F-4271/2017 - 2019-06-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier,

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4271/2017

Arrêt du 6 juin 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Kayser, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Laurent Maire, avocat,

Parties MCE Avocats, Rue du Grand-Chêne 1-3,

Case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

Faits :

A.
Le 10 février 2017, A._______, ressortissante russe née le (...) 1961, agissant par le biais de son mandataire, a requis auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier, en application de l'art. 28 LEtr (dénommée LEI depuis le 1er janvier 2019, RS 142.20). Par courrier du 17 mars 2017, elle a complété sa demande par la production de pièces complémentaires.

Le 14 avril 2017, l'intéressée a déposé une demande d'octroi d'un visa long séjour (D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Moscou, dans le but de s'établir en Suisse, dans le canton de Vaud, en tant que rentière.

B.
Par courrier du 19 mai 2017, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour en application de l'art. 28 LEtr et qu'il soumettait pour approbation son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Par courrier du 31 mai 2017, le SEM a informé la requérante qu'il envisageait de refuser son entrée en Suisse ainsi que l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise, considérant que l'intéressée n'avait pas fait valoir d'attaches personnelles particulières avec la Suisse.

Par courrier daté (par erreur) du 30 juin mais parvenu à la connaissance du SEM le 19 juin 2017, l'intéressée a fait usage de son droit d'être entendue.

C.
Par décision du 28 juin 2017, notifiée le lendemain, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée et son approbation à l'octroi, par le canton de Vaud, d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentière en faveur de la requérante.

D.
Le 26 juillet 2017, A._______, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préalablement, à l'admission de son recours, principalement, à la réformation de la décision attaquée dans le sens où l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise lui est octroyée, et, subsidiairement, à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par courrier du 14 septembre 2017, la recourante a produit, en complément à son mémoire de recours, une recommandation établie le 6 septembre 2017 qui « [mettrait] en exergue les liens personnels particuliers qu'[elle] entre[tenait] avec la Suisse, ainsi que le réseau social créé propre à la rattacher étroitement avec la Suisse ». Par lettre datée du jour suivant, elle a produit une deuxième lettre de soutien établie le 11 septembre 2017 qui « souli[gnerait] non seulement la fréquence, mais également la durée de [ses] séjours en Suisse, ainsi que ses liens personnels particuliers avec la Suisse ».

E.
Dans ses observations du 18 septembre 2017, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, considérant que les arguments développés dans le mémoire de recours et dans la correspondance de l'intéressée du 14 septembre 2017 n'étaient pas aptes à lui faire modifier sa position.

Par courrier du 28 septembre 2017, la recourante a produit une troisième lettre de recommandation établie le 25 septembre 2017, qui, selon elle, soulignerait son cas tout à fait exceptionnel s'agissant des liens personnels particuliers qu'elle avait su tisser avec la Suisse et ses habitants.

Le 17 octobre 2017, la recourante s'est déterminée sur les observations de l'autorité inférieure du 18 septembre 2017, confirmant les conclusions prises dans son recours.

Invité par ordonnances successives du Tribunal à se prononcer sur les différentes écritures produites par l'intéressée, le SEM a confirmé sa position par courrier du 10 novembre 2017. Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Tribunal a transmis à la recourante cette écriture pour information.

Par courrier du 22 juin 2018, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure de recours. Par lettre du 29 juin 2018, le Tribunal l'a informée qu'il n'avait pas été en mesure de se prononcer sur son recours, mais qu'il entendait prochainement rendre une ordonnance visant à actualiser et compléter le dossier.

Par courrier du 28 septembre 2018, la recourante a donné suite, dans un délai prolongé, à l'ordonnance du Tribunal du 22 août 2018, apportant un certain nombre d'informations complémentaires et de précisions, accompagnées des moyens de preuve correspondants.

Dans ses déterminations du 8 octobre 2018, le SEM a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler, considérant que les liens que la recourante s'était créés avec la Suisse, dans le cadre de ses séjours sous le couvert de visas touristiques, ne lui permettaient pas une appréciation différente de la cause. Par courrier du 15 octobre 2018, l'intéressée a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler, relevant que l'appréciation de l'autorité inférieure paraissait manifestement arbitraire au vu des nombreuses pièces et explications produites dans le cadre de la procédure de recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM.

F.
Par courrier du (...) février 2019, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal un courrier du SPOP daté du (...) février 2019, dans lequel cette autorité l'informait que la recourante était entrée en Suisse, malgré la décision négative rendue le 28 juin 2017 et la procédure de recours pendante. Le rapport d'arrivée déposé par l'intéressée était joint à ce courrier.

Invitée par le Tribunal à se déterminer sur le contenu de ces différents documents et à exposer les raisons de sa venue en Suisse, la recourante a pris position par courrier du 3 avril 2019. Elle a indiqué, notamment, qu'elle « n'[avait] tout simplement pas d'autre endroit au monde dans lequel elle entretenait des liens aussi personnels et particuliers qu'avec la Suisse » et qu'après avoir passé les fêtes de fin d'année entourée notamment de ses amis suisses, elle était allée s'enregistrer auprès du contrôle des habitants, suivant les conseils de l'un deux. Elle a précisé, toutefois, qu'elle allait annoncer son départ auprès du contrôle des habitants, ayant compris l'origine du malentendu. Par courrier du 12 avril 2019, l'intéressée a transmis la confirmation de l'enregistrement de son départ.

Ayant été invitée à prendre position sur le contenu du courrier de la recourante précité, l'autorité inférieure a pris position le 17 avril 2019. Dans ses écritures du 13 mai 2019, l'intéressée a produit ses observations sur la prise de position de l'autorité inférieure. Celles-ci ont été transmises au SEM pour information.

Par ordonnance du 27 mai 2019, le Tribunal a transmis à la recourante et à l'autorité inférieure un courrier du SPOP du 17 avril 2019, dans lequel il confirmait le départ de Suisse de l'intéressée.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2D_40/2015 du 17 août 2015 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Sur le plan formel, la recourante s'est prévalue d'une violation de son droit d'être entendue, considérant que la décision de l'autorité inférieure n'était pas suffisamment motivée, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont cette autorité disposait lorsqu'elle devait examiner l'exigence des « liens personnels particuliers avec la Suisse » (cf. mémoire de recours, p. 6). Elle a exposé qu'elle n'avait pas été en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles les très fréquents séjours qu'elle avait effectués en Suisse n'étaient pas suffisants aux yeux du SEM (cf. mémoire de recours, p. 7). S'agissant des lettres de soutien produites, elle a relevé que la motivation de l'autorité inférieure était, à ses yeux, quasi inexistante, le SEM n'ayant pas expliqué pourquoi elles n'étaient pas propres à établir des relations particulièrement fortes avec la Suisse (cf. mémoire de recours, p. 7 et 8). Enfin, l'autorité inférieure s'était limitée à affirmer que le bien immobilier dont elle était propriétaire à X._______ (VD) ne constituait pas non plus un élément décisif, sans pour autant expliquer pourquoi la propriété de cet immeuble, non pas prise isolément mais avec les autres éléments du dossier, ne permettait pas d'établir des liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. mémoire de recours, p. 8 et 9).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2).

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'obligation de motivation déduit du droit d'être entendu doit permettre au justiciable de comprendre la décision de l'autorité, d'en saisir la portée et, le cas échéant, de l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 3.1). En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). Une autorité commet par contre un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 ibid. et les réf. cit.).

3.3 En l'occurrence, la motivation de l'autorité inférieure n'est, certes, pas très longue et particulièrement détaillée. Toutefois, il ressort des considérants de la décision attaquée que l'autorité inférieure a tenu compte des allégations de la recourante relatives aux fréquents séjours qu'elle aurait effectués en Suisse, aux liens d'amitié qu'elle se serait constitué avec des ressortissants suisses et pris en considération les lettres de soutien produites (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 2 et 4). Se fondant sur lesdites lettres de soutien et les autres éléments du dossier, elle a considéré que la recourante ne s'était pas constitué « un réseau social propre à la rattacher étroitement avec la Suisse », respectivement que l'intéressée ne pouvait se prévaloir « d'aucun lien personnel particulier avec la Suisse » (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 3), respectivement « de relations sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse » (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 4). L'autorité inférieure a également tenu compte des allégués de l'intéressée selon lesquels elle se serait régulièrement rendue sur le territoire suisse depuis plus de vingt ans et qu'elle aurait effectué pas moins de vingt-quatre voyages en Suisse à compter de l'année 2005. Elle a toutefois relevé que ces séjours avaient été effectués dans le cadre de vacances et qu'ils devaient être considérés comme relativement brefs. Quant aux visas produits par la recourante, le SEM a considéré qu'ils ne permettaient pas d'établir que cette dernière avait effectué des séjours « assez longs » en Suisse au sens de la législation (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, p. 4). En ce qui concerne le bien immobilier à X._______ (VD), dont la recourante s'est prévalue être propriétaire, l'autorité inférieure a relevé qu'il ne constituait pas non plus un élément décisif dans l'analyse de l'existence d'attaches personnelles étroites avec la Suisse (cf. décision du SEM du 28 juin 2017, ibid.). En conclusion, le SEM a estimé que les attaches de l'intéressée avec la Suisse n'étaient pas suffisantes pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier.

3.4 Au vu de ce qui précède, la motivation de l'autorité inférieure peut, à la lumière de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra), être considérée comme suffisante. Elle contient, en effet, un exposé des faits et moyens de preuve retenus par l'autorité inférieure ainsi qu'une appréciation de ces éléments à la lumière des exigences légales en matière d'autorisation de séjour pour rentier, notamment de la condition des « liens personnels particuliers avec la Suisse ». Force est d'admettre, au vu du contenu du mémoire de recours, que la recourante a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée pour justifier sa position et recourir en connaissance de cause.

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à l'insuffisance de la motivation contenue dans la décision attaquée, ce vice - qui ne saurait être considéré, dans le cas d'espèce, comme grave, l'autorité ayant tout de même exposé les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour refuser son approbation - devrait être considéré comme guéri. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. cit.). En l'occurrence, les possibilités offertes à la recourante dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement les conditions précitées. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure.

3.6 Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendue de la recourante est infondé et doit être écarté.

4.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt, soit l'art. 28 LEI et l'art. 25 OASA, n'ont pas connu de modifications lors de cette révision.

5.

5.1 Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEI, intitulé « procédure d'approbation », disposait :

« Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ».

A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), articulée en deux alinéas distincts, aux termes de laquelle :

« al. 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
al. 2 Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ».

5.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM, le 19 mai 2017, à savoir encore sous l'empire de l'ancien droit de procédure (anc. art. 99 LEI). La question de savoir quelle, de la version antérieure ou de la nouvelle version de l'art. 99 LEI trouve application au cas d'espèce (voir, cependant, ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2 et 4.2.3), souffre de rester indécise, dès lors que la décision du 19 mai 2017 a été directement soumise pour approbation au SEM par l'autorité administrative cantonale, et non à la suite d'une décision de justice cantonale, visée par le nouvel alinéa 2 de l'art. 99 LEI. Par conséquent, le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'accorder l'autorisation de séjour requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).

6.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI).

7.

7.1 Les art. 27 à 29 LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

7.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c).

Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf., notamment, arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5).

7.3 L'art. 25 al. 1 OASA précise, quant à lui, que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans. Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let. a) et lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs ; let. b).

Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF C-5197/2014 du 6 avril 2016 consid. 9.2 et C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2).

8.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a justifié sa décision négative au motif que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de « liens personnels particuliers avec la Suisse » au sens de l'art. 28 let. b LEI. Il s'agit donc d'examiner plus avant cette condition.

8.1 La recourante a invoqué une violation de l'arbitraire et du principe de proportionnalité. Elle a fait, tout d'abord, valoir qu'il était arbitraire de considérer que ses séjours en Suisse avaient été « relativement brefs » et insuffisants pour démontrer des liens personnels particuliers avec la Suisse, respectivement de lui reprocher le fait qu'elle n'ait passé que ses vacances sur le territoire helvétique. Elle a relevé qu'elle était, à l'époque, encore active professionnellement, ce qui expliquait le fait qu'elle n'ait pu venir en Suisse que durant ses vacances légales. Elle avait, en outre, passé la quasi intégralité de son temps libre sur le territoire helvétique, durant ces vingt dernières années, et ses séjours ne se limitaient pas à quelques jours, mais duraient parfois jusqu'à trois semaines, plusieurs fois par année. Contrairement à d'autres cas jurisprudentiels, elle avait su tisser des liens indépendants et personnels en Suisse (comme en attestaient les lettres de soutien produites) lors de ses très nombreux séjours en ce pays, n'ayant aucun membre de sa famille sur place. Elle avait, par ailleurs, démontré sa capacité à s'intégrer parfaitement dans la société suisse, s'étant efforcée systématiquement de maintenir et renforcer ses contacts avec les citoyens suisses, qu'elle revoyait lors de chacun de ses nombreux passages annuels. Elle a également insisté sur le fait qu'elle avait visité « tous les recoins du pays » (cf. mémoire de recours, p. 11, dossier TAF act. 1). Elle a aussi relevé le fait que les lettres de soutien produites à l'appui de son recours et en cours de procédure confirmaient ses déclarations, notamment l'existence de relations sociales particulièrement fortes avec la Suisse.

Dans sa réplique, l'intéressée a soulevé, une nouvelle fois, l'extrême fréquence de ses séjours effectués depuis vingt ans, qui, cumulés, remplissaient, selon elle, la condition posée s'agissant des séjours en Suisse. Elle a rappelé l'existence des cinq lettres de recommandation qu'elle avait produites qui émanaient de citoyens suisses et mettaient en exergue les liens personnels et particuliers qu'elle avait tissés avec la Suisse, respectivement son « extraordinaire intégration culturelle, [sa] curiosité exploratrice et [son] réseau social indigène » (cf. réplique, p. 2, dossier TAF act. 14). Dans son courrier du 28 septembre 2018, la recourante a précisé, sur requête du Tribunal, que ses deux filles vivaient au Royaume-Uni, mais que c'était en Suisse, où elle passait son temps libre, qu'elles se rencontraient. Elle a également précisé qu'elle était séparée de son époux depuis de très nombreuses années et qu'elle ignorait son lieu de résidence, celui-ci ayant « disparu dans la nature » (cf. courrier du 28 septembre 2018, dossier TAF act. 24, p. 2). Elle a également indiqué n'avoir aucun proche vivant en Russie. S'agissant de son niveau de langue française, l'intéressée a produit une attestation de suivi d'un cours de langue en juillet 2017 et juillet 2018 et précisé qu'elle entendait améliorer ses connaissances linguistiques. Elle a, en outre, joint une nouvelle lettre de recommandation qui, ajoutée aux cinq autres, permettrait, selon elle, d'établir les liens particuliers, étroits, indépendants et personnels qu'elle s'était créés avec la Suisse. Elle a également affirmé s'être inscrite, dans le cadre de la Fondation Y._______ (VD), en qualité de membre du club des Z._______, organe qui soutenait le festival, et avoir, d'une part, soutenu financièrement cette manifestation et, d'autre part, contribué à l'adhésion de membres supplémentaires au club.

