5A_23/2014 - 2014-10-06 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 23/2014

Arrêt du 6 octobre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Antoine E. Böhler, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 novembre 2013.

Faits :

A.

A.a. A.________ (1965) et B.________ (1965), se sont mariés le xx.xxx.xxxx à X.________, sans conclure de contrat de mariage. Le couple a eu un enfant, C.________, né le xx.xxx.xxxx. Le père a également un enfant né le xx.xxx.xxxx d'une autre relation, D.________.
Les parties vivent séparées depuis le 5 septembre 2008.

A.b. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a notamment attribué la garde de l'enfant à la mère, sous réserve d'un large droit de visite en faveur du père, celui-ci étant condamné à contribuer à l'entretien de sa famille à raison de 4'000 fr. par mois. Sur appel, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a porté la contribution d'entretien à 5'400 fr. du 5 septembre au 15 décembre 2008, puis à 4'800 fr. dès le 16 décembre 2008.

B.

B.a. Le 23 décembre 2010, l'époux a formé une demande en divorce assortie d'une requête de mesures provisionnelles. En raison de la naissance de son second fils, il a sollicité la réduction de la contribution d'entretien de la famille à 3'800 fr. par mois. Par jugement du 24 juin 2011, le Tribunal l'a débouté de ses conclusions sur mesures provisionnelles, au motif que son disponible mensuel lui permettait, après paiement de ses charges et de la moitié de celles de son fils cadet, d'assumer la contribution fixée à 4'800 fr.

B.b. Le 7 novembre 2012, l'épouse a déposé des conclusions motivées concernant le divorce. L'époux en a fait de même le 8 novembre 2012; il a aussi conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que la contribution d'entretien pour la famille soit fixée à 3'800 fr. par mois.

B.c. Par jugement du 22 janvier 2013, le Tribunal a rejeté les conclusions de l'époux sur mesures provisionnelles. Il a aussi notamment prononcé le divorce des parties, attribué l'autorité parentale et la garde de l'enfant à la mère et condamné le père au versement d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant de 1'650 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans et de 1'825 fr. jusqu'à l'âge de la majorité, voire au-delà, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières, allocations familiales non comprises. La pension en faveur de l'ex-épouse a été fixée à 1'500 fr. par mois, jusqu'au 30 juin 2018. L'ex-époux a été condamné à verser 18'548 fr. 50 à son ex-épouse à titre de liquidation du régime matrimonial.

B.d. Statuant par arrêt du 22 novembre 2013 sur appel des deux parties, la Cour de justice a rejeté les conclusions de l'ex-époux relatives aux mesures provisionnelles. Elle a partiellement admis le recours, et réformé le jugement du 22 janvier 2013 en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse est fixée à 2'200 fr. du prononcé de l'arrêt jusqu'au 31 mai 2014, puis à 1'800 fr. du 1er juin 2014 au 31 juillet 2030, étant précisé qu'en cas d'octroi d'une rente d'invalidité à l'ex-épouse, son montant viendrait en déduction de la contribution d'entretien.

C.
Par acte du 10 janvier 2014, l'ex-époux exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, principalement à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien pour l'ex-épouse soit fixée à 1'800 fr. jusqu'au 14 février 2018 - date à laquelle l'enfant aura atteint l'âge de 16 ans révolus -, mais supprimée du 1er août 2013 au 31 juillet 2014; que la contribution à l'entretien de l'enfant soit réduite à 400 fr. du 1er août 2013 au 31 juillet 2014; qu'il soit condamné à verser 4'752 fr. 15 à son ex-épouse au titre de la liquidation du régime matrimonial, hors attribution du produit de la vente du bien immobilier. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Invitées à se déterminer sur le recours, l'ex-épouse a, en substance, conclu à son rejet et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse et de l'enfant ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent. Par conséquent, le recours constitutionnel est irrecevable (art. 113 LTF); dès lors que l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que l'écriture déposée remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382), les griefs soulevés sous le titre " recours constitutionnel subsidiaire
" seront tout de même examinés dans le cadre du recours en matière civile.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et
motivés par le recourant ( " principe d'allégation " , art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

2.2. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier, même d'office, les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1) est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Lorsque le recourant entend faire compléter les faits - pertinents et qui n'auraient pas été constatés en violation du droit -, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.3. Au vu de ce qui précède, la partie du recours intitulée " En fait ", dans laquelle le recourant relate les faits sur plusieurs pages, sans toutefois soulever le grief de constatation arbitraire des faits ni invoquer la violation du droit, est irrecevable.

