2C_475/2007 - 2007-12-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_475/2007

Arrêt du 5 décembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
A.X.________,
recourant, représenté par Me Leila Roussianos, avocate,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, Cour III, case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Refus d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 juillet 2007.

Faits:
A.
Ressortissant de Serbie (Albanais du Kosovo) né en 1968, A.X.________ a séjourné en Suisse à maintes reprises, sans autorisation, de septembre 1986 à septembre 1994. Le 29 juillet 1993, il a épousé une Suissesse, B.X.________. Entré en Suisse le 17 novembre 1994, il s'est vu accorder, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour conditionnelle sur une durée de 3 ans, renouvelable d'année en année et soumise à la double condition que son comportement ne donne plus lieu à aucune plainte ou condamnation et qu'il rembourse les frais engendrés par ses refoulements (1'261 fr.). Les époux X.________ se sont séparés au début de l'année 1998 et n'ont plus jamais repris la vie commune. Le 5 mai 1998, Y.________, qui est d'origine suisse, a donné naissance à une fille, C.________, dont A.X.________ a reconnu la paternité le 23 décembre 1998. Le 28 août 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a décidé de renouveler sur une durée de 2 ans l'autorisation de séjour conditionnelle de A.X.________, en précisant qu'elle serait désormais soumise à la condition de bonne conduite. Le 17 janvier 2001, un contrôle a permis d'établir que l'intéressé travaillait irrégulièrement comme indépendant
sur un chantier où il employait sept étrangers sans autorisation. Le 1er février 2001, A.X.________ a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement, demande qu'il a réitérée le 7 février 2002. Le mariage des époux X.________ a été dissous par jugement de divorce du 12 avril 2002. Le 15 août 2002, A.X.________ a épousé une Albanaise, D._______, qui lui a donné un fils, E.________, en 2003; actuellement, la femme et le fils de l'intéressé vivraient sans autorisation en Suisse.
B.
Différentes condamnations pénales ont été prononcées en Suisse à l'encontre de A.X.________. Le 31 décembre 1986, il a été condamné à 10 jours d'emprisonnement et à 500 fr. d'amende, avec sursis pendant 2 ans, pour violation simple des règles de la circulation et des devoirs en cas d'accident, vol d'usage, conduite sans permis et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Le 5 septembre 1988 il a été condamné à 10 jours d'emprisonnement pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, le sursis accordé le 31 décembre 1986 étant en outre révoqué. Le 4 février 1991, il a été condamné à 2 mois et demi d'emprisonnement pour vol d'usage et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, peine complémentaire à la condamnation du 5 septembre 1988. Le 19 août 1992, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour infraction et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, circulation sans permis de conduire, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces et contrainte; cette peine était assortie d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Le 19
janvier 1994, A.X.________ a été condamné à 10 jours d'emprisonnement pour rupture de ban. Le 28 mars 1996, il a été condamné à 20 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation. Le 9 septembre 1997, il a été condamné à 2 mois d'arrêts et à 300 fr. d'amende pour conduite d'un véhicule automobile ne répondant pas aux prescriptions, exécution d'une course d'apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions, circulation malgré un retrait de permis, possession d'un détecteur de radar dans son véhicule. Le 21 octobre 1998, il a été condamné à 10 jours d'arrêts et à 400 fr. d'amende - convertis, le 12 février 2002, en 13 jours d'arrêts -, pour conduite d'un véhicule, alors qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de permis. Le 4 mai 1999, il a été condamné à 600 fr. d'amende pour avoir effectué une course d'apprentissage en voiture sans être accompagné conformément aux prescriptions. Le 24 mars 2000, il a été condamné à 12 jours d'emprisonnement pour instigation à induction de la justice en erreur, violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait du permis de conduire. Le 27 mai 2002, il a été condamné à 20 jours d'emprisonnement et à 2'000 fr. d'amende pour
violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait ou un refus du permis de conduire. Le 18 septembre 2002, il a été condamné à un mois d'arrêts et à 800 fr. d'amende pour insoumission à une décision de l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière et conduite malgré le refus du permis de conduire. Le 3 mars 2003, il a été condamné à 45 jours d'emprisonnement et à 1'000 fr. d'amende pour violation simple et grave des règles de la circulation, circulation malgré un retrait de permis et contravention à l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11); cette peine était partiellement complémentaire aux condamnations des 27 mai et 18 septembre 2002.

