4A_190/2011 - 2011-06-06 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_190/2011

Arrêt du 6 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente,
Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Trevor J. Purdie, avocat,
recourant,

contre

A.________ International SA,
représentée par Me Philippe Leuba, avocat,
intimée.

Objet
congé,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 2 février 2011.

Faits:

A.
Par contrat signé le 26 janvier 2007, A.________ International SA (ci-après: l'employeuse), société active dans le commerce de vins, a engagé X.________ (ci-après: l'employé) en qualité de directeur des exportations, pour une durée indéterminée à partir du 12 février 2007.
Les conditions de travail proposées à l'employé comprenaient un temps d'essai de six mois à Londres. Par la suite, si la période d'essai se révélait satisfaisante pour les deux parties, l'employé devait être transféré vers la Suisse ou Madrid.
Le contrat précisait que les frais de déménagement de l'employé de Londres en Suisse ou à Madrid seraient assumés par son employeuse. La performance de l'employé serait évaluée annuellement. Le délai de congé était fixé à trois mois.
X.________ a commencé à travailler au service de la société le 12 février 2007, à Londres, où il résida pendant sept mois, laissant sa famille en Israël. L'employé et sa famille sont arrivés en Suisse à la fin du mois d'août 2007. L'employeuse a conclu un contrat de bail pour une maison, pour une année (soit jusqu'au 31 août 2008), et a pris le loyer à sa charge, ainsi que tous les frais de déménagement de la famille de l'employé, de même que les billets d'avion. Les enfants de X.________ ont commencé l'année scolaire 2007-2008 à l'Ecole internationale de Berne. Les frais d'écolage étaient assumés par la société.
A la mi-octobre 2007, B.________, président du conseil d'administration du groupe C.________, dont A.________ International SA fait partie, a annoncé un changement de stratégie commerciale au sein de l'entreprise. Le 23 novembre 2007, il s'est déplacé à Fribourg pour rencontrer X.________.
Le 7 décembre 2007, B.________, accompagné de D.________, responsable des ressources humaines, est revenu à Fribourg pour remettre à l'employé la résiliation de son contrat de travail, avec libération de son obligation de travailler dès le 31 décembre 2007. Le motif de licenciement était le changement de stratégie de la société, lequel amenait la société à licencier plusieurs collaborateurs et à se passer du bureau de vente sis à Fribourg.
L'employé a contesté son congé par lettre du 18 mars 2008. Il a perçu son salaire jusqu'à la fin du mois de mars 2008. La famille X.________ a pu rester dans la maison louée par la société jusqu'au 31 août 2008. L'épouse de l'employé et leurs deux enfants sont alors retournés en Israël.

B.
Le 26 septembre 2008, l'employé a introduit une action en paiement auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine à l'encontre de son employeuse pour licenciement abusif. Ses conclusions portent sur un montant de 134'376 fr.05.
Par jugement du 10 août 2010, le Tribunal civil a admis la demande à concurrence de 73'333 fr.25 avec intérêts.
Par arrêt du 2 février 2011, la Ie cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a admis l'appel interjeté par l'employeuse et rejeté l'action de l'employé. En substance, elle a retenu que si la première n'a pas eu une attitude des plus correctes à l'égard du second en lui donnant son congé quelques mois après l'avoir transféré en Suisse, cela ne rendait pas pour autant le congé abusif.

C.
L'employé exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 2 février 2011. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que le jugement rendu le 10 août 2010 par le Tribunal civil de la Sarine, qui astreint l'employeuse à lui verser le montant de 73'333 fr.25, soit confirmé. Le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir transgressé les art. 336 et 328 al. 1 CO et il tire moyen de l'interdiction de l'abus de droit.

