelles, dans lesquelles le retrait du recours ne met pas fin à l'instance, en lien avec une reformatio in pejus annoncée par l'autorité intimée, cf. ATF 144 IV 136 consid. 7 p. 145 ss et les références). Au demeurant, si le Tribunal administratif devait mettre fin à l'instance, le recourant pourrait obtenir une réévaluation des sûretés, si celles-ci devaient apparaître comme manifestement excessives au regard de cette nouvelle circonstance.

5.6.4. Le recourant fait finalement valoir que la créance fiscale à son encontre pour la période fiscale 2004 est prescrite depuis le 1 er janvier 2020.
Lorsqu'une créance fiscale est prescrite, elle n'est plus exigible, de sorte que des sûretés ne peuvent plus être requises pour la garantir. Dans un arrêt du 15 avril 1996, le Tribunal fédéral a ainsi examiné si la créance fiscale d'impôt fédéral direct, liée à la commission qu'un courtier immobilier domicilié à l'étranger était sur le point de recevoir en lien avec une opération immobilière, était prescrite. Parvenant à la conclusion que tel n'était pas le cas, le Tribunal fédéral a confirmé le droit de l'autorité fiscale de requérir des sûretés pour garantir l'IFD de la période fiscale concernée (arrêt 2A.508/1995 consid. 3c).
Lorsque des sûretés sont requises pour garantir le paiement de l'IFD de plusieurs périodes fiscales, le Tribunal fédéral doit examiner prima facie si, de manière globale, le montant total des sûretés est devenu manifestement excessif en raison de la prescription de créances fiscales. A cet effet, il doit comparer le montant de sûretés requis avec le montant diminué de la créance prescrite, et tenir compte également du fait que l'écoulement du temps a aussi pour effet d'augmenter le montant des intérêts moratoires dus pour les périodes fiscales non prescrites (cf., au sujet des intérêts moratoires, l'art. 3 de l'Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct [RS 642.124] et son Annexe, mise à jour annuellement).
En l'occurrence, la prescription du droit de rappeler l'IFD de la période fiscale 2004 est acquise depuis le 1er janvier 2020 en vertu de l'art. 152 al. 3 LIFD. Selon les indications fournies par l'Administration cantonale, au 18 octobre 2019, la créance fiscale IFD 2004 s'élevait à 96'946 fr. 60 (arrêt p. 13).
Diminuée de ce montant prescrit, la créance fiscale totale estimée pour l'IFD s'élève désormais, sur la base des chiffres au 18 octobre 2019, à 1'595'347 fr. 80 au lieu de 1'692'294 fr. 40 (1'692'294 fr. 40 - 96'946 fr. 60). Il s'agit d'une diminution marginale, qui ne tient en outre pas compte du fait que les intérêts moratoires dus sur les périodes non prescrites ont augmenté avec l'écoulement du temps. La prescription du droit de rappeler l'IFD 2004 n'a donc en l'espèce pas pour conséquence de faire apparaître le montant total des sûretés retenu par la Cour de justice comme manifestement excessif.

5.7. Il en découle que le recourant a échoué à démontrer que la Cour de justice aurait procédé arbitrairement en fixant le montant des sûretés IFD sur la base des indications de l'Administration cantonale du 18 octobre 2019. Celui-ci n'apparaît pas manifestement excessif et l'on ne discerne aucune violation de l'art. 169 al. 1 LIFD.

Impôt cantonal et communal

6.
L'art. 78 LHID prévoit que les cantons peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillites.
La LHID ne prévoit donc pas de règle d'harmonisation contraignante pour les cantons en matière de sûretés.