Enfin, dans son courrier du 3 avril 2019, la recourante, expliquant sa venue en Suisse et l'enregistrement de son arrivée auprès de l'Office de la population, a exposé qu'après avoir remis son appartement à Moscou elle n'avait plus su où aller d'autre qu'à X._______ (VD), soit l'endroit où elle avait passé son temps libre et ses loisirs, durant ces vingt dernières années, et où elle avait développé son centre d'intérêts.

8.2

8.2.1 En l'occurrence, la recourante, âgée maintenant de 58 ans, est mère de deux filles majeures qui sont domiciliées au Royaume-Uni (dossier TAF act. 24 pces 1 à 4). Elle serait, par ailleurs, séparée de son mari depuis de nombreuses années et ignorerait le lieu de résidence de ce dernier (cf. rapport d'arrivée rempli et signé par l'intéressée le 14 janvier 2019, dossier TAF act. 30 pce 2, mémoire de recours, act. 1, p. 5, et courrier du 28 septembre 2018, act. 24, p. 2). Elle a acquis, en 2012, un appartement à X._______ (VD) (dossier TAF act. 1 pce 2 n°s 9 et 12). Depuis plus de 20 ans, l'intéressée vient régulièrement en Suisse, au bénéfice de visas Schengen à entrées multiples (cf. copies des passeports produites, act. 1 pce 2 n° 7), ces voyages se déroulant dans le cadre de vacances (séjours touristiques) et étant de durée variable (soit de quelques jours à plusieurs semaines). La régularité des séjours de l'intéressée ainsi que leur durée variable sont attestées dans une lettre rédigée par les Maîtres de Maison d'un établissement hôtelier où la recourante est cliente régulière (« [La recourante] nous rend visite depuis 1996 presque tous les ans pendant plusieurs semaines, [...] » ; cf. dossier TAF act. 1 pce 2 n° 8.a. et act. 32 pce 5) et dans les différentes lettres de recommandation produites au dossier (« Dès que [la recourante] en a eu les moyens, elle s'est mise à séjourner, à chaque fois qu'elle le pouvait, dans notre pays, au cours de ses vacances [...] » [dossier TAF act. 1 pce 2 n° 5], « [...] plusieurs fois par années ces 20 dernières années [...] » [dossier TAF act. 1 pce 2 n° 6], « [...] deux à trois fois par an, souvent pendant des longues périodes, c'est-à-dire entre une à trois semaines en général » [dossier TAF act. 6 pce 1], « [la recourante] est venue plusieurs fois, des fois une semaine, des fois trois semaines et jusqu'à un mois et demi lorsqu'elle en a eu l'occasion » [dossier TAF act. 7 pce 1, p. 2]). Il ressort également des différentes pièces produites par l'intéressée (photographies et lettres de recommandation) qu'elle s'intéresse à la culture et à la vie culturelle helvétiques, allant visiter, notamment, des expositions, participant à des événements traditionnels, tel que la Fête nationale suisse le 1er août et la Fête des Vignerons, ainsi qu'à des festivals de musique, et profite de ses séjours en Suisse pour visiter d'autres régions du pays. Elle se serait également inscrite en tant que membre du club des Z._______ pour soutenir le festival Y.________ (VD). La recourante peut se prévaloir d'un cercle d'amis en Suisse (cf. les différentes lettres de recommandation) et s'efforce, en outre, d'apprendre le français (cf. attestation de participation à un cours de
langue français niveau A1 du [...] au [...] juillet 2017 et du [...] au [...] juillet 2018).

