Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts
Prozess
{T 7}
I 540/05
Urteil vom 5. Dezember 2005
IV. Kammer
Besetzung
Präsident Ferrari, Bundesrichter Meyer und Ursprung; Gerichtsschreiberin Schüpfer
Parteien
IV-Stelle Bern, Chutzenstrasse 10, 3007 Bern, Beschwerdeführerin,
gegen
R.________, 1970, Beschwerdegegner, vertreten durch den Procap, Schweizerischer Invaliden-Verband, Froburgstrasse 4, 4600 Olten
Vorinstanz
Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Bern
(Entscheid vom 15. Juni 2005)
Sachverhalt:
A.
Der 1970 geborene R.________ bezog seit seiner Kindheit u.a. wegen Verhaltensstörungen bei frühkindlichem psychoorganischem Syndrom (POS) infolge einer angeborenen symptomatischen Epilepsie Leistungen der Invalidenversicherung. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen sprach ihm mit Verfügung vom 25. Juli 1991 - bei einer diagnostizierten paranoiden hallunzinatorischen Schizophrenie (ICD-10: F20.01) - ab 1. Oktober 1990 eine ausserordentliche einfache Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 100 % zu. In den folgenden Jahren weilte der Versicherte wegen mangelnder Krankheitseinsicht und Ablehnung der medikamentösen Behandlung - teilweise mittels fürsorgerischem Freiheitsentzug (FFE) - wiederholt im Psychiatriezentrum X.________.
Am 23. November 2002 legte R.________ in seiner Wohnung Feuer und meldete dies der Polizei, worauf er am folgenden Tag mittels FFE in die Privatklinik Y.________ eingewiesen wurde. Die Gerichtspräsidentin des Gerichtskreises sprach ihn mit Entscheid vom 5. März 2004 von der Anschuldigung der Brandstiftung frei und ordnete eine stationäre Massnahme im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
|
1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
Entscheid vom 7. Januar 2005 wurde die Einsprache abgewiesen und die Invalidenrente ab 1. August 2004 sistiert.
B.
In Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern den Einspracheentscheid vom 7. Januar 2005 auf und wies die IV-Stelle Bern an, die Rente auch ab dem 1. August 2004 weiter auszurichten (Entscheid vom 15. Juni 2005).
C.
Die IV-Stelle Bern führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid vom 15. Juni 2005 sei aufzuheben.
R.________ ersucht um Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Im Weiteren stellt er den Antrag um Ausrichtung eines Verzugszinses von 5 % für die nachzuzahlenden Rentenbetreffnisse. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Versicherte hat den kantonalen Entscheid nicht innerhalb der Frist von 30 Tagen gemäss Art. 106 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
2.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über die Sistierung von Geldleistungen während des Straf- oder Massnahmevollzugs (Art. 21 Abs. 5

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
|
1 | Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
2 | Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. |
3 | Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée. |
4 | Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés. |
5 | Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21 |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
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1 | Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
2 | Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. |
3 | Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée. |
4 | Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés. |
5 | Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21 |
3.
Die Vorinstanz begründet ihren Standpunkt mit dem im Rahmen des Strafverfahrens eingeholten psychiatrischen Gutachten der Dres. med. G.________ und V.________, Assistenzärztin und Oberärztin an der Privatklinik Y.________, vom 8. Januar 2003, dem Zusatzgutachten des Dr. med. B.________, Oberarzt an der genannten Klinik, vom 7. August 2003 und der Stellungnahme desselben Arztes vom 4. März 2004. Insbesondere gestützt auf die letztgenannten ärztlichen Ausführungen sei davon auszugehen, dass der hauptsächliche Grund für den Aufenthalt in der psychiatrischen Klinik Z.________ die Behandlungsbedürftigkeit des Versicherten sei. Die Therapie der Geisteskrankheit stehe klar im Vordergrund.
Die Beschwerde führende IV-Stelle macht geltend, das Vorhandensein einer Sozialgefährlichkeit des Versicherten werde von Dr. med. von B.________ bestätigt, was für eine Sistierung der Geldleistungen gemäss Rechtsprechung (AHI 1998 S. 182 ff.) genüge.
4.
4.1 Art. 21 Abs. 5

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
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1 | Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
2 | Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. |
3 | Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée. |
4 | Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés. |
5 | Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21 |
4.2 Der Versicherte wurde gemäss Urteil der Gerichtspräsidentin des Gerichtskreises vom 5. März 2004 von der Anschuldigung der Brandstiftung freigesprochen; gleichzeitig wurde eine stationäre Massnahme im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
das Angebot der Klinik Y.________ sei "ausgereizt". Man müsse "etwas Neues" ausprobieren. Im Protokoll der Besprechung zwischen den Ärzten der Privatklinik Y.________, dem für den FFE zuständigen Regierungsstatthalter und der Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug über das weitere Vorgehen in Bezug auf die Unterbringung des Versicherten vom 30. April 2004 ist von einer Sozialgefährlichkeit nicht die Rede. Es wird einzig über einen teilweise schwierigen Umgang berichtet. Hauptziel der Unterbringung und Behandlung ist es, die Einsicht des Beschwerdegegners in die Notwendigkeit der regelmässigen Medikamenteneinnahme zu fördern.
Dasselbe ergibt sich aus den psychiatrischen Gutachten. Dr. med. B.________ hält am 7. August 2003 abschliessend fest, für den weiteren Krankheitsverlauf sei es vorteilhaft, wenn der Versicherte für längere Zeit in einer psychiatrischen Klinik behandelt würde, um so weiter Krankheitseinsicht und Behandlungsbereitschaft zu fördern. Aus dem weiteren Verlauf seien dann die nächsten Schritte hinsichtlich Platzierung, Tagesstrukturierung und Betreuungsmodalitäten festzulegen. Für den Facharzt ist damit einzig die Behandlung, nicht aber die Sozialgefährlichkeit seines Patienten ein Thema. Entgegen der Darstellung im Einspracheentscheid ist die Beendigung des FFE und die Einweisung ins Psychiatriezentrum Z.________ nicht überwiegend aus Sicherheitsgründen erfolgt. Eine solche Aussage lässt sich weder aus dem Protokoll der Sitzung vom 30. April 2004, noch aus der Verfügung der Abteilung für Straf- und Massnahmenvollzug vom 29. Juli 2004 entnehmen. Dagegen spricht auch, dass der Versicherte in der Privatklinik Y.________ bleiben konnte, bis ein Platz in einer anderen Einrichtung gefunden worden war. Zudem war Anfang des Jahres 2004, damit kurz vor Fällung des Strafurteils, versucht worden den Versicherten in eine betreute Wohngemeinschaft
im Sinne einer teilstationären Einrichtung umzuplatzieren. Das wäre nicht möglich gewesen, wenn der Wechsel aus Sicherheitsgründen hätte erfolgen müssen.
Zusammenfassend ergibt sich mit dem kantonalen Gericht, dass die Voraussetzungen zur Sistierung des Rentenanspruchs ab 29. Juli 2004 nicht gegeben sind.
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Auf den anschlussweise gestellten Antrag des Beschwerdegegners auf Ausrichtung von Verzugszins wird nicht eingetreten.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: