BH.2012.3 - 2012-03-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 229 Decisione

Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.

Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell'accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcerazione applicando per analogia l'articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.

La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia:

dagli articoli 225 e 226 se l'imputato non si trova in carcerazione preventiva;

dall'articolo 227 se l'imputato si trova in carcerazione preventiva.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2012.3 Procédure secondaire: BP.2012.6

Décision du 6 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier du Tribunal des mesures de contrainte [ci-après: TMC], classeur bleu 3/3). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres à A., alias D. ou encore E., le 15 mai 2009 (dossier TMC, classeur bleu 3/3).

Selon les éléments recueillis, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale, fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier TMC, classeurs bleus 2/3 et 3/3, rubrique « rapports PJF [Police judiciaire fédérale] »).

L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé F., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier TMC, classeur bleu 2/3, rapport PJF du 19 février 2010, p. 9 ss).

Le 15 mars 2010, sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier, A. a été arrêté par la PJF dans le cadre d’une opération d’envergure internationale menée à l’encontre de l’organisation criminelle sous enquête. Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 16 mars 2010 (dossier TMC, classeur gris).

La procédure à l’encontre de A. a été par la suite étendue, par ordonnances d’extension de procédure du 5 mai et 30 juin 2011, aux préventions de vol (art. 139 CP; art. 22 en relation avec l’art. 139 CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, classeur bleu 3/3). Par ordonnances de jonction des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011, le MPC a joint à la procédure fédérale les procédures ouvertes par les autorités de poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires (dossier TMC, classeur bleu 3/3). En outre, par ordonnance d’extension du 12 janvier 2012, la procédure à l’encontre de A. et consorts a été étendue à la prévention de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier TMC, classeur bleu 3/3).

Depuis sa mise en détention provisoire, A. a demandé sa mise en liberté à réitérées reprises, lesdites demandes ayant été refusées par ordonnances du JIF des 10 mai, 23 juin et 12 août 2010. En outre, par ordonnances des 17 février, 18 mars, 13 mai, 18 août et 16 novembre 2011 le TMC a fait droit aux requêtes successives de prolongation de la détention formulées par le MPC pour des durées répétées de trois mois. La Cour de céans a pour sa part été appelée à statuer à trois reprises en la matière. C’est ainsi qu’elle a rejeté, par arrêt du 14 juillet 2010, le recours formé par A. à l’encontre de l’ordonnance du JIF du 23 juin 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13), par décision du 18 mars 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 17 février 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2) et par décision du 16 septembre 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 18 août 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.5). Le Tribunal fédéral a également été amené à s’exprimer sur la validité de la détention provisoire du recourant et a rejeté, par arrêt du 7 novembre 2011, le recours déposé par ce dernier à l’encontre de la décision de la Cour de céans du 16 septembre 2011 susmentionnée (1B_594/2011).

B. A. a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral par acte d’accusation du 26 janvier 2012 des chefs de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 205bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, fourre rouge).

Par demande du même jour, le MPC a requis auprès du TMC la mise en détention de A. pour des motifs de sûreté (art. 229 al. 1 CPP) en sollicitant que celle-ci soit prononcée pour une durée exceptionnelle de six mois (dossier TMC, fourre rouge). Selon le MPC, dite demande était justifiée par les soupçons fondés pesant à l’encontre du prévenu, le risque de fuite et le risque de réitération (dossier TMC, fourre rouge).

Par ordonnance du 8 février 2012, le TMC a reconnu l’existence de forts soupçons à l’égard du recourant ainsi que d’un risque de fuite (act. 1.1). Ladite juridiction a de ce fait ordonné la détention de A. pour des motifs de sûreté pour une durée exceptionnelle de six mois (act. 1.1, p. 6).

C. Par acte du 20 février 2012, A. a recouru contre cette décision en concluant à la réforme de celle-ci et à sa libération immédiate, subsidiairement au prononcé d’une mesure de substitution au sens de l’art. 237 CPP ou au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, encore plus subsidiairement, à ce que la décision du TMC soit réformée en ce sens que la durée de la détention pour des motifs de sûreté soit limitée à trois mois (act. 1, p. 12). Il a également conclu à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en alléguant son indigence totale et l’absence de toute forme de revenu ou de fortune (act. 1, p. 11).

Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires en se référant à l’ordonnance querellée (act. 3). Il en est allé de même du MPC lequel a également renoncé à déposer des observations (act. 4). Par courrier du 28 février 2012, le recourant a requis de la Cour de céans que celle-ci impartisse au MPC un nouveau délai pour que ce dernier se détermine sur le recours, l’abstention à toute réponse n’étant, de l’avis du recourant, pas acceptable (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant et à son conseil le 9 février 2012 (act. 1.1). Le recours déposé le 20 février 2012 par le recourant l’a dès lors été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 Eu égard à la requête du recourant par laquelle ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci impartisse un nouveau délai au MPC pour se déterminer sur le recours, on relèvera que la possibilité offerte aux parties d’intervenir dans la procédure de recours découle du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. Cette disposition garantit aux parties un droit général et inconditionnel d’être informées et entendues avant qu’une décision qui les touche dans leur situation juridique ne soit prise (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 463). Or, de par sa nature même, le droit d’être entendu ne saurait être compris comme une obligation incombant aux parties. Contrairement à ce que requiert le recourant, il n’appartient dès lors en aucun cas à la Cours de céans d’exiger de ces dernières qu’elles se déterminent. En tout état de cause, il apparaît que le MPC a déjà exposé en détail les motivations justifiant sa requête de mise en détention pour des motifs de sûreté dans son écriture du 26 janvier 2012 à l’attention du TMC (dossier TMC, fourre rouge) et dans l’acte d’accusation du même jour auquel renvoie celle-ci. On ne saurait ainsi suivre le recourant lorsqu’il s’offusque du silence du MPC, ce d’autant plus que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible d’exiger une prise de position de la part de cette dernière autorité.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: le Message], p. 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.1 Le recourant conteste en substance l’existence de charges suffisantes susceptibles de justifier une mise en détention pour des motifs de sûreté en réfutant son implication dans l’organisation criminelle sous enquête. Il indique à cet égard que les écoutes téléphoniques fondant la décision querellée du TMC seraient sujettes à interprétation et n’auraient pas le sens leur ayant été attribué par cette dernière autorité et par le MPC (act. 1, p. 6 ss). A ce sujet, la décision entreprise a retenu que, au vu du dossier de l’instruction, il existe une présomption très sérieuse de culpabilité à l’égard des charges énoncées dans l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 3).

La détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1B_34/2007 du 27 mars 2007, consid. 3.3 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

2.2 Il sied en premier lieu de souligner que les considérations du recourant en relation au contenu de l’acte d’accusation, dans lequel auraient été insérées, à ses dires, des accusations mensongères et diffamatoires dépourvues du moindre fondement (act. 1, p. 3), ne peuvent être ici prises en considération. En effet, comme le prévoit l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours. La présente procédure, qui ne vise qu’à établir la réalisation des conditions légales de la détention, n’est ainsi point le cadre pour soulever de telles critiques, seule la procédure par devant le tribunal du fond offrant au recourant une telle possibilité. Les arguments du recourant quant à la nature mensongère et diffamatoire de l’acte d’accusation sont dès lors inopérants. En tout état de cause, il sied de relever que le TMC, dans l’examen auquel il s’est livré pour établir l’existence d’une présomption de culpabilité du recourant, ne s’est pas limité au contenu de l’acte d’accusation mais s’est basé, bien au contraire, sur les éléments concrets présents au dossier et en particulier sur les écoutes téléphoniques effectuées au cours de l’enquête.