En raison de son comportement, A.X.________ a également fait l'objet de mesures administratives d'interdiction d'entrée en Suisse. La première a été prononcée le 2 octobre 1986 et devait déployer ses effets jusqu'au 2 octobre 1989. Elle a été prolongée, le 10 août 1987, jusqu'au 2 octobre 1992 et, le 2 septembre 1988, jusqu'au 2 octobre 1997. Puis, le 8 février 1991, une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de l'intéressé.

A.X.________ a cependant pu revenir légalement en Suisse le 17 novembre 1994. En effet, à la suite de son premier mariage, l'intéressé a obtenu, le 12 septembre 1994, la grâce partielle du Grand Conseil vaudois quant à l'exécution de la mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de 10 ans, qui a alors été suspendue pendant un délai d'épreuve de 5 ans. En outre, l'Office fédéral a annulé, le 1er novembre 1994, la mesure d'éloignement de durée indéterminée prise à l'encontre de A.X.________.
C.
Le 10 avril 2003, le Service cantonal a implicitement écarté la demande d'autorisation d'établissement de A.X.________, tout en se déclarant favorable au renouvellement de son autorisation de séjour; il précisait que cette autorisation de séjour était subordonnée à l'approbation de l'Office fédéral des étrangers actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral); il ajoutait, par ailleurs, que ce courrier - comme d'autres avant lui - avait valeur d'avertissement, en raison du comportement de l'intéressé.

Le 9 juillet 2003, A.X.________ a encore été condamné à 12 jours d'arrêts et à 300 fr. d'amende pour violation simple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis, peine complémentaire à la condamnation du 3 mars 2003. En outre, le 30 janvier 2004, il a été condamné à un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 3 ans, pour violation d'une obligation d'entretien (à l'endroit de sa fille C.________).
D.
Le 17 juin 2004, l'Office fédéral a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A.X.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai de départ échéant le 30 août 2004. Il s'est notamment fondé sur les antécédents pénaux de l'intéressé.
E.
Par arrêt du 9 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.X.________ contre la décision de l'Office fédéral du 17 juin 2004. Il a notamment retenu que le mariage de l'intéressé avec une Suissesse, dissous par le divorce le 12 avril 2002, avait perdu sa substance avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'art. 7 al. 1

LSEE et que, de toute façon, A.X.________ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit sur la base de cette disposition, puisqu'il réalisait le motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1

lettre b LSEE (refus ou incapacité de s'adapter à l'ordre public suisse). Aux antécédents pénaux de l'intéressé, qui avait par ailleurs recouru à l'aide sociale, s'ajoutaient ses dettes: pour la période du 28 mars 2002 au 16 février 2007, 38 actes de défaut de biens avaient été délivrés contre A.X.________ pour un montant total de 61'841,25 fr. et 4 poursuites pour un montant total supérieur à 18'000 fr. étaient en cours le 2 mai 2007. En outre, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la décision de l'Office fédéral du 17 juin 2004 ne violait pas l'art. 8 CEDH dès lors que, pendant six ans, A.X.________ n'avait entretenu aucune relation avec sa fille C.________ et qu'il avait tenté d'établir
un contact avec elle uniquement depuis que la poursuite de son séjour en Suisse était en péril. Au demeurant, il n'y avait pas de raison d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation cantonale (art. 4 LSEE).
F.
A.X.________ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2007. Il demande à l'autorité de céans, sous suite de dépens, principalement, d'annuler l'arrêt attaqué, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, et, subsidiairement, de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que son autorisation de séjour soit prolongée, voire dans le sens des considérants. Se prévalant de sa relation avec sa fille C.________, le recourant invoque l'art. 8 CEDH.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. L'Office fédéral conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
1.1.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).

Le recourant se réclame de l'art. 8 par. 1 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur sa relation avec sa fille C.________, qui est de nationalité suisse. Reste à savoir si la relation que l'intéressé entretient avec elle est étroite et effective. Cette question, qui se confond avec le problème de fond, peut rester indécise au niveau de la recevabilité.
1.1.2 Au demeurant, c'est à juste titre que le recourant n'invoque pas l'art. 7 al. 1

LSEE, d'après lequel le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. En effet, même si les époux X.________ n'ont divorcé que le 12 avril 2002, leur relation a été irrémédiablement rompue bien avant l'écoulement du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1

LSEE, plus précisément dès le début de l'année 1998.
1.1.3 Par ailleurs, dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral a statué sur l'application de l'art. 4 LSEE (octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale), la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. C'est donc avec raison que le recourant ne s'en prend pas à cet aspect de l'arrêt attaqué.
1.2 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
2.
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et 1er de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE; RS 823.21]). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. 4/5 et 22 consid. 4a p. 24/25). Seuls des liens familiaux forts dans les domaines affectif et économique sont propres à faire passer ces objectifs au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).

