Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1560/2011
Arrêt du 6 mars 2012
Alain Chablais (président du collège),
Composition André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Virginie Fragnière Charrière, greffière.
A._______,
Parties
recourante,
contre
Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure.
Objet émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro.
Faits :
A.
Par décision du 1er septembre 2001, l'Office fédéral de la communication (OFCOM ou l'Office) a attribué à A._______ le numéro 090 (...) (catégorie « Divertissements, jeux, concours téléphoniques »). Cette décision renvoyait aux dispositions qui doivent être respectées lors de l'utilisation d'un numéro 090x, en particulier à la réglementation sur l'indication des prix.
B.
Le 26 janvier 2011, l'OFCOM a ouvert à l'encontre de la précitée une procédure de révocation de numéro, étant donné que le prix de l'appel figurant dans le titre de l'annonce publiée sur le site internet romandie.com n'était pas mentionné conformément à la législation applicable en cette matière. Ce prix apparaissait tel quel : « 090 (...) *aide psychologique* 2,90 la min. ». Il n'indiquait donc pas qu'il s'appliquait aux appels passés « depuis une ligne fixe ». L'Office a dès lors imparti à A._______ un délai pour y remédier. Dans le cas contraire, il révoquerait le numéro. Il lui a aussi fait parvenir à cette occasion sa notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros.
C.
A._______ lui a répondu en date du 30 janvier 2011, en lui soumettant une copie de la page du site en cause, afin de lui démontrer que le prix de la prestation qu'elle offrait était désormais indiqué conformément aux prescriptions applicables. Celui-ci était mentionné ainsi : « CH 2.90/min. depuis le réseau fixe ». Ces informations ne se trouvaient pas directement à la suite du numéro publié dans le titre de l'annonce.
D.
Par courrier du 2 février 2011, l'OFCOM a signalé à l'intéressée que les informations « CH 2.90/min depuis le réseau fixe » devaient être publiées dans une taille de caractères d'imprimerie au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée. En outre, la mention du prix devait figurer à côté du numéro. L'Office lui a donc imparti un nouveau délai pour corriger son annonce, faute de quoi le numéro serait révoqué.
E.
Le lendemain, A._______ a fait parvenir à l'Office une copie de la page du site concernée, afin de lui prouver qu'elle avait corrigé le titre de son annonce conformément aux dispositions topiques. Le numéro et le prix apparaissaient comme suit : « 090 (...) fr. 2.90/min depuis le réseau fixe ».
F.
Etant donné que la publicité de A._______ respectait désormais les prescriptions relatives à l'indication des prix, l'Office a classé la procédure de révocation par décision du 3 mars 2011. Il a mis à sa charge un émolument de Fr. 630.--, calculé à partir du temps consacré au traitement du dossier. Le tarif horaire, qui s'élevait à 210 francs selon la réglementation sur les télécommunications, s'appliquait également en cas de classement de la procédure de révocation, lorsqu'il était avéré que la titulaire du numéro avait violé le droit. Tel était bien le cas en l'espèce. Le traitement de son dossier ayant exigé trois heures de travail, l'émolument se montait à 630 francs.
G.
Le 10 mars 2011, A._______ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle a demandé à ne pas devoir s'acquitter de l'émolument de Fr. 630.--.