8.2.2 S'il est indéniable que l'intéressée a démontré un intérêt à participer à la vie sociale et culturelle en Suisse et disposer d'attaches avec ce pays, sa situation ne justifie pas l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour rentier. En effet, les liens qu'elle a tissés avec la Suisse, au cours de ses séjours, ne dépassent pas ceux que d'autres étrangers, disposant également d'une résidence secondaire en Suisse et d'un intérêt pour les activités, notamment, culturelles qui y sont offertes, pourraient se tisser en tant que visiteurs réguliers de ce pays. S'il est louable que l'intéressée participe financièrement au soutien du festival Y._______ (VD), cette circonstance n'est pas exceptionnelle. En outre, la recourante ne dispose d'aucun proche sur le territoire helvétique et ne peut donc se prévaloir de liens plus étroits et intenses avec ce pays qu'avec la Russie, où elle a passé toute son existence et effectué toute sa carrière professionnelle (cf. demande d'autorisation de séjour de rentier du 10 février 2017, p. 2 et 3, dossier TAF act. 1 pce 1), voire même avec le Royaume-Uni, où séjournent ses deux filles majeures et où elle s'est également rendue régulièrement au bénéfice de visas à entrées multiples (cf. copies des passeports de la recourante produites, dossier TAF act. 1 pce 2 n° 7 et act. 30 pce 7). En outre, contrairement à ce que semble prétendre l'intéressée dans ses dernières écritures (« [...] N'ayant plus aucune attache en Russie, [...] », « [...] la Suisse est le seul pays avec lequel elle entretient des liens aussi étroits, personnels et directs [...] », cf. dossier TAF act. 38, p. 3), il n'y a aucune raison de croire qu'elle est devenue complètement étrangère à son pays d'origine, dont elle parle la langue et au sein duquel elle a évolué durant toute sa vie, et, ce même s'il y avait lieu d'admettre, comme la recourante l'affirme, qu'elle n'y dispose plus d'aucun proche.

8.2.3 Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les hypothèses citées à l'art. 25 al. 2 OASA ne sont qu'exemplatives (cf. consid. 7.3 supra) et que l'existence de « liens personnels particuliers avec la Suisse » s'analyse à l'aune de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La question de savoir si l'autorité inférieure a fait preuve d'arbitraire ou non, en qualifiant les séjours de la recourante en Suisse comme « relativement brefs » et en relevant qu'ils avaient eu lieu dans le cadre de vacances, n'est, en soi, pas décisive. Seul est pertinent le fait de savoir si la situation personnelle de l'intéressée, prise dans son ensemble, permet d'admettre l'existence de relations particulièrement étroites avec la Suisse, qui justifieraient l'octroi d'une autorisation pour prise de résidence en ce pays. Ce qui n'est, en l'espèce, comme exposé ci-dessus, pas le cas, malgré l'intérêt certain porté par la recourante à la Suisse.

8.2.4 S'agissant de la proportionnalité de la décision, le Tribunal relève que l'intéressée conserve la possibilité de se rendre régulièrement en Suisse dans son appartement à X._______ (VD) dans le cadre de séjours touristiques. Elle ne se voit dès lors pas empêchée d'entretenir les liens d'amitié qu'elle y a créés et participer aux événements, notamment, culturels qui y sont organisés, de sorte que le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en tant que rentière - autorisation pour laquelle il n'existe aucun droit à l'octroi - n'est pas disproportionnée ni inéquitable.

8.2.5 En conclusion, l'autorité inférieure, qui dispose, en l'espèce, d'un large pouvoir d'appréciation, n'a ni fait preuve d'arbitraire, ni violé le principe de la proportionnalité en considérant que la recourante ne pouvait se prévaloir de « liens personnels particuliers avec la Suisse », susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que rentière.

Une des conditions cumulatives de l'art. 28 LEI n'étant pas réalisée, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation requise. Il n'est, dès lors, pas nécessaire que le Tribunal se penche plus avant sur les autres conditions posées par cette disposition.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 juin 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas non plus inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

N'ayant pas obtenu gain de cause, l'intéressée n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 18 août 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé ; annexe : attestation de cours de langue en original, en retour)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 28 Rentiers - Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:
^a	il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
^b	il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 28 Rentiers - Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:
^a	il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
^b	il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
¹	L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
²	Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
^a	lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
^b	lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).
³	Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
⁴	Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)56.57

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110