6.1. Selon l'art. 38 al. 1 de la loi cantonale genevoise du 26 juin 2008 relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; RS/GE D 3 18), applicable aux sûretés litigieuses des périodes fiscales 2009 à 2014, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, le département peut exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force; la demande de sûretés, sommairement motivée, indique le montant à garantir (...).
Les sûretés requises en lien avec les créances des périodes fiscales 2004 à 2008 sont régies par l'ancien art. 371A de la loi générale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP; D 3 05). Cette disposition prévoyait que si le contribuable n'avait pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissaient menacés, le département pouvait exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision en force. La demande de sûretés indiquait le montant à garantir et elle était immédiatement exécutoire.
Tant l'art. 38 al. 1 let. b LPGIP que l'ancien art. 371A al. 1 let. b LCP reprennent les termes de l'art. 169 al. 1 LIFD, si bien que les principes exposés en matière d'IFD ont également vocation à s'appliquer à l'ICC (cf. arrêt 2C 414/2008 consid. 5 non publié in ATF 134 II 349, mais in RDAF 2008 II 489 et Pra 2009/65 p. 427; cf. également arrêt 2C 669/2016 du 8 décembre 2016 consid. 4.2).

6.2. En l'espèce, la Cour de justice a réduit le montant des sûretés pour l'ICC des périodes fiscales 2004 à 2014 par rapport à ce qu'avait retenu le Tribunal administratif, puisque, de 37'515'702 fr. 80, elles ont été réduites à 26'022'641 fr.30. Pour aboutir à ce montant, la Cour de justice s'est fondée sur les indications que lui a fournies l'Administration cantonale le 18 octobre 2019.

6.3. Comme le recourant formule les mêmes griefs d'arbitraire à l'encontre de l'arrêt attaqué, pour ce qui concerne I'ICC, que ceux qu'il a formulés pour l'IFD, il peut être renvoyé à ce qui a été dit ci-dessus en matière d'IFD.
Il y a lieu de préciser que la prescription du droit de rappeler l'ICC 2004 n'a pas pour effet de rendre le montant total des sûretés de 26'022'641 fr.30 manifestement excessif. En effet, la créance a été évaluée à 1'516'995 fr. 30 le 18 octobre 2019 (arrêt attaqué p. 13). Diminuées de ce montant, les sûretés représenteraient désormais un total de 24'505'646 fr (26'022'641 fr.30 - 1'516'995 fr. 30). Il s'agit d'une diminution limitée au regard des montants en jeu, qui ne tient en outre pas compte du fait que les intérêts moratoires dus sur les périodes non prescrites ont augmenté avec l'écoulement du temps. Il apparaît ainsi que la prescription du droit de rappeler l'ICC 2004 n'a en l'espèce pas pour conséquence de faire apparaître le montant total des sûretés retenu par la Cour de justice comme manifestement excessif et partant arbitraire.
Il s'ensuit que les griefs d'application arbitraire du droit cantonal sont également rejetés s'agissant des sûretés cantonales litigieuses.

Conséquences, frais et dépens

7.
Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, tant s'agissant de l'IFD que de l'ICC.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité s'agissant de l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité s'agissant de l'impôt cantonal et communal.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 32'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 6 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 169 Sicherstellung - 1 Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
¹	Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
²	Die Sicherstellung muss in Geld, durch Hinterlegung sicherer, marktgängiger Wertschriften oder durch Bankbürgschaft geleistet werden.
³	Der Steuerpflichtige kann gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen nach Zustellung bei der kantonalen Steuerrekurskommission Beschwerde führen. Artikel 146 ist anwendbar.261
⁴	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.262

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 152 Verwirkung - 1 Das Recht, ein Nachsteuerverfahren einzuleiten, erlischt zehn Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, für die eine Veranlagung zu Unrecht unterblieben oder eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist.
¹	Das Recht, ein Nachsteuerverfahren einzuleiten, erlischt zehn Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, für die eine Veranlagung zu Unrecht unterblieben oder eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist.
²	Die Eröffnung der Strafverfolgung wegen Steuerhinterziehung oder Steuervergehens gilt zugleich als Einleitung des Nachsteuerverfahrens.
³	Das Recht, die Nachsteuer festzusetzen, erlischt 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, auf die sie sich bezieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 82 83 86 89 90 95 97 98 99 100 105 106
BV:	9
DBG:	152 169
StHG:	78 274