5A_801/2014 - 2014-12-05 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 801/2014

Arrêt du 5 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Albert J. Graf, avocat,
recourante,

contre

Fondation B.________,
intimée.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 12 septembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Statuant le 7 juillet 2014 sur la réquisition déposée par la Fondation B.________, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte a déclaré la faillite de la société A.________ Sàrl, avec effet dès ce jour à 12 h. 00. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, la faillite prenant effet ce jour à 16 h. 15.

La débitrice forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à ce que le jugement de faillite soit annulé et à ce qu'elle soit réintégrée dans tous ses droits et dans la libre disposition de tous ses biens, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente, cas échéant à l'autorité de première instance, et à ce que les procédures pénale et civile contre les « époux C.________ » soient apportées au débat.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 31 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif, en ce sens que le prononcé de faillite reste en force, mais qu'aucun acte d'exécution ne doit être effectué, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office demeurant toutefois en vigueur.

2.

2.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) prise en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice, dont la faillite a été confirmée par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.2. Les conclusions (subsidiaires) tendant à l'apport des procédures pénale et civile sont irrecevables; sous réserve de conditions, dont la recourante n'a pas établi la réalisation (ATF 133 III 393 consid. 3), les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. La recourante « prie respectueusement » la Cour de céans de se référer aux faits retenus par la dernière autorité cantonale, mais expose « néanmoins » plusieurs faits touchant à sa situation financière et à la procédure de faillite.

3.2. Ce procédé n'est pas admissible. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); ces faits ne peuvent être critiqués que s'ils ont été établis d'une manière manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 et la jurisprudence citée) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe à la partie recourante de démontrer conformément aux exigences légales de motivation (pour l'art. 42 al. 2 LTF: ATF 140 III 86 consid. 2; pour l'art. 106 al. 2 LTF: ATF 134 II 349 consid. 3). C'est donc uniquement dans cette mesure que les faits allégués par l'intéressée peuvent être pris en considération.

4.

4.1. La recourante affirme d'abord que la faillite est « inopportune ». Elle explique en bref que sa faillite a été prononcée en période de féries et de vacances ( i.e. le 7 juillet), situation qui lui aurait permis « dans des circonstances normales » d'obtenir une nouvelle audience, au cours de laquelle la preuve de l'acquittement de la créance de l'intimée aurait été rapportée; ainsi, elle se prétend « irrévocablement pénalisée » d'avoir choisi la « voie du recours en lieu et place de celle de la restitution du délai ». En outre, la faillite a été requise par une assurance sociale, qui se prive elle-même des « nouvelles cotisations employeur et employés » de la société débitrice.

4.2. Les prémisses de cette argumentation sont erronées. Lorsque les conditions légales sont remplies (art. 171 ss LP), le juge doit déclarer la faillite et ne peut s'y refuser pour des motifs tirés de l'« inopportunité de la faillite» ( cf. arrêt 5P.22/1993 du 10 mars 1993 consid. 2c, publié in : BlSchK 1994 n° 61 p. 216 ss, 218). Quant au droit à une nouvelle audience - dont la recourante ne précise pas le fondement ( cf. sur le rapport entre les art. 33 al. 4 LP et 148 al. 1 CPC: arrêt 5A 290/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.3.1) -, il suppose une « requête » de la partie défaillante, dont l'existence n'a pas été alléguée, ni, à plus forte raison, établie. Manifestement infondé, le grief doit être rejeté.

5.

5.1. La recourante se plaint ensuite de « formalisme excessif »; en bref, elle reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevables les pièces envoyées après le dépôt du recours et écarté un document transmis par télécopie.

5.2. Comme l'a rappelé l'autorité précédente, les vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance (art. 174 al. 2 LP) - doivent être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 136 III 294 consid. 3; 139 III 491 consid. 4; en dernier lieu: arrêt 5A 606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2, avec d'autres citations), en l'espèce le 6 août 2014. C'est donc avec raison qu'elle a écarté la pièce transmise par télécopie le 8 août 2014 et celles figurant dans sa détermination du 25 août 2014.

La juridiction précédente ne peut, en revanche, être suivie lorsqu'elle déclare irrecevable la pièce que la recourante a jointe à sa télécopie du 6 août 2014. L'auteur dont elle se réclame vise les actes des parties pour lesquels la loi exige une signature manuelle ( BOHNET, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 130 CPC), ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, laquelle peut résulter d'une télécopie ( STAEHELIN, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 17 ad art. 82 LP). Or, la pièce en question émane de la créancière (intimée) et indique le solde de la poursuite au 5 août 2014 (27'825 fr.60), en détaillant les divers postes de la prétention; il n'y a pas lieu de douter de sa valeur probante dans le cas présent (art. 180 al. 1 CPC; cf. SCHWEIZER, in : Code de procédure civile commenté, op. cit., n° 2 ad art. 180 CPC). Le refus de la prendre en considération n'a toutefois aucune incidence sur l'issue du recours ( cf. infra, consid. 6).