Selon ses explications, elle ne savait pas que l'annonce devait préciser, depuis le mois de juillet 2010, que le prix indiqué valait pour les appels passés « depuis une ligne fixe ». Suite au courrier de l'Office du 26 janvier 2011, elle avait immédiatement corrigé son annonce dans ce sens. Elle avait également donné suite au second courrier de l'autorité inférieure, lui signalant que le prix de l'appel suivi des termes « depuis une ligne fixe » devait figurer dans le titre de l'annonce, juste après le numéro de téléphone. Elle a allégué à ce propos avoir placé, suite au premier courrier de l'Office, le prix de l'appel ainsi formulé dans le texte et non dans le titre de l'annonce, afin de pouvoir la publier gratuitement. L'annonce n'était en effet gratuite que si son titre ne comportait qu'un nombre limité de caractères. Par ailleurs, elle a fait valoir que son activité de conseils par téléphone ne lui avait rapporté en moyenne que 100 francs par mois de juin à décembre 2010. Elle estimait dès lors que le montant de l'émolument en cause était excessif, d'autant plus que le traitement de son dossier n'avait pu occasionner trois heures de travail et qu'un mail l'avertissant de son erreur aurait suffi. Elle a aussi joint à son recours une copie d'annonces d'autres numéros 090x parues dans un journal. Celles-ci ne mentionnaient pas que le prix indiqué valait pour les appels passés depuis une ligne fixe.
H.
Par courrier daté du 1er avril 2011, A._______ a fait valoir qu'un simple courrier de l'OFCOM l'invitant à ajouter « depuis une ligne fixe » dans le texte de l'annonce aurait amplement suffi. En outre, en cas d'appel à son numéro, une voix féminine annonçait clairement le prix par minute depuis un téléphone fixe et invitait l'appelant à raccrocher s'il n'acceptait pas ces conditions. Celui-ci était donc bien informé du prix de l'appel. Enfin, l'OFCOM ne l'avait informée du changement à effectuer dans son annonce que par courrier du 26 janvier 2011.
I.
L'OFCOM a répondu au recours en date du 2 mai 2011, en concluant à son rejet.
Il a déclaré ouvrir une procédure de révocation dès qu'il constatait que le titulaire d'un numéro ne respectait probablement pas le droit. Les frais d'une telle procédure étaient mis à la charge du titulaire, même si celui-ci avait remédié à la violation et qu'une décision de classement avait été rendue, et ce en application du principe du « pollueur-payeur ». Par ailleurs, l'Office a considéré avoir respecté le principe de la proportionnalité, en ouvrant la procédure de révocation. Il a également soutenu que la recourante aurait dû connaître les dispositions légales pertinentes qui étaient publiées. Contrairement à ce qu'invoquait la recourante, il avait envoyé, en date du 8 mars 2010, à tous les titulaires de numéros attribués individuellement une feuille d'information concernant les nouvelles normes applicables, accompagnée de la facture annuelle portant sur la gestion de ces numéros. La recourante pouvait aussi consulter les informations utiles sur le site de l'OFCOM. Par ailleurs, le fait que le titre de l'annonce, si celle-ci était gratuite, ne pouvait comporter qu'un nombre limité de caractères n'avait pas empêché la recourante de publier son numéro conformément au droit. L'Office a aussi relevé que la recourante pouvait lui dénoncer les cas de publications qui ne respectaient pas la réglementation. Il prendrait, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. Enfin, il a contesté avoir violé le principe de l'équivalence en fixant l'émolument à Fr. 630.--.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.
L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. art. 7 al. 1 let. d
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 7 Zentrale Bundesverwaltung - (Art. 2 Abs. 1 und 2 sowie Art. 43 und 44 RVOG) |
|
1 | Zur zentralen Bundesverwaltung gehören: |
a | die Departemente und die Bundeskanzlei; |
b | die Generalsekretariate der Departemente sowie deren weitere Untergliederungen; |
c | die Gruppen; |
d | die Bundesämter sowie deren Untergliederungen. |
2 | Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben c und d können auch eine andere Bezeichnung tragen. |
3 | Die Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben b-d sind einem Departement unterstellt. Sie sind gegenüber dem Departement weisungsgebunden. |
4 | Bundesämter können zu Gruppen zusammengefasst werden, wenn die Führbarkeit des Departements damit verbessert wird. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
2.
Le recours déposé en temps utile (art. 22 ss
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a mis à juste titre un émolument de Fr. 630.-- à la charge de la recourante dans sa décision de classement de la procédure du 3 mars 2011.
4.
