RR.2009.214 - 2009-10-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Requête de la République de Bulgarie tendant à l'extension du principe de spécialité en faveur de l'Italie (art. 67 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.214

Arrêt du 5 octobre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio , le greffier David Glassey

Parties

La société A. SA, représentée par Me Christian Lüscher, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Requête de la République de Bulgarie tendant à l’extension du principe de spécialité en faveur de l’Italie (art. 67 EIMP)

Faits:

A. Le 25 mars 2008, le Ministère public de la Confédération a ordonné la transmission aux autorités bulgares de divers documents bancaires relatifs au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. SA (siège aux Îles Vierges Britaniques) en les livres de la banque B. à Zurich, en exécution d’une commission rogatoire présentée par le Parquet bulgare dans le cadre d’une enquête dirigée notamment contre C., son ex-épouse D. et la sœur de celle-ci, E., des chefs, entre autres, de blanchiment d’argent et organisation criminelle. Par arrêt du 30 juillet 2008 (RR.2008.79-83), la Cour de céans a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par la société A. SA.

B. Le 31 mars 2008, le Parquet de la République italienne près le Tribunal ordinaire de Milan a présenté une demande d’entraide à la Bulgarie tendant à l’obtention des actes du dossier bulgare concernant l’organisation criminelle présumée dirigée par C. (dossier OFJ, pièce n° 122). En bref, les autorités italiennes soupçonnent le citoyen bulgare F. d’être le représentant en Italie d’une organisation criminelle internationale active dans le trafic de stupéfiants. Selon les autorités italiennes, F. agirait sous les ordres de C., lui-même responsable de l’importation de cocaïne de provenance sud-américaine dans divers pays européens, particulièrement en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. L’enquête a permis d’établir que la drogue transitait par bateau, en grandes quantités. Ainsi, dans le courant du mois de mai 2006, 1'200, puis 3'500 kilos de cocaïne ont pu être saisis à bord d’une embarcation, au large de la Martinique, respectivement de Cadix. Par la suite, deux cargaisons de cocaïne représentant un total de 6'000 kilos environ ont été saisies par les autorités portugaises au large de Madère, respectivement par les autorités espagnoles au large d’Almerìa. L’autorité requérante a des raisons de croire en l’implication de C. dans l’importation de ces quelques 6 tonnes de cocaïne, par l’entremise de deux complices, G. et H. La demande d’entraide visait à compléter la liste des membres présumés de l’organisation criminelle, à délimiter le rôle de chacun de ces membres et à examiner les comptes bancaires à disposition de cette organisation pour analyser comment le trafic était financé et comment les produits du trafic étaient investis.

C. Le 23 octobre 2008, le Parquet Suprême de Cassation de la République de Bulgarie a sollicité de la part des autorités suisses l’autorisation de transmettre aux autorités pénales italiennes copie des documents obtenus de la Suisse par voie de commission rogatoire, dans le cadre de l’enquête dirigée notamment contre C. (dossier OFJ, pièce n° 93).

D. Le 27 janvier 2009, les autorités italiennes ont confirmé leur engagement à respecter le principe de spécialité ancré à l’art. IV de l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application (dossier OFJ, pièce n° 108).

E. Le 2 mars 2009, faisant suite à la demande de l’OFJ, la société A. SA a présenté ses observations relatives à la demande d’entraide bulgare du 23 octobre 2008. Cette société s’opposait à ce que des informations la concernant ne soient transmises aux autorités italiennes (dossier OFJ, pièce n° 133).

F. Le 25 mai 2009, l’OFJ a autorisé la transmission aux autorités italiennes de la documentation bancaire relative au compte n° 1 (act. 1.1). La société A. SA a recouru contre cette décision le 26 juin 2009, concluant à son annulation (act. 1). L’OFJ a présenté ses observations le 23 juillet 2009 (act. 6). La recourante a répliqué le 10 août 2009 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République italienne est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour l'Italie, ainsi que par l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS 0.351.945.41). L'entraide judiciaire entre la Suisse et la République de Bulgarie est également régie par la CEEJ, entrée en vigueur pour la République de Bulgarie le 14 septembre 1994, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à cette Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Bulgarie le 1er septembre 2004 et pour la Suisse le 1er février 2005.

