5A_526/2009

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 526/2009

Arrêt du 5 octobre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
représentée par Me Charles Poncet, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me François Roger Micheli, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (interdiction d'approcher),

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour
de justice du canton de Genève du 9 juillet 2009.

Faits:

A.
X.________, née en 1969, est gestionnaire de fortune et administratrice unique de la société A.________ SA. En 2006, elle a rencontré dans le cadre de ses activités professionnelles Y.________, né en 1958. Il est également gestionnaire de fortune et administrateur unique de la société B.________ SA.

Dès 2007, ils ont entretenu une relation amoureuse.

B.
Le 19 février 2008, ils ont acquis en copropriété pour moitié chacun les parcelles a et b de la commune de D.________, sur lesquelles est érigée une villa.

Après l'emménagement, les relations des parties se sont rapidement détériorées. A la fin du mois d'octobre 2008, Y.________ a quitté la villa et s'est provisoirement installé dans les locaux de sa société.

Par courrier du 14 novembre 2008 adressé à B.________ SA, le conseil de X.________ a exigé des explications sur des opérations financières qui engageraient la responsabilité de Y.________ ainsi que celle de B.________ SA et lui a fait interdiction de revenir à la villa "dans un souci de ne pas envenimer davantage la situation".

Le même jour, Y.________ s'est rendu à la villa. Les cylindres des serrures ayant été changés, il a brisé un carreau de la véranda pour pénétrer dans l'habitation.

Le 19 décembre 2008 dans la matinée, Y.________ qui avait obtenu dans l'intervalle un jeu des nouvelles clefs, a constaté que les cylindres avaient été changés à nouveau. Il a alors fait appel à la police pour pénétrer dans la villa. Dans la soirée du même jour, il est revenu sur les lieux et a brisé les carreaux de la véranda pour accéder à l'intérieur.

Le 24 décembre 2008, X.________ a été victime d'un cambriolage dont l'auteur n'a pas été identifié.

C.
Le 22 janvier 2009, elle a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant, en substance, à ce qu'il soit fait interdiction à Y.________ d'approcher et d'accéder à la villa ou dans un rayon de 500 m. de la rue dans laquelle cette villa est située, de fréquenter certains restaurants et un salon de coiffure ainsi que de prendre contact avec elle ou de lui causer d'autres dérangements.

Par ordonnance provisoire du 23 janvier 2009, le Tribunal a fait interdiction à Y.________ d'accéder à la villa, de pénétrer dans un rayon de 250 m autour de cette habitation ainsi que de prendre contact avec X.________, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique ou de lui causer d'autres dérangements.

Le 16 mars 2009, après avoir entendu les parties, le Tribunal a confirmé, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, les mesures d'interdiction prononcées le 23 janvier 2009.

Statuant sur appel de Y.________, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 9 juillet 2009, annulé l'interdiction de prendre contact ou de causer d'autres dérangements à X.________. L'ordonnance du 16 mars 2009 a été confirmée pour le surplus.

D.
Le 11 août 2009, X.________ a formé un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal, concluant à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance du 16 mars 2009.

Par ordonnance présidentielle du 1er septembre 2009, sa requête d'effet suspensif a été admise.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
L'ordonnance de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 28c CC est une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire (arrêts 5A 190/2007 du 10 août 2007 consid. 1.1; 5A 202/2007 du 13 juin 2007 consid. 1). Elle est finale (art. 90 LTF) lorsqu'elle est prise dans une procédure indépendante (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les références citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la recourante s'est vu impartir un délai pour faire valoir son droit en justice. Il s'agit par conséquent d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Selon la jurisprudence, une telle décision cause toutefois un préjudice irréparable, de sorte que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.
Le recours étant dirigé contre une mesure provisionnelle, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (ATF 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant doit ainsi indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste cette violation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Conformément à ces principes, le Tribunal fédéral ne prendra pas en considération l'exposé des faits de 11 pages qui, contrairement à ce que laisse croire son intitulé, n'est pas un simple rappel des circonstances retenues par l'autorité précédente, mais constitue la version des faits de la recourante. Elle présente en effet nombre de modifications ou compléments à l'état de fait arrêté par la cour cantonale, sans se plaindre de violations de droits fondamentaux dans l'établissement des faits. Il sera par conséquent fait abstraction de ce "rappel des faits essentiels" et seules les critiques dûment formulées aux pages 25 à 28 du recours seront examinées.