L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans son action en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s. et consid. 6.2 p. 288). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 A titre préalable, il faut observer que l'état de fait est dressé par la cour cantonale de telle manière qu'il n'est pas aisé de reconnaître clairement les faits que les juges considèrent comme établis et ceux qu'ils écartent (sur l'exigence, cf. arrêt 4A_231/2010 du 10 août 2010 consid. 2.2, in SJ 2010 I p. 497). Dans la partie "en fait" du jugement, la cour cantonale se limite à faire état de quelques points de fait incontestés (date de l'engagement de l'employé, des rencontres avec le président du conseil administration, de son licenciement, etc.). Dans la partie "en droit", l'appréciation des preuves et les faits retenus - que l'on distingue parfois difficilement du raisonnement juridique - sont mélangés avec des résumés de la décision de première instance (toutefois sans que la cour cantonale y renvoie), ainsi que des prises de position de la société intimée (devant la première instance et en appel), ce qui ne facilite pas la lecture de l'état de fait. Il est douteux que l'arrêt cantonal respecte ainsi les exigences posées à l'art. 112 al. 1 LTF.
L'état de fait n'est toutefois pas complètement absent (pour ce cas de figure ayant conduit au renvoi à l'autorité cantonale: arrêt 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2). A bien lire l'arrêt entrepris, on peut quand même discerner les faits retenus décisifs. Le recourant semble d'ailleurs le reconnaître lui-même puisqu'il n'invoque pas la violation de l'art. 112 al. 1 LTF.
Ainsi, la cour précédente a notamment retenu que l'employé n'a pas présenté d'indices suffisants permettant de douter de la réalité du motif du congé, soit le changement de stratégie commerciale de la société intimée. Elle souligne en particulier, en appréciant les preuves, que le recourant admet lui-même avoir assisté à la réunion des cadres de l'intimée, à la mi-octobre 2007, au cours de laquelle le président du conseil d'administration a présenté la nouvelle stratégie de la société (arrêt entrepris p. 5). Il a également été constaté que celui-ci a pris la peine de rencontrer deux fois l'employé après que la société a décidé de changer sa stratégie (arrêt entrepris p. 2). La juridiction précédente retient que la famille X.________ a pu rester dans la maison louée par la société intimée jusqu'au 31 août 2008 (arrêt entrepris p. 2) et elle souligne que si le directeur général de l'intimée a dit au recourant, au cours des négociations précontractuelles, que la société voulait engager du personnel stable, ni une durée contractuelle minimale ni un plus long délai de résiliation n'ont été fixés (arrêt entrepris p. 7).
Ces constatations, qui figurent dans l'arrêt cantonal, sont suffisantes pour que la Cour de céans puisse contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué (cf. infra consid. 2.2.-2.4).

2.2 Le recourant soutient qu'un examen sérieux du cas fait apparaître que le motif économique, allégué par l'employeuse pour expliquer le congé, n'était qu'un prétexte et que la cour cantonale a transgressé l'art. 336 CO en ne retenant pas le congé abusif. Il tente de démontrer, en renvoyant aux déclarations faites en audience, ainsi qu'à diverses pièces du dossier, que le véritable motif du licenciement était de se séparer de lui au plus vite pour la seule raison qu'il était "trop bien payé".
Le motif réel d'une résiliation relève du fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 515; 131 III 535 consid. 4.3 p. 540; 130 III 699 consid. 4.1 p. 702). En alléguant un autre motif que celui retenu par la cour cantonale, le recourant présente son propre état de fait, qu'il oppose à celui retenu par la cour cantonale. Une telle manière de procéder ne correspond pas à la règle posée par l'art. 105 LTF (cf. supra consid. 1.3). Le recourant ne peut pas présenter différents éléments de faits extraits du dossier pour tenter de démontrer le motif de congé qu'il allègue. Cela impliquerait que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité cantonale et dresse lui-même un état de fait. Si une rectification de celui-ci est demandée en application de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant doit indiquer, dans les motifs de son recours, quel est le fait qui aurait été constaté ou omis arbitrairement (art. 9 Cst.), en montrant par une argumentation précise, en se référant si possible aux pièces du dossier, que la position adoptée par la juridiction précédente est insoutenable; il faut encore qu'il apparaisse clairement que la rectification demandée est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Il ne sera donc pas entré en matière sur l'argumentation du recourant dans la mesure où celui-ci prétend que le licenciement serait abusif en se fondant sur un autre motif de congé que celui retenu dans l'arrêt attaqué.
Si l'on s'en tient aux constatations cantonales, il apparaît que les juges sont d'avis qu'on ne peut douter du motif du congé, soit de la réalité du changement de stratégie commerciale de la société intimée. La juridiction précédente appuie ce constat en observant que le recourant a lui-même admis avoir assisté à la réunion des cadres de l'intimée à Londres, à la mi-octobre 2007, au cours de laquelle le président du conseil d'administration a présenté cette nouvelle stratégie qui avait un effet direct sur la place de travail du recourant. Il ressort du procès-verbal de cette séance, reproduit en partie dans l'arrêt cantonal, que la poursuite de la nouvelle stratégie a conduit à supprimer environ quarante postes dans tout le groupe; dans l'équipe commerciale pour l'Europe centrale, quatre personnes ont été licenciées (deux en Suisse, dont le recourant, et deux en Allemagne). L'ancien directeur général de la société, qui a quitté l'intimée en février 2008, a d'ailleurs confirmé la réalité des congés, ayant lui-même donné des instructions en vue du licenciement d'un des deux collaborateurs de la société en Allemagne.
Ainsi, après avoir apprécié les preuves, la cour cantonale a établi le motif du congé. Au stade de la subsomption, on ne voit pas que la juridiction précédente ait violé l'art. 336 CO en concluant que ce motif, qui ne constituait pas un simple prétexte, n'était pas à même d'établir le caractère abusif du licenciement.
Au demeurant, même à considérer que la cour cantonale n'aurait pas recherché le motif réel du licenciement (et qu'elle se serait seulement contentée du motif invoqué par l'intimée), le grief serait mal fondé. Le fardeau de la preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à la partie qui s'est vue signifier le congé. Conscient du fait que la preuve est difficile à apporter, le Tribunal fédéral a précisé que le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si cette présomption facilite la preuve, elle n'a cependant pas pour effet d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une sorte de "preuve par indices". Le point de savoir si une telle présomption est établie ou non relève de l'appréciation des preuves - qui lie le Tribunal fédéral - et non de l'application du droit fédéral (arrêt 4C.121/2001 du 16 octobre 2001 consid. 3; arrêt 4C.27/1992 du 30 juin 1992 consid. 3a, in SJ 1993 p. 360). En l'espèce, la cour cantonale indique que le recourant n'a pas présenté d'indices suffisants permettant de douter de la réalité du changement de stratégie commerciale; le recourant, qui
supporte dès lors l'échec de la preuve, ne tente pas de démontrer que l'autorité précédente aurait sombré dans l'arbitraire en tirant cette conclusion ou qu'elle aurait transgressé l'art. 8 CC en refusant d'administrer des preuves régulièrement offertes portant sur des faits pertinents en droit (cf. ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s.).
Dans la mesure de sa recevabilité, le grief doit être déclaré mal fondé.