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l’Italie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.4 En sa qualité de titulaire du compte n° 1, la recourante a la qualité pour recourir contre la transmission aux autorités italiennes de la documentation bancaire relative à ce compte (art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 123 II 161 consid. 1d/aa; 122 II 130 consid. 2a). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP par analogie).

2. La Suisse s’est réservé le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de spécialité ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP).

Lorsque l’Etat requérant dans la procédure initiale (en l’occurrence la Bulgarie) est saisi par un Etat tiers (en l’occurrence l’Italie) d’une demande d’entraide tendant à obtenir des moyens de preuve obtenus de la Suisse suite à une commission rogatoire, il a l’obligation, en application du principe de spécialité, d’obtenir le consentement des autorités suisses avant de faire suite à la demande de l’Etat tiers. En l’espèce, ce principe a été respecté par la République de Bulgarie qui a sollicité de l’OFJ l’autorisation de transmettre à l’Italie les moyens de preuve obtenus grâce à la collaboration des autorités suisses. Pour se prononcer sur une demande d’extension du principe de la spécialité en faveur d’un Etat tiers, l’autorité suisse doit examiner quel eût été le sort de la demande de cet Etat tiers, si elle avait été adressée directement à la Suisse. Il convient donc d’examiner en l’espèce la demande présentée par l’Italie à la Bulgarie comme si elle avait été présentée directement à la Suisse.

3. La recourante se plaint du contenu de la demande italienne du 31 mars 2008. Elle reproche en premier lieu à l’autorité italienne d’avoir négligé de mentionner les dispositions pénales italiennes applicables aux agissements décrits dans sa demande à la Bulgarie. A son avis, les faits décrits dans la requête italienne mettant en cause C. seraient insuffisamment précis; la condition de la double incrimination ne serait en outre pas remplie.

3.1

3.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités).

3.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

3.2 En l’espèce, il ressort clairement des faits présentés à l’appui de la requête italienne (v. supra let. B) que les autorités de ce pays soupçonnent C. d’organiser, en qualité de membre dirigeant d’une organisation criminelle, l’achat de quantités considérables de cocaïne auprès de fournisseurs sud-américains, de même que le transport de cette drogue en Europe. Transposés en droit suisse, ces faits peuvent à première vue être qualifiés de participation à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP et d’infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Aux termes de l’art. 19 LStup, est en effet passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins celui qui, sans droit, achète ou acquiert d’une autre manière, transporte, importe, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède des stupéfiants, s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes. La participation à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de se procurer des revenus au moyen d’un trafic international de cocaïne tombe aussi prima facie sous le coup de l’art. 260ter CP, qui prévoit une peine menace de cinq ans. En droit italien, celui qui participe, en qualité dirigeante, à une association visant à commettre des infractions en matière de stupéfiants est puni d’une peine privative de liberté de vingt ans au moins (art. 74 ch. 1 du Testo unico delle leggi in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e riabilitazione dei relativi stati di tossicodipendenza [Gazzetta Ufficiale n. 255 del 31 ottobre 1990]; Simone Zancani, Il delitto di associazione a delinquere finalizzata al traffico illecito di stupefacenti, in Silvio Riondato [Edit.], Commento pratico sistematico al Testo unico sugli stupefacenti, Padova 2006, p. 169 ss). Contrairement à l’avis de la recourante, les autorités italiennes n’avaient pas à fournir le texte de cette disposition en annexe à leur requête. En droit interne, les art. 76 et 28 al. 3 let. b EIMP ne posent en effet cette exigence qu’en matière d’extradition. Dans le domaine de la «petite entraide», les art. 14
ch. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP (applicable par renvoi de l’art. 76 EIMP) exigent simplement que la demande contienne la qualification juridique des faits. Cette condition est remplie à satisfaction, s’agissant de la demande italienne du 31 mars 2008, dès lors que celle-ci fait référence à la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, entrée en vigueur le 31 mars 1991 pour l’Italie et le 13 décembre 2005 pour la Suisse (RS 0.812.121.03). En effet, selon l’art. 3 de cette Convention, chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infractions pénales conformément à son droit interne, notamment, à l’acquisition, au transport et à la distribution de stupéfiants. La référence à cette Convention internationale suffit à qualifier juridiquement les faits faisant l’objet de l’enquête italienne. De même, l’on ne saurait exiger de l’autorité requérante qu’elle expose en détails les actes reprochés à C. En l’état, les autorités italiennes soupçonnent le précité de tenir un rôle dirigeant dans une organisation criminelle qui aurait tenté d’importer de l’Amérique du Sud vers l’Europe 9'500 kilos de cocaïne saisis en mer au terme de quatre opérations de police dans le courant 2006. Ces indications suffisent à vérifier que les actes pour lesquels l’entraide est demandée sont punissables aussi bien en droit suisse qu’en droit italien. L’on ne saurait exiger en plus de l’autorité requérante qu’elle expose en détails les comportements imputables à C., d’autant que la demande d’entraide du 31 mars 2008 vise précisément à récolter des informations propres à délimiter le rôle de chacun des membres de la potentielle organisation criminelle faisant l’objet de l’enquête italienne. Il s’ensuit qu’en l’espèce la demande italienne du 31 mars 2008 satisfait pleinement aux exigences de forme de l’art. 14 CEEJ et que les premiers griefs sont infondés.