4.1. Le numéro 090 (...) attribué à la recourante est une ressource d'adressage au sens de l'art. 3 let. f
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
Sur la base de l'art. 12b al. 1
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
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1 | In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet: |
a | die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter; |
b | die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen. |
2 | In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet. |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 11a Art und Weise der mündlichen Preisbekanntgabe bei Mehrwertdiensten |
|
1 | Beträgt bei Dienstleistungen nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q die Grundgebühr oder der Preis pro Minute mehr als zwei Franken, so sind die Konsumentinnen oder Konsumenten mündlich, vorgängig, klar und kostenlos über den Preis zu informieren. Die Information hat zumindest in der Sprache des Dienstangebots zu erfolgen. |
2 | Es dürfen nur die Dienstleistungen in Rechnung gestellt werden, für welche diese Vorgaben eingehalten wurden. |
3 | Bei Anrufen auf Nummern des Festnetz- oder Mobiltelefoniedienstes dürfen bereits für die Dauer der Preisansage die Verbindungsgebühren belastet werden. |
4 | Fallen während der Verbindung fixe Gebühren an oder erfolgen Preisänderungen, so sind die Konsumentinnen und Konsumenten unmittelbar, bevor diese Gebühr oder Änderung zum Tragen kommt, und unabhängig von deren Höhe darüber zu informieren. |
5 | Die Gebühr beziehungsweise der Preis darf erst fünf Sekunden, nachdem die Information erfolgt ist, erhoben werden. |
6 | Übersteigen die fixen Gebühren zehn Franken oder der Preis pro Minute fünf Franken, so darf die Dienstleistung nur in Rechnung gestellt werden, wenn die Konsumentinnen und Konsumenten die Annahme des Angebots ausdrücklich bestätigt haben. |
7 | Nehmen die Konsumentinnen und Konsumenten einen Auskunftsdienst über die Verzeichnisse nach Artikel 31a der Verordnung vom 6. Oktober 199743 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich in Anspruch, so müssen sie unmittelbar vor dem Bezug eines verbundenen Dienstes und unabhängig von der Höhe des Preises über diesen informiert werden. |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 13a Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich |
|
1 | Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben. |
2 | Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden. |
3 | Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden.55 |
4 | ...56 |
Sur la base de la subdélégation prévue à l'art. 62 al. 2
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 13a Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich |
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1 | Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben. |
2 | Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden. |
3 | Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden.55 |
4 | ...56 |
Il découle de ces normes que, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne suffit pas que le prix du service à valeur ajoutée soit indiqué au consommateur lorsqu'il appelle au numéro 090x. Encore faut-il que l'annonce publicitaire respecte les prescriptions en matière d'indication des prix.
4.2. La recourante ne conteste pas avoir violé les art. 10 al. 1
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 10 Bekanntgabepflicht |
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1 | Werden den Konsumentinnen und Konsumenten in den folgenden Bereichen Dienstleistungen angeboten, so muss mit dem Angebot stets der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken bekanntgegeben werden:23 |
a | Coiffeurgewerbe; |
b | Garagegewerbe für Serviceleistungen; |
c | Gastgewerbe und Hotellerie; |
d | Kosmetische Institute und Körperpflege; |
e | Fitnessinstitute, Schwimmbäder, Eisbahnen und andere Sportanlagen; |
f | Taxigewerbe; |
g | Unterhaltungsgewerbe (Theater, Konzerte, Kinos, Dancings und dgl.), Museen, Ausstellungen, Messen sowie Sportveranstaltungen; |
h | Vermietung von Fahrzeugen, Apparaten und Geräten; |
i | Wäschereien und Textilreinigungen (Hauptverfahren und Standardartikel); |
k | Parkieren und Einstellen von Autos; |
l | Fotobranche (standardisierte Leistungen in den Bereichen Entwickeln, Kopieren, Vergrössern); |
m | Kurswesen; |