6.
La recourante dénonce encore une violation de l'art. 174 al. 2 LP. Elle prétend avoir intégralement réglé le 30 juillet 2014 la créance de l'intimée, comme le prouve le récépissé postal produit à l'appui du recours du 4 août 2014. De surcroît, elle déclare être « solvable » puisqu'elle est titulaire d'une « créance fondée et prouvée de CHF 473'676.45 », qui couvre ainsi amplement les poursuites encore en cours.

6.1. La recourante se prévaut d'un paiement effectué après l'ouverture de la faillite en première instance, à savoir d'un vrai novum. A teneur de l'art. 174 al. 2 LP, un tel paiement ne suffit pas à justifier la rétractation de la faillite; encore faut-il que l'intéressée ait rendu vraisemblable sa solvabilité. Il s'agit là de conditions cumulatives (arrêt 5A 965/2013 du 3 février 2014 consid. 6.2.1, publié in : SJ 2014 I 289 ss, 292/293, avec les citations).

L'affirmation de l'autorité cantonale selon laquelle la recourante n'a pas établi dans le délai de recours avoir acquitté la créance à l'origine de la faillite, ni consigné ce montant - première condition de l'annulation du jugement déclaratif -, semble discutable au regard du récépissé postal du 30 juillet 2014 annexé à l'acte de recours cantonal; pour autant, elle ne procède pas d'une lecture insoutenable de cette pièce ( cf. sur cette forme d'arbitraire: ATF 136 III 552 consid. 4.2). Certes, il en ressort que la recourante a bien versé une somme de 27'951 fr., mais directement à l'« Office des poursuites et faillites de Nyon », sans aucune précision quant au bénéficiaire (raison sociale, numéro de la poursuite, etc.). Au reste, l'on ne voit pas pourquoi l'intimée aurait indiqué à l'avocat de la recourante le 5 août 2014le solde de la poursuite ( i.e. 27'825 fr. 60) si elle avait été par ailleurs désintéressée le 30 juillet 2014. Ce versement ne peut pas non plus, à strictement parler, être assimilé à un « dépôt », la somme n'ayant pas été déposée « auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier » (art. 174 al. 2 ch. 2 LP). Quoi qu'il en soit, la seconde condition n'est pas réalisée ( cf. infra, consid.
6.2).

6.2. S'agissant de la vraisemblance de la solvabilité (art. 174 al. 2 LP; cf. sur cette notion: arrêt 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et les références), l'autorité précédente a constaté que la débitrice n'avait fourni, à l'appui de son recours, ni pièces ni explications sur sa situation financière, en sorte que sa solvabilité ne pouvait être examinée qu'au regard de l'extrait des poursuites du 6 août 2014. Cet extrait fait état de seize poursuites pour un montant total de 540'845 fr. 85: neuf sont au stade du commandement de payer (484'320 fr. 30); deux ont abouti à la notification d'une commination de faillite (4'083 fr. 70); deux sont au stade de la saisie (2'529 fr. 40) et trois au stade de la réalisation (49'912 fr. 45). L'intéressée n'ayant donné aucune explication sur son activité professionnelle, ses revenus et sa fortune, on ignore de quelles ressources elle dispose. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que sa solvabilité n'a pas été rendue vraisemblable.

Sous le couvert d'une constatation arbitraire des faits, la recourante se borne à affirmer que la créance de 464'387 fr. est « des plus infondées et farfelues et objet d'une plainte pénale »; abstraction faite de ladite prétention, il ne resterait ainsi que « quelques menues poursuites » qui représentent des « broutilles ». Ces assertions péremptoires sont loin de corroborer une violation de l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Par ailleurs, la cour cantonale a souligné que, si l'on excepte cette poursuite et une autre qui aurait été payée (3'444 fr. 90), il resterait quatorze poursuites pour un montant de 73'013 fr.95. Or, la recourante ne discute pas ce motif, ni, en conséquence, ne démontre qu'il reposerait sur une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF; cf. sur cette notion: ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), ou méconnaîtrait la notion (juridique) de vraisemblance (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et les arrêts cités).

Quant à la prétendue créance de 473'676 fr.45 à l'égard des « époux C.________», elle se fonde sur une pièce (demande adressée à la Chambre patrimoniale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne) produite après l'échéance du délai de recours, et que l'autorité précédente a dès lors écartée ( cf. supra, consid. 5.2). Au demeurant, une demande en justice ne préjuge en rien de la « solvabilité » de la partie demanderesse.

7.
Le moyen pris de l'« arbitraire », que la recourante soulève en dernier, ne comporte aucune critique intelligible de la décision entreprise, mais énonce des considérations générales, dépourvues de toute pertinence juridique. Il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant.

8.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui - de surcroît non représentée par un avocat ( cf. ATF 135 III 127 consid. 4) - ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêts 5A 606/2014 précité consid. 6.1; 5A 446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1, avec les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte, au Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud et au Conservateur du Registre foncier de Nyon.

Lausanne, le 5 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
¹	Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
²	Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.58
³	Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.59
⁴	Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.60

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 130 Forme - 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
¹	Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
²	Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique93. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des actes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 180 Production des titres - 1 Une copie du titre peut être produite à la place de l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre.
¹	Une copie du titre peut être produite à la place de l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre.
²	Lorsque des éléments d'un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.