RR.2012.277 - 2013-02-06 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la République française. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.277

Arrêt du 6 février 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Ivan Zender, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par mandat d'arrêt du 15 mars 2010, diffusé par le biais de SIRENE, la Cour d'appel de Montpellier (France) a requis l'arrestation de A., aux fins d'exécution d'une peine de 15 mois d'emprisonnement prononcée par ladite Cour le 28 janvier 2008 pour détention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité (infraction prévue par les art. 441-3 al. 1, 441-2, 441-1 al. 1 du Code pénal français et réprimée par les articles 441-3 al. 1, 441-10 et 441-11 de la même loi) et pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité (infraction prévue par les art. 441-2 al. 2, 441-1 al. 1 du Code pénal français et réprimée par les articles 441-2 al. 1, 441-10, 441-11 de la même loi; act. 6.2). En date du 28 juin 2010, l'Ambassade de France en Suisse a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition (act. 6.2). Suite aux requêtes de l'OFJ (act. 6.3 et 6.5), deux compléments à ladite demande ont été adressés par l'Ambassade précitée les 5 août 2011 et 12 mars 2012 (act. 6.4 et 6.6). Les autorités françaises ont enfin transmis, le 28 juin 2012, des informations additionnelles concernant l'état de fait reproché à A. (act. 6.7). Le 31 juillet 2012, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 6.8) et délégué l'exécution de celui-ci aux autorités pénales du Canton de Neuchâtel (act. 6.9). Lors de son audition le 20 septembre 2012, A. a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt tout en s'opposant à son extradition (act. 6.10). Par requête du 24 septembre 2012, l'intéressé a demandé sa mise en liberté en raison de son état de santé (act. 6.11). Le 2 octobre 2012, l'OFJ a refusé de faire droit à celle-ci en retenant que la détention demeurait compatible avec les conditions médicales de l'extradable (act. 6.12). A. a déposé ses observations à la demande d'extradition le 3 octobre 2012 et conclu au rejet de cette dernière (act. 6.13). Le 11 octobre 2012, il a en outre soumis une deuxième demande de mise en liberté en proposant le versement d'une caution (act. 6.14). Par décision du 1er novembre 2012, l'OFJ a accordé l'extradition de A. et rejeté la requête de mise en liberté de ce dernier (act. 1.1). Suite à une troisième demande de l'intéressé du 12 novembre 2012 (act. 6.16) et au
vu de l'évolution de l'état de santé de celui-ci, l'OFJ a accepté sa mise en liberté en exigeant le versement d'une caution de CHF 30'000.--. La libération immédiate de A. a été ordonnée le 20 novembre 2012 (act. 6.17 et 6.18).

B. Par acte du 29 novembre 2012, ce dernier a recouru à l'encontre de la décision d'extradition en concluant au rejet de la demande d'extradition du 18 juin 2010 (act. 1).

C. Le 21 décembre 2012, invité à répondre, l'OFJ a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et remis les pièces déterminantes de son dossier (act. 6). Dans sa réplique du 14 janvier 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 8). Il a au surplus requis que l'OFJ transmette l'intégralité du dossier au Tribunal pénal fédéral et qu'un délai supplémentaire pour la présentation d'observations complémentaires lui soit octroyé après consultation de celui-ci. Appelé à s'exprimer à cet égard, l'OFJ a indiqué considérer que le droit d'être entendu du recourant avait été respecté par la transmission des pièces décisives au sort de la cause (act. 10). Par détermination spontanée du 30 janvier 2013, A. a persisté dans sa demande de consultation de l'ensemble du dossier (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaires, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’Accord CEExtr franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.1]).

2. Le recourant a demandé à obtenir de la part de l'OFJ la production de l'intégralité du dossier ainsi que l'octroi d'un délai pour se déterminer après consultation de celui-ci (act. 8, p. 2).

2.1 Comme l'a à juste titre relevé l'OFJ, le droit de consulter le dossier est un autre aspect du droit d'être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et jurisprudence citée). En matière d'extradition, les art. 26 et 27 PA sont applicables (cf. art. 80b EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1C.559/2011, consid. 2.1). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties, les observations responsives d'autorités, tous les actes servant de moyens de preuve et la copie des décisions notifiées. Cette énumération implique que le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause et que la consultation des pièces non pertinentes peut a contrario être refusée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.237+RP.2009.32 du 6 août 2009, p. 3 et références citées).

2.2 En l'espèce, l'OFJ a produit conjointement à son écriture l'ensemble des documents qu'il cite et/ou qui apparaissent essentiels au vu du contenu de sa décision et de sa prise de position. L'extradable a ainsi eu les moyens d'apprécier la portée et les fondements sur lesquels repose le prononcé attaqué. Compte tenu des exigences rappelées ci-dessus, force est ainsi de conclure que le droit d'être entendu de celui-ci a été respecté. Il ne sied partant pas de faire droit à sa requête.