2.3 Le recourant tire ensuite moyen de la transgression de l'art. 336 CO en relation avec l'art. 328 al. 1 CO.
D'emblée, on observe que le recourant ne pose aucune question juridique. En réalité, il essaie seulement de substituer un autre état de fait à celui retenu par la cour cantonale, en vue de parvenir à une solution inverse sur la base des mêmes principes juridiques. Il tente notamment de démontrer que la résiliation du contrat de travail l'a plongé, lui et sa famille, dans une situation de détresse psychologique, que l'intimée a tenté de rompre son bail à loyer de manière anticipée et qu'elle a cessé de payer l'écolage de ses deux enfants. Faisant référence à divers allégués, ainsi qu'à certaines pièces du dossier, le recourant se limite à présenter sa version des faits, sans invoquer l'arbitraire (art. 9 Cst.) et sans fournir de motivation circonstanciée dans cette perspective. Une telle manière de procéder ne correspond pas aux règles posées par les art. 105 et 106 LTF et il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état de fait présenté par le recourant.
Selon les constatations cantonales, le congé a été donné à l'employé, ainsi qu'à d'autres collaborateurs, en raison du changement de la stratégie commerciale de la société intimée. Après la réunion des cadres de mi-octobre 2007 (cf. supra consid. 2.2), le président du conseil d'administration s'est déplacé personnellement à Fribourg le 23 novembre 2007 pour y rencontrer le recourant. Vu la chronologie des événements, on peut raisonnablement penser que la discussion a porté sur le changement de stratégie - qui impliquait la suppression du bureau de Fribourg - et ses conséquences pour l'employé. Le 7 décembre 2007, le président du conseil d'administration, accompagné du responsable des ressources humaines, est revenu à Fribourg pour remettre à l'employé la résiliation de son contrat de travail. Il ressort également de l'arrêt cantonal que la famille X.________ a pu rester dans la maison louée par la société jusqu'au 31 août 2008. Enfin, si, lors des négociations contractuelles, le directeur général de l'intimée a dit au recourant que celle-ci voulait engager du personnel stable, ni une durée contractuelle minimale ni un plus long délai de résiliation n'ont été fixés.
Cela étant, on ne discerne, sur la base de ces constatations, aucune atteinte grave aux droits de la personnalité pouvant faire apparaître la résiliation comme abusive (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 515 et les arrêts cités). Le simple fait que le directeur général ait laissé entendre au recourant, lors des négociations, qu'il désirait engager du personnel stable, puis que le congé soit notifié à l'employé trois mois après qu'il soit transféré en Suisse, n'est certes pas correct, mais il ne rend pas à lui seul le congé abusif (cf. arrêt 4C.234/2001 du 10 décembre 2001, consid. 3b non publié à l'ATF 128 III 129, traduit in SJ 2002 I p. 389). Par ailleurs, on ne saurait dire que l'intimée a exercé son droit de résilier sans aucun égard vis-à-vis de son employé (sur l'exigence générale, cf. arrêt 4A_564/2008 du 26 mai 2009 consid. 2.1), le président du conseil d'administration du groupe ayant pris la peine de rencontrer personnellement son employé à Fribourg (avant même la résiliation formelle du contrat) et la maison louée par l'intimée ayant été laissée à disposition du recourant et de sa famille encore huit mois (soit jusqu'au 31 août 2008) après qu'il a été libéré de son obligation de travailler (soit le 31 décembre 2007).
Le grief, dans la mesure où il est recevable, est infondé.