3.
S'agissant des contributions d'entretien allouées à l'ex-épouse et à l'enfant commun des parties pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2014, plusieurs griefs sont soulevés.

3.1. Il ressort des faits de la cause que le recourant a obtenu de la part de son employeur un congé sans solde du 1er août 2013 à fin juillet 2014 afin de rejoindre, durant cette période, sa nouvelle compagne et leur fils commun aux Etats-Unis. Le premier juge a refusé de réduire les contributions d'entretien pour la période susmentionnée, pour le motif que le père n'avait démontré ni le caractère concret de son projet, ni son interdiction de travailler aux Etats-Unis, ni la péjoration de sa situation financière. Pour sa part, l'autorité cantonale a considéré que l'absence de revenu du père durant son congé parental sans solde n'était pas une situation durable, puisqu'elle devait se terminer à la fin juillet 2014 et qu'il devait ensuite reprendre son activité lucrative auprès de son employeur. Elle en a donc expressément déduit que l'une des conditions requises pour ordonner de nouvelles mesures provisoires n'était pas remplie, ajoutant qu'en tout état de cause, le père disposait d'une fortune de plus de 500'000 fr., de sorte que ses ressources financières (revenus de la fortune, puis substance de la fortune) lui permettaient d'assumer la contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices.

3.2. Le recourant affirme tout d'abord que l'autorité cantonale s'est rendue coupable de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.).

3.2.1. Il lui reproche de ne pas s'être prononcée, au fond, sur ses conclusions pourtant dûment formulées tendant à la réduction de la pension de l'enfant à 400 fr. et à la suspension de la pension en faveur de l'ex-épouse durant la période de son " congé parental " sans solde. Elle aurait seulement pris position sur cette question s'agissant des mesures provisionnelles.

3.2.2. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

3.2.3. En l'espèce, il résulte de l'arrêt cantonal qu'il a été statué sur les conclusions prises par le père; la Cour de justice les a toutefois rejetées, d'une part pour la période qu'elle considérait comme couverte par les mesures provisionnelles, à savoir jusqu'à la date de l'arrêt attaqué (22 novembre 2013), d'autre part pour la période subséquente, pour laquelle elle a condamné le père à s'acquitter d'une contribution d'entretien post-divorce de 2'200 fr. en faveur de la mère et confirmé le jugement de première instance, en tant que la pension en faveur de l'enfant s'élève à 1'650 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, puis à 1'825 fr. Le grief est ainsi manifestement mal fondé. Dans la mesure où le recourant reproche uniquement à l'autorité cantonale de ne pas avoir statué sur ses conclusions, mais ne prétend ni que l'un de ses griefs n'aurait pas été examiné, ni que son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) aurait été violé, en particulier sous l'angle du droit à une décision motivée, il n'y a pas lieu d'examiner ces question (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

3.3. Le recourant prétend que pour la période de son congé sans solde, la décision entreprise violerait le principe de l'égalité entre hommes et femmes (art. 8 Cst.). Il expose que selon la jurisprudence, un parent ne peut pas être forcé à travailler avant que son enfant ait atteint l'âge de 10 ans; en application du principe d'égalité, la Cour de justice aurait dû " admettre que le père d'un enfant en bas âge peut aussi ne pas être obligé de travailler " pour pouvoir s'occuper de l'enfant si, comme en l'espèce, la mère de l'enfant travaille à plein temps. Cela étant, la violation de l'égalité de traitement est une garantie constitutionnelle dont le recourant ne peut pas se prévaloir directement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue - en matière matrimoniale - dans une affaire opposant deux particuliers (ATF 136 I 178 consid. 5.1 p. 179; arrêt 5A 146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.3).

3.4. Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a " violé le droit fédéral " en ne lui reconnaissant pas le droit de ne pas travailler pour s'occuper de son enfant en bas âge du second lit, partant, son droit de ne pas avoir de salaire durant sa période de " congé parental ", à savoir du 1er août 2013 au 31 juillet 2014.

3.4.1. Selon lui, la jurisprudence admettrait que l'on ne peut exiger du parent d'un enfant âgé de moins de 10 ans qu'il travaille. Il soutient avoir demandé un congé sans solde car la mère de son deuxième enfant travaille à 100% et que cela découle de la répartition des tâches entre les parents. Il estime qu'en raison de son absence totale de revenu durant la période susmentionnée, il aurait fallu réduire à 400 fr. la pension de l'enfant commun des parties et suspendre celle de l'ex-épouse entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014. Il affirme en outre que la Cour de justice n'a traité ce point que sous l'angle des mesures provisionnelles, alors qu'elle aurait également dû le faire dans le cadre de la procédure au fond. Selon lui, le fait de reconnaître que les questions de la réduction de la pension pour l'enfant et de la suspension de celle de l'ex-conjoint sont des questions de fond, puis de ne se prononcer qu'en fonction des conditions restrictives d'octroi de nouvelles mesures provisionnelles, plutôt que d'analyser la situation au fond, " avec pleine possibilité d'analyse ", serait constitutif d'arbitraire (art. 9 Cst.).