2.3 Comme l’a constaté le TMC, le recourant ne conteste pas son implication en relation avec les chefs d’accusation de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de recel et d’infraction à la LStup invoqués aux pages 43 à 50 de l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 2; dossier TMC fourre bleue, pièce 7). En revanche, il ne reconnaît pas les charges dirigées à son encontre quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée (act. 1, p. 6 ss). Les autorités judiciaires ont déjà eu l’occasion de se prononcer à diverses occasions sur le complexe de fait en examen et sur l’existence de charges suffisantes pesant à l’encontre du recourant. A trois reprises la Cours de céans est arrivée à la conclusion qu’il y avait suffisamment d’éléments pour pouvoir valablement retenir l’existence de graves préventions contre celui-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 du 14 juillet 2010, décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 des 18 mars et 16 septembre 2011). Dans ces jurisprudences, il avait été retenu que les preuves recueillies et, notamment, les surveillances téléphoniques effectuées au cours de l’enquête mettaient en exergue, d’une part, que l’organisation sous enquête était très structurée et qu’elle était conçue pour durer indépendamment des personnes qui en assumaient les fonctions clefs et, d’autre part, que le recourant occupait non seulement le poste de responsable pour la région du Tessin mais qu’il avait été pressenti par les hauts dirigeants de l’organisation pour en reprendre les rênes au niveau national après l’arrestation du précédent chef (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 susmentionné, consid. 4; décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 susmentionnées, consid. 4 et 3 respectivement). Le Tribunal fédéral a à cet égard confirmé que, malgré les dénégations du prévenu, les éléments retenus dans la décision BH.2011.5 de la Cour de céans citée ci-dessus constituaient un faisceau d’indices suffisant de la culpabilité du recourant en relation avec la participation à une organisation criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_594/2011 du 7 novembre 2011, consid. 5.2). Ni dans son recours ni dans ses déterminations à l’attention du TMC, le recourant n’a amené de nouvelles considérations ou circonstances de fait pouvant renverser la
présomption de prévention créée par les preuves recueillies et mentionnées dans les jurisprudences précitées. Ainsi, rien au dossier n’étant venu infirmer ces éléments, il convient de se référer intégralement aux motivations et conclusions exposées dans les arrêts et décisions citées supra (ATF 123 I 31 consid. 2c). La Cour de céans fait au surplus sienne la motivation de l’autorité inférieure laquelle apparaît au demeurant particulièrement limpide. Au surplus, l’argument du recourant selon lequel les écoutes téléphoniques sur lesquelles s’est basé le TMC pour le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté seraient sujettes à interprétation ne saurait convaincre. Il n’en déplaise au recourant, les soupçons de prévention créés par les conversations mises en exergue par ladite autorité et celles figurant au dossier apparaissent, en l’état, suffisants pour justifier la mesure de détention ordonnée, ces éléments ayant au demeurant déjà été relevés tant par la Cour de céans que, en partie, par le Tribunal fédéral. Il y a ainsi lieu de retenir, comme il a déjà été fait à maintes reprises, que la condition de l’existence de forts soupçons de culpabilité à l’encontre du recourant quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée est en l’espèce réalisée. Il va de soi que le tribunal du fond sera seul compétent pour apprécier définitivement la valeur probante et la qualification juridique des éléments au dossier.

3. Le recourant se plaint de ce que la détention pour des motifs de sûreté serait disproportionnée, le cadre légal de la peine, la gravité des faits lui étant reprochés ainsi que ses antécédents n’étant plus suffisants à ce jour pour justifier cette mesure de contrainte (act. 1, p. 8). Dans son ordonnance, le TMC a retenu que, compte tenu des peines dont sont passibles les infractions de participation à une organisation criminelle (5 ans au plus, art. 260ter CP) et de vol en bande par métier (10 ans au plus, art. 139 al. 2 et 3 CP), de la gravité des faits et des antécédents à l’étranger du recourant, la détention avant jugement subie à ce jour par ce dernier est compatible avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation.

3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention préventive constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre. Dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; 132 I 21 consid. 4.1; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et jurisprudence citée). L’incarcération peut aussi être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1; 123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1).

3.2 Contrairement aux critiques du recourant, la motivation et les conclusions de l’autorité inférieure à cet égard ne sauraient être remises en question. En effet, les conditions posées par la jurisprudence rappelée ci-dessus apparaissent en l’espèce remplies. Le recourant, arrêté le 15 mars 2010, a à ce jour effectué approximativement deux ans de détention. Au vu des infractions qui lui sont reprochées, lesquelles sont susceptibles de conduire à une peine maximale de quinze ans (art. 49 CP), de la gravité certaine – quoi qu’en dise le recourant – des faits qui lui sont imputés et des antécédents ressortant du dossier, l’on ne peut considérer que la détention soit disproportionnée, la durée prononcée de celle-ci étant encore sans autre compatible avec la peine potentiellement encourue en cas de condamnation. Au surplus, l’on ne peut considérer que l’enquête a subi des retards injustifiés. L’accusation a été engagée par acte d’accusation déposé auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 26 janvier 2012. En considération de la complexité du dossier, du caractère international de celui-ci et de l’implication de nombreux intervenants, force est d’admettre que le principe de célérité a été en l’occurrence respecté.