2.4 Le recourant soutient que l'intimée lui a signifié brutalement son congé, ce quelques semaines après son installation et celle de sa famille en Suisse, et sans même tenter de le replacer au sein du groupe. Il se prévaut d'une disproportion grossière entre les intérêts en cause qui rend le congé abusif.
Pour défendre sa thèse, il résume une partie du jugement de première instance et reproduit des extraits d'un procès-verbal d'audience. Il ne se fonde toutefois pas sur les constatations de la juridiction précédente, mais se borne à reprendre, dans les documents résumés, des éléments de faits en sa faveur. Une telle manière de faire n'est pas conforme aux exigences posées par les art. 105 et 106 al. 2 LTF et il s'agit de se fonder uniquement sur les faits établis dans l'arrêt cantonal.
Selon la jurisprudence, il peut y avoir abus de droit en cas de disproportion évidente des intérêts en présence, en particulier lorsque la norme applicable a justement pour but de mettre en place une certaine balance des intérêts. Tel est le cas de l'art. 336 CO, dès lors que la résiliation abusive du contrat de travail exprime une limitation légale à la liberté contractuelle de celui qui met fin au contrat, afin de protéger le cocontractant qui a, pour sa part, un intérêt au maintien de ce même contrat. L'idée sous-jacente est avant tout d'offrir une protection sociale au salarié licencié abusivement, dès lors que la protection du congé n'a pas de portée pratique pour l'employeur (ATF 131 III 535 consid. 4.2 p. 539; ADRIAN STAHELIN, Zürcher Kommentar, 1996, no 4 ad art. 336 CO et les auteurs cités).
D'un côté, le recourant a certes reçu son congé quelques mois après son transfert en Suisse (où il avait fait venir sa famille avec l'accord de son employeuse). D'un autre côté, l'employeuse a résilié son contrat de travail en raison d'un changement de stratégie commerciale (dont il n'a pas été établi qu'elle aurait été prévue avant l'arrivée de l'employé en Suisse) de la société intimée, qui amenait celle-ci à licencier plusieurs collaborateurs et à se passer du bureau de vente à Fribourg. Le recourant ne conteste pas valablement, sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le lien de causalité (naturelle) existant entre le changement de stratégie de la société et son congé prenant effet au 31 mars 2008 (question de fait: cf. supra consid. 2.2).
On ne saurait dès lors pas affirmer que la protection du congé n'avait aucune portée pratique pour l'employeuse ou que la résiliation serait intervenue par pure convenance personnelle (sur ce cas de figure différent: ATF 131 III 535 consid. 4.3 p. 541). Retenir l'abus de droit dans les circonstances d'espèce reviendrait à admettre qu'un employé qui accepte de déménager en Suisse avec sa famille pour travailler dans une entreprise active sur le plan international ne saurait être licencié au début de son engagement, même si des impératifs stratégiques commerciaux (en l'occurrence une restructuration) contraignent l'employeur à procéder à des licenciements, et ce, bien que le délai de résiliation prévu dans le contrat ait été respecté (les parties n'ayant pas convenu d'une durée contractuelle minimale). Cette conclusion ne peut être admise. Les conséquences négatives du congé pour l'employé et sa famille - qui est alors retournée en Israël après le 31 août 2008 - ne sont certes pas anodines. Elles relèvent toutefois de la liberté contractuelle et des risques inhérents à la signature d'un contrat de travail du type de celui conclu par les parties; à défaut d'autres circonstances établies par la cour cantonale (qui plaideraient en
faveur de l'abus de droit), le mécanisme correcteur de l'art. 2 al. 2 CC, qui présuppose une disproportion évidente des intérêts en présence, ne saurait être mis en oeuvre en l'espèce.
Le grief doit être déclaré mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Il résulte des considérants qui précédent que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais et les dépens sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.