3.4.2. Concernant les contributions d'entretien fixées sur mesures provisoires, le recourant ne conteste pas l'argumentation de la cour cantonale, qui a estimé que son " congé parental " ne pouvait être qualifié de situation durable. Par conséquent, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette question (art. 42 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il ne s'en prend pas non plus à la motivation subsidiaire de l'arrêt entrepris, dont il ressort qu'il dispose d'une fortune de plus de 500'000 fr., ce qui lui permet de faire face aux contributions d'entretien. Or, ce raisonnement concerne, à tout le moins implicitement, non seulement la pension ordonnée sur mesures provisionnelles, mais aussi celle qui est due après divorce, à savoir du prononcé de l'arrêt attaqué à la fin du congé parental. Au demeurant, le fait de prendre en compte la fortune n'est pas, en soi, contraire au droit fédéral, que ce soit pour les mesures provisionnelles (arrêt 5A 687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.2) ou pour la procédure au fond (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 p. 293). Dès lors que les considérations relatives à sa fortune suffisent à sceller le sort du litige s'agissant des contributions dues durant le congé sans solde du père, il n'y a pas lieu d'examiner les
critiques relatives à son prétendu " droit de ne pas travailler ".

4.
Le recourant critique la durée pendant laquelle la contribution à l'entretien post-divorce en faveur de son ex-épouse devra être versée; il affirme que son versement devrait cesser lorsque l'enfant commun aura atteint l'âge de seize ans révolus. Il formule divers griefs à cet égard.

4.1. Concernant la situation personnelle de l'intimée, il ressort de l'arrêt attaqué qu'après avoir obtenu sa maturité, elle a suivi une formation professionnelle auprès d'une école de secrétariat et de comptabilité. Elle a travaillé comme employée de bureau en 1990, puis d'aide comptable, puis d'assistante du chef comptable, puis de comptable auprès de l'Ecole Y.________, pour un salaire mensuel brut de 6'400 fr. par mois. Elle a cessé de travailler peu après la naissance de C.________. Du 20 novembre 2009 à fin septembre 2011, elle a travaillé pour E.________ SA en qualité d'aide-comptable à mi-temps et perçu à ce titre un salaire mensuel net de 2'821 fr. 15 en 2010, puis de 2'563 fr. 50 en moyenne de janvier à avril 2011. Du 1er novembre 2011 au 15 mai 2013, elle a touché des indemnités de chômage de l'ordre de 2'526 fr. 15 net par mois, calculées sur la base d'un gain assuré de 3'520 fr. bruts. Le 1er mars 2013, elle a été engagée par la Société F.________ en qualité de secrétaire, d'aide-comptable et d'assistante à mi-temps, pour un salaire mensuel brut de 3'467 fr., respectivement 3'080 fr. 35 nets. Elle a été licenciée durant le temps d'essai, avec effet à fin mai 2013, pour le motif qu'elle ne correspondait pas en tous
points au profil recherché pour le poste. La juridiction d'appel a constaté que l'ex-épouse était âgée de 48 ans révolus, et que sa capacité de travail médicalement attestée par le Dr G.________ était limitée à un mi-temps, de sorte qu'indépendamment de l'âge de son fils (11 ans), il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle exerce une activité à un taux supérieur. Le revenu hypothétique qu'elle pourrait réaliser dans le domaine du secrétariat et de la comptabilité pour une activité à mi-temps a été estimé à 2'700 fr. nets par mois, auxquels il fallait ajouter le rendement de sa fortune à raison de 250 fr. par mois, à savoir un total de 2'950 fr. Ce revenu hypothétique pouvait lui être imputé à partir du moment où elle aurait retrouvé un emploi de secrétaire comptable, un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt entrepris étant jugé convenable, à savoir dès le 1er juin 2014. Comme ses charges mensuelles s'élèvent à 4'550 fr., il en résulte un déficit de 1'600 fr.
La quotité disponible de l'ex-époux correspondant à 5'150 fr. par mois, la juridiction précédente a considéré qu'il était en mesure de contribuer à l'entretien de son ex-épouse. Du prononcé de l'arrêt jusqu'à fin mai 2014, dite contribution a été arrêtée à 2'200 fr. par mois, conformément à ses conclusions. Dès le 1er juin 2014, compte tenu du fait que l'ex-épouse n'avait pas à être limitée à ses charges du minimum vital élargi, puisqu'elle avait droit au maintien du standard de vie choisi d'un commun accord et qu'elle ne pourrait pas exercer une activité lucrative à plein temps lorsque son fils sera âgé de seize ans, la Cour de justice a fixé la pension à 1'800 fr. par mois, payable jusqu'à fin juillet 2030, date à laquelle l'ex-époux aura atteint l'âge de la retraite. L'autorité cantonale a encore précisé que la perception éventuelle d'une rente d'invalidité pour les mêmes causes (arthrose érosive des doigts) viendrait en déduction de ce montant.