n | Flug- und Pauschalreisen; |
o | die mit der Buchung einer Reise zusammenhängenden und gesondert in Rechnung gestellten Leistungen (Buchung, Reservation, Vermittlung); |
p | Fernmeldedienste nach dem Fernmeldegesetz vom 30. April 1997; |
q | Dienstleistungen wie Informations-, Beratungs-, Vermarktungs- und Gebührenteilungsdienste, die über Fernmeldedienste erbracht oder angeboten werden, unabhängig davon, ob sie von einer Anbieterin von Fernmeldediensten verrechnet werden; |
r | die Kontoeröffnung, -führung und -schliessung, den Zahlungsverkehr im Inland und grenzüberschreitend, Zahlungsmittel (Kreditkarten) sowie den Kauf und Verkauf ausländischer Währungen (Geldwechsel); |
s | Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien; |
t | Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten sowie Dienstleistungen von Tier- und Zahnärzten; |
u | Bestattungsinstitute; |
v | Notariatsdienstleistungen. |
2 | Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Preis enthalten sein. Kurtaxen dürfen separat bekanntgegeben werden.37 |
3 | Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsumenten sind während dieser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Steuersatzänderung in der Preisanschrift noch nicht berücksichtigt ist.38 |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 11a Art und Weise der mündlichen Preisbekanntgabe bei Mehrwertdiensten |
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1 | Beträgt bei Dienstleistungen nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q die Grundgebühr oder der Preis pro Minute mehr als zwei Franken, so sind die Konsumentinnen oder Konsumenten mündlich, vorgängig, klar und kostenlos über den Preis zu informieren. Die Information hat zumindest in der Sprache des Dienstangebots zu erfolgen. |
2 | Es dürfen nur die Dienstleistungen in Rechnung gestellt werden, für welche diese Vorgaben eingehalten wurden. |
3 | Bei Anrufen auf Nummern des Festnetz- oder Mobiltelefoniedienstes dürfen bereits für die Dauer der Preisansage die Verbindungsgebühren belastet werden. |
4 | Fallen während der Verbindung fixe Gebühren an oder erfolgen Preisänderungen, so sind die Konsumentinnen und Konsumenten unmittelbar, bevor diese Gebühr oder Änderung zum Tragen kommt, und unabhängig von deren Höhe darüber zu informieren. |
5 | Die Gebühr beziehungsweise der Preis darf erst fünf Sekunden, nachdem die Information erfolgt ist, erhoben werden. |
6 | Übersteigen die fixen Gebühren zehn Franken oder der Preis pro Minute fünf Franken, so darf die Dienstleistung nur in Rechnung gestellt werden, wenn die Konsumentinnen und Konsumenten die Annahme des Angebots ausdrücklich bestätigt haben. |
7 | Nehmen die Konsumentinnen und Konsumenten einen Auskunftsdienst über die Verzeichnisse nach Artikel 31a der Verordnung vom 6. Oktober 199743 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich in Anspruch, so müssen sie unmittelbar vor dem Bezug eines verbundenen Dienstes und unabhängig von der Höhe des Preises über diesen informiert werden. |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 13a Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich |
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1 | Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben. |
2 | Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden. |
3 | Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden.55 |
4 | ...56 |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 4 |
|
1 | Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen, vorgezogene Entsorgungsbeiträge sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Detailpreis inbegriffen sein. Versandkosten dürfen separat bekanntgegeben werden.10 |
1bis | Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsumenten sind während dieser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass in der Preisanschrift die Steuersatzänderung noch nicht berücksichtigt ist.11 |
2 | Vergünstigungen wie Rabatte, Rabattmarken oder Rückvergütungen, die erst nach dem Kauf realisiert werden können, sind gesondert bekanntzugeben und zu beziffern. |
La recourante soutient en outre que l'Office n'aurait pas dû ouvrir une procédure de révocation et percevoir un émolument aussi élevé en raison de celle-ci. Un simple courrier ou courriel aurait amplement suffi. Autrement dit, elle invoque que l'autorité inférieure a violé le principe de la proportionnalité en ouvrant la procédure de révocation.
4.3.