3. Le recourant estime que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée.

3.1 Premièrement, il allègue que cette analyse devrait se faire uniquement au regard des faits retenus dans le jugement ayant donné lieu à la demande d'extradition et non pas sur la base des compléments subséquents adressés par les autorités françaises (act. 1, p. 3).

3.1.1 Dans l'examen de la double incrimination, l'autorité suisse se réfère aux faits évoqués dans la demande elle-même ou ses annexes (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2009, 3e éd., n° 582, note de bas de page 224 et référence citée). L'art. 13 CExtr prévoit que si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de celles-ci. Une norme similaire est également prévue à l'art. 28 al. 6 EIMP. Il appartient ainsi à la logique même de la coopération internationale que, face à une requête encore insuffisante ou à des incompréhensions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat requis invite l'autorité requérante à compléter sa demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.198 du 16 janvier 2013, consid. 2.3). Ainsi, indépendamment du jugement motivant la requête, les autorités suisses examinent la réalisation de la condition de la double incrimination sur la base de la demande d'entraide, de ses compléments et de leurs annexes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.53 du 20 juillet 2012, consid. 3.2.2).

3.1.2 L'argument du recourant ne saurait ainsi trouver d'assise.

3.2 Il est en outre objecté que, en droit suisse, les faits retenus à son encontre ne seraient constitutifs ni de faux dans les titres (art. 251 CP) ni de faux dans les certificats (art. 252 CP), ces deux dispositions exigeant un dessein spécial qui ferait en l'espèce défaut (act. 1, p. 5 ss).

3.2.1 De l'avis de l'OFJ, l'état de fait tel qu'exposé dans la demande d'entraide et dans ses compléments peut être qualifié de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP (act. 1.1, p. 4).

Selon cette disposition, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné. La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une personne ou d'autres faits qui la concernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n° 8 ad art. 252; Boog, Basler Kommentar Strafrecht II, 2e éd., Bâle 2007, n° 5 ad art. 252; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 2 ad art. 252). Font notamment partie de cette catégorie le passeport (ATF 117 IV 170 consid. 2c), la carte d'identité, ainsi que l'autorisation de séjour ou le permis d'établissement (Dupuis et al., ibidem; Boog, ibidem; Corboz, ibidem). Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage d'un faux s'applique de manière subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers. L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment, lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de façon large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui (Corboz, op. cit., n° 18 ad art. 252 CP).

3.2.2 Il ressort des renseignements fournis par les autorités françaises que le recourant a sollicité B., employée auprès du service de l'état civil de la mairie de Z. (France), et obtenu, le 26 juillet 2005, que celle-ci établisse un faux extrait d'acte de naissance comportant un nom modifié, un prénom unique au lieu de deux ainsi qu'un lieu de naissance différent (Montpellier au lieu du Havre). Il a ensuite utilisé ce document, conjointement avec la copie d'un permis de conduire suisse, afin de modifier les données nominatives de son compte bancaire auprès de la banque C. Selon les indications soumises par les autorités françaises dans le complément du 5 août 2011, A. a admis avoir fait usage du faux extrait de l'état civil pour faire rectifier les mentions de son compte en sachant qu'il s'agissait d'un faux (act. 6.4).

3.2.3 En l'occurrence, force est de conclure que les faits ci-dessus exposés peuvent effectivement tomber, en droit suisse, sous le coup de la troisième hypothèse envisagée à l'art. 252 CP, soit l'usage d'un certificat falsifié.

En ce qui a trait à la réalisation de la condition subjective du dessein d'améliorer sa situation, contestée par le recourant, il y a premièrement lieu de préciser ce qui suit. Il ressort clairement du texte tant du jugement de la Cour d'appel de Montpellier que des requêtes d'entraide adressées aux autorités suisses (voir notamment act. 6.2, p. 4 dudit jugement et p. 2 de la demande d'entraide du 28 mai 2010) que la modification des mentions concernant le compte précité est intervenue après l'établissement du certificat litigieux et qu'elle résulte justement de la présentation de celui-ci. Le recourant lui-même a par ailleurs confirmé cet élément par devant les autorités françaises. L'on ne saurait ainsi considérer, comme le fait aujourd'hui le recourant (act. 1, p. 7), qu'il ne serait pas possible de déterminer, sur la base du jugement précité, si la modification des coordonnées nominales du compte est effectivement postérieure à l'établissement du faux certificat. Le fait que le recourant ait été auparavant connu par la Poste – mais non par la banque C. – avec les nom et prénom tels qu'ils figurent sur le certificat falsifié ne saurait remettre en question ce qui précède. En effet, le document qu'il a à cet égard produit (act. 6.13) concerne la conclusion d'un abonnement à un accès internet ce qui n'est, à l'évidence, en rien assimilable à l'ouverture d'un compte bancaire.