4.2. Au préalable, il sied de relever que le recourant ne critique pas utilement le montant de la contribution d'entretien allouée à l'ex-épouse, qui a été fixée à 2'200 fr. du prononcé de l'arrêt attaqué au 31 mai 2014, puis à 1'800 fr. du 1er juin 2014 au 31 juillet 2030. Il conclut certes à ce qu'elle soit supprimée jusqu'au 31 juillet 2014, mais pour le seul motif qu'il ne percevrait aucun revenu durant cette période en raison de son congé parental, critique qui, on l'a vu, doit être rejetée (cf. supra consid. 3). Pour la période ultérieure à son congé parental, il conclut à ce que la contribution d'entretien s'élève à 1'800 fr., à savoir le montant qui a précisément été retenu par l'autorité cantonale. Partant, seule la question de la durée de la contribution d'entretien demeure litigieuse.

4.3. Le recourant soulève le grief de violation de l'art. 125 CC. En substance, il soutient que c'est à tort que la Cour de justice l'a condamné à s'acquitter d'une contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse jusqu'à fin juillet 2030, à savoir bien au-delà de la date à laquelle leur enfant commun atteindra l'âge de seize ans. Il fait grief aux juges précédents d'avoir considéré que le mariage a eu une influence déterminante sur la situation financière respective des parties, ajoutant que son ex-épouse a pu reprendre une activité à mi-temps. De surcroît, la limitation de la capacité de travail de son ex-épouse pour l'avenir résulterait de sa maladie, non pas du standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune.

4.4.

4.4.1. Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 p. 104 s.; arrêt 5A 767/2011 du 1er juin 2012 consid. 5.2.1, publié in FamPra.ch 2012, p. 1150).

4.4.2. Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ( "lebensprägend "). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2 p. 600) - il a eu, en règle générale, une influence concrète (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 p. 105; 135 III 59 consid. 4.1 p. 61 s.). Il n'existe toutefois aucune présomption lorsque le mariage a duré entre 5 et 10 ans; il faut alors examiner de cas en cas si les circonstances de fait permettent de déduire une influence concrète (arrêt 5A 446/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2.3.2 et les références). La jurisprudence retient également qu'indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1 p. 61). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC; un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose
d'une capacité contributive. En outre, si le mariage n'a pas été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à une rente illimitée dans le temps. Dans un tel cas, l'époux crédirentier ne peut en effet se prévaloir de la position de confiance créée par l'union (" Vertrauensposition "; cf. ATF 135 III 59 consid. 4.1) pour obtenir une contribution d'entretien durant une période allant au-delà de ce qu'exige la prise en charge des enfants et sa réinsertion professionnelle (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 p. 105 s.).

4.5. En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il faut retenir que le mariage a eu une influence déterminante sur la situation financière de l'intimée, puisque les parties ont un enfant commun (cf. supra consid. 5.4.2). La confiance que l'ex-épouse a pu placer dans le maintien du standard de vie choisi d'un commun accord durant le mariage est donc digne de protection. Cela étant, cette confiance ne saurait être protégée indéfiniment sans tenir compte du critère de la durée du mariage expressément prévu par l'art. 125 al. 2 ch. 2 CC. Dès lors que la durée déterminante de la vie commune est d'un peu moins de sept ans - de sorte qu'il ne s'agit pas d'un mariage de très longue durée (cf. supra consid. 5.4.2) -, et que le fils des parties atteindra l'âge de seize ans dans le courant du mois de février 2018, il y a lieu de limiter la durée du paiement de la contribution en faveur de l'ex-épouse à la fin du mois de février 2018. Le grief doit par conséquent être admis et l'arrêt attaqué réformé sur ce point.