4. La recourante se prévaut de la qualité de tiers non impliqué, du fait que son nom n’est pas mentionné dans la requête italienne. De son point de vue, le principe de la proportionnalité s’opposerait à la transmission des données la concernant.

4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a).

4.2

4.2.1 En l’espèce, le compte litigieux a pour ayant droit économique C., que l’autorité requérante soupçonne de constituer l’un des maillons dirigeants d’une organisation criminelle active dans le trafic de cocaïne à l’échelle internationale. La requête italienne vise notamment à obtenir les documents bancaires relatifs aux comptes à disposition des membres présumés de cette organisation, afin de pouvoir, le cas échéant, analyser le mode de financement du trafic et d’investissement des produits de ce même trafic. Dans ces conditions, la recourante ne saurait être qualifiée de tiers non impliqué dans la procédure italienne. Selon la jurisprudence, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit en effet pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b). Ainsi, celui dont le compte bancaire a été approvisionné par des montants de provenance suspecte, ou dont le compte a pu servir à commettre une infraction, n'est pas un tiers non impliqué (ATF 120 Ib 251 consid. 5b; 107 Ib 252; arrêts du Tribunal fédéral 1A.65/2007 du 13 novembre 2007, consid. 2.1; 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3; 1A.215/2003 du 1er décembre 2003, consid. 2.1). En l'occurrence, le lien entre la recourante et les infractions poursuivies en Italie réside dans le fait l’ayant droit économique du compte dont elle est titulaire est le principal inculpé dans la procédure italienne.

4.2.2 La recourante se prévaut d’une jurisprudence au terme de laquelle, «lorsque la demande tend à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne peut se limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant» (arrêt du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.1). Le cas ayant donné lieu à cette jurisprudence est celui d’une procédure étrangère ouverte pour blanchiment. La demande tendait à la saisie d’avoirs bancaires et à la transmission de documents bancaires. Le recours a été admis au motif que la demande d’entraide ne contenait aucune information permettant de discerner, même de manière minimale, les faits reprochés aux personnes poursuivies (même arrêt, consid. 2.2).

Le cas d’espèce diffère à plus d’un titre de celui ayant donné lieu à l’arrêt cité par la recourante. En l’occurrence, l’Etat requérant ne demande pas le séquestre des comptes de la recourante, mais uniquement la remise de la documentation y relative. Par ailleurs, la procédure italienne n’est pas ouverte du seul chef de blanchiment d’argent; au contraire, les autorités italiennes soupçonnent C. de participation à une organisation criminelle visant à générer des revenus considérables au moyen d’un vaste trafic international de cocaïne. L’autorité requérante a donc clairement indiqué dans la demande d’entraide (v. supra consid. 3.2) le lien entre C. et les infractions poursuivies en Italie. S’agissant de l’ampleur dudit trafic, les saisies réalisées attestent que la drogue transite par bateau de l’Amérique du Sud vers l’Europe, par cargaisons de plusieurs tonnes chacune. Si les soupçons des enquêteurs italiens devaient s’avérer fondés, il existerait alors un intérêt public essentiel à ce que les produits du trafic puissent être identifiés et confisqués. Les autorités italiennes doivent être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant du trafic de cocaïne objet de leur enquête. S’agissant en particulier d’une éventuelle organisation criminelle, il s’impose de donner les moyens à l’Etat requérant d’identifier et de confisquer la totalité des valeurs sur lesquelles cette organisation exerce un pouvoir de disposition, afin d’empêcher que ces valeurs ne servent à commettre de nouvelles infractions et ne permettent ainsi à l’organisation de poursuivre son activité criminelle. En l’occurrence, C. est soupçonné de s’être procuré des revenus considérables grâce au trafic de cocaïne; il est susceptible d’avoir financé ce trafic ou dissimulé les bénéfices de ce trafic par le biais de l'ensemble des comptes bancaires sous sa maîtrise, sans distinction entre ses avoirs privés et ceux qui concernent son activité commerciale. En pareil cas, soit lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation
bancaire, sur une période relativement étendue. L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et à analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Certes, il se peut que le compte de la recourante n'ait pas servi à financer ou à recevoir le produit du trafic de cocaïne évoqué par l'autorité requérante. Celle-ci n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même sur le vu d'une documentation complète. Il convient en effet de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3). Il n’est dès lors en l’espèce nullement contraire au principe de la proportionnalité d’informer l’Etat requérant des mouvements de fonds opérés sur le compte de la recourante dont C. est ayant droit économique.

