RR.2009.213 - 2009-10-05 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Requête de la République de Bulgarie tendant à l'extension du principe de spécialité en faveur de l'Italie (art. 67 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.213

Arrêt du 5 octobre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio , le greffier David Glassey

Parties

La société A. Ltd., représentée par Me Christian Lüscher, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Requête de la République de Bulgarie tendant à l’extension du principe de spécialité en faveur de l’Italie (art. 67 EIMP)

Faits:

A. Le 19 mars 2008, le Ministère public de la Confédération a ordonné la transmission aux autorités bulgares de divers documents bancaires relatifs au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Ltd. dans les livres de la banque B. à Zurich, en exécution d’une commission rogatoire présentée par le Parquet bulgare dans le cadre d’une enquête dirigée notamment contre C., son ex-épouse D., E. et l’épouse de celui-ci F., qui est également la sœur de D., des chefs, entre autres, de blanchiment d’argent et organisation criminelle. Par arrêt du 30 juillet 2008 (RR.2008.87-91), la Cour de céans a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par la société A. Ltd.

B. Le 31 mars 2008, le Parquet de la République italienne près le Tribunal ordinaire de Milan a présenté une demande d’entraide à la Bulgarie tendant à l’obtention des actes du dossier bulgare concernant l’organisation criminelle présumée dirigée par C. (dossier OFJ, pièce n° 122). En bref, les autorités italiennes soupçonnent le citoyen bulgare G. d’être le représentant en Italie d’une organisation criminelle internationale active dans le trafic de stupéfiants. Selon les autorités italiennes, G. agirait sous les ordres de C., lui-même responsable de l’importation de cocaïne de provenance sud-américaine dans divers pays européens, particulièrement en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. L’enquête a permis d’établir que la drogue transitait par bateau, en grandes quantités. Ainsi, dans le courant du mois de mai 2006, 1'200, puis 3'500 kilos de cocaïne ont pu être saisis à bord d’une embarcation, au large de la Martinique, respectivement de Cadix. Par la suite, deux cargaisons de cocaïne représentant un total de 6'000 kilos environ ont été saisies par les autorités portugaises au large de Madère, respectivement par les autorités espagnoles au large d’Almerìa. L’autorité requérante a des raisons de croire en l’implication de C. dans l’importation de ces quelques 6 tonnes de cocaïne, par l’entremise de deux complices, H. et I. La demande d’entraide visait à compléter la liste des membres présumés de l’organisation criminelle, à délimiter le rôle de chacun de ces membres et à examiner les comptes bancaires à disposition de cette organisation pour analyser comment le trafic était financé et comment les produits du trafic étaient investis.

C. Le 23 octobre 2008, le Parquet Suprême de Cassation de la République de Bulgarie a sollicité de la part des autorités suisses l’autorisation de transmettre aux autorités pénales italiennes copie des documents obtenus de la Suisse par voie de commission rogatoire, dans le cadre de l’enquête dirigée notamment contre C. (dossier OFJ, pièce n° 93).

D. Le 27 janvier 2009, les autorités italiennes ont confirmé leur engagement à respecter le principe de spécialité ancré à l’art. IV de l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application (dossier OFJ, pièce n° 108).

E. Le 2 mars 2009, faisant suite à la demande de l’OFJ, la société A. Ltd. a présenté ses observations relatives à la demande d’entraide bulgare du 23 octobre 2008. Cette société s’opposait à ce que des informations la concernant soient transmises aux autorités italiennes (dossier OFJ, pièce n° 132).

F. Le 25 mai 2009, l’OFJ a autorisé la transmission aux autorités italiennes de la documentation bancaire relative au compte n° 1 (act. 1.1). Le 26 juin 2009, la société A. Ltd. a recouru contre cette décision, concluant à son annulation (act. 1). L’OFJ a présenté ses observations le 23 juillet 2009 (act. 6). La recourante a répliqué le 10 août 2009 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République italienne est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour l'Italie, ainsi que par l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS 0.351.945.41). L'entraide judiciaire entre la Suisse et la République de Bulgarie est également régie par la CEEJ, entrée en vigueur pour la République de Bulgarie le 14 septembre 1994, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à cette Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Bulgarie le 1er septembre 2004 et pour la Suisse le 1er février 2005.

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l’Italie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.4 En sa qualité de titulaire du compte n° 1, la recourante a la qualité pour recourir contre la transmission aux autorités italiennes de la documentation bancaire relative à ce compte (art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 123 II 161 consid. 1d/aa; 122 II 130 consid. 2a). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP par analogie).

2. La Suisse s’est réservé le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de spécialité ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP).

Lorsque l’Etat requérant dans la procédure initiale (en l’occurrence la Bulgarie) est saisi par un Etat tiers (en l’occurrence l’Italie) d’une demande d’entraide tendant à obtenir des moyens de preuve obtenus de la Suisse suite à une commission rogatoire, il a l’obligation, en application du principe de spécialité, d’obtenir le consentement des autorités suisses avant de faire suite à la demande de l’Etat tiers. En l’espèce, ce principe a été respecté par la République de Bulgarie qui a sollicité de l’OFJ l’autorisation de transmettre à l’Italie les moyens de preuve obtenus grâce à la collaboration des autorités suisses. Pour se prononcer sur une demande d’extension du principe de la spécialité en faveur d’un Etat tiers, l’autorité suisse doit examiner quel eût été le sort de la demande de cet Etat tiers, si elle avait été adressée directement à la Suisse. Il convient donc d’examiner en l’espèce la demande présentée par l’Italie à la Bulgarie comme si elle avait été présentée directement à la Suisse.

3. La recourante se plaint du contenu de la demande italienne du 31 mars 2008. Elle reproche en premier lieu à l’autorité italienne d’avoir négligé de mentionner les dispositions pénales italiennes applicables aux agissements décrits dans sa demande à la Bulgarie. A son avis, les faits décrits dans la requête italienne mettant en cause C. seraient insuffisamment précis; la condition de la double incrimination ne serait en outre pas remplie.

3.1

3.1.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités).

3.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

3.2 En l’espèce, il ressort clairement des faits présentés à l’appui de la requête italienne (v. supra let. B) que les autorités de ce pays soupçonnent C. d’organiser, en qualité de membre dirigeant d’une organisation criminelle, l’achat de quantités considérables de cocaïne auprès de fournisseurs sud-américains, de même que le transport de cette drogue en Europe. Transposés en droit suisse, ces faits peuvent à première vue être qualifiés de participation à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP et d’infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Aux termes de l’art. 19 LStup, est en effet passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins celui qui, sans droit, achète ou acquiert d’une autre manière, transporte, importe, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède des stupéfiants, s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes. La participation à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de se procurer des revenus au moyen d’un trafic international de cocaïne tombe aussi prima facie sous le coup de l’art. 260ter CP, qui prévoit une peine menace de cinq ans. En droit italien, celui qui participe, en qualité dirigeante, à une association visant à commettre des infractions en matière de stupéfiants est puni d’une peine privative de liberté de vingt ans au moins (art. 74 ch. 1 du Testo unico delle leggi in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e riabilitazione dei relativi stati di tossicodipendenza [Gazzetta Ufficiale n. 255 del 31 ottobre 1990]; Simone Zancani, Il delitto di associazione a delinquere finalizzata al traffico illecito di stupefacenti, in Silvio Riondato [Edit.], Commento pratico sistematico al Testo unico sugli stupefacenti, Padova 2006, p. 169 ss). Contrairement à l’avis de la recourante, les autorités italiennes n’avaient pas à fournir le texte de cette disposition en annexe à leur requête. En droit interne, les art. 76 et 28 al. 3 let. b EIMP ne posent en effet cette exigence qu’en matière d’extradition. Dans le domaine de la «petite entraide», les art. 14
ch. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP (applicable par renvoi de l’art. 76 EIMP) exigent simplement que la demande contienne la qualification juridique des faits. Cette condition est remplie à satisfaction, s’agissant de la demande italienne du 31 mars 2008, dès lors que celle-ci fait référence à la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, entrée en vigueur le 31 mars 1991 pour l’Italie et le 13 décembre 2005 pour la Suisse (RS 0.812.121.03). En effet, selon l’art. 3 de cette Convention, chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infractions pénales conformément à son droit interne, notamment, à l’acquisition, au transport et à la distribution de stupéfiants. La référence à cette Convention internationale suffit à qualifier juridiquement les faits faisant l’objet de l’enquête italienne. De même, l’on ne saurait exiger de l’autorité requérante qu’elle expose en détails les actes reprochés à C. En l’état, les autorités italiennes soupçonnent le précité de tenir un rôle dirigeant dans une organisation criminelle qui aurait tenté d’importer de l’Amérique du Sud vers l’Europe 9'500 kilos de cocaïne saisis en mer au terme de quatre opérations de police dans le courant 2006. Ces indications suffisent à vérifier que les actes pour lesquels l’entraide est demandée sont punissables aussi bien en droit suisse qu’en droit italien. L’on ne saurait exiger en plus de l’autorité requérante qu’elle expose en détails les comportements imputables à C., d’autant que la demande d’entraide du 31 mars 2008 vise précisément à récolter des informations propres à délimiter le rôle de chacun des membres de la potentielle organisation criminelle faisant l’objet de l’enquête italienne. Il s’ensuit qu’en l’espèce la demande italienne du 31 mars 2008 satisfait pleinement aux exigences de forme de l’art. 14 CEEJ et que les premiers griefs sont infondés.

4. La recourante se prévaut du fait que ni son nom, ni celui de F. (administratrice unique de la recourante et ayant droit économique du compte n° 1) ne sont mentionnés dans la requête italienne. De son point de vue, le principe de la proportionnalité s’opposerait à la transmission des données la concernant.

4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a).

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide bulgare du 17 avril 2007, complétée les 14 mai 2007, 4 octobre 2007, 18 décembre 2007 et 8 février 2008, a été adressée aux autorités suisses sans le cadre d’une enquête sur un trafic de cocaïne de provenance sud-américaine perpétré par une organisation criminelle regroupant divers citoyens bulgares. Dite organisation serait notamment impliquée dans le transport de l’Amérique du sud à destination de l’Europe de 3'500 kilos de cocaïne saisis en mai 2005 par les autorités espagnoles à bord d’un bateau nommé «J.». Les autorités bulgares avaient des raisons de croire que C. était à la tête de cette organisation et que D., E. et F. en faisaient également partie. Les membres de cette organisations étaient notamment soupçonnés d’avoir fondé plusieurs sociétés afin d’acquérir divers biens mobiliers et immobiliers au moyen des bénéfices du trafic de cocaïne. Aux termes de la demande bulgare et de ses compléments, les responsables du trafic de cocaïne administraient ainsi notamment les sociétés K. Ltd. et L. Selon un témoignage, cette dernière société n’aurait été créée que dans le but de blanchir le produit du trafic de cocaïne (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.87-91 du 30 juillet 2008, consid. 4.3 et 6.4).

Dans son arrêt du 30 juillet 2008 (v. supra let. A), la Cour de céans a confirmé la transmission aux autorités bulgares de la documentation relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Ltd. dans les livres de la banque B. à Zurich. Considérant que F., inculpée dans le cadre de la procédure pénale bulgare, était l’administratrice unique de la société A. Ltd., et que le compte n° 1 avait donné lieu à des transactions suspectes à hauteur de millions d’euros, notamment à une transaction supérieure à un million d’euros avec une société administrée par C., elle a jugé que le lien entre la société A. Ltd., respectivement entre le compte n° 1 et le trafic de cocaïne faisant l’objet de l’enquête bulgare était exposé de manière suffisante, et que rien ne s’opposait dès lors à la remise de la documentation relative au compte en question (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.87-91 du 30 juillet 2008, consid. 6.4). L’arrêt du 30 juillet 2008 n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Les autorités bulgares et les autorités italiennes enquêtent manifestement sur la même organisation criminelle, active dans le trafic de cocaïne par bateau entre l’Amérique du Sud et l’Europe. Toutes deux soupçonnent C. de constituer l’un des maillons dirigeants de cette organisation. Dès lors que la documentation bancaire litigieuse présente une utilité potentielle pour l’enquête bulgare, il va de soi qu’elle présente aussi un intérêt potentiel pour l’enquête italienne portant sur le même objet. La demande italienne à la Bulgarie tend d’ailleurs précisément à l’obtention de l’intégralité du dossier bulgare, y compris des pièces obtenues par la voie de commission rogatoire. Dans ces conditions, le fait que la demande italienne ne mentionne pas expressément le nom de la recourante ou de son ayant droit économique ne saurait faire obstacle à la remise de la documentation litigieuse. Ce mode de procéder permet par ailleurs d’éviter une demande complémentaire.

4.3 La recourante se prévaut d’une jurisprudence au terme de laquelle, «lorsque la demande tend à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne peut se limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant» (arrêt du Tribunal fédéral 1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.1). Le cas ayant donné lieu à cette jurisprudence est celui d’une procédure étrangère ouverte pour blanchiment. La demande tendait à la saisie d’avoirs bancaires et à la transmission de documents bancaires. Le recours a été admis au motif que la demande d’entraide ne contenait aucune information permettant de discerner, même de manière minimale, les faits reprochés aux personnes poursuivies (même arrêt, consid. 2.2).