Il est également essentiel d'examiner s'il existe, dans un cas d'espèce, d'autres motifs d'éloigner ou de tenir éloigné l'intéressé, notamment si celui-ci a commis des infractions aux dispositions pénales ou de police des étrangers (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6). A cet égard, l'art. 10 al. 1

LSEE dispose que l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). Lorsqu'il existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 LSEE, il faut considérer en premier lieu la gravité des actes commis de même que la situation personnelle et familiale de l'étranger (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 129 consid. 4b et 5 p. 131 ss).

Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités du point de vue de la fréquence et de la durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est ainsi pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et l'enfant vivent dans le même pays. Il faut prendre en considération l'intensité de la relation entre le parent et l'enfant, de même que la distance qui séparerait l'étranger de la Suisse au cas où l'autorisation de séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25).

Par ailleurs, lorsque l'autorité n'entend pas expulser l'étranger, mais veut simplement lui refuser l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour, cet élément doit également entrer dans la pesée des intérêts, s'agissant d'une atteinte moins grave à la garantie de la vie familiale. En effet, dans ce cas, l'intéressé ne peut plus résider durablement en Suisse, alors que, s'il est expulsé, il doit non seulement quitter la Suisse, mais encore ne plus y pénétrer (art. 11 al. 4 LSEE; ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13).
3.
Le recourant a d'emblée eu un comportement répréhensible en Suisse. C'est ainsi qu'il a fait l'objet de quelque 15 condamnations. Certes, ces condamnations ne sanctionnaient pas des actes d'une gravité extrême, mais, à une exception près, l'intéressé s'est toujours vu infliger une peine privative de liberté, si bien qu'il a en définitive été condamné à plus de 17 mois d'emprisonnement ou d'arrêts. La multiplicité des infractions commises par le recourant montre qu'il ne veut pas ou ne peut pas s'adapter à l'ordre public suisse. C'est également ce que prouve sa situation financière obérée; en effet, la jurisprudence admet que le fait d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse (cf. ATF 131 II 339 consid. 5 p. 351; 122 II 385 consid. 3b p. 391). Dans sa décision du 17 juin 2004, l'Office fédéral mentionnait 21 actes de défaut de biens à l'encontre du recourant pour un montant total de 38'825,85 fr. et 6 poursuites pour un montant total de 19'670,40 fr. Le 21 septembre 2004, l'intéressé a déclaré vouloir rembourser ses dettes; or, sa situation pécuniaire n'a pas cessé de se détériorer et c'est ainsi que le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'il faisait l'objet
de 38 actes de défaut de biens pour un montant total de 61'841,25 fr. et de 4 poursuites pour un montant total supérieur à 18'000 fr. Tout dans l'attitude du recourant montre qu'il ne veut pas ou ne peut pas respecter les règles prévalant en Suisse, de sorte qu'il existe un intérêt public important à l'éloigner de ce pays.

Par ailleurs, la relation que l'intéressé entretient avec sa fille C.________ n'est pas particulièrement intense. Le recourant n'a jamais vécu avec cette enfant et, du reste, pendant 6 ans, il n'a même pas eu de contacts avec elle. En effet, c'est seulement lorsque la poursuite de son séjour en Suisse s'est trouvée réellement menacée, soit après la décision de l'Office fédéral du 17 juin 2004, que le recourant a tenté de tisser des liens avec sa fille C.________. En outre, il n'arrive même pas à assumer ses obligations financières de père. Non seulement, il a été condamné, le 30 janvier 2004, à un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 3 ans, pour violation d'une obligation d'entretien envers sa fille C.________, mais encore, en novembre 2006, il a fait l'objet pour les mêmes faits d'une deuxième plainte pénale, qui a toutefois été suspendue pour 6 mois, à sa demande, le 15 janvier 2007. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant se voit simplement refuser la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, rien n'empêche qu'il y revienne pour voir sa fille C.________, cette dernière pouvant aussi se rendre en visite chez son père.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner de Suisse le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir y rester. En rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a effectué une pesée des intérêts en présence non critiquable. Il n'a donc pas violé l'art. 8 CEDH.

Au demeurant, l'arrêt Berrehab (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 juin 1988, Série A, vol. 138, p. 14 ss, par. 22 ss) n'est d'aucun secours pour le recourant, car les situations ne sont pas comparables. Dans l'affaire précitée, l'étranger n'avait en effet pas d'antécédents pénaux.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 5 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Dupraz

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.