5. La recourante conteste l’état de faits mentionné à l’appui de la demande italienne. Elle se plaint de ce que la mise en cause de C. en Italie serait abusive. Selon elle, la requête d’entraide italienne apparaîtrait comme le résultat d’une «manœuvre des autorités bulgares pour tenter de construire un dossier» contre C. La recourante allègue que C. serait «totalement étranger» aux faits décrits dans la demande d’entraide italienne du 31 mars 2008 et ne connaîtrait pas personnellement les personnes dont les noms sont cités dans cette requête.

5.1 Il est de jurisprudence constante que l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction; cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (TPF 2007 70 consid. 5.4.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.15 du 23 juillet 2008, consid. 2.1; ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c).

5.2 En l’espèce, les autorités italiennes affirment avoir des raisons de croire que C. occupe une position dirigeante dans un vaste trafic international de cocaïne. Il serait notamment impliqué dans la tentative d’importation en Europe d’environ 6 tonnes de cocaïne de provenance sud-américaine, par l’entremise de G. et de H. Cette drogue était répartie dans deux cargaisons dissimulées à bord de bateaux; elle a été saisies par les autorités portugaises au large de Madère, respectivement par les autorités espagnoles au large d’Almerìa. Contrairement à l’avis de la recourante, les autorités italiennes n’ont pas à fournir de preuve à l’appui de leur soupçon à l’encontre de C. (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). La bonne foi de l’Etat requérant est présumée et l’autorité suisse ne saurait remettre en question le bien-fondé des soupçons de l’autorité requérante, sauf cas exceptionnel (v. à ce sujet Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, N. 302). En l’espèce, la recourante n’évoque aucun élément propre à renverser cette présomption. Elle se borne à alléguer un caractère prétendument abusif de la demande d’entraide initiale présentée par la Bulgarie à la Suisse, réitérant ainsi des griefs qui avaient déjà été examinés et écartés par la Cour de céans dans la procédure initiale. Sont également sans pertinence, car dénuées de rapport avec la demande italienne, les allégations de la recourante selon lesquelles les autorités bulgares auraient violé le principe de spécialité en utilisant les pièces bancaires remises par la Suisse dans le cadre d’une procédure purement fiscale en Bulgarie. En rapport avec la présente procédure, la République de Bulgarie a en effet rigoureusement respecté le principe de spécialité en soumettant à l’OFJ la demande italienne (v. supra consid. 2). Quant aux affirmations de la recourante selon lesquelles C. n’aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées en Italie, elles relèvent de l’argumentation à décharge et sont partant irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.3; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1).

6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce à CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 5 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Christian Luscher, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 76 Contenuto e documenti a sostegno - Oltre alle indicazioni e ai documenti di cui all'articolo 28 devono essere indicati o allegati alla domanda:
^a	per le notificazioni: il nome e l'indirizzo del destinatario e la sua posizione nel procedimento, come anche il genere del documento da notificare;
^b	per il transito: uno dei documenti di cui all'articolo 41;
^c	per la perquisizione di persone o locali, il sequestro o la consegna di cose: la conferma che questi provvedimenti sono ammissibili nello Stato richiedente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.