4.6. Ces considérations scellent le sort du recours en ce qui concerne la durée de la pension due à l'ex-épouse; il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres arguments invoqués par le recourant pour requérir une limitation de dite contribution dans la durée, à savoir en particulier les griefs de violation de son droit à la preuve (art. 8 CC), de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de l'art. 317 CPC en relation avec les art. 277 al. 3 et 296 al. 1 et 3 CPC, de la " notion de perte de gain " du droit fédéral, ainsi que ses griefs relatifs à constatation inexacte des faits s'agissant de l'état de santé et de la capacité de gain de l'intimée.

5.

5.1. Le recourant reproche à la juridiction précédente d'avoir " violé le droit fédéral " en ne mettant pas à la charge de l'intimée la moitié des impôts du couple concernant les années avant la séparation, à savoir les années 2004 à 2007. Ce faisant, elle n'aurait pas respecté le devoir de partage des dettes d'impôt nées durant la vie commune, alors que le droit fédéral l'imposerait dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et qu'il poserait la présomption qu'il s'agit d'une dette d'acquêt (art. 209 al. 2 CC). Selon le recourant, il faudrait donc condamner son ex-épouse à assumer la moitié des impôts de cette période, à savoir 13'796 fr. 55, que l'on devrait déduire de la somme de 18'548 fr. 70 reconnue en sa faveur à titre de liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'elle ne pourrait prétendre qu'à 4'752 fr. 15 à ce titre.

5.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que l'ex-époux avait prétendu, en première instance, avoir une créance de participation de 10'717 fr. 60 relative à la moitié des impôts de l'année 2008; cette prétention a été rejetée par le Tribunal, le recourant n'ayant pas démontré avoir payé cette somme, ni établi la part d'impôt due par l'ex-épouse à la suite de la séparation du couple cette année-là. En appel, le recourant a démontré nouvellement avoir payé 22'398 fr. d'impôts pour l'année 2008, montant auquel il a ajouté 22'250 fr. 80 d'impôts réglés les années précédentes (de 2004 à 2007) et 5'343 fr. 10 d'intérêts hypothécaires, c'est-à-dire un montant total de 49'991 fr. 90, dont la moitié représente 24'995 fr. 95. Il a donc chiffré sa créance de participation à ce dernier montant. La Cour de justice a considéré que la prétention de 10'717 fr. 60 émise en première instance (21'435 fr. 20 / 2) pouvait être portée à 11'199 fr. (22'398 fr. / 2) sur la base des pièces nouvelles établissant le montant effectif d'impôts payés pour l'année 2008. En revanche, le nouveau chef de conclusion relatif à une créance de participation de 24'995 fr. 95 était irrecevable au-delà de la somme de 11'199 fr., puisqu'il ne se fondait pas sur des pièces ou
faits nouveaux. Pour ces motifs, la prétention nouvelle relative aux impôts des années 2004 à 2007 était irrecevable, de même que celle relative aux intérêts hypothécaires. Pour l'année 2008, la cour cantonale a considéré que seule la part postérieure à la séparation du couple intervenue le 5 septembre 2008 serait susceptible de fonder une prétention à l'encontre de l'ex-épouse; toutefois, l'ex-époux n'avait pas sollicité l'Administration fiscale genevoise d'établir une scission fiscale, de sorte que le montant pouvant être pris en considération n'avait pas été établi.

5.3. Le recourant ne formule aucun grief à l'encontre de la décision entreprise en ce qui concerne l'année fiscale 2008. S'agissant des années 2004 à 2007, il ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt cantonal (cf. supra consid. 2.1), selon lequel la conclusion prise en appel sur ce point est nouvelle, partant, irrecevable. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de son argumentation.

6.
Vu ce qui précède, le recourant obtient gain de cause sur la question de la limitation dans le temps de la contribution d'entretien après divorce due à son ex-épouse. Le recours est donc partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé s'agissant de la durée du versement de cette contribution d'entretien et il est réformé en ce sens qu'elle est due jusqu'au 28 février 2018; en cas d'octroi d'une rente d'invalidité à l'ex-épouse, son montant viendra en déduction de la contribution d'entretien. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue du litige, il se justifie de partager les frais judiciaires par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF), l'intimée ayant conclu au rejet de l'entier du recours au fond. L'intimée, qui a formulé ses déterminations personnellement, sans l'assistance de son avocat, n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136); elle versera au recourant, qui obtient partiellement gain de cause, une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué réformé en ce sens que A.________ est condamné à verser à B.________, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 2'200 fr. du 22 novembre 2013 au 31 mai 2014, puis de 1'800 fr. du 1er juin 2014 au 28 février 2018; le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour 1'500 fr. à la charge de A.________ et pour 1'500 fr. à la charge de B.________.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

5.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
¹	La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
²	Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
³	Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
¹	Le tribunal établit les faits d'office.
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
¹	Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
²	Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
³	Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.