4. Le recourant requiert à titre subsidiaire que soit prononcée en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté l’une des mesures de substitution prévues à l’art. 237 CPP (act. 1, p. 10). Il considère que le risque de fuite semblant avoir motivé le refus du TMC à cet égard ne saurait être donné, le recourant n’ayant aucune raison de fuir au vu de l’imminence du jugement au fond. Le fait qu’il se trouve en séjour illégal ne serait au surplus pas pertinent. La saisie du passeport, l’assignation à résidence ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif seraient des mesures de substitution suffisantes respectant au surplus le principe de la proportionnalité. Le TMC a au contraire considéré que, à ce stade, aucun moyen de substitution ne permettait de parer au risque de fuite (act. 1.1, p. 6). Il a retenu que ce dernier serait concret en considération de la nationalité étrangère du recourant, de l’absence de titre valable de séjour de celui-ci et de la peine encourue (act. 1.1, p. 6).

4.1 L’on ne saurait s’écarter des conclusions du premier juge. Comme la Cour de céans l’a déjà relevé à trois reprises, le risque de fuite apparaît réalisé. Il est rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Au vu de l’irrégularité de son séjour, le recourant sera refoulé du territoire helvétique dès sa sortie de prison. Le recourant lui-même affirme, dans ses déterminations du 2 février 2012 à l’attention du TMC, requérir sa libération afin de pouvoir retourner dans son pays d’origine (dossier TMC, fourre bleu, pièce 7, p. 6). Dans ces conditions et au regard de la peine à laquelle ce dernier s’expose, il est fort à craindre que le recourant se soustraira à la poursuite pénale. Conformément à ce qu’a estimé le TMC, aucune autre mesure de substitution ne pourrait, dans les circonstances du cas d’espèce, pallier à ce risque. L’on ne voit notamment pas comment l’assignation à domicile ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif pourraient être organisés alors que le recourant se trouverait à l’étranger. L’inadéquation de la saisie du passeport apparaît au demeurant évidente.

5. Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la détention pour des motifs de sûreté prononcée par le TMC apparaît conforme aux exigences légales. Il sied par ailleurs de relever, à ce stade, que la constatation d’un risque de fuite (cf. consid. 4.1) dispense d’examiner la réalisation d’un risque de réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, risque que le recourant ne conteste d’ailleurs pas dans son recours.

6. Le recourant requiert à titre encore plus subsidiaire que la détention pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée maximale de 3 mois en lieu et place de la période de 6 mois prononcée par le TMC (act. 1, p. 12). L’ordonnance entreprise a exceptionnellement fixé la durée de la détention à 6 mois au vu du volumineux dossier représentant environ 80 classeurs et des débats à fixer avec les nombreux comparses (act. 1.1, p. 6).

6.1 L’art. 227 al. 7 CPP prévoit la possibilité de prolonger la détention provisoire de six mois dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est prévisible que le motif de détention existera toujours trois mois plus tard (le Message, FF 2006 1214). Le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un cas exceptionnel dans des affaires complexes et volumineuses où il était clair que le motif de détention, soit, dans un premier cas, le risque de réitération et, dans un deuxième, le risque de fuite, ne disparaîtraient pas dans les trois mois (ATF 137 IV 84 consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_ 418/2011 du 13 septembre 2011, consid. 5.2).

6.2 In casu, le dossier de la procédure est complexe et conséquent. Il concerne quatre prévenus et dix-huit parties plaignantes pour des faits et des enquêtes ayant requis de nombreuses mesures d’investigation en Suisse et à l’étranger. Il apparaît patent que le risque de fuite sera toujours présent dans six mois. Les éléments de fait entourant la situation personnelle du recourant et la procédure n’auront en effet à ce moment pas changé. Dans ces conditions, il convient que la Cour des affaires pénales puisse disposer du temps nécessaire pour organiser la tenue des débats et procéder aux mesures préliminaires qu’elle estimera nécessaires. Ainsi, la décision du TMC de prononcer la détention pour des motifs de sûreté pour une durée de six mois apparaît justifiée.