4.3.1. La législation applicable en matière de ressources d'adressage ne fixe pas les conditions qui doivent être réalisées pour ouvrir une procédure de révocation de numéro. L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104) ne traite que de la révocation de l'attribution des ressources d'adressage aux art. 11
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
|
1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 12 Wirkung des Widerrufs |
|
1 | Der Widerruf von Adressierungselementen tritt sofort in Kraft.31 |
1bis | Das BAKOM kann ein späteres Inkrafttreten des Widerrufs verfügen, wenn Benutzerinnen und Benutzer von in Betrieb stehenden Adressierungselementen davon betroffen sind oder wichtige technische oder wirtschaftliche Gründe dies erfordern.32 |
2 | Mit dem Widerruf der Adressierungselemente werden auch die untergeordneten Adressierungselemente widerrufen. |
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
L'OFCOM est soumis, en tant qu'autorité administrative, à la Constitution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6464/2008 du 6 avril 2010 consid. 6.2 et les réf. citées). Ainsi, lorsqu'il envisage d'ouvrir une procédure de révocation, il est tenu de respecter le principe de la proportionnalité, garanti à l'art. 5 al. 2
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
4.3.2. Le principe de l'aptitude impose que la mesure administrative soit apte à atteindre le but poursuivi; si tel n'est pas le cas, cela signifie que dite mesure est inutile ou qu'elle a en réalité été prise dans un autre but (ATF 128 I 310 consid. 5b/cc).
En l'espèce, on doit considérer que la mesure prise par l'OFCOM, à savoir l'ouverture de la procédure de révocation, était apte à atteindre le but poursuivi. En effet, on l'a vu, l'ouverture de cette procédure tendait précisément à ce que la recourante se conforme aux deux prescriptions suivantes. D'une part, la recourante devait indiquer au consommateur le prix à payer en francs suisses, depuis une ligne fixe, pour appeler à son numéro, conformément aux art. 10 al. 1
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 10 Bekanntgabepflicht |
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1 | Werden den Konsumentinnen und Konsumenten in den folgenden Bereichen Dienstleistungen angeboten, so muss mit dem Angebot stets der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken bekanntgegeben werden:23 |
a | Coiffeurgewerbe; |
b | Garagegewerbe für Serviceleistungen; |
c | Gastgewerbe und Hotellerie; |
d | Kosmetische Institute und Körperpflege; |
e | Fitnessinstitute, Schwimmbäder, Eisbahnen und andere Sportanlagen; |
f | Taxigewerbe; |
g | Unterhaltungsgewerbe (Theater, Konzerte, Kinos, Dancings und dgl.), Museen, Ausstellungen, Messen sowie Sportveranstaltungen; |
h | Vermietung von Fahrzeugen, Apparaten und Geräten; |
i | Wäschereien und Textilreinigungen (Hauptverfahren und Standardartikel); |
k | Parkieren und Einstellen von Autos; |
l | Fotobranche (standardisierte Leistungen in den Bereichen Entwickeln, Kopieren, Vergrössern); |
m | Kurswesen; |
n | Flug- und Pauschalreisen; |
o | die mit der Buchung einer Reise zusammenhängenden und gesondert in Rechnung gestellten Leistungen (Buchung, Reservation, Vermittlung); |
p | Fernmeldedienste nach dem Fernmeldegesetz vom 30. April 1997; |
q | Dienstleistungen wie Informations-, Beratungs-, Vermarktungs- und Gebührenteilungsdienste, die über Fernmeldedienste erbracht oder angeboten werden, unabhängig davon, ob sie von einer Anbieterin von Fernmeldediensten verrechnet werden; |
r | die Kontoeröffnung, -führung und -schliessung, den Zahlungsverkehr im Inland und grenzüberschreitend, Zahlungsmittel (Kreditkarten) sowie den Kauf und Verkauf ausländischer Währungen (Geldwechsel); |
s | Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien; |
t | Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten sowie Dienstleistungen von Tier- und Zahnärzten; |
u | Bestattungsinstitute; |
v | Notariatsdienstleistungen. |
2 | Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Preis enthalten sein. Kurtaxen dürfen separat bekanntgegeben werden.37 |