Deuxièmement, il faut admettre que ladite modification est bel et bien susceptible de constituer un dessein d'améliorer sa propre situation tel qu'exigé par l'art. 252 CP. L'autorité requérante indique en effet que, en faisant modifier les données nominatives de son compte bancaire, le recourant faisait échapper celui-ci à toute recherche que pourrait réaliser un créancier soucieux de faire saisir ses biens en garantie d'un paiement mais aussi à tout contrôle administratif ou fiscal. Compte tenu du large éventail de situations visé par ledit dessein (voir consid. 3.2.1), il y a lieu de considérer que cet élément subjectif est ainsi en l'espèce réalisé. S'agissant de l'établissement du permis de conduire suisse, comportant les noms indiqués sur le faux certificat, mentionné par le recourant dans son écriture (act. 1, p. 6), il sied de relever que ce document est étranger au jugement de la Cour d'appel de Montpellier. Il n'est partant pas relevant dans la présente cause. Il en va de même de l'argumentation exposée par les autorités françaises dans leur dernier complément du 28 juin 2012 (act. 6.7) en relation avec l'existence d'un casier judiciaire du recourant et la volonté de celui-ci de procéder à une modification de ses coordonnées nominales afin de retrouver un casier vierge. En effet, cet élément parait, comme le relève le recourant, contredit par le texte du jugement de la Cour d'appel de Montpellier indiquant que le casier judiciaire de l'extradable ne mentionnait aucune condamnation (act. 6.2, p. 7). Enfin, à l'image de l'OFJ, la Cour de céans ne saurait attribuer une quelconque incidence sur l'issue de la présente procédure aux explications du recourant selon lesquelles sa démarche serait motivée par piété familiale compte tenu du fait que le certificat qu'il a fait établir ne modifie pas uniquement son nom de famille mais également le lieu de sa naissance.

3.2.4 Le recourant argumente que l'examen de la double punissabilité s'examinerait uniquement à la lumière de l'art. 251 CP (faux dans les titres), l'art. 252 CP (faux dans les certificats) étant subsidiaire à cette disposition (act. 1, p. 8). Le dessein spécial devant être réalisé serait in casu celui d'obtenir un avantage illicite et non pas celui d'améliorer sa situation. A défaut d'avantage illicite, le comportement du recourant ne serait ainsi pas punissable au regard du droit suisse.

Il est vrai que, selon l'ordre juridique suisse, le concours idéal entre les art. 251 et 252 CP n'est pas admis, le dessein étant le critère de distinction entre ces deux dispositions lorsque le certificat constitue également un titre. Ainsi, si l'auteur veut ou accepte de porter atteinte aux droits d'autrui, l'art. 252 CP cède le pas devant l'art. 251 CP, qui est plus sévère (ATF 111 IV 26 s. consid. b; Corboz, op. cit., n° 195 ad art. 251). Or, la limite entre ces desseins est difficile à tracer (Corboz, op. cit., n° 20 ad art. 252; Dupuis et al., op. cit., n° 21 ad art. 252). La jurisprudence a néanmoins admis que celui qui utilise la carte d'identité authentique d'un tiers afin d'ouvrir un compte de dépôt de valeurs agit dans le but d'améliorer sa situation et est dès lors punissable en vertu de l'art. 252 CP (ATF 99 IV 121 cité in Dupuis et al., op. cit., n° 28 ad art. 252). Cette situation étant fortement comparable au cas d'espèce, la question de savoir s'il existe un dessein d'obtenir un avantage illicite peut demeurer ouverte, l'état de fait étant constitutif, par analogie avec la jurisprudence précitée, de faux dans les certificats et non de faux dans les titres.

3.2.5 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant est ainsi inopérant.

3.3 De l'avis de ce dernier, la demande d'entraide n'aurait pas été traitée avec célérité (act. 1, p. 3). Quand bien même le recourant ne semble pas tirer de conséquences spécifiques de cette allégation, il y a lieu de préciser qu'à teneur de l'art. 17a al. 1 EIMP, l'autorité compétente doit traiter les demandes avec célérité et statuer sans délai. In casu, la procédure a nécessité la sollicitation de plusieurs compléments de la part des autorités françaises. Cet élément n'a néanmoins pas porté préjudice au recourant dans la mesure où celui-ci a été placé en détention extraditionnelle uniquement après la réunion par ledit Office de l'ensemble des renseignements nécessaires. Par la suite, l'OFJ a traité le dossier dans les délais usuels et dans le respect du principe susmentionné. L'on ne saurait par conséquent suivre l'avis du recourant dont le grief tombe à faux.

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. a du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 3'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 6 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ivan Zender, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht - 1 Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
¹	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
²	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
^a	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
^b	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
^c	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
^d	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
^e	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
³	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

BGG:	84 100
BStKR:	5 8
IRSG:	17^a 21 25 28 55 80^b
StBOG:	39
StGB:	251 252
VwVG:	26 27 50 63

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.