7. En résumé, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8. Le recourant a requis l’assistance judiciaire. Le mandataire du recourant a fait parvenir à la Cour de céans un formulaire y relatif dans lequel il allègue l’indigence de son mandant (BP.2012.6, act. 3). Compte tenu du fait que lors du dépôt de la demande d’assistance judiciaire, dans le cadre d’une appréciation sommaire, le recours ne présentait pas de grandes chances de succès – celui-ci ne faisant que reprendre des arguments déjà examinés et écartés à de multiples reprises par différentes autorités judiciaires –, il ne peut en l’espèce être fait droit à la demande d’assistance judiciaire, laquelle sera donc rejetée (art. 29 al. 3 Cst.).

9. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

10. Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 17 mars 2010 en la personne de Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

10.1 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour a décidé toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2011, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de CHF 700.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Christophe Piguet. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

4. L’indemnité d’avocat d’office de Me Christophe Piguet pour la présente procédure est fixée à CHF 700.--, TVA incluse. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 7 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BH.2012.3 06. marzo 2012 13. marzo 2012 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CP 205^bis

Registro DTF

107-IA-256 116-IA-143 117-IA-69 122-IV-188 123-I-268 123-I-31 128-I-149 132-I-21 133-I-168 137-IV-84

Weitere Urteile ab 2000

1B_34/2007 1B_594/2011 1P.430/2005 1S.4/2004

Sentenze TPF

BP.2012.6 BH.2010.13 BH.2012.3 BB.2012.8 BH.2011.5 BH.2011.2 BB.2009.17

2006/1057 2006/1214

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 139
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	... [1]
	3.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
		a.	fa mestiere del furto;
		b.	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
		c.	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
		d.	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. [2]
	4.	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

[1] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 22
	1.	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
	2.	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 139
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	... [1]
	3.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
		a.	fa mestiere del furto;
		b.	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
		c.	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
		d.	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. [2]
	4.	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

[1] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 186
		Chiunque, indebitamente e contro la volontà dell'avente diritto, s'introduce in una casa, in un'abitazione, in un locale chiuso di una casa, od in uno spiazzo, corte o giardino cintati e attigui ad una casa, od in un cantiere, oppure vi si trattiene contro l'ingiunzione d'uscirne fatta da chi ne ha diritto, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19 [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
		b.	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
		c.	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
		d.	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
		e.	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
		f.	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
		g.	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
	2.	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se: [2]
		a.	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
		c.	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
		d.	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
	3.	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
		a.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
		b.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
	4.	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale [3] è applicabile.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2008, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 7879 7949). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 29 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] RS 311.0

RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19a [1]
	1.	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa [2].
	2.	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
	3.	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
	4.	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale [3] si applicano per analogia. [4]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 1975, in vigore dal 1° ago. 1975 (RU 1975 1220; FF 1973 I 1106). [2] Nuova espr. giusta l'all. n. 3 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 II 1669). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] RS 311.0 [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 29 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 237 Disposizioni generali
	1.	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
	2.	Sono misure sostitutive segnatamente:
		a.	il versamento di una cauzione;
		b.	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
		c.	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
		d.	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
		e.	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
		f.	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
		g.	il divieto di avere contatti con determinate persone.
	3.	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
	4.	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
	5.	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 65
	1.	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP [1].
	2.	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
	3.	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
	4.	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

[1] RS 312.0

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 221 Presupposti
	1.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
		a.	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
		b.	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
		c. [1]	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
	1bis.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
		a.	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
		b.	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo. [2]
	2.	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 197 Principi
	1.	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
		a.	sono previsti dalla legge;
		b.	vi sono sufficienti indizi di reato;
		c.	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
		d.	l'importanza del reato li giustifica.
	2.	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 324 Principi
	1.	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
	2.	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione
	1.	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
	2.	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
	3.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
	4.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
	5.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
	6.	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
	7.	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 5 Basi di calcolo
		Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere di lavoro della cancelleria.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio
	1.	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
	2.	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento. [1]
	3.	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale. [2]
	4.	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone. [3]
	5.	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.