3 | Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsumenten sind während dieser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Steuersatzänderung in der Preisanschrift noch nicht berücksichtigt ist.38 |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 11a Art und Weise der mündlichen Preisbekanntgabe bei Mehrwertdiensten |
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1 | Beträgt bei Dienstleistungen nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q die Grundgebühr oder der Preis pro Minute mehr als zwei Franken, so sind die Konsumentinnen oder Konsumenten mündlich, vorgängig, klar und kostenlos über den Preis zu informieren. Die Information hat zumindest in der Sprache des Dienstangebots zu erfolgen. |
2 | Es dürfen nur die Dienstleistungen in Rechnung gestellt werden, für welche diese Vorgaben eingehalten wurden. |
3 | Bei Anrufen auf Nummern des Festnetz- oder Mobiltelefoniedienstes dürfen bereits für die Dauer der Preisansage die Verbindungsgebühren belastet werden. |
4 | Fallen während der Verbindung fixe Gebühren an oder erfolgen Preisänderungen, so sind die Konsumentinnen und Konsumenten unmittelbar, bevor diese Gebühr oder Änderung zum Tragen kommt, und unabhängig von deren Höhe darüber zu informieren. |
5 | Die Gebühr beziehungsweise der Preis darf erst fünf Sekunden, nachdem die Information erfolgt ist, erhoben werden. |
6 | Übersteigen die fixen Gebühren zehn Franken oder der Preis pro Minute fünf Franken, so darf die Dienstleistung nur in Rechnung gestellt werden, wenn die Konsumentinnen und Konsumenten die Annahme des Angebots ausdrücklich bestätigt haben. |
7 | Nehmen die Konsumentinnen und Konsumenten einen Auskunftsdienst über die Verzeichnisse nach Artikel 31a der Verordnung vom 6. Oktober 199743 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich in Anspruch, so müssen sie unmittelbar vor dem Bezug eines verbundenen Dienstes und unabhängig von der Höhe des Preises über diesen informiert werden. |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 13a Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich |
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1 | Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben. |
2 | Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden. |
3 | Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden.55 |
4 | ...56 |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 13a Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich |
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1 | Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben. |
2 | Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden. |
3 | Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden.55 |
4 | ...56 |
4.3.3.
4.3.3.1 La règle de la nécessité exige quant à elle que la mesure soit nécessaire à atteindre le but d'intérêt public visé. Entre diverses mesures, l'autorité devra choisir celle qui tiendra le mieux compte des intérêts publics ou privés opposés (ATF 130 II 425 consid. 5.2). La mesure retenue doit donc être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé.
4.3.3.2 On l'a vu, la recourante fait valoir à cet égard qu'un simple courriel l'avertissant de la non-conformité de son annonce aux dispositions applicables en la matière aurait suffi. Du point de vue de l'autorité inférieure, l'ouverture de la procédure de révocation par courrier recommandé du 26 janvier 2011 était, au contraire, une mesure nécessaire qu'elle prend de pratique constante, dans des cas similaires.
4.3.3.3 On ne saurait en réalité se satisfaire que l'OFCOM adresse, dans de tels cas, un simple courriel invitant l'intéressé à se conformer aux prescriptions dans un certain délai au lieu d'un courrier envoyé en recommandé. Comme le fait valoir l'autorité inférieure, un courrier en recommandé est nécessaire pour que les bénéficiaires de numéro 090x corrigent sans tarder l'indication de leur prix et se conforment ainsi à la législation. Une telle façon de faire permet aussi d'assurer, de façon plus générale, une protection efficace du consommateur. Au lieu d'exiger la mise hors service du numéro (cf. art. 11 al. 2
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
4.3.4.
