C-5197/2014 - 2016-04-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 28 LEtr (rentiers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5197/2014

Arrêt du 6 avril 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Colette Lasserre Rouiller,
MCE Avocats, Grand-Chêne 1-3, Case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 28 LEtr (rentiers).

Faits :

A.
Le 15 octobre 2012, A._______, ressortissante russe née le 21 octobre 1954, a déposé, par l'entremise de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour en qualité de rentier auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD). A l'appui de sa requête, elle a exposé qu'elle était rentière et qu'elle disposait de moyens financiers suffisants pour ne pas dépendre des services sociaux, sa fortune s'élevant à 336'515 francs et ses revenus mensuels d'origine étrangère à environ 5'100 $. Sur le plan familial, elle a indiqué que suite au décès de l'une de ses fille à l'âge de vingt-quatre ans, elle avait adopté son petit-fils B._______, qu'elle l'avait scolarisé dans une école privée de X._______ et avait acheté un appartement à Y._______. Elle a relevé avoir de nombreux amis en Suisse. Elle a joint à sa demande la copie de son passeport, une attestation de l'école précitée du 24 avril 2012 selon laquelle B._______, né le 20 décembre 2000, fréquente l'établissement en qualité d'élève interne depuis le 5 septembre 2011, un contrat d'achat conclu en début d'année 2012 pour un appartement de 2 pièces à Y._______, un jugement d'adoption établi le 23 janvier 2012 par un Tribunal de Moscou, un engagement formel sur l'honneur de n'exercer plus aucune activité lucrative en Suisse et à l'étranger, et, enfin, des extraits de comptes bancaires et de relevés relatifs à la carte visa.

Sur requête de l'autorité cantonale, cette demande a été complétée les 22 janvier, 24 avril et 12 mai 2013.

Le 9 septembre 2013, A._______, au bénéfice d'un visa touristique valable jusqu'au 13 décembre 2013, a rempli un rapport d'arrivée à l'attention de la commune de Y._______.

B.
Le 18 octobre 2013, le SPOP/VD a informé la prénommée qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa requête en application de l'art. 28 LEtr (RS 142.20), en attirant cependant expressément son attention sur le fait que l'autorisation sollicitée ne serait valable que si l'autorité fédérale compétente en approuvait l'octroi.

C.
Le 22 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM, depuis le 1er janvier 2015: Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui conférant la possibilité de faire valoir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par courrier du 17 février 2014, la requérante a présenté ses observations en soulignant, pour l'essentiel, qu'elle était venue pour la première fois en Suisse en 1998, pour y suivre un traitement hospitalier. Depuis lors et jusqu'en 2006, elle avait visité la Suisse deux à trois fois par année. En 2006, sa fille cadette était décédée accidentellement à l'âge de 24 ans en laissant un fils, B._______, âgé de cinq ans. C'est alors A._______ qui a élevé cet enfant et qui l'a adopté en janvier 2012. Elle est venue souvent en vacances en Suisse avec le prénommé, puis l'a scolarisé dans une école privée de X._______ dès septembre 2011 et a acheté un appartement à Y._______ en début d'année 2012. Elle aimerait ainsi obtenir une autorisation de séjour pour pouvoir rester en Suisse auprès de son fils adoptif, qui a besoin d'elle, et où elle a de nombreux amis. Elle a joint à son courrier des attestations de résidents et citoyens suisses.

D.
Le 23 juillet 2014, l'autorité de première instance a prononcé à l'endroit de A._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité fédérale a retenu, pour l'essentiel, que la requérante n'avait pas démontré posséder des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 , let. b LEtr. En effet, bien qu'ayant notamment effectué des séjours réguliers en Suisse, elle n'avait pas construit au cours desdites visites des liens particuliers avec ce pays permettant de constituer des attaches étroites avec la Suisse. Par ailleurs, l'autorité fédérale a relevé que la requérante ne pouvait se prévaloir d'aucun droit fondé sur l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse, son petit-fils ne disposant que d'une autorisation de séjour temporaire pour formation, fondée sur l'art. 27 LEtr. A ce sujet, l'ODM a relevé que c'est elle-même qui avait souhaité scolariser B._______ en Suisse, que le prénommé ne séjournait dans ce pays que depuis 2011 et qu'il était pris en charge par son école.