Le cas d’espèce diffère à plus d’un titre de celui ayant donné lieu à l’arrêt cité par la recourante. En l’espèce, l’Etat requérant ne demande pas le séquestre des comptes de la recourante, mais uniquement la remise de la documentation y relative. Par ailleurs, la procédure italienne n’est pas ouverte du seul chef de blanchiment d’argent; au contraire, les autorités italiennes soupçonnent C. de participation à une organisation criminelle visant à générer des revenus considérables au moyen d’un vaste trafic international de cocaïne. L’autorité requérante a donc clairement indiqué dans la demande d’entraide (v. supra consid. 3.2) le lien entre C. et les infractions poursuivies en Italie. S’agissant de l’ampleur dudit trafic, les saisies réalisées attestent que la drogue transite par bateau de l’Amérique du Sud vers l’Europe par cargaisons de plusieurs tonnes chacune. Si les soupçons des enquêteurs italiens devaient s’avérer fondés, il existerait alors un intérêt public essentiel à ce que les produits du trafic puissent être identifiés et confisqués. Les autorités italiennes doivent être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant du trafic de cocaïne objet de leur enquête. S’agissant en particulier d’une éventuelle organisation criminelle, il s’impose de donner les moyens à l’Etat requérant d’identifier et de confisquer la totalité des valeurs sur lesquelles cette organisation exerce un pouvoir de disposition, afin d’empêcher que ces valeurs ne servent à commettre de nouvelles infractions et ne permettent ainsi à l’organisation de poursuivre son activité criminelle. En l’occurrence, les autorités italiennes doivent pouvoir avoir accès à la documentation relative à tous les comptes bancaires contrôlés par l’ensemble des membres présumés de l’organisation criminelle. En effet, lorsque la demande vise à vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue. L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas,
le mode de gestion des comptes concernés et à analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Certes, il se peut que le compte de la recourante n'ait pas servi à financer ou à recevoir le produit du trafic de cocaïne évoqué par l'autorité requérante. Celle-ci n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même sur le vu d'une documentation complète. Il convient en effet de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3). Il n’est dès lors en l’espèce nullement contraire au principe de la proportionnalité d’informer l’Etat requérant des mouvements de fonds opérés sur le compte de la recourante dont F. est ayant droit économique.

5. La recourante conteste l’état de faits mentionné à l’appui de la demande italienne. Elle se plaint de ce que la mise en cause de C. en Italie serait abusive. Selon elle, la requête d’entraide italienne apparaîtrait comme le résultat d’une «manœuvre des autorités bulgares pour tenter de construire un dossier» contre C. La recourante allègue que C. serait «totalement étranger» aux faits décrits dans la demande d’entraide italienne du 31 mars 2008 et ne connaîtrait pas personnellement les personnes dont les noms sont cités dans cette requête.

5.1 Il est de jurisprudence constante que l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction; cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (TPF 2007 70 consid. 5.4.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.15 du 23 juillet 2008, consid. 2.1; ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c).

5.2 En l’espèce, les autorités italiennes affirment avoir des raisons de croire que C. occupe une position dirigeante dans un vaste trafic international de cocaïne. Il serait notamment impliqué dans la tentative d’importation en Europe d’environ 6 tonnes de cocaïne de provenance sud-américaine, par l’entremise de H. et de I. Cette drogue était répartie dans deux cargaisons dissimulées à bord de bateaux; elle a été saisies par les autorités portugaises au large de Madère, respectivement par les autorités espagnoles au large d’Almerìa. Contrairement à l’avis de la recourante, les autorités italiennes n’ont pas à fournir de preuve à l’appui de leur soupçon à l’encontre de C. (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). La bonne foi de l’Etat requérant est présumée et l’autorité suisse ne saurait remettre en question le bien-fondé des soupçons de l’autorité requérante, sauf cas exceptionnel (v. à ce sujet Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, N. 302). En l’espèce, la recourante n’évoque aucun élément propre à renverser cette présomption. Elle se borne a alléguer un caractère prétendument abusif de la demande d’entraide initiale présentée par la Bulgarie à la Suisse, réitérant ainsi des griefs qui avaient déjà été examinés et écartés par la Cour de céans dans la procédure initiale. Sont également sans pertinence, car dénuées de rapport avec la demande italienne, les allégations de la recourante selon lesquelles les autorités bulgares auraient violé le principe de spécialité en utilisant les pièces bancaires remises par la Suisse dans le cadre d’une procédure purement fiscale en Bulgarie. En rapport avec la présente procédure, la République de Bulgarie a en effet rigoureusement respecté le principe de spécialité en soumettant à l’OFJ la demande italienne (v. supra consid. 2). Quant aux affirmations de la recourante selon lesquelles C. n’aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées en Italie, elles relèvent de l’argumentation à décharge et sont partant irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.3; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1).

6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce à CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 5 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Christian Luscher, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 76 Contenu et pièces à l'appui - En sus des indications et documents prévus par l'art. 28, il convient d'ajouter:
^a	aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;
^b	aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l'art. 41;
^c	aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, une attestation établissant leur licéité dans l'État requérant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.