4.3.4.1 Enfin, la règle de la prépondérance de l'intérêt public impose que l'autorité procède dans chaque cas particulier à une pesée entre l'intérêt public poursuivi et l'intérêt privé opposé; cette règle veut que la mesure administrative, bien qu'apte et nécessaire, soit encore dans un rapport raisonnable avec l'atteinte imposée à l'administré (ATF 129 I 12 consid. 6 à 9, ATF 128 I 286 consid. 4).
4.3.4.2 En l'occurrence, le Tribunal retient que l'ouverture de la procédure de révocation se trouve dans un rapport raisonnable avec l'atteinte que subit la recourante. L'intérêt public visant à protéger les consommateurs qui doivent connaître de façon précise le prix du service proposé par la recourante l'emporte sur l'atteinte qu'a connue celle-ci, à savoir faire l'objet d'une procédure de révocation dont elle supporte les coûts et devoir exercer son activité en indiquant ses tarifs conformément aux prescriptions légales applicables.
4.3.5. Il convient donc de retenir que l'OFCOM n'a pas violé le principe de la proportionnalité en ouvrant à l'encontre de la recourante une procédure de révocation de numéro par courrier recommandé du 26 janvier 2011.
5.
5.1. La recourante soutient que l'émolument de Fr. 630.-- est excessif au vu de ses gains. Elle déclare en outre à ce propos qu'elle "conteste les trois heures de travail" accomplies par l'OFCOM dans son dossier. Elle affirme que l'autorité inférieure aurait surévalué le nombre d'heures de travail consacrées à son dossier. Elle invoque donc implicitement une violation du principe de l'équivalence. En revanche, elle ne conteste pas, en soi, le tarif horaire de Fr. 210.-- qu'applique l'OFCOM, ni le principe même de devoir supporter les frais de la procédure.
L'OFCOM réfute ces arguments et considère avoir respecté le principe de l'équivalence.
5.2. Aux termes de l'art. 40 al. 1 let. f
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
Le Tribunal administratif fédéral a déjà considéré que l'art. 40 al. 1 let. f
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a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
5.3. Le principe de l'équivalence, expression du principe constitutionnel de la proportionnalité en matière de contributions publiques, signifie que le montant de la contribution prélevée auprès d'une personne déterminée doit se situer dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (PierreMoor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.2). Point n'est besoin que l'émolument perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité dans chaque cas précis; il suffit que l'on ne se trouve pas en présence d'une disproportion manifeste (''offensichtliches Missverhältnis''; ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 126 I 180 consid. 3a/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1849/2009 du 31 août 2009 consid. 7.3.2). Il en découle qu'une certaine schématisation est tolérée de la part de l'autorité taxatrice, à condition qu'elle se fonde sur des critères objectifs (p. ex. moyennes d'expérience) et s'abstienne de créer des différences qui ne sont pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 2C 817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1; ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Cela étant, d'autres facteurs - tels que l'intérêt privé de la personne assujettie, respectivement l'utilité que celle-ci retire de la prestation fournie - sont également susceptibles d'entrer en considération au gré des circonstances particulières du cas d'espèce (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-693/2008 du 10 février 2009 consid. 3.1; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 612).
Il faut déduire de ces éléments que les gains réalisés par la recourante grâce à son activité de conseils par téléphone ne constituent en aucun cas un critère à prendre en compte lors de la fixation du montant de l'émolument.