E.
Par acte du 15 septembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en qualité de rentière, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. La recourante a fait valoir en premier lieu que l'autorité de première instance s'était rendue coupable d'une violation de son droit d'être entendu pour n'avoir pas examiné de façon approfondie sa situation personnelle, ses attaches réelles et fortes avec la Suisse, indépendantes de celles de son petit-fils. Sur le fond, elle a repris l'état de fait exposé précédemment, ainsi que les arguments avancés auprès des autorités cantonale et fédérale en précisant que ses revenus annuels s'élevaient à environ 120'000 francs et sa fortune à environ 2'325'000 francs, sans toutefois rapporter la preuve de ces dernières allégations. Elle a souligné qu'elle entretenait des liens personnels particuliers avec la Suisse, où elle était venue la première fois en 1998 pour se rétablir après avoir subi un accident de circulation en Russie. Elle avait alors séjourné trois semaines à Z._______ et depuis lors, elle était revenue une cinquantaine de fois en Suisse. Elle s'était ainsi créé un large réseau d'amis, étrangers établis de longue date ou citoyens suisses, ainsi qu'en témoignaient les lettres de soutien versées au dossier et elle était en mesure d'avoir une conversation simple en français. Au demeurant, elle avait scolarisé son fils adoptif dans une école privée de X._______ dès septembre 2011 et avait acheté en mars 2012 un appartement de vacances au prix de 415'000 francs à Y._______, où elle passait actuellement jusqu'à six mois par année. Elle remplissait ainsi toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEtr. Sur un autre plan, la recourante a fait grief à l'autorité de première instance d'avoir ignoré le contenu des lettres de soutien produites, documents qui, selon elle, prouvaient ses liens étroits avec la Suisse. Enfin, elle a indiqué que B._______ avait progressé depuis qu'il était scolarisé en Suisse et que sa présence à ses côtés était importante pour le bon développement de l'enfant. A ce propos, elle a précisé que si le fait de se rapprocher de B._______ constituait une des raisons à la base de sa demande, elle avait cependant décidé de le scolariser à X._______, "parce qu'elle y était elle-même déjà parfaitement intégrée" (cf. recours p. 10).

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet par préavis du 18 novembre 2014.

Dans les observations qu'elle a présentées le 9 février 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions.

G.
Les divers autres éléments mis en avant de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours, seront discutés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor/Poti-er, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24,ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La recourante s'est prévalue d'une violation du droit d'être entendu, en alléguant que la décision de l'autorité inférieure était insuffisamment motivée (cf. page 13 du mémoire de recours).

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in : Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28ss et 106ss, et réf. cit.).

3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, défini par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; voir également arrêt du TF 5A_336/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.1; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b ; voir aussi arrêt du TF 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).

3.2 En l'espèce, le Tribunal constate que même si la motivation de la décision querellée du 23 juillet 2014 est relativement succincte, l'autorité de première instance a néanmoins exposé les motifs pour lesquels elle considérait que A._______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 28 LEtr (soit, en substance, qu'elle n'a pas de liens personnels suffisants avec la Suisse, même si elle a régulièrement visité ce pays depuis 1998, y a acheté un appartement et souhaite s'y établir pour être plus proche de son fils adoptif, scolarisé dans un établissement privé). Cela étant, force est d'admettre que la recourante a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ailleurs le mémoire circonstancié qu'elle a déposé contre cette décision.

En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). En outre, la recourante a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, la possibilité lui ayant été donnée de formuler ses déterminations complémentaires, de déposer ses moyens de preuve et de faire entendre son point de vue à satisfaction de droit au sens de la jurisprudence (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a, 116 V 28 consid. 4b).

Il suit de là que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision entreprise doit être écarté.

4.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

5.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurisprud. cit.).

6.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition du SPOP du 18 octobre 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

7.

7.1 L'intéressée sollicitant la délivrance d'une autorisation de séjour, en particulier pour pouvoir séjourner auprès de son fils adoptif B._______, lequel dispose d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, il y a dès lors lieu d'examiner si elle peut se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH, disposition qui a été brièvement examinée dans la décision querellée.

7.2 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 et 138 I 246 consid. 3.2.1). Selon une jurisprudence constante, un étranger peut néanmoins, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143, ibid., et 130 II 281 consid. 3.1, ainsi que les arrêts cités).

7.3 En l'espèce, il ressort du dossier que B._______, né le 20 décembre 2000, dispose depuis le 10 septembre 2011 d'une autorisation de séjour strictement temporaire pour formation fondée sur l'art. 27 LEtr. Or, cette disposition n'octroie pas un droit de séjour assuré, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3). B._______ ne disposant pas d'un droit de résider durablement en Suisse, A._______ ne peut se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH pour résider en Suisse à ses côtés (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner si le Jugement du 23 janvier 2012 du Tribunal du district de Saviolovski de la ville de Moscou prononçant l'adoption de l'enfant B._______ par A._______ est reconnu en droit suisse.

8.

8.1 A._______ ne pouvant se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour du fait de l'art. 8 CEDH, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie de lui octroyer une autorisation fondée sur l'art. 28 LEtr.

8.2 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

8.2.1 En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires.

8.2.2 L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

8.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1, p. 78]).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

9.
En l'espèce, seule la question portant sur le manque d'attaches personnelles particulières avec la Suisse est invoquée à l'appui de la décision entreprise, les autres conditions de l'art. 28 LEtr, en particulier celles ayant trait à l'âge (let. a) et aux moyens financiers (let. c), n'ayant pas été considérées comme litigieuses par l'autorité inférieure. Le Tribunal portera donc son examen exclusivement sur l'application de l'art. 28 let. b LEtr, en relation avec l'art. 25 al. 2 OASA.

9.1 A._______ estime posséder des liens particuliers avec la Suisse compte tenu du fait que depuis 1998, elle y a effectué plus d'une cinquantaine de séjours, qu'elle s'y est créé un large réseau d'amis parmi la population locale et qu'elle y prend part à des manifestations culturelles. Elle relève également qu'elle aimerait pouvoir vivre auprès de son fils adoptif B._______, scolarisé en Suisse depuis septembre 2011. Enfin, elle précise qu'elle a acquis en mars 2012 un appartement de vacances de deux pièces à Y._______, au prix de 415'000 francs.

9.2 La notion des liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr, a été précisée exemplativement à l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8.2.2), les rentiers ont notamment des attaches personnelles particulières avec la Suisse lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse ou lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse. Eu égard à l'adverbe "notamment" ("insbesondere" ou "in particolare") figurant dans cette disposition, il va de soi que les deux exemples cités ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas davantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2).

Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches" est en soi d'emblée clairement définie: en effet, la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre et le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elle soient "étroites", simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées.

9.3 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce propos que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais qu'en revanche la propriété de biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Cette formulation a été reprise par une partie de la doctrine (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, p. 273) et dans les directives du SEM (cf. ch. 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publié sur le site internet < www.sem.admin.ch > Publication & service < Directives et circulaires <
I. Domaine des étrangers; version remaniée et unifiée le 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016 [site consulté en mars 2016]).

10.

10.1 En l'espèce, il ressort des copies de visas versées au dossier que du 12 septembre 1998 au 2 juin 2009, A._______ a obtenu 21 visas touristiques pour la Suisse pour un total de 520 jours de séjour autorisé. Durant la même période, la prénommée a cependant beaucoup voyagé, elle a ainsi obtenu 20 visas touristiques ou d'affaires pour les Etats Schengen pour un total de 632 jours de séjour autorisé. En ces occasions, elle s'est rendue essentiellement en Espagne, où elle a passé la majorité de ses séjours. Elle est également allée en Allemagne et en France pour de courtes périodes. Puis, à partir du 10 juin 2009, elle a obtenu des visas touristiques pour les Etats Schengen, délivrés par les autorités suisses, le premier pour un séjour de 45 jours, à entrées multiples valable six mois, et ensuite, à partir de fin novembre 2010, des visas pour des séjours de 90 jours, valables une année, à entrées multiples. A ces occasions, elle s'est fréquemment rendue en Suisse, mais également en Espagne et elle a aussi voyagé en Egypte et en Ouzbékistan. Le reste du temps, elle est demeurée dans la région d'Irkoutsk, puis, depuis 2001, à Moscou (cf. curriculum vitae, produit le 22 janvier 2013 dans le cadre de la procédure cantonale).

10.2 A propos des liens de l'intéressée avec la Suisse, le Tribunal relève tout d'abord que le seul membre de la famille de la recourante qui réside en ce pays est B._______, son fils adoptif. Celui-ci ne réside cependant en Suisse que depuis le 10 septembre 2011 et au surplus au bénéfice d'une autorisation de séjour strictement temporaire pour formation. C'est le lieu de préciser que la condition figurant à l'art. 25 al. 2 let. b OASA (relations étroites avec des parents proches en Suisse) ne trouve pas application dans le cas d'espèce, puisque le fils adoptif de la recourante ne bénéficie en Suisse que d'une autorisation de séjour temporaire et qu'une telle autorisation ne saurait elle-même conférer à titre dérivé une autorisation au titre de l'art. 28 LEtr. Par ailleurs, il convient encore de relever que B._______ ne constitue pas la seule famille de la recourante et que c'est en Russie que vit Olga, sa fille aînée, de même que son propre conjoint, dont elle déclare vivre séparée, ainsi que tous les autres membres de sa famille (cf. curriculum vitae, produit le 22 janvier 2013 dans le cadre de la procédure cantonale). A propos de la relation de A._______avec son conjoint, il est précisé dans le jugement d'adoption de B._______ du 24 février 2012 que bien que les intéressés vivent séparés "ils se secourent, passent ensemble leur temps de loisir, partent ensemble en vacances à l'étranger" (cf. jugement d'adoption du 24 février 2012). De plus, c'est en Russie (Irkoutsk et Moscou) que la prénommée a réalisé toute sa carrière professionnelle et qu'elle a passé l'essentiel de son existence. C'est aussi dans son pays d'origine que se trouve la majeure partie de son réseau social et de ses attaches. Enfin, c'est en Espagne que réside le père de B._______.

10.3 On ne saurait donc considérer dans ces circonstances que la Suisse constitue le principal centre d'intérêt de la recourante. Certes, cette dernière relève qu'elle vient en Suisse depuis 1998 pour des séjours de vacances et que grâce à ses nombreux et fréquents voyages en Suisse, elle s'y est créé un réseau d'amis, étrangers établis ou citoyens suisses. Elle se réfère aux lettres de soutien qu'elle a jointes à son courrier du 17 février 2014 et souligne sa bonne intégration en Suisse et son apprentissage de la langue française. Cela étant, il ressort du dossier que si la recourante est certes venue régulièrement en Suisse depuis 1998 pour des séjours de vacances, elle a obtenu durant la même période des visas Schengen et a séjourné tout aussi régulièrement dans d'autres Etats Schengen, en particulier en Espagne où réside le père de B._______. Ainsi, l'intensité de ses visites touristiques en Suisse doit-elle être relativisée par rapport aux séjours qu'elle a également effectués dans d'autres pays européens, notamment en Espagne. Au demeurant, sur les sept courriers produits, trois d'entre eux ont été rédigés dans le cadre d'une relation commerciale (soit un écrit d'un établissement bancaire suisse, l'autre du directeur de l'établissement où est scolarisé B._______, et le dernier d'une ancienne responsable du service clientèle russe d'un hôtel valaisan) et les autres relèvent, pour l'essentiel, qu'il serait souhaitable que A._______ puisse demeurer en Suisse pour y résider auprès de son fils adoptif. En tout état de cause, les liens amicaux que A._______ a noués durant ses séjours en Suisse, de même le fait qu'elle ait à une occasion enfilé un costume de paysanne vaudoise du siècle passé, sont en soit insuffisants pour créer des liens particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Au demeurant, l'acquisition en mars 2012 d'un appartement de vacances à Y._______ par la recourante et le fait que depuis lors, elle vienne plus fréquemment en Suisse n'est pas non plus déterminant pour la cause puisqu'ainsi qu'il a été relevé plus haut, le fait que l'intéressée soit propriétaire d'un bien immobilier en Suisse ne constitue pas un élément déterminant.

Ainsi, bien qu'ayant effectué des séjours en Suisse depuis 1998, au demeurant en parallèle à des séjours effectués dans d'autres pays européens, et acquis un bien immobilier à Y._______ en 2012, il appert que la recourante ne s'est pas constitué, au cours desdites visites, des liens particuliers avec ce pays.

Vu ce qui précède, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ possède des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr.

11.
In fine, le Tribunal considère que s'agissant de l'accueil de ressortissants étrangers en Suisse dans le contexte d'une disposition laissant une totale liberté d'appréciation à l'autorité - comme c'est le cas en l'espèce, puisque l'art. 28 LEtr ne confère aucun droit de séjour, mais est rédigé en la forme potestative - (cf. consid. 8.3 supra), il y a lieu de tenir compte de l'intérêt visé par l'art. 3 al. 3 LEtr concernant l'admission d'étrangers et l'évolution socio-démographique (cf. Message précité au consid. 8.3, FF 2002 3483). Dans la pesée des intérêts en présence, il est important de souligner encore que A._______ a réalisé toute sa carrière professionnelle en Russie et y a passé l'essentiel de son existence (cf. curriculum vitae). C'est aussi dans son pays d'origine que vit sa fille et son conjoint, dont elle vit séparée, mais avec lequel elle entretient de bons contacts, et où se trouve la majeure partie de son réseau social et de ses attaches culturelles (cf. jugement d'adoption de B._______ du 23 janvier 2012, produit le 15 octobre 2012 dans le cadre de la procédure cantonale).

12.
Dans ces circonstances et dans la mesure où l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 28 LEtr n'est pas réalisée dans le cas particulier, c'est à bon droit que l'autorité de première instance a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers. En tout état de cause, il demeure toujours loisible à l'intéressée d'organiser ses séjours en Suisse conformément à la législation applicable aux touristes, comme elle l'a du reste fait jusqu'à présent.

13.
Dans la mesure où le refus d'autorisation d'entrée prononcé par l'ODM est directement lié à la prise de résidence au sens de l'art. 28 LEtr, c'est à juste titre que l'autorité de première instance s'est prononcée à ce sujet. Le refus formel de l'autorité intimée est justifié en l'espèce, étant précisé que cette décision n'empêche nullement la recourante de continuer à solliciter des visas touristiques, comme elle l'a fait jusqu'à présent.

14.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité de première instance du 23 juillet 2014 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 21 octobre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (...) en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information, avec dossier cantonal VD 996'052 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.