4.
La recourante se plaint expressément d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir écarté les attestations établies par le Dr C.________, psychiatre, qui rendraient vraisemblable l'existence d'actes contribuant au harcèlement dont elle serait victime.

4.1 S'agissant de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a), que si le juge du fait abuse de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 128 I 81 consid. 2; 127 I 38 consid. 2a; 124 I 208 consid. 4a). Il montre une retenue d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce, le juge n'examine la cause que de manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les arrêts cités).

4.2 En premier lieu, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir jugé, en contradiction avec l'avis du Dr C.________, que les courriers et les démarches judiciaires émanant du conseil de l'intimé (action en partage de copropriété et en fixation de mode du partage, action en revendication, poursuites) n'étaient pas constitutifs de harcèlement au sens de l'art. 28b CC.

Les constatations de la cour cantonale relatives à l'existence des actes reprochés (intrusions dans la villa, courriers, actions en justice) relèvent du fait. En revanche, savoir si un comportement précis, en l'occurrence l'envoi de courriers et l'ouverture d'actions et de poursuites constituent un harcèlement au sens de l'art. 28b CC, est une question de droit. Le reproche formulé par la recourante ne relève ainsi pas de la constatation des faits mais de l'application de l'art. 28b CC, traitée au considérant 5.

4.3 Selon la recourante, la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en constatant que la recourante a indiqué dans ses écritures que l'intimé ne serait plus revenu l'importuner depuis l'ordonnance du 29 janvier 2009. La recourante prétend avoir précisément soutenu le contraire dans son mémoire-réponse du 9 avril 2009.

La constatation de l'autorité précédente se référait aux irruptions de son ex-compagnon au domicile de la recourante. C'est dans ce contexte que les juges cantonaux ont précisé que l'intimé n'était plus revenu importuner son ex-compagne depuis le 23 janvier 2009. Dans son mémoire de réponse à l'appel, la recourante fait état d'autres démarches qu'elle juge chicanières, qui sont les plaintes pénales, les courriers, les poursuites et l'action en partage émanant de l'intimé. En revanche, elle n'a effectivement pas allégué d'autres intrusions de l'intéressé à son domicile. La constatation de la cour cantonale n'a par conséquent rien d'insoutenable.

5.
La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir annulé l'interdiction de prendre contact avec elle. Elle y voit une décision arbitraire en ce sens que la cour cantonale, bien qu'elle ait constaté l'existence d'une atteinte à sa personnalité, n'a pas pris les mesures aptes à la protéger.

5.1 Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur à une telle action peut, en vertu de l'art. 28c al. 1 CC, requérir des mesures provisionnelles s'il rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite à sa personnalité, que cette atteinte est imminente ou actuelle et qu'elle risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

En dehors des mesures générales que le demandeur peut requérir en cas d'atteinte illicite à la personnalité (art. 28a CC : actions en interdiction, en cessation et en constatation du trouble), le législateur a prévu à l'art. 28b CC des mesures spécifiques à disposition des victimes de violence. Ainsi, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier, de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (art. 28b ch. 1 CC), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2), de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3).

Par violence, on entend l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une personne, qui doit présenter un certain degré d'intensité. Tout comportement socialement incorrect n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle de personnes qui lui sont proches et non pas d'une menace anodine. Quant au harcèlement ou stalking, cette condition d'application se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d'une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d'une personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière répétée (ATF 129 IV 262 consid. 2.3; FF 2005 p. 6449-6450).