5.4. En l'espèce, l'autorité inférieure a ouvert une procédure de révocation de numéro, étant donné que l'annonce de la recourante ne respectait pas les prescriptions sur l'indication des prix. C'est donc bien le comportement de la recourante qui est à l'origine de l'ouverture de cette procédure. Il est donc logique qu'elle en supporte les frais, conformément aux art. 40 al. 1 let. f
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
S'agissant du montant de l'émolument, l'autorité inférieure affirme avoir consacré trois heures au traitement du dossier de la recourante. Durant ce temps, elle a rédigé le courrier du 26 janvier 2011 qui s'étend sur trois pages, dans lequel elle constate en substance que l'annonce ne respecte pas les normes applicables et où elle menace la recourante d'une révocation de son numéro, en lui impartissant un délai pour s'exprimer et remédier aux violations constatées. La recourante a corrigé une première fois son annonce en date du 30 janvier 2011. L'OFCOM a dû toutefois lui adresser un second courrier en date du 2 février 2011, dans la mesure où l'annonce litigieuse ne se conformait toujours pas à l'OIP et à sa feuille d'information (cf. supra consid. 4.2). Enfin, elle a rendu une décision de classement de la procédure en date du 3 mars 2011, qui expose les faits et indique les dispositions applicables en quatre pages. Le Tribunal de céans ne saurait dès lors considérer que l'autorité inférieure a pris trop de temps à traiter ce dossier.
Par ailleurs, rien n'indique que l'Office aurait surévalué le nombre d'heures effectuées. La recourante, au demeurant, ne l'établit pas.
En outre, la recourante avait un intérêt à ce que l'Office lui adresse deux courriers lui signalant les corrections à apporter à son annonce. Elle a en effet pu remédier aux vices constatés, en continuant à exercer son activité de conseils par téléphone et en évitant ainsi la révocation de son numéro.
Dans ces circonstances, il faut considérer que l'Office n'a pas violé le principe de l'équivalence.
6.
6.1. La recourante reproche également à l'OFCOM de ne l'avoir informée des changements à faire sur son annonce qu'en date du 26 janvier 2011. Elle conteste ainsi implicitement que l'Office lui ait envoyé la feuille d'information de 2010 qui fait état des dispositions relatives à l'indication du prix des appels dans les annonces publicitaires. Elle ignorait donc que l'annonce devait indiquer que le prix de l'appel se rapportait aux appels effectués depuis le réseau fixe.
6.2. Il n'est pas nécessaire de déterminer si la recourante a bien reçu la feuille d'information précitée. En effet, le grief de la recourante doit de toute façon être rejeté pour les raisons qui suivent.
La recourante ne saurait se prévaloir du fait qu'elle ne connaissait pas le droit applicable. L'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration. Il permet à celle-ci de ne pas donner suite aux contestations sans fin des administrés sur le degré de connaissances des textes et aux controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise foi des administrés (voir à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2A.439/2003 du 2 février 2004 consid. 9.2, voir aussi arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2009 4A_189/2009 consid. 1.2.2; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, n° 501). Il s'ensuit que la recourante aurait dû prendre connaissance des normes de l'OIP fixant les exigences que son annonce devait respecter et qui ont été publiées dans le recueil officiel du droit fédéral, puis dans le recueil systématique du droit fédéral conformément aux art. 2 ss et 11 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512).
7.
7.1. Enfin, la recourante produit une copie de la page d'un journal qui a publié différentes annonces publicitaires. Certaines d'entre elles ne respecteraient pas les normes de l'OIP. La recourante semble ainsi invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où l'OFCOM n'aurait pas ouvert de procédure de révocation s'agissant de ces annonces concernant d'autres numéros 090x.
7.2. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (art. 5
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
7.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir une violation du principe de l'égalité de traitement. En effet, l'OFCOM a clairement déclaré que la recourante pouvait lui dénoncer les annonces qui n'étaient pas conformes au droit à son avis. Il se chargerait ensuite d'ouvrir les procédures de révocation s'il devait constater une violation des dispositions topiques. Il ne fait ainsi aucun doute que l'OFCOM n'entend pas poursuivre une éventuelle pratique illégale en la matière. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
9.
Conformément à l'art. 63 al. 1
SR 784.104 Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) AEFV Art. 11 Widerruf |
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1 | Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn: |
a | eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert; |
b | die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet; |
bbis | eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde; |
bter | der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht; |
cquater | die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet; |
d | die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt; |
dbis | sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet; |
e | andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern. |
2 | Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden. |
3 | Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde.30 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 500.-- et compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Alain Chablais Virginie Fragnière Charrière
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
Expédition : 8 mars 2012