5.2 La cour cantonale a relevé qu'entre le 14 novembre et le 22 décembre 2008, l'intimé s'est rendu plusieurs fois à la villa. A deux reprises, il y est entré par effraction en brisant des carreaux, alors que la recourante s'opposait à ce qu'il y pénètre. L'autorité précédente a estimé que l'absence de nouvelles intrusions depuis fin décembre 2008 n'était pas déterminante car l'intimé n'avait fait que se conformer aux injonctions judiciaires, sans prendre d'engagement de ne plus répéter ces actes. Les magistrats précédents ont ainsi considéré que ces actes constituaient une atteinte illicite à la personnalité de la recourante, justifiant le maintien de l'interdiction de périmètre prononcée en première instance.

En revanche, ils ont jugé que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'autres actes de harcèlement justifiant des mesures supplémentaires, en particulier l'interdiction de prendre contact (cf. consid. 4.2). Par ailleurs, rien ne permettait de retenir que l'intimé était l'auteur du cambriolage de la villa survenu le 24 décembre 2008 ni des menaces dont aurait été victime une amie proche de la recourante. Enfin, il ressortait du dossier que les parties s'étaient réciproquement envoyé des sms depuis leur séparation, de sorte que l'on ne saurait voir un harcèlement de la part du recourant sous cet angle non plus. En conséquence, faute d'autres agissements tombant sous le coup de l'art. 28b CC, ils n'ont pas reconduit l'interdiction de prendre contact ou de causer d'autres dérangements.

5.3 Les critiques de la recourante ne démontrent pas que l'autorité précédente a appliqué arbitrairement l'art. 28b CC. Elle fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas prononcé l'interdiction de prendre contact alors que cette autorité avait admis que les agissements de l'intimé à son encontre constituaient une atteinte à sa personnalité. Elle perd de vue que les atteintes qu'a reconnues la cour cantonale se limitent aux intrusions à domicile, ce qui a conduit la cour à prononcer une interdiction de périmètre. Il lui appartenait ainsi de démontrer, soit que l'autorité précédente avait versé dans l'arbitraire en refusant de considérer que les autres actes allégués en procédure étaient constitutifs de violence, de menaces ou de harcèlement au sens de l'art. 28b CC, soit que l'interdiction de périmètre n'était pas apte à elle seule à la protéger contre les intrusions à son domicile. La recourante ne fournit aucune explication à ce sujet.

Elle prétend que l'autorité précédente n'a pas tenu compte du comportement antérieur au 23 janvier 2009 notamment des "actes de violence" commis par l'intimé les 14 novembre, 19, 20 et 24 décembre 2008 ainsi que de l'envoi d'un sms menaçant constaté par huissier le 19 décembre 2008. Ce grief tombe à faux. La cour a tenu compte des irruptions au domicile privé survenues les 14, 19 et 20 décembre 2008 mais a jugé que l'interdiction de périmètre suffisait à protéger la recourante. Quant au cambriolage du 24 décembre 2008 et à l'envoi d'un sms, elle a nié qu'il s'agissait d'actes de violence ou de harcèlement imputables à l'auteur. La recourante ne prétend pas avoir rendu vraisemblable que son ex-compagnon était l'auteur du cambriolage, ni que l'envoi du sms devait être considéré comme un acte tombant sous le coup de l'art. 28b CC. Elle ne démontre pas non plus que l'interdiction de périmètre était insuffisante à protéger la victime des agissements qu'elle a jugé illicites, soit les intrusions des 14,19 et 20 décembre 2008.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Au vu de ce résultat, les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et n'a pas été invité à se déterminer sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Rey-Mermet

5A_526/2009 05. Oktober 2009 23. Oktober 2009 Bundesgericht Unpubliziert Personenrecht

Objet mesures provisionnelles (interdiction d'approcher)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

104-IA-381 120-IA-31 124-I-208 127-I-38 127-I-54 128-I-81 129-IV-262 130-I-258 130-III-321 133-II-249 133-III-585 134-I-83

Décisions dès 2000

5A_190/2007 5A_202/2007 5A_526/2